1 Cette loi reprend les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME Publiée au JO du 21 août 2008.

Présentation au sujet: "1 Cette loi reprend les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME Publiée au JO du 21 août 2008."— Transcription de la présentation:

1 1 Cette loi reprend les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME Publiée au JO du 21 août 2008 Loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale

2 2 Un nouveau cadre légal qui….. ……. encourage le dialogue social et la négociation  une représentation fondée sur le vote des salariés  Une avancée dans la recherche des niveaux pertinents pour le dialogue et la négociation  Un financement transparent ……. légitime les accords  validés par des organisations représentant majoritairement les salariés  renforçant la responsabilité des partenaires qui les négocient

3 3 Les enjeux pour la CFDT  Mettre le salarié au cœur du système  lui offrir l’attention et les services qui l’inciteront à voter, voire à adhérer  Devenir représentative partout  Renforcer notre légitimité, donc notre présence, dans tous les secteurs, aux différents niveaux

4 4 Règles applicables dans l’entreprise en matière de : 1.Représentativité des OS 2.Elections 3.Désignation des représentants syndicaux 4.Conclusion des accords PARTIE I La représentativité au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel PARTIE II Ressources et moyens des syndicats PARTIE III

5 5 La représentativité des Organisations Syndicales dans l’entreprise PARTIE I.1

6 6 La représentativité des organisations syndicales 7 critères cumulatifs : avec disparition de la représentativité irréfragable 1 °) Respect des valeurs républicaines 2°) Indépendance 3°) Transparence financière (avec une norme comptable à fixer) 4°) Ancienneté minimale de 2 ans 5°) Audience électorale établie à partir des résultats aux élections professionnelles Pour les OS catégorielles (CFE-CGC), l’audience s’apprécie dans le ou les collèges où elles peuvent présenter des candidats 6°) Influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience 7°) Les effectifs d’adhérents et les cotisations

7 7 La représentativité au niveau de l’entreprise et du groupe Niveau entreprise Remplir les 7 critères dont : Avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des titulaires au CE (ou de la DUP ou, à défaut des DP) même si le quorum n’est pas atteint Niveau groupe Même règle que pour l’entreprise par addition des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe Listes communes: répartition des suffrages selon les indications données par les OS lors du dépôt des listes, à défaut par parts égales Entreprise multi établissements Même règle que pour l’entreprise par addition des suffrages obtenus dans les établissements de l’entreprise

8 8 A partir de quand applique-t-on les 7 nouveaux critères dans les entreprises? Dès les élections dont la 1ère réunion de négociation du protocole d’accord est postérieure au 21/08/08 En attendant ces élections, restent représentatifs:  Tout syndicat déjà reconnu représentatif dans l’entreprise.  Tout syndicat affilié à une OS présumée représentative au niveau interprofessionnel (soit les 5 confédérations).  Tout syndicat constitué par regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une OS présumée représentative au niveau interprofessionnel.

9 9 Les élections professionnelles PARTIE I.2

10 10 OS invitées à négocier OS représentatives dans l’entreprise ou l’établissement OS ayant une section dans l’entreprise OS affiliés à OS représentatives au niveau NI OS légalement constituées depuis 2 ans indépendantes respectueuses des valeurs républicaines couvrant le champ géographique et professionnel de l’entreprise Convoquées par courrier Convoquées par affichage Négociation du protocole préélectoral

11 11 Double condition Signature par la majorité des OS ayant participé à sa négociation Exemple: 6 OS négocient, il en faut au moins 4 qui signent + Parmi les signataires doivent figurer une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés OU lorsque ces résultats ne sont pas disponibles (cas d’une 1ère élection), la majorité des OS représentatives dans l’entreprise Conditions de validité du protocole préélectoral Exemples : Aux dernières élections: CFDT = 40% CGT = 30% FO = 25% CFTC = 5% UNSA et SUD participent à la négociation Le protocole signé par SUD + UNSA+FO n’est pas valide (3/6 seulement ont signé) Le protocole signé par SUD + UNSA + FO + CFTC n’est pas valide (4/6 ont signé mais CFTC n’est pas représentative et FO n’atteint pas la majorité) Le protocole signé par CFDT + CGT + UNSA + SUD est valide (4/6 et CFDT et CGT sont majoritaires)

12 12 1 er tour Réservé au OS Présentation des candidats = les OS invitées à négocier le protocole 2ème tour Pas de changement. Les élections professionnelles d’entreprise

13 13 Cas des salariés mis à disposition 2 conditions pour être pris en compte dans les effectifs:  être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice  et y travailler depuis au moins 1 an Conditions pour être électeurs Conditions pour être éligibles DP = 12 mois continus de présence CE = 12 mois continus de présence CE = NON éligible au CE DP = 24 mois continus de présence ces salariés doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise qui les emploie

