Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte.

Présentation au sujet: "Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte."— Transcription de la présentation:

1 Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte.
Le droit au compte Corrigé Madame L. vient de trouver un emploi comme vendeuse dans une grande surface, elle souhaite ouvrir un compte (le sien a été clôturé à la suite d’une interdiction bancaire, non régularisée à ce jour), pour percevoir son salaire et la pension alimentaire que son mari lui règle pour sa fille. Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte. Qu’allez-vous répondre à ses arguments concernant l’obligation que vous auriez de lui ouvrir un compte ? Que peut-elle faire ? La banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à donner les raisons de sa décision. Elle formalise le refus d’ouverture de compte par une lettre type, disponible au guichet expliquant la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte ainsi que son contenu. Si le client le demande, la banque peut également être amenée à procéder à cette démarche pour le compte du client. En effet, toute personne a droit à un compte bancaire ou postal, dans l’établissement bancaire ou postal de son choix, quelle que soit sa situation. Le client doit remettre à l'établissement de crédit qu’il a choisi une déclaration sur l'honneur attestant qu’il ne dispose d'aucun compte ouvert dans un autre établissement. Le client qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte (selon la loi un seul refus suffit) peut demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement bancaire où cette ouverture sera possible.

2 Cas d’Emma et de Léo – le compte joint
Corrigé Emma est mariée avec Léo, ils viennent de déménager et souhaiteraient ouvrir un compte dans votre agence. Vous leur conseillez en plus de leurs comptes personnels d’ouvrir un compte joint vous développez pour les convaincre les principaux avantages de ce type de compte Le compte joint fonctionne avec une solidarité active et passive entre les co-titulaires, ce qui signifie que chacun peut faire fonctionner ce compte sans le concours de l'autre (solidarité active) et que les titulaires sont tenus solidairement entre eux de l'exécution de tous les engagements de l'un d'eux et notamment le remboursement de toutes les sommes qui pourraient être dues à la banque à la clôture du compte, ou à l'occasion de son fonctionnement (solidarité passive). En cas de décès de l’un des co-titulaires, le compte joint n’est pas bloqué et continue à fonctionner sous la seule signature du survivant. Cette facilité pour le co-titulaire survivant ne modifie en rien les droits des héritiers et de l’administration fiscale sur le solde du compte au jour du décès. Convaincue par vos explications, Emma et Léo vont ouvrir un compte joint pour le compte chèques, mais dans le même temps Emma voudrait que son PEA, son compte sur livret et son PEL soient également ouverts en compte joint. Que lui répondez-vous ? Parmi les comptes d'épargne rémunérés, seuls peuvent être détenus sous forme de comptes joints le livret B et le livret bancaire. Un compte titres peut être joint alors que le PEA est un compte individuel.

3 Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur le compte joint ? Et Léo ?
Cas d’Emma et de Léo – le compte joint Corrigé Emma a confondu son compte chèque personnel et le compte joint, vous avez en conséquence dû rejeter un chèque émis sur le compte joint. Qui sera inscrit au FCC ? Léo ? Emma ? Les deux ? Y-a-t-il une possibilité de gérer cette situation ? Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur le compte joint ? Et Léo ? Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur son compte personnel ouvert dans une autre banque ? Et Léo ? Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte joint, tous les titulaires sont frappés par l’interdiction d’émettre des chèques non seulement sur le compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels, sauf à avoir désigné d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte. L'interdiction sera alors appliquée au compte joint et aux comptes personnels du responsable ( Article L du code monétaire et financier). La désignation est généralement prévue dans la convention de compte joint.

4 Julie a 14 ans elle est la fille de Paul et Marie qui sont mariés
Les mineurs Corrigé Julie a 14 ans elle est la fille de Paul et Marie qui sont mariés Arthur a 12 ans ses parents vivent en concubinage et son père l’a reconnu quand il a eu 3 ans. Léo a 11 ans ses parents sont divorcés Marie a 10 ans, elle a perdu son papa quand elle avait 3 ans Qui peut ouvrir un compte à chacun de ces enfants ? Chacun de ces enfants est titulaire d’un PEL ? Qui pourra les clôturer ? L’ouverture d’un compte est un acte d’administration qui peut être effectuer par le représentant légal (un des parents s’il dispose de l’autorité parentale ou le tuteur). La clôture d’un PEL est un acte de disposition. Il doit être réalisé sous la double signature des 2 parents s’ils ont tous 2 l’autorité parentale, à défaut sous la signature d’un parent avec l’autorisation du juge des tutelles, à défaut sous la signature du tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.

5 Décrivez les différentes étapes jusqu’au 20 ans du petit fils
Les mineurs Corrigé Monsieur L, âgé de 70 ans, souhaite financer une partie des frais d’études supérieures de son petit fils qui a aujourd’hui 12 ans. Il est prêt à donner une somme de € à utiliser pour souscrire un contrat d’assurance-vie. Il veut gérer seul ce contrat et rendre l’argent disponible qu’au 20ème anniversaire de son petit fils. Décrivez les différentes étapes jusqu’au 20 ans du petit fils La donation de Monsieur L. à son petit fils peut s’effectuer sous la forme d’un don manuel à charge pour lui de l’investir sur un contrat d’assurance vie avec clause de disponibilité au 20ème anniversaire (déclaration à effectuer auprès de l’administration fiscale) . La souscription du contrat au nom du petit fils ainsi que tout rachat avant les 18 ans du petit fils nécessitent la signature des 2 parents et de Monsieur L. Entre 18 et 20 ans, un rachat est possible sous la double signature du souscripteur et de Monsieur L.

6 Que devez-vous faire avant d’accéder à sa demande?
Corrigé Les majeurs vulnérables Olivia, la soeur de Damien, est aussi votre cliente. Elle n’est pas très équilibrée; elle ne peut s’empêcher de jouer de grosses sommes d’argent aux courses et au casino. Robert, son père, a demandé au juge des tutelles de prendre des mesures pour sa protection. Une ordonnance de mise sous curatelle a été rendue. Robert est nommé curateur; il vous prévient et vous adresse une copie du jugement. Olivia se présente seule et vous indique que le juge l’autorise à retirer seule, chaque semaine, 100 € en espèces au guichet de la banque. Elle demande que vous lui remettiez immédiatement. Que devez-vous faire avant d’accéder à sa demande? Lorsqu’un majeur est placé sous le régime de protection de la curatelle, elle conserve sa capacité juridique tout en étant assisté par le curateur pour certains actes précisés dans le jugement. Avant de décaisser, il convient de vérifier le contenu du jugement.

7 M. Claude envisage d’accomplir des démarches pour que sa mère
Les majeurs vulnérables Corrigé M. Claude envisage d’accomplir des démarches pour que sa mère soit placée sous tutelle car son médecin traitant affirme que, malgré une parfaite lucidité apparente, sa mère aurait besoin d’être représentée par un tiers au quotidien. Elle a récemment conclu un contrat chez un commerçant à des conditions qui lui sont manifestement défavorables et il vous demande si une future mise sous tutelle pourrait permettre de remettre en cause ce contrat. Monsieur Claude vous demande de lui préciser les effets de la tutelle sur d’éventuels contrats conclus par sa mère après la mise sous tutelle. Qu’allez-vous lui répondre ? Finalement, la maman de M. Claude a été mise sous tutelle, or M. Claude a appris qu’elle avait ouvert un compte dans une banque, obtenu un chéquier et même un découvert de 750€ . Madame Claude a effectué plusieurs achats auprès de commerçants en payant par chèques pour un montant total de 950€. Monsieur Claude a demandé la nullité des différents actes passés par sa mère, il vous interroge sur les conséquences de ces annulations, sachant que le compte de sa mère présente un solde débiteur de 700€ Que va-t-il se passer ? Les actes antérieurs à la mise sous tutelle peuvent être annulés par le juge s’il y a altération des facultés mentales ou corporelles de l’auteur de l’acte à l’époque où il a été signé et si cette altération est notoire (ce qui ne semble pas être le cas, en l’espèce). Le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité d’exercice. Tous les actes passés, postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des règles de publicité et d’opposabilité. En l’espèce, la convention d’ouverture de compte que madame Claude a conclu seule pourra donc être annulée bien que la présomption bancaire joue en faveur de la banque.

