La responsabilité médicale Intervention du 1er février 2018

Présentation au sujet: "La responsabilité médicale Intervention du 1er février 2018"— Transcription de la présentation:

1 La responsabilité médicale Intervention du 1er février 2018

2 Je suis responsable : Est-ce une mauvaise nouvelle ?
Etre responsable c’est l’obligation de répondre de ses actes. Aujourd’hui, une distinction nette de la responsabilité: Source de sanction Source d’indemnisation La responsabilité est partout

3 Je suis responsable: n’est-ce pas plutôt une bonne nouvelle ?
C’est le corollaire de la liberté. Plus j’ai l’impression que ma responsabilité est grande, plus je construis et j’avance dans la vie Nous avons de la chance d’être une personne responsable au 21ème siècle!

4 Quand on parle de responsabilité médicale, on parle de quoi ?
Source de sanctions Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Recours indemnitaire Responsabilité administrative

5 La médecine et les recours en responsabilité

6 Responsabilité civile/administrative Responsabilité pénale
Quelle différence entre la responsabilité administrative et la responsabilité pénale ? Responsabilité civile/administrative Responsabilité pénale Réparation d’un individu Réparation de la société Dommages-intérêts Peines Application du principe « je te couvre » Nul n’est responsable que de son propre

7 L’organisation de la justice en France

8 La responsabilité civile/ administrative

9 La responsabilité civile
Le principe : Chacun doit répondre personnellement de ses actes Cette action est basée sur l’article 1382 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence… On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

10 La responsabilité civile
2- Fondements de la responsabilité Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement Un lien de causalité entre la faute et le préjudice La faute Le préjudice

11 La responsabilité civile
3-Quelques exemples… Le défaut d’information et de consentement La violation du secret professionnel Le non respect de la dignité du défunt

12 La responsabilité administrative
1- Principes Lorsque la responsabilité est engagée, c’est l’hôpital qui assure l’indemnisation de la victime Il faut que la faute soit dite de service, involontaire et entre dans le cadre du service L’administration peut assigner l’agent en justice afin d’obtenir le remboursement intégral de l’indemnité

13 La faute détachable

14 La responsabilité pénale

15 Les juridictions pénales
IInfractions Peines Exemples Tribunal de police Contraventions 1500 € maximum Peines complémentaires Infractions au Code de la route Tribunal correctionnel Délits 10 ans de prison maximum Peines complémentaires (interdiction d’exercer par ex) Violation du secret professionnel Homicide involontaire Non assistance à personne en danger Cour d’assises Crimes Réclusion criminelle Empoisonnement Meurtre Viol

16 La décharge de responsabilité pénale n’existe pas
Aucune autorisation ne peut déresponsabiliser celui qui l’exige. Un ordre venu de la hiérarchie ne déresponsabilise pas celui qui l’exécute. Celui qui accomplit un « acte manifestement illégal » engage sa responsabilité pénale.

17 La responsabilité pénale est personnelle
La responsabilité pénale est personnelle : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Responsabilité et discernement. Le principe « je te couvre » ne fonctionne pas.

18 Plusieurs personnes peuvent elles être poursuivies ensemble ?
Exemple : jugement du tribunal correctionnel de Paris du 3 septembre 2003

19 Les actes entrainant la responsabilité pénale
Les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité Les atteintes involontaires La non assistance à personne en danger Le secret médical

20 La responsabilité disciplinaire

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26 Quelques préconisations
Respecter les protocoles en vigueur et les bonnes pratiques Informer Signaler Tracer+++ « Le silence gardé ne protège pas mais ne fait au contraire qu’augmenter le risque d’une action judiciaire et singulièrement pénale »