Les Fondamentaux 1.

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1 Les Fondamentaux 1

2 Orientations budgétaires
Budget FEADER :  : €  : € (socle national + volet régional) Taux de cofinancement FEADER (=part du FEADER appelé par des crédits nationaux) : Taux de base : 63 % (50% sur ) Installation : 80 % (50% sur ) MAE et ICHN : 75 % (contre 55 % ou 75%) Obligation : 5 % des paiements FEADER sur LEADER (au niveau national) Décision politique : 10 % du FEADER sur le développement local (=priorité 6, incluant LEADER) Appel à projets systématique (sauf aides surfaciques) 2

3 Calendrier 7 mai 2014 – Transmission du projet de PDRR à la Commission européenne 2014 : Transition. Ouverture de certaines mesures sur l’année 2014, dans le cadre d’une convention de transition conclue entre le Conseil régional, l’Etat et l’ASP (PMBE, installation, desserte forestière, ICHN, PPE, MAE). Poursuite des modalités d’organisation de Objectif d’adoption du programme premier semestre 2015 Puis lancement de la programmation, par appels à projets 3 3

4 « PMBE » 4

5 PMBE - Investissements de logement des animaux, aménagement intérieur et installations permettant d’en améliorer la fonctionnalité (volet « bâtiment ») - Prise en compte des contraintes environnementales liées au maintien et au développement de l’activité d’élevage (volet « effluents », volet « paysager ») 5

6 CONDITIONS D’ELIGIBILITE PMBE
TYPE DE BENEFICIAIRE : Exploitant agricole individuel ou société mettant en valeur une exploitation agricole LOCALISATION : Investissement et siège social en Franche-Comté Volet « effluent » : zonage ENVIRONNEMENT : Stockage et épandage des effluents Permis de Construire Couverture des ouvrages de stockage en zones à forte pluviométrie Volet paysager : respect d’un cahier des charges CRITERES ECONOMIQUES : Situation financière saine A jour des contributions sociales et fiscales CONDITIONS D’ELIGIBILITE TYPE DE BENEFICIAIRE : Exploitant agricole individuel ou société mettant en valeur une exploitation agricole LOCALISATION : Investissement et siège social en Franche-Comté Volet « effluent » : zones effluents d’élevage ou opérations pilote Agence de l’Eau (sauf jeunes agriculteurs) ENVIRONNEMENT: Etre en règle en matière de stockage des effluents Produire un diagnostic sur les capacités de stockage des effluents et un plan d’épandage Disposer du Permis de Construire Volet effluents : ouvrages de stockage couverts en zones montagne et piémont Volet paysager : respect d’un cahier des charges ECONOMIQUES : Fonds propres positifs et ne pas être en procédure collective de traitement des difficultés des entreprises Etre à jour des contributions sociales et fiscales 6

7 SELECTION PMBE APPELS A PROJETS :
Les appels à projet sont systématiques Ils garantissent la transparence, l’égalité de traitement et l’absence de conflit d’intérêt Guichet unique DDT du siège de l’exploitation CRITERES DE SELECTION REPRESENTATIFS DES PRIORITES AFFICHEES : Ils reflètent les priorités affichées dans le PDRR au regard de la stratégie du programme Ces priorités répondent à des besoins de compensation de la fragilité de certaines filières, de certains types d’exploitants, Des critères priorisent des opérations menées dans un cadre collectif D’autres permettent de pérenniser l’outil de production ou d’améliorer les conditions de travail DELECTION PMBE APPELS A PROJETS : En général 2 par an Durée de dépôt des demandes limitée Transparence tous les critères d’éligibilité et de sélection apparaissent, publication site et presse Guichet unique DDT du siège de l’exploitation CRITERES DE SELECTION REPRESENTATIFS DES PRIORITES AFFICHEES : Secteurs à forte concurrence avec la production de céréales (zones laitières fragiles) Filières où le nombre d’éleveurs est très restreint Caractéristiques du porteur (jeunes agriculteurs, exploitants à titre principal) Type d’opération (opérations pilotes, opérations collectives, individuelles) Pérennisation de l’outil de production Amélioration des conditions de travail MODALITES DE SELECTION Deux grilles de notation distinctes établies sur la base des critères de sélection (une pour le volet bâtiment et une autre pour le volet effluents), permettent d'attribuer un nombre de points à chaque projet. Un Comité de pilotage décide des notes et de leur pondération Pour les dossiers mixtes le « volet bâtiment » et le « volet effluents » font l’objet d’une sélection distincte pour chaque volet Chaque dossier est noté au regard des critères de sélection L’éventail des notes et leur pondération est différente selon les volets Note minimale induisant le rejet des dossiers ne présentant pas un niveau suffisant au regard des priorités Classement des dossiers selon leur note Un Comité de sélection classe les dossiers dans l’ordre décroissant des notes jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière 7