14 14 Les représentants syndicaux dans l’entreprise PARTIE I.3

15 15  Délégués syndicaux (DS supplémentaires et DSC, RS au CE) ELECTIONS A recueilli au moins 10 % N’a pas recueilli au moins 10 % Représentatif Non représentatif  Les mandats des DS tombent  Représentant de la section syndicale

16 16 La désignation du DS OS ayant obtenu au moins 10% aux dernières élections DS Choisi parmi les candidats titulaires ou suppléants ayant obtenu individuellement au moins 10% des suffrages au 1 er tour des élections CE, ou DUP ou DP En cas de départ du DS, on peut désigner un autre DS parmi les candidats ayant eu 10 % S’il ne reste plus de candidat ayant eu 10% : un autre candidat S’il ne reste plus de candidat du tout : un adhérent Entreprises de moins de 50 salariés = possibilité de désigner un DP comme DS Fin du mandat du DS:  Si perte de représentativité du syndicat  Si le DS obtient moins de 10% aux élections

17 17 Le DS supplémentaire Organisations représentatives dans les entreprises de 500 salariés et plus  10% aux dernières élections même si quorum pas atteint  Avoir au moins un élu dans le 1 er collège et au moins un élu dans le 2ème ou 3ème collège aux élections CE DS supplémentaire Choisi parmi les candidats ayant obtenu individuellement au moins 10% des suffrages au 1 er tour des élections CE, ou DUP ou DP

18 18 Le DSC Désignation réservée aux OS ayant obtenu au moins 10 % en additionnant l’ensemble des suffrages des établissements compris dans l’entreprise Entreprises < 2000 salariésEntreprises > ou = 2000 salariés Le DSC doit être DS d’établissement Le DSC peut être choisi parmi les DS d’établissement ou non (*)

19 19 Le RS au CE Chaque organisation syndicale ayant des élus au CE peut désigner Un RS au CE

20 20 OS représentatives dans l’entreprise ou l’établissement OS non représentatives affiliés à OS représentatives au niveau NI OS non représentatives légalement constituées depuis 2 ans indépendante respectueuse des valeurs républicaines couvrant le champ géographique et professionnel de l’entreprise Une section syndicale peut être constituée dès lors qu’il y a plusieurs (au moins 2) adhérents dans l’entreprise par: DS, DS supplémentaire, DSC Le représentant de la section syndicale Représentant de la section syndicale

21 21 Le représentant de la section syndicale (RSS) Missions: Chargé de développer son OS pour qu’elle fasse 10% aux prochaines élections Min 4 H / mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés Même condition d’âge et d’ancienneté et même protection que le DS Ne peut pas négocier d’accord sauf protocole préélectoral Entreprises < 50 salariés : Le RSS ne peut être qu’un DP Si l’OS ne fait pas 10% aux prochaines élections  le même salarié ne peut plus être RSS jusqu’à 6 mois avant les prochaines élections  mais possible de désigner un autre salarié comme RSS Ou Si l’OS fait 10% aux prochaines élections: car la possibilité de désigner un RSS est réservée aux OS non représentatives Perte du mandat:

22 22 Le représentant de la section syndicale (RSS) Exceptionnellement le RSS peut négocier des accords à 2 conditions cumulatives: 1 – Aucun DS n’a été désigné car carence au 1er tour ou pas de DS dans l’entreprise (aucun candidat ne s’est présenté ou aucun candidat n’a fait 10 %) 2 – Pas de négociation avec les élus dans l’entreprise (CE ou DP) ou de négociation avec un salarié mandaté Dans ce cas, le RS de la SSE peut, sur mandatement d’une OS affiliée à une OS représentative au niveau NI(*), négocier. (*) pour le moment c’est la CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC, si elles ne font pas 10% aux dernières élections, qui peuvent mandater un RSS

23 23 Les représentants désignés Taille Entreprise Qui désigne ? Quelle personne ? Crédit d’heures Capacité à Négocier RSS Entreprises <50 salariés Syndicat non représentatif dans l’entreprise Doit être un élu DP Pas de crédit d’heures Ne négocie pas, sauf habilitation exceptionnelle > 50 Salarié de 18 ans avec 1 an d’ancienneté 4 heures minimum DS <50 : DP désigné comme DS OS représentative Candidat aux élections (titulaire ou suppléant) Ayant eu 10% des suffrages au 1 er tour inchangé Capacité de négocier inchangé >50 DSC <2000 OS représentative Idem DSinchangé Pas nécessaire qu’il ait été candidat, donc qu’il ait obtenu 10% dans 1 établissement inchangé >2000 RS CE <300 : le DS est de droit RS au CE OS ayant des élus au CE Aucune condition liée à la personne inchangé >300 : un RS distinct synthèse