8 Quelles seront les conséquences directes sur les comptes ?
Corrigé Jules et Mélanie vont se séparer, ils se posent un certain nombre de questions vis-à-vis notamment de leurs relations avec la banque. 1 Quelles seront les conséquences directes sur les comptes ? 2 Quelles seront les éventuelles obligations alimentaires ? 3 Mélanie craint que certaines informations soient communiquées à son mari. 4 Quelles seront les conséquences sur les emprunts qu’ils ont contractés pendant le mariage ? 5 Mélanie souhaiterait savoir si elle peut acquérir un bien immobilier? Chacun des titulaires peut demander à être désolidarisé du compte joint. La clôture nécessite la double signature. Le juge peut statuer sur une pension alimentaire et/ou une prestation compensatoire. La banque est tenue au secret professionnel et aucune information concernant un compte individuel ne doit être communiquée à une tierce personne (sauf procuration). Les conjoints sont solidaires des prêts contractés en commun. L’un d’eux peut demander à être désolidarisé. La banque réserve son accord selon le projet de partage fourni par le notaire et selon l’étude du nouvel endettement. Tant que la communauté n’est pas dissoute, le bien acquis est commun. Le risque reste important pour le créancier jusqu’au jugement de divorce.

9 La procuration Corrigé Monsieur Blanc est en procédure de divorce, il redoute que sa femme effectue des retraits sur son compte. Elle n’a pas procuration, mais un ami lui a affirmé que mariés sous le régime légal, chacun des époux peut effectuer des opérations sur les comptes de son conjoint parce que ce sont des biens communs. En matière de droit bancaire, seul le titulaire (éventuellement le mandataire) peut faire fonctionner le compte. En matière de droit de la famille, les biens acquis ensemble après le mariage sont communs lorsque les conjoints sont mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts. La liquidation de la communauté est du ressort du jugement de divorce.

10 Vous auriez du l’avertir, il devait vous donner son accord !!!
Le secret bancaire Corrigé Monsieur Roux vous téléphone, il est furieux, il vient de recevoir un avis de redressement fiscal et il découvre que ce redressement a été établi à partir de pièces que la banque a fournies. Vous auriez du l’avertir, il devait vous donner son accord !!! Que pensez-vous de ces réflexions ? Tous les agents de la banque sont tenus au secret professionnel. Le secret concerne toutes les opérations contractuelles passées avec le client et particulièrement les informations personnelles et chiffrées. Certaines informations confidentielles ne doivent pas être dévoilées au client, comme par exemple une enquête fiscale ou une réquisition judiciaire.

11 Qu’allez – vous lui répondre ?
Le secret bancaire Corrigé Madame D et monsieur D se séparent, madame D insiste pour connaître le solde du compte de son mari, ce sont des biens communs et elle veut récupérer la moitié du solde. Qu’allez – vous lui répondre ? Règle de base conséquence du mariage et indépendante du régime matrimonial, chaque époux est libre d’ouvrir à son nom tout type de compte bancaire et d’effectuer toute opération, son conjoint n’a aucun droit de regard. La banque doit exécuter les ordres du seul titulaire du compte et bien entendu elle est tenue au secret professionnel à l’égard du conjoint qui n’a pas procuration (même si les fonds sont des biens communs). En matière de droit de la famille, les biens acquis ensemble après le mariage sont communs lorsque les conjoints sont mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts. La liquidation de la communauté est du ressort du jugement de divorce.

12 Qu’allez – vous lui répondre ?
Le secret bancaire et la liquidation du régime matrimonial Corrigé Maître Dupont se présente, elle est mandatée par son client, monsieur Henri, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial. Monsieur et madame Henri sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, elle a besoin des soldes des comptes ouverts au nom de madame Henri qui sont des avoirs communs. Qu’allez – vous lui répondre ? La banque est tenue au secret professionnel même vis-à-vis d’un avocat dans le cadre de la procédure du divorce. Seul le juge aux affaires familiales pourrait obtenir ces informations dans le cadre d’une mesure d’enquête à la suite d’une non conciliation.

13 Qu’allez-vous lui répondre ?
Les moyens de paiement Corrigé Claude a conclu un contrat de location et a remis à cette occasion un chèque de « garantie » dont l’encaissement ne devait avoir lieu qu’en cas d’annulation de la location à son initiative. C’est finalement son loueur qui vient d’annuler le contrat et qui s’est engagé à lui restituer rapidement le chèque. Mais Claude n’a pas confiance et souhaite savoir s’il peut faire opposition à ce chèque. Qu’allez-vous lui répondre ? Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. En dehors de ces cas énoncés dans le Code Monétaire et Financier, la banque n’a pas le droit de prendre en compte l’opposition et doit payer le chèque.

