Journée du droit de la circulation routière 22 juin 2018

Présentation au sujet: "Journée du droit de la circulation routière 22 juin 2018"— Transcription de la présentation:

1 Journée du droit de la circulation routière 22 juin 2018

2 La jurisprudence en droit des assurances sociales
Aspects choisis Ghislaine Frésard Pour traiter de la jurisprudence en droit des assurances sociales , j'ai choisi deux thèmes qui touchent directement le droit de la circulation routière

3 Journée du droit de la circulation routière 2018 Ghislaine Frésard
Le plan Les troubles somatoformes : le bilan de la nouvelle jurisprudence L‘accident et le dol éventuel La révision du lien de causalité adéquate La coordination assurances sociales /responsabilité civile Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

4 I. Les troubles somatoformes
Pour mémoire: ATF 130 V 352 Le seul diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants n'entraînait pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité. Au contraire, on devait poser la présomption que cette affection ou ses effets pouvaient être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. La présomption du caractère surmontable des troubles pouvait être renversée à des conditions limitatives, en particulier en présence d'une comorbidité psychiatrique grave. Cette jurisprudence était également applicable dans l'assurance-accidents. Cette jurisprudence est aujourd’hui dépassée. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

5 I. Les troubles somatoformes
ATF 141 V 281 Le Tribunal fédéral revient sur la jurisprudence antérieure (ATF 130 V 352). Il abandonne la présomption de surmontabilité des troubles au profit d'une grille d'évaluation à l'aide d'indicateurs. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

6 I. Les troubles somatoformes: la grille d’évaluation
Degré de gravité fonctionnelle Cohérence 1. Atteinte à la santé Limitation uniforme dans toutes les activités a. Eléments pertinents pour le diagnostic b. Succès du traitement ou de la réadaptation (ou résistance) c. Comorbidités 2. Personnalité 2. Poids de la souffrance selon l'anamnèse 3. Contexte social Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

7 Journée du droit de la circulation routière 2018 Ghislaine Frésard
I. Les troubles somatoformes: le champ d’application de l’ATF 141 V 281 ATF 141 V 574: Le changement de jurisprudence s’applique dans l’assurance-accidents ATF 141 V 585: Il ne constitue pas en soi un motif de nouvelle demande ni de révision (consid. 5). ATF 142 V 342: La jurisprudence est applicable à un trouble de stress post-traumatique (consid. 5.2). ATF 143 V 409: Il est approprié et conforme au système de soumettre également les troubles dépressifs légers à moyens à la grille d'évaluation normative et structurée. ATF 143 V 418: La jurisprudence s'applique dorénavant à toutes les maladies psychiques. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

8 I. Les troubles somatoformes: le bilan de l’ATF 141 V 281
Trois années se sont écoulées. Les effets de cette jurisprudence sont difficiles à appréhender: Les causes soumises au TF ont très généralement conduit à un refus de prestations mais elles ne répondaient généralement pas à la nouvelle procédure probatoire. Le TF n'a guère eu à se prononcer sur des cas litigieux appliquant les nouveaux indicateurs. Toutefois un arrêt récent pose une question majeure… Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

9 I. Le troubles somatoformes: une question majeure
ATF 144 V 50 (8C_409/2017 du 21 mars 2018) Premier arrêt qui s'appuie sur une expertise effectuée selon la nouvelle grille d'analyse. Mais….le TF s'écarte de cette expertise. Quand bien même dans l’arrêt 8C_260/2017 du 1er décembre 2017 (c ), il retenait que l'appréciation des experts devait être reprise et qu'une appréciation juridique parallèle n'avait pas lieu d'être Quel est finalement le rôle de l’expert? Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

10 II. L’accident et le dol éventuel
ATF 143 V 285 : l’arrêt La personne, prise d'un accès de colère ou sous le coup d'une frustration, qui frappe volontairement une paroi avec le poing pour se défouler et qui, de ce fait, subit une déchirure du tendon extenseur de l'auriculaire, agit par dol éventuel. Le TF retient que le dol éventuel est une forme d'intention (art. 37 al. 1 LAA). Dès lors l'assurance-accidents n'a pas à intervenir. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

11 II. L’accident et le dol éventuel
ATF 143 V 285: un commentaire Inégalité de traitement entre entreprise téméraire (réduction des prestations) et dol éventuel (suppression). Délimitation? Insécurité juridique. La suppression de prestations de l’assurance-accidents en cas de dol éventuel est une réduction de la protection sociale. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

12 III. La révision de la causalité ?
TF, 8C_833/2016 du 14 juin 2017: l’arrêt Une vendeuse bénéficie d’une rente de 35% de l’assurance-accidents depuis juin 2002 à la suite d’un coup du lapin survenu en 1997. Rente supprimée en 2009 (Motifs?) . Suppression confirmée par le TF. Motif: disparition du lien de causalité adéquate A l’occasion d’une révision de rente (art. 17 LPGA), l’existence d’un lien de causalité naturelle ou adéquate entre l’accident et l’atteinte à la santé peut être réévaluée ………..au regard des circonstances au moment de l’adaptation des prestations. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

13 III. La révision de la causalité ?
TF, 8C_833/2016 du 14 juin 2017: un commentaire L’art. 17 LPGA exige une modification notable du taux d’invalidité, ce qui suppose un changement des circonstances de fait Si la condition est remplie, le droit à la rente doit être examiné à nouveau sous tous ses aspects (ATF 141 V 9). Toutefois, réexaminer le lien de causalité n’a rien à voir avec le changement des circonstances de fait. Le rapport de causalité est une condition nécessaire pour l’ouverture du droit, qui, une fois admise, ne devrait pas être examinée à nouveau . Nouvelle réduction de la protection sociale. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

14 V. La coordination assurances sociales / responsabilité civile
ATF 143 III 79 Arrêt de principe sur le privilège de recours de l’art. 75 LPGA et le recours subrogatoire de l’assureur social contre un tiers responsable non privilégié Travailleur victime d’un accident professionnel: Occupé dans un puits de contrôle d’eaux usées, il a été brûlé par du gaz qui s’y trouvait et qui s’est enflammé lorsqu’il a allumé une cigarette. Prestations CNA/AI/AVS Action des assureurs sociaux contre l’assureur RC de l’exploitant de la conduite de gaz en remboursement de leurs prestations Action admise en 1ère instance Recours de l’assureur RC admis par le TF et renvoi à l’autorité inférieure Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

15 Journée du droit de la circulation routière 2018 Ghislaine Frésard
ATF 143 III 79 Le Tribunal fédéral retient que l’assureur social peut exiger du responsable recherché (l’exploitant de la conduite de gaz, respectivement son assureur) la seule quote-part de l’indemnité dont celui-ci serait redevable dans les rapports internes avec le coresponsable virtuel (l’employeur), si celui-ci ne bénéficiait pas d’un privilège (51 al.2 CO). Sur le plan dogmatique, le Tribunal fédéral considère le privilège de recours comme un motif de réduction de la réparation (art. 44 CO). La solution est aussi justifiée par la prime payée par l’employeur du lésé. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

16 Journée du droit de la circulation routière 2018 Ghislaine Frésard
ATF 143 III 79 Un commentaire Pas de solidarité sans responsabilité. Le privilège empêche la responsabilité de l’employeur. Il n’y a donc qu’un seul responsable: l’exploitant de la conduite de gaz. Les motifs de réduction de la responsabilité selon l’art. 44 al. 1 CO sont des faits à charge de la personne lésée et non de l’assureur social subrogé. Sur le plan de l’équité, incombe-t-il à l'assurance sociale de couvrir des risques de responsabilité? Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

17 ZH HG 170033 du 3 juillet 2017 ( non exécutoire)
Le Tribunal de première instance, auquel le TF avait renvoyé la cause, a finalement rejeté la demande des assureurs sociaux au motif qu’il appartient, dans les rapports internes à l’employeur de supporter l’entier dommage et non à l’exploitant de la conduite, responsable causal (cascade de l’art. 51 al. 2 CO). En d’autres termes, il incombe finalement à l’assureur social de supporter les coûts d’un accident dont un responsable causal (aggravé) répond! Ce jugement a été lui également porté devant le TF. A suivre. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

18 V. La coordination assurances sociales / responsabilité civile
TF, 4A_254/2017 du 9 avril 2018 Action subrogatoire de la CNA contre l’assureur RC du responsable (58 LCR) après jugement exécutoire sur les prétentions directes avec taux de capitalisation de 3,5%. Taux de capitalisation proposé de 2% . Le TF retient l’identité des règles de calcul de la prétention directe et de la prétention subrogatoire en particulier l’identité du taux de capitalisation Le TF admet l’estimation du dommage futur en deux périodes eu égard au changement de la situation de la lésée. Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard

19 Merci de votre attention
Journée du droit de la circulation routière Ghislaine Frésard