8 SELECTION PMBE MODALITES DE SELECTION
- Des grilles de notation établies sur la base des critères de sélection et validées par un Comité de pilotage partenarial - Chaque dossier est noté au regard des critères de sélection - Note minimale induisant le rejet des dossiers ne présentant pas un niveau suffisant au regard des priorités - Classement des dossiers selon leur note, par un Comité de sélection DELECTION PMBE APPELS A PROJETS : En général 2 par an Durée de dépôt des demandes limitée Transparence tous les critères d’éligibilité et de sélection apparaissent, publication site et presse Guichet unique DDT du siège de l’exploitation CRITERES DE SELECTION REPRESENTATIFS DES PRIORITES AFFICHEES : Secteurs à forte concurrence avec la production de céréales (zones laitières fragiles) Filières où le nombre d’éleveurs est très restreint Caractéristiques du porteur (jeunes agriculteurs, exploitants à titre principal) Type d’opération (opérations pilotes, opérations collectives, individuelles) Pérennisation de l’outil de production Amélioration des conditions de travail MODALITES DE SELECTION Deux grilles de notation distinctes établies sur la base des critères de sélection (une pour le volet bâtiment et une autre pour le volet effluents), permettent d'attribuer un nombre de points à chaque projet. Un Comité de pilotage décide des notes et de leur pondération Pour les dossiers mixtes le « volet bâtiment » et le « volet effluents » font l’objet d’une sélection distincte pour chaque volet Chaque dossier est noté au regard des critères de sélection L’éventail des notes et leur pondération est différente selon les volets Note minimale induisant le rejet des dossiers ne présentant pas un niveau suffisant au regard des priorités Classement des dossiers selon leur note Un Comité de sélection classe les dossiers dans l’ordre décroissant des notes jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière 8

9 AIDES PMBE MAQUETTE FEADER PREVISIONNELLE : 18 millions €
ASSIETTE ELIGIBLE : Coût prévisionnel justifié par des devis (« coût raisonnable ») Plafonds selon les types de dossiers et de bénéficiaires (non GAEC, GAEC) TAUX D’AIDE : Une partie cofinancée par le FEADER (aide nationale + FEADER) : Des compléments peuvent être apportés sans cofinancement du FEADER, dans les limites des encadrements communautaires Plusieurs financeurs : MAAF, Agence de l’Eau, Départements, Région. MAQUETTE FEADER PREVISIONNELLE : 18 millions € AIDES PMBE NON FINALISE A CE JOUR, MAIS PRINCIPES SUIVANTS : ASSIETTE ELIGIBLE : Coût prévisionnel justifié par des devis (« coût raisonnable ») Plafonds selon les types de dossiers et de bénéficiaires (non GAEC, GAEC) TAUX D’AIDE : Partie cofinancée par le FEADER (aide nationale + FEADER) : Un taux de base par type de dossier (selon les volets et selon les zones) Des majorations variables selon les volets et les zones. Elles permettent de valoriser les projets répondant aux priorités (zone laitière fragile, construction bois, agriculture biologique, certaines filières, insertion paysagère, jeunes agriculteurs) Sur cette partie cofinancée le FEADER apporte systématiquement 63% Les financeurs nationaux apportent 37% sur cette partie cofinancée Ces financeurs nationaux sont le MAAF, l’Agence de l’Eau, la Région, les Départements Des compléments peuvent être apportés sans cofinancement du FEADER, dans les limites des encadrements communautaires 9