14 Julie veut savoir que faire concernant ces différentes opérations ?
Les moyens de paiement Corrigé Sur vos conseils, Claude avait donné procuration à son frère, il vient tout juste de la révoquer, mais son frère ne lui a toujours pas rendu le chéquier. Claude n’a pas confiance et souhaite savoir s’il peut faire opposition sur ce chéquier. La cour de cassation a considéré que l’opposition dans ces conditions était recevable pour le motif utilisation frauduleuse. Julie a découvert des opérations sur son compte : 3 chèques de 1000€ ont été débités alors qu’elle n’a jamais signé aucun chèque de ce montant. Il s’agit de 3 chèques dont les numéros se suivent et dont les talons sont vierges de toutes mentions. Julie sait qu’elle est d’un naturel confiant, elle a notamment au bureau, l’habitude de laisser son chéquier dans l’un de ses tiroirs non fermé à clé et que son bureau reste ouvert lorsqu’elle s’absente au moment du déjeuner. De plus, un chèque de 150€ qu’elle avait fait au profit d’un commerçant a été tiré pour un montant de 1500€. Julie veut savoir que faire concernant ces différentes opérations ? Les chèques ayant été débités, la responsabilité de la banque ne peut être engagée compte tenu de la négligence de Julie. Concernant la falsification du chèque de 150 €, si celle-ci est évidente, la responsabilité de la banque peut être engagée; à défaut, elle ne le sera pas.

15 Claude a payé du matériel informatique, avec un chèque.
Les moyens de paiement Corrigé Claude a payé du matériel informatique, avec un chèque. Sachant que son compte ne comportait pas une provision suffisante, il a demandé à la banque de lui accorder un découvert ponctuel ou, à défaut de clôturer ses comptes d’épargne et d’en transférer les avoirs sur son compte chèque afin que son chèque ne soit pas rejeté lors de sa présentation. Malgré ses instructions, le chèque a été rejeté pour insuffisance de provision et Nicolas mis interdit bancaire sans avoir préalablement été averti. La banque a-t-elle pris un risque ? La banque prévient son client par tout moyen (lettre, SMS, courriel, …) que son compte est en dépassement, qu’il dispose d’un bref délai pour le régulariser (jusqu’à 7 jours). Elle indique également le montant qui sera facturé du fait de cet incident, et de la date de son prélèvement. A défaut, la responsabilité de la banque est engagée.

16 Les moyens de paiement Corrigé Un chèque rejeté le 12/03 – la lettre d’injonction envoyée le 13/03 s’agissant d’un 1er incident jusqu’à quelle date le client peut-il régulariser sans pénalité ? Jusqu’au 13/05 Jusqu’au 12/05 Jusqu’au 12/06 Il n’y a plus de pénalités à payer depuis le 1er juillet 2010.

17 Les moyens de paiement Corrigé Nicolas s’est retrouvé interdit bancaire, une erreur qu’il voudrait rapidement régulariser. Il a contacté le bénéficiaire du chèque rejeté, et a réglé sa dette en espèces, il vous apporte une attestation de règlement. Que faites-vous ? Nicolas vous demande si durant son interdiction bancaire, il pourrait donner procuration à sa femme pour qu’elle puisse émettre des chèques ? La régularisation peut s’effectuer selon l’une des possibilités suivantes: 1- Payer directement le bénéficiaire du chèque. Le chèque est restitué à la banque comme preuve du paiement (il doit bien s’agir du chèque et non d’une attestation de paiement). 2- Déposer le montant du chèque en demandant à la banque de le bloquer au profit du bénéficiaire 3- Approvisionner le compte et demander au bénéficiaire du chèque de le représenter. Le titulaire du compte peut donner procuration à une ou plusieurs personnes. La procuration doit être donnée par écrit, le plus souvent sur un formulaire fourni par la banque. Toutefois, la banque se réserve le droit de refuser la mise en place d’une procuration. En cas d’incident de paiement, que le mandant ou le mandataire soit à l’origine de l’incident, l’interdiction bancaire ne s’applique qu’au titulaire du compte. Toutefois, l’interdiction d’émettre des chèques qui touche le compte empêche le mandant comme le mandataire d’émettre un chèque sur ce compte tant que le titulaire n’a pas régularisé sa situation.

18 Vous allez devoir répondre à cette lettre ?
Les moyens de paiement Corrigé Vous recevez cette lettre envoyée par votre client M.A « J’ai reçu une lettre le 25 août, m’informant que vous aviez refusé le paiement, sur mon compte, de 2 chèques de 42€ et de 244€, sans provision. C’est la première fois, une amie m’a dit que j’avais 2 mois pour régulariser ma situation, avant d’être interdit bancaire pendant 1 an. J’ai un compte dans une autre banque, ils m’ont demandé de leur restituer mes chéquiers. Vous n’aviez pas à les informer, je suis furieux je vais déposer plainte contre vous. Ma femme me demande ce qui va se passer sur notre compte joint. Je suis par ailleurs mandataire sur le compte de mon père….  Vous allez devoir répondre à cette lettre ? En cas d’émission de chèque sans provision, le client est immédiatement interdit d'émettre des chèques pendant un délai de 5 ans. Il doit restituer tous les carnets de chèques encore en sa possession. Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous les autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdiction. L’interdiction d’émettre un chèque touche tous les comptes, y compris les comptes joints. Toutefois, le co-titulaire du compte joint n’est pas frappé par l’interdiction, de même que le mandant.

19 La responsabilité de la banque pourrait-elle être engagée ?
Les moyens de paiement Corrigé Vous avez bloqué l’exécution d’un virement automatique de 180€ sur le compte de monsieur Paul, faute de provision sur son compte. Il vous appelle furieux, il vient d’apprendre que son fils s’est vu refuser un chèque, parce que son compte n’avait pas été alimenté. Vous n’aviez pas le droit de ne pas faire ce virement car il s’agissait d’une pension alimentaire. D’ailleurs, il va porter plainte. La responsabilité de la banque pourrait-elle être engagée ? Que pensez-vous de la menace de monsieur Paul de porter plainte ? L’ordre de virement est un moyen de paiement qui repose sur un mandat simple. Le titulaire du compte donne ordre à son banquier de transférer les fonds de son compte sur le compte d’un tiers. Si les fonds figurent au compte, le banquier s’exécute sinon il ne s’exécute pas. Le banquier doit rendre compte de son mandat, il doit prévenir le client que le virement n’a pas pu être exécuté faute de provision au compte. A défaut, la responsabilité de la banque peut être engagée.

20 Monsieur Auber, fait l’objet d’une saisie attribution de 3 500€.
Incidents sur compte Corrigé Monsieur Auber, fait l’objet d’une saisie attribution de 3 500€. Il vous demande de ne pas déclarer ses avoirs en titres 5 700€, ni l’existence de son coffre – fort. Qu’allez – vous lui répondre ? La saisie - attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Les titres ou valeurs mobilières, ainsi que les coffres ne sont pas concernés par la saisie (ils peuvent être saisis par une autre technique spécifique : saisie sur valeurs mobilières et saisie sur coffre). 

21 Pouvez-vous répondre aux questions de monsieur G., en le rassurant
Corrigé Le crédit - aspects législatifs Cas de Monsieur G. Monsieur Gentil a une carte Téoz depuis longtemps il se pose quelques questions, il a reçu avec son dernier relevé une information d’augmentation de son taux d’intérêt : la banque peut-elle agir ainsi et dans quelles conditions ? Sera-t-il obligé d’accepter ces nouvelles conditions ? Pourra-t-il refuser ? Et s’il refuse va-t-il devoir rembourser son encours en une seule fois ? Ou au contraire selon l’échelonnement prévu aux anciennes conditions ? Pouvez-vous répondre aux questions de monsieur G., en le rassurant Monsieur Gentil motivé par vos explications vous demande finalement s’il peut augmenter le montant de sa réserve. Devra-t-il signer une nouvelle offre préalable ? Ou au contraire l’offre préalable n’est-elle obligatoire que pour le contrat initial fixant le montant de la réserve disponible ? Mais peut-être n’y a-t-il tout simplement pas d’offre préalable à signer dans le cadre d’une réserve de crédit ? Pouvez-vous répondre aux questions de monsieur G. ? La modification des conditions doit faire l’objet d’une information 3 mois avant l’échéance, l’emprunteur pouvant les refuser jusqu’à 20 jours avant l’échéance. Le remboursement s’effectue alors selon l’échelonnement prévu aux conditions initiales, sans réserve disponible. La mise en place d’un crédit renouvelable de plus 3 mois doit faire l’objet d’une offre préalable, de même que l’augmentation de la réserve.

