LE FONDS DE COMMERCE : NOTIONS ET COMPOSITION

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1 LE FONDS DE COMMERCE : NOTIONS ET COMPOSITION
Développer la notion de clientèle avec des exemples et la jurisprudence CINI M. Francesca

2 RAPPEL DU COURS Le fonds de commerce : ensemble des moyens affectés par un commerçant pour développer et satisfaire une clientèle.

3 Bien complexe : un bien meuble incorporel.
RAPPEL DU COURS Le fonds de commerce : ensemble des moyens affectés par un commerçant pour développer et satisfaire une clientèle. Bien complexe : un bien meuble incorporel.

4 I. Les éléments faisant partie du fonds de commerce
ELEMENTS INCORPORELS ELEMENTS CORPORELS

5 LES ELEMENTS INCORPORELS
La clientèle : ensemble des personnes attachées au commerçant. ! Achalandage : rattachement à la localisation – plutôt qu’au commerçant.

6 Pas de clientèle propre à une buvette d’une enceinte sportive.
DATE INSTITUTION DECISION 24 avril 1970 Cour de Cassation Pas de clientèle propre à une buvette d’une enceinte sportive. 2 juillet 1986 Clientèle propre à une boutique située dans une galerie marchande si le commerçant choisit les jours/les horaires d’ouverture. 27 mars 2002 Clientèle propre au franchisé.

7 Le droit au bail : contrat de location – si le commerçant n’est pas le propriétaire des locaux.

8 Le droit au bail : contrat de location – si le commerçant n’est pas le propriétaire des locaux.
Durée : 9 ans. Renouvellement quasi- automatique.

9 L’enseigne : nom donné au point de vente.
Le nom commercial : nom sous lequel le commerçant est connu au public.

10 Les autorisations administratives : elles font partie du fonds de commerce si elles sont délivrées en raison de l’activité exercée.

11 Les droits de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins, modèles si existants.

12 LES ELEMENTS CORPORELS
Le mobilier, le matériel et l’outillage : si présents, ils font partie du fonds de commerce.

13 Les marchandises (« stock») : généralement considérées partie du fonds de commerce, même si elles ne sont pas un élément permanent.

14 Les éléments qui constituent le fonds de commerce sont transférés avec celui-ci en cas de vente. ≠ Les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce ne sont pas transférés avec celui-ci.

15 II. Les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce
Les immeubles

16 II. Les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce
Les immeubles Les créances et les dettes : engagements personnels du commerçant.

17 II. Les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce
Les immeubles Les créances et les dettes Les disponibilités

18 II. Les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce
Les immeubles Les créances et les dettes Les disponibilités Les contrats : sauf le droit au bail, les contrats de travail et les contrats d’assurance.

19 II. Les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce
Les immeubles Les créances et les dettes Les disponibilités Les contrats Les documents comptables

20 DEVELOPPEMENT DE LA NOTION DE CLIENTELE : EXEMPLES ET JURISPRUDENCE
Aucune définition du fonds de commerce; Loi du 17 mars 1909 (Loi Cordelet) : définition des éléments constituant le fonds de commerce.

21 FONDS DE COMMERCE CLIENTELE

22 Arrêt du 15 février 1937 de la Chambre des requêtes : la clientèle joue un rôle essentiel.

23 Enjeu : le commerçant peut bénéficier du statut des baux commerciaux.

24 Quelles sont les caractéristiques qui conduisent à la reconnaissance de la clientèle?

25 I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE
Clientèle : ensemble des personnes ayant une relation d’affaires avec le commerçant.

26 I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE
Clientèle : ensemble des personnes ayant une relation d’affaires avec le commerçant. Licite : activité autorisée par la loi.

27 I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE
La clientèle doit être actuelle. Une clientèle potentielle est insuffisante.

28 I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE
Arrêt du 13 mars 1962 : renouvellement du bail refusé, car la clientèle « en puissance » n’est qu’un « espoir insuffisant ».

