Les cours au Canada.

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1 Les cours au Canada

2 La cour provinciale

3 Les cours provinciales
Cours de premier niveau pour toutes les poursuites criminelles. Présidées seulement par des juges Les cours provinciales

4 Criminelle Peine d’emprisonnement de moins de 6 mois.
Exemple :Infraction aux réglements de circulation… Peine d’emprisonnement de moins de 6 mois. Une amende maximale de 3000$ Criminelle

5 Exemple : Dommage à une voiture, etc…
Poursuites où la valeur de l’objet se situe entre 3000$ et $ Encourage de ne pas se faire représenter par un avocat. Petites créances

6 Famille Droits de la famille, sauf le divorce.
Exemple : Pensions alimentaires, droit de visite pour les enfants, garde des enfants… Famille

7 Jeunesse Pour les crimes commis par des adolescents (12 à 17 ans).
Exemple : le vol, le vandalisme… Jeunesse

8 Successoral Division de l’ensemble des biens d’une personne décédée.
Exemple : Vérifie l’authenticité des testaments, etc… Successoral

9 La cour supérieure provinciale
Elle juge les crimes plus graves soit au criminel ou au civil. Peut être avec ou sans jury. Exemple : Meurtre, poursuites civiles pour préjudice corporel, violation de contrats, litiges concernant les titres de propriété. La cour supérieure provinciale

10 Cour supérieure d’appel
On peut faire appel des jugements dans n’importe quels tribunaux de la province. Elle doit déterminer si la loi à bien été appliquée. Cour supérieure d’appel

11 La Cour fédérale

12 Cour canadienne de l’impôt
Tout ce qui traite des lois de l’impôt au pays. Cour canadienne de l’impôt

13 Tribunaux fédéraux spécialisés
Traite de cas spécialisés (affaires-conflit au travail)- grève, manifestations Tribunaux fédéraux spécialisés

14 On peut faire appel des jugements dans les 2 cours fédérales.
Elle doit déterminer si la loi a bien été appliquée. Cour fédérale d’appel

15 La Cour martiale

16 S’occupe des crimes des soldats (militaires).
La cour martiale

17 La cour d’appel martiale
S’occupe des jugements en appel (voir si la loi est bien appliquée) La cour d’appel martiale

18 La Cour suprême du Canada

19 La Cour suprême du Canada
Le plus haut tribunal au pays Juge seulement les appels venant de la Cour d’appel des provinces, la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la Cour martiale. La Cour suprême du Canada

20 La Cour suprême du Canada
9 juges nommés par la Gouverneur générale sur la recommendation du premier ministre. La Cour suprême du Canada