24 24 Négociation avec DS : Règles applicables au 1er janvier 2009 Négociation avec élus et mandatés : Règles applicables au 1er janvier 2010 Validité des accords d’entreprise et de groupe et règles de la négociation collective PARTIE I.4

25 25 Entreprises avec DS Conditions de validité des accords Signature par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections titulaires au CE (DUP, ou, à défaut DP + Absence d’opposition dans un délai de 8 jours par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli la moitié des suffrages exprimés à ces mêmes élections Dénonciation des accords Mêmes règles qu’avant (unanimité des signataires) mais si un signataire perd sa représentativité, la dénonciation de l’accord n’est possible que si elle émane d’une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages Règles applicables au 1er janvier 2009 Si un accord ne concerne qu’1 catégorie de salariés: l’accord est validé si les OS signataires recueillent (au moins 30%) dans le collège concerné et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs OS majoritaires dans ce collège.

26 26 Conditions de validité des accords Exemple: Entreprise 120 salariés: CFDT 29 voix CGT 26 voix FO 25 voix CFTC 15 voix UNSA 5 voix Soit 100 exprimés L’accord est valide si:  Les signataires ont plus de 30 voix (ex: signature CFDT+ CFTC = 44 voix)  Non opposition majoritaire > 50 voix (ex: CGT + FO = 51 = possibilité de faire opposition) L’UNSA n’a pu négocier et ne peut, ni signer, ni s’opposer car elle n’est pas représentative (moins de 10 voix)

27 27 Conditions de validité des accords Entreprises < 200 salariés Entreprises de > 200 salariés Les élus au CE (DUP ou, à défaut, DP) peuvent négocier des accords (sauf accords de méthode) Validité des accords:  Conclusion par des membres titulaires CE (DUP, ou, à défaut DP) représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections +  Approbation par la commission paritaire de branche Silence pendant 4 mois = validation tacite Temps passé aux négociations: 10H/mois max OS représentatives de la branche sont informées par l’employeur Règles applicables au 1er janvier 2010 Entreprises sans DS mais avec des élus Les élus ne peuvent pas négocier

28 28 Conditions de validité des accords Les OS représentatives dans la branche pourront mandater des salariés pour négocier des accords (sauf accord de méthode). Une OS ne peut mandater qu’1 salarié. Validité des accords = approbation par référendum Temps passé aux négociations: 10H/mois max Règles applicables au 1er janvier 2010 Entreprises sans DS et sans élus Quel que soit le nombre de salariés PV de carence

29 29 Qui peut négocier ? Taille de l’entreprise conditionsA partir de quand? DS Entreprise >10 salariés Syndicat représentatif À partir des premières élections suivant le 21 août 2008 (y compris DP désigné comme DS) RSS Toute entreprise Si carence au premier tour, et en l’absence de DS. À partir des premières élections suivant le 21 août 2008 Mandaté Toute entreprise Entreprise dépourvue de DS et sans élu pas d’élu : un salarié peut être mandaté par une OS représentative pas d’élu mais un RSS : le RSS peut être mandaté en attendant les prochaines élections L’employeur est tenu d’informer préalablement les organisations syndicales représentatives de branche du projet de négociation À partir du 1 er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant) Elu Entreprise <200 salariés -Entreprise dépourvue de DS -Information OS représentatives de branche : Idem mandaté À partir du 1 er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant) Synthèse

30 30 La représentativité au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel PARTIE II

31 31 3 conditions : 1.Remplir les 7 critères (voir diapositive n° 6) 2.Concernant le critère de l’audience : avoir recueilli 8 % au 1 er tour des élections titulaires CE ou DUP, à défaut DP, additionnés au niveau de la branche 3.Avoir une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche -La mesure s’effectue tous les 4 ans (1ere mesure au plus tard le 21 août 2013) -représentativité pour les OS catégorielles: sous les mêmes critères dans leur collège -La liste sera fixée après avis du Haut Conseil La représentativité au niveau de branche

32 32 La représentativité au niveau de branche  Les syndicats déjà représentatifs au niveau de la branche ( soit les 5 confédérations)  Les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national interprofessionnel En attendant la première mesure d’audience (au plus tard au 21 août 2013) restent représentatives au niveau de la branche:

33 33 La représentativité au niveau de branche  toute OS affiliée à une OS représentative au niveau national interprofessionnel Pendant les 4 ans qui suivent la 1ère mesure (soit jusqu’au 21 août 2017 au plus tard): sera présumée représentative au niveau de la branche:

34 34 La représentativité au niveau de branche sont réputées représentatives:  les OS affiliées à des OS représentatives au niveau national et interprofessionnel  et ceci jusqu’à l’intervention d’une loi, qui fera suite à une négociation sur la représentativité dans les PME devant aboutir au plus tard le 30 juin 2009 Dans les branches où plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises sans élections en raison de leur taille (moins de 11 salariés)

35 35 3 conditions: 1.Remplir les 7 critères (voir diapositive n° 6) 2.Être représentatif dans les branches de l’Industrie, de la Construction, du Commerce et des Services 3.Avoir recueilli 8 % au 1 er tour des élections titulaires CE ou DUP, à défaut DP, additionnés au niveau de la branche -La mesure s’effectue tous les 4 ans (1ère mesure au plus tard le 21 août 2013) -représentativité pour les OS catégorielles, sous les mêmes critères, dans leur collège -La liste sera fixée après avis du haut conseil La représentativité au niveau national et interprofessionnel En attendant la première mesure de l’audience (au plus tard le 21 août 2013), restent représentatives au niveau national interprofessionnel:  Les 5 confédérations  Les syndicats qui prouveront leur représentativité selon les anciens critères (effectif, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté, attitude patriotique pendant l’Occupation).

36 Validité des accords de branche et interpro Les règles sont quasiment les mêmes que pour la validité des accords d’entreprise à la différence que:  les 30% sont calculés par rapport aux suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives  le délai d’opposition est de 15 jours (au lieu de 8 jours) Jusqu’à la première détermination des OS représentatives dans les branches et au niveau NI, la validité des accords reste soumise aux anciennes règles (non opposition des OS majoritaires en nombre 3/5). 36

37 37 Validité des accords de branche et interpro Exemple: Les votes d’une Branche donnent: CFDT 29% CGT 26% FO 21% CFTC 14% CGC 7% UNSA 3% L’accord est valide si: Signé par exemple par la CFDT seule (29% soit 32,2 % des organisations représentatives) Et non opposition de FO et CGT (47% soit 52,2% des organisations représentatives) La CGC et l’UNSA non représentatives (moins de 8%), leurs voix ne sont pas décomptées Règles applicables à compter de la première détermination des OS représentatives dans les branches et au niveau NI

38 38 A créer Composition: OS d’employeurs représentatives au niveau national OS salariés nationales et Interprofessionnelles Représentants du ministre du travail Personnalités qualifiées Ce n’est qu’après avis de ce Conseil que le ministre chargé du Travail arrêtera la liste des OS reconnues représentatives au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel Le Haut Conseil du Dialogue Social

39 39 Ressources et moyens des syndicats PARTIE III

40 40 Les comptes des OS professionnelles  A compter de 2009 : Etablissement de comptes annuels tenus dans des conditions fixées par décret pour les syndicats et leurs unions  Les comptes devront être arrêtés par l’organe chargé de la direction et approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par statuts  A partir de l’exercice comptable 2010 pour les confédérations et les fédérations  À partir de l’exercice comptable 2011 pour les niveaux régional et départemental  À partir de 2012 à tous les niveaux des organisations syndicales  Si une OS contrôle une ou plusieurs personnes morales sans entretenir de lien d’adhésion ou d’affiliation, elle sera tenue, dans des conditions fixées par décret:  Soit d’établir des comptes consolidés  Soit de fournir les comptes de ces personnes morales ainsi qu’une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, il y aura aussi un contrôle légal des comptes de ces personnes morales  Si leurs statuts le prévoient, les syndicats peuvent établir des comptes combinés avec les entités morales avec lesquelles ils ont des liens  Les syndicats dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (applicable dès la parution du décret)

41 La mise à disposition est possible à 2 conditions: 1.Accord express du salarié 2.Les conditions de la mise à disposition sont fixées par une convention, ou accord de branche étendu ou d’entreprise Pendant la mise à disposition: Maintien des obligations de l’employeur A la fin de la mise à disposition: Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente Information sur les mises à disposition: Au cours des NAO, l’employeur doit donner une information sur les MAD, à défaut de NAO, cette information est donnée aux salariés qui en font la demande Mise à disposition de salariés auprès des OS professionnelles Ces mises à disposition ne constituent pas un cas de prêt de main d’œuvre illicite 41

42 42 Conciliation vie professionnelle & carrière syndicale Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie professionnelle avec la carrière syndicale Cet accord doit prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice des mandats (élus ou désignés) Dans les entreprises ou groupes de +300 la négociation GPEC porte également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction. Il est désormais prévu que la VAE permette de faire valider les acquis de son expérience liée à l'exercice de responsabilités syndicales