29 I. LA CLIENTELE DOIT ÊTRE LICITE, REELLE ET CERTAINE
MAIS: arrêt du 27 février 1973  Clientèle « réelle et certaine » à l’entreprise pétrolière Total avant l’ouverture de la station.

30 II. LA CLIENTELE PROPRE AU COMMERÇANT
La clientèle doit « appartenir » au commerçant, mais: Achalandage? Franchise? Commerce dépendant?

31 A. L’ACHALANDAGE Type particulier de clientèle
Rattachement à la position géographique > rattachement au commerçant

32 A. L’ACHALANDAGE Exemple : arrêt du 27 février 1973
« Les premiers clients de passage […] ont, tout simplement, cherché à satisfaire leur besoin immédiat de carburant ».

33 B.LA FRANCHISE Contrat par lequel le franchiseur confie au franchisé l’utilisation de ses droits incorporels.

34 FRANCHISEUR FRANCHISE
concession de l’utilisation des droits incorporels FRANCHISEUR FRANCHISE pourcentage du chiffre d’affaires/ du bénéfice

35 B. LA FRANCHISE Une évolution dans la jurisprudence

36 B. LA FRANCHISE Une évolution dans la jurisprudence
19 janvier 1962 Cour d’appel de Montpellier – aucune clientèle propre à la franchise Pigier

37 B. LA FRANCHISE 1993 TGI d’Evry – aucune clientèle propre à la franchise Avis.

38 B. LA FRANCHISE Cour d’appel de Paris : le franchisé doit démontrer l’existence d’une clientèle indépendante de la marque.

39 REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (2000)
B. LA FRANCHISE Affaiblissement du franchisé REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (2000)

40 B. LA FRANCHISE Le franchisé risque une perte des investissements faits en cas d’un « insuccès total ».

41 B. LA FRANCHISE Arrêt Trévisan du 27 mars : le franchisé dispose d’une clientèle propre.

42 B. LA FRANCHISE CLIENTELE NATIONALE CLIENTELE LOCALE
Clientèle attachée au franchiseur. Clientèle attachée au franchisé.

43 B. LA FRANCHISE La clientèle locale existe grâce aux moyens mis en œuvre par le franchisé, qui gère l’activité « à ses risques et périls ».

44 B. LA FRANCHISE Conséquence :
Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux.  En cas de non-renouvellement du bail : indemnité d’éviction.

45 C. LE COMMERCE DEPENDANT
Exploitation effectuée à l’intérieur de l’enceinte d’une autre activité.

46 C. LE COMMERCE DEPENDANT
Arrêt du 4 novembre 1992 : le local situé dans le hall d’un hôtel a une clientèle propre prépondérante.

47 C. LE COMMERCE DEPENDANT
Arrêt du 19 mars 2003 : clientèle propre à un chalet situé à côté d’une remontée mécanique.

48 Arrêt du 19/03/2003 Arrêt du 24/04/1970 La clientèle du chalet n’est pas nécessairement la même que celle de la remontée mécanique La clientèle de la buvette est nécessairement la même que celle de l’enceinte sportive.

49 C. LE COMMERCE DEPENDANT
Clientèle propre + Autonomie du gérant = Possibilité de bénéficier du statut des baux commerciaux

50 C. LE COMMERCE DEPENDANT
Arrêt du 1er octobre 2003 : société Le Jaurès – stand des crêpes

51 C. LE COMMERCE DEPENDANT
Arrêt du 1er octobre 2003 : société Le Jaurès – stand des crêpes OUI : clientèle propre NON : autonomie de gestion

52 C. LE COMMERCE DEPENDANT
Arrêt du 5 avril 2018 : activité de location de bateaux dans le jardin du Luxembourg.

53 C. LE COMMERCE DEPENDANT
Arrêt du 5 avril 2018 : activité de location de bateaux dans le jardin du Luxembourg.  Pas de clientèle propre : aucune liberté dans la prise de décision.