Le rapport de l'État partie

Présentation au sujet: "Le rapport de l'État partie"— Transcription de la présentation:

1 Le rapport de l'État partie
Programme de renforcement des capacités sur les organes de traités Assurez-vous que vous prenez un moment pour remplir le premier diaporama (Titre de la présentation / nom du facilitateur/ Lieu / Date) Présentez-vous Dites au participants que, à la fin de la présentation, il y aura du temps pour les Questions & les Réponses Informez les participants si vous allez partager les documents de la présentation Vous pouvez donner au participants l’opportunité de se présenter Demandez au participants si ils on des questions particulièrement liés au HCDH.

2 Le rapport de l’Etat partie
Composé de deux parties Le document de base commun 42,400 words Annexes Le rapport spécifique au traité Initial (31,800 mots) Périodique (21,200 mots) Annexes

3 Deux points clés sur le contenu des rapports
Les informations sur la situation aussi bien de facto que de jure Les données statistiques, aussi désagrégées que possible, par sexe, âge, et groupes de socio-professionnels et autres, afin de permettre la comparaison au fil du temps Le rapport devrait également indiquer comment les instruments juridiques sont reflétés dans les réalités politiques , économiques, sociales et culturelless et les conditions générales dans le pays Présentez les donnés statistiques en annexes; les informations devraient aussi permettre une comparaison au fil temps et doit indiquer aussi les sources/réferences .

4 Le document de base commun
Les informations à inclure: Les renseignements généraux sur l'Etat qui présente le rapport (le contexte démographique, économique, social, politique, constitutionnel et juridique) 2. Le cadre général de protection des droits de l'homme Acceptation des normes internationales Le cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national Politiques de promotion des droits de l’homme à l’échelon national Le processus d’établissement de rapports à l’échelon national 3. Les informations concernant la non discrimination, l’égalité et les recours utiles Les directives: HRI/GEN/2/Rev.6 Le document de base commun devrait contenir des informations factuelles générales relatives à la mise en œuvre des traités auxquels l'État concerné est partie et qui peuvent présenter un intérêt pour tous ou plusieurs organes de traites. Un organe de traité peut demander que le document de base commun soit mis à jour s’il estime que le contenu du document n’est pas à jour. La mise à jour peut être soumise sous la forme d' un addendum au document de base commun existant ou un nouveau version révisé, en fonction de l'ampleur des amendements qui doivent être intégrés.

5 Mettre à jour le document de base commun
A soumettre séparément du rapport spécifique aux traités Ne pas soumettre un nouveau document à chaque fois avec un rapport spécifique aux traités, mais plutôt tous les 3 à 5 ans S’il n’y a pas beaucoup de changements, la mise à jour va être publiée en tant qu’un addendum au document de base commun existant (1 – 2 pages) Les modifications en mode «track changes»

6 Les rapports spécifiques aux traités
Les rapports initiaux Focaliser sur la protection de chaque droit énoncé dans le traité Comment est-ce que ce droit est protégé dans la législation nationale ? Quelles sont les politiques en place pour la mise en œuvre de ces droits? Quels sont les mécanismes de suivi qui ont été mis en place? etc. … Il faut noté que chaque Comité a élaboré ses directives

7 Les rapports spécifiques aux traités
Les rapports périodiques Les informations sur la mise en œuvre des dernières recommandations Les informations sur les progrès/nouveaux développements depuis les derniers rapports (nouvelles lois, politiques et programmes)

8 Le contenu et le format Deux parties:
A. Les informations générales sur la situation nationale des droits de l’homme, y compris les nouvelles mesures et initiatives relatives à la mise en œuvre du traité B. Questions organisées selon des groupes d’articles qui soulignent des problèmes spécifiques relatifs à la situation de l'État partie concerné et les informations à la disposition du Comité Les groupes d’articles sont préétablis par les Comités – cf leur lignes directrices.

9 Le format La limite de mots: gardez 100 mots pour la page de couverture Les rapports doivent être soumis en version électronique (en Word) et avec un exemplaire sur papier dans l’une des six langues officielles des Nations Unies Au format A4 en interligne 1,5 et en caractères de corps 12 dans la police Times New Roman

10 Points clés à retenir Le DBC  soumis une seule fois et mis à jour dès que nécessaire par l'État partie 42,400 mots Le rapport spécifique au traité  soumis périodiquement à organe de traité 31,800 mots pour les rapports initiaux 21,200 mots pour les rapports périodiques Ajouter des informations pertinentes pour tous les traités dans le DBC (Les réponses à la liste de questions: pas de limite déterminée mais il est conseiller de les limiter à 10,700 mots) Le rapport periodique – soumis selon le cycle etabli par le Comite. En pricnipes indique la date du prochain rapport dans les observations finales. Cycel de 4 a 5 ans (CERD 2 ans mais a adopte la pratique de rapports conjoints)

11 Annexes: points clés à retenir
Les annexes ne sont pas traduits → le contenu n’est pas forcément lu/compris par TOUS les experts des OT Informations complémentaires seulement → ne doivent pas contenir de nouvelles informations ou de renseignement de base Précisez où se trouvent les informations (par ex: tableau X de l’annexe 1) N’oubliez pas de soumettre des annexes mentionnés dans le rapport Soyez concis (mettez un extrait de la loi au lieu de mettre tout le texte)