Barèmes 2010 Droits de mutation

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1 Barèmes 2010 Droits de mutation
Diapos 44 à 51 9H55 11H00

2 Les successions de faible importance
DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à € Pour les autres héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à € 14H00 15H00 Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

3 Barème fiscal de l’usufruit
Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % 91 ans et plus 10 % 90 %

4 Droits de succession …en faveur du conjoint survivant
EXONERATION TOTALE DES DROITS DE SUCCESSION …en faveur du conjoint survivant …en faveur du partenaire lié par un PACS …en faveur des frères et sœurs résidant avec le défunt à conditions… + célibataire, veuf, divorcé, + plus de 50 ans ou handicapé + 5 ans domicilié avec le défunt Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

5 partenaires PACSES (donation) 79 533 €
Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2010 Conjoint (donation) € partenaires PACSES (donation) € enfant, parent (succession – donation) € petit-enfant (donation) € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 232 € 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) € neveu, nièce (succession – donation) 7 849 € Tierce personne (succession – donation) 1 570 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération €

6 Le barème des droits de succession/donation 2010 (1)
Succession/donation en ligne directe Retirer 398 € 994 € 1 779 € € € € Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 2 407 € Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

7 Le barème des droits de succession/donation 2010 (2)
Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 398 € 1 183 € 2 752 € € € €

8 Les droits de succession
Si l’héritier a trois enfants ou plus… Réduction égale à 610€/enfant en ligne directe 305€/enfant en ligne collatérale ou entre non parents

9 Les réductions de droits
LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans