Les droits fondamentaux

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1 Les droits fondamentaux
Les droits de la personne au Canada

2 Les droits de la personnes
La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977: protège contre la discrimination, le harcèlement des personnes au Canada employées par le gouvernement fédéral, les gouvernements des Premières Nations ou les entreprises privées.

3 Discrimination https://www.youtube.com/watch?v=d9egtqEOQUo

4 Une action ou une décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne ou un groupe. Les motifs de la discrimination: la race; l’origine nationale ou ethnique; la couleur de la peau; la religion;

5 l’âge; le sexe; l’orientation sexuelle; l’état matrimonial; la situation de famille; la déficience (ou handicap); une condamnation, une réhabilitation ou d'une suspension du casier criminel.

6 Les sept actes discriminatoires suivants sont interdits par la Loi lorsqu’ils sont commis en raison d’un ou de plusieurs des 11 motifs de discrimination : refuser à une personne des biens, des services, des installations ou de l’hébergement; fournir à une personne des biens, des services, des installations ou de l’hébergement de manière à lui donner un traitement négatif et différent;

7 refuser d’employer ou de continuer d’employer une personne, ou la traiter de manière inéquitable;
appliquer des pratiques qui empêchent certaines personnes d’obtenir un emploi; verser un salaire différent à des hommes et à des femmes pour un même travail; exercer des représailles sur une personne qui a porté plainte à la Commission ou sur une autre personne qui a porté plainte en son nom; harceler une personne.

8 Harcèlement https://www.youtube.com/watch?v=NBsaAJ2TnTY

9 Un comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie
Un comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie. Le harcèlement est un comportement qui persiste au fil du temps. Il y a harcèlement lorsqu’une personne : fait des remarques ou des blagues inopportunes sur votre race, votre religion, votre sexe, votre âge, votre handicap ou tout autre sujet parmi les 11 motifs de discrimination; vous menace ou vous intimide; établit un contact physique inutile avec vous, comme vous toucher, vous tapoter, vous pincer ou vous donner un coup de poing, ce qui peut également être considéré comme une agression

10 Les lois canadiennes sur les droits de la personne dérivent de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En 1948, la communauté internationale s’est rassemblée pour s’assurer que les lois sur les droits de la personne étaient rédigées et comprises de telle sorte que les horreurs de la Seconde Guerre mondiale ne se reproduisent plus jamais. John Humphrey, un avocat et érudit canadien, a joué un rôle important dans la rédaction de la Déclaration. Une fois terminée, la Déclaration a fourni une liste de 30 articles décrivant les droits humains universels. Les deux premiers articles concernent l’égalité et le droit de vivre sans discrimination, les fondements de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

11 Accommodation raisonnable
Religion Apprentissage Physique Grossesse

12 La Loi canadienne sur les droits de la personne oblige votre employeur ou fournisseur de services à faire en sorte que vous receviez un traitement équitable. Pour respecter cette obligation, il pourrait avoir à tenir compte de vos besoins – autrement dit, il pourrait avoir à modifier votre environnement de travail ou vos tâches pour vous permettre de participer aux activités prévues et faire votre travail jour après jour. On parle alors de l'obligation de prendre des mesures d’adaptation. Cependant, il faut que les besoins en question soient liés à l’un ou l’autre des motifs de discrimination.

13 Les droits de la personne au Canada
L’ombudsman: (au N.-B depuis 1967) Sa mission est d’assurer que tous les citoyens soient traités de façon équitable par le gouvernement et ses organismes. Indépendant du gouvernement Gratuit Répond a l’assemblée législative et la population Pas au niveau fédéral

14 L’ombudsman est un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative qui mène des enquêtes sur les plaintes déposées par le public au sujet des services du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Charles Murray est l’ombudsman du Nouveau-Brunswick depuis Des bureaux d’ombudsman se trouvent partout au Canada et offrent leurs services gratuitement. Charles Murray a été assermenté en tant qu’ombudsman du Nouveau-Brunswick le 3 juillet 2013, pour un mandat de sept ans. Il est la septième personne à assumer le rôle d’ombudsman du Nouveau-Brunswick depuis la création du Bureau de l’ombudsman en 1967.

15 Les droits de la personne au Canada
La Charte canadienne des droits et libertés 1982 Loi suprême du Canada. Peut-être modifiée selon une formule d’amendement. But : protéger l’individu contre le pouvoir abusif de l’État.

16 Voir feuille :Droits pour les jeunes
- Travail - Quel âge?

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18 Droits fondamentaux- La Charte 5min.57