22 Reprenez les réponses du conseiller ?
Corrigé Le crédit - aspects législatifs Cas de Madame B. Madame B. a besoin d’un crédit pour réaliser des travaux dans sa maison. Le devis est de €. Son conseiller a répondu à quelques unes de ses questions. Madame B. vous allez recevoir notre offre par courrier comme la loi nous y oblige ? Bien entendu vous aurez un délai de réflexion. Vous pouvez vous rétracter, dans ce cas vous devrez rapporter à l’agence le bordereau joint à l’offre, dans un délai de 7 jours ? Et si je veux rembourser une partie de mon crédit par anticipation, comment cela va se passer ? Vous pourrez rembourser par anticipation, mais la banque a le droit de prévoir des pénalités en cas de remboursement anticipé partiel. Attention madame B., la banque pourra refuser un remboursement partiel inférieur à un certain montant. Reprenez les réponses du conseiller ?

23 Le crédit - aspects législatifs
Corrigé Cas de Madame B. Dans le cas d’un crédit à la consommation (L et suivants): Validité de l’offre : 15 jours Délai de rétractation : 14 jours (à partir du 1er mai 2011 ) après acceptation de l’offre, pouvant être ramené à 3 jours (dans le cas d’un crédit affecté) Pour des remboursements anticipés d’un montant supérieur à €, la banque peut réclamer une indemnité de remboursement anticipée, elle est plafonnée à 1% du remboursement si il reste plus d’1 an à courir et à 0,5% du remboursement si il reste moins d’1 an à courir et elle ne peut pas dépasser le montant des intérêts restant à courir. Dans le cas d’un crédit immobilier (L et suivants) : Offre préalable à l’emprunteur, aux cautions (envoyée par la poste en double exemplaire) Validité de l’offre : 30 jours (à compter de sa réception par l’emprunteur) Délai de réflexion : 10 jours impératifs avant acceptation (retour par courrier d’un exemplaire de l’offre) Validité après acceptation du client : l’opération doit être enclenchée dans un délai maximum de 4 mois Qu’il soit partiel ou total (partiel mini 10 % du capital emprunté): pénalité possible applicable par le prêteur limitée à 6 mois d’intérêt au taux du prêt, avec maximum de 3 % du capital restant dû.

24 Financer un projet immobilier
Corrigé Vous avez pris rendez-vous avec monsieur G. il a un profil financier très attractif et il est sur le point d’acquérir un appartement. Les conditions financières de vos propositions sont plus intéressantes que celles de son établissement bancaire et Monsieur G., serait d’accord pour souscrire un prêt pour l’acquisition de son appartement. Il ajoute cependant être extrêmement pressé, et souhaite connaître approximativement à quelle date il pourra disposer des fonds sur son compte. Monsieur G. pourra-t-il accepter tout de suite l’offre de crédit ? A-t-il un délai de réflexion obligatoire ? après ce délai pourra-t-il se rétracter ? Il a reçu son offre de prêt le 2 septembre, il pourra l’accepter à partir du 13, du 12 ou du 11 ? Devra-t-il passer la déposer à la banque, la retourner par courrier simple ou par courrier en recommandé avec accusé réception ? Les prêts consentis à des particuliers en vue de financer l’acquisition en propriété ou en jouissance d’un immeuble à usage d’habitation relèvent systématiquement de la loi dite Scrivener II (articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation) et ce quel que soit le montant de l’achat. Après étude du dossier et fourniture de tous les justificatifs nécessaires, la banque devra remettre une offre de crédit, adressée gratuitement à l’emprunteur par voie postale. Les conditions du prêt doivent être maintenues pendant une durée minimale de 30 jours. Une fois l’offre reçue, l’emprunteur dispose alors d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours. A l’issue de ce délai, l’offre acceptée doit être retournée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. L’emprunteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

25 Financer un projet immobilier
Corrigé Melle A. vient vous voir avec sa soeur car la banque de celle-ci, compte tenu de la faiblesse de ses revenus, a fini par refuser un crédit immobilier de € destiné à financer l’acquisition d’un terrain. Comme elle a signé un compromis pour l’acquisition du terrain trois semaines auparavant, elle est fortement désappointée, et craint de se retrouver liée par cet achat sans avoir de financement. Partant du principe que vous refuserez également le crédit sollicité par que pouvez-vous lui dire ? N’ayant pas le compromis sous les yeux, vous évoquerez les différentes possibilités de rédaction de l’acte et ses conséquences. Une attestation de refus de prêt ne peut être établie qu’après étude du dossier. Le compromis de vente peut comporter une clause suspensive d’obtention de prêt sous réserve de fournir au vendeur dans les délais prévus contractuellement une attestation de dépôt de demande de crédit puis une attestation d’accord ou de refus de crédit.