Présentation au Conseil

Présentation au sujet: "Présentation au Conseil"— Transcription de la présentation:

1 Présentation au Conseil
Mohawk de Kanehsatake Contexte des négociations entre le CMK et Canada depuis 1991 Kanehsatake 1 et 2 décembre 2016

2 CONTENU : Historique des achats de tierce parti afin d’ajouter à une base territorialle intérimaire de Kanesatake : Gestion des propriétés par le Canada avec des conseillers sélectionnés par CMK 1999: Entente de la gestion des propriétés 2001: Modification à l’entente de la gestion des propriétés Le processus d’allocation Le cas de Jean-Roch Simon 2000: L’entente de la gestion des terres 2001: La Loi (S24) sur la gouvernance de la base intérimaire des terres de Kanesatake

3 Historique de l’acquisition d’un 3è parti pour ajout à la base intérimaire des terres de Kanesatake
Document: Ordre du jour et processus pour la négociation avec la communauté de Kanesatake (6 mars 1991) 3. Sujet à négocier 3.1-i) Problématiques des terres Ententes intérimaires 1) Continuation des achats fédéraux de tierce parti des terres de la Commune 2) Acquisition de propriétés de tierce parti pour ajout à une éventuelle base territoriale des Mohawks de Kanesatake

4 Historique de l’acquisition d’un 3è parti pour l’addition à la base intérimaire des terres de Kanesatake 5. Échancier Les chefs négociateurs établiront un échancier n’excédant pas deux (2) ans Protocol d’entente entre Le Conseil Mohawk de Kanesatake et Le Gouvernement du Canada (19 décembre, 1994) 2.2 Le Canada acquiére des terres additionelles nécessaires pour ajout à une éventuelle base territoriale complète pour les Mohawk de Kanesatake

5 Historique de l’acquisition d’un 3è parti pour l’addition à la base intérimaire des terres de Kanesatake 2.3 Toute acquisition des tierces partis sera discutée à la table des négociations incluant le transfer coordonné des propriétés acquises ou devant être acquises pour les Mohawks de Kanesatake Plan de travail territorial, table sectorielle des Terres (exemple: 1er octobre mars 2005): Continuation du processus d’acquisition de terres de tierce parti Discussions sur le status à être donné à chaque nouvelle propriété achetée (ex) section 91 (24) Développer un processus incluant les critères pour allouer les Lettres d’Oka (en collaboration avec la table sectorielle du dévelopement économique pour les terres identifiées dans le P.M.A. Revoir, reviser et adopter les lois communautaires de Kanesatake sous la Loi sur la gouvernance des terres et du code de gouvernance des terres

6 Conseil de Gestion de l’ habitation
Historique de l’acquisition d’un 3è parti pour l’addition à la base intérimaire des terres de Kanesatake Entreprendre des négociations avec la municipalité d’Oka pour favoriser l’harmonisation (compatibilité) Conseil de Gestion de l’ habitation Entente issue d’une rencontre de négociation du 19 décembre 1994 AANC informe les membres de la communauté par communiqué le 6 février 1995 Participants: 2 fde AANC 1 PWGGC 2 Conseillers mohawks Mandat: développer les critères Signer les baux Réparations/entretien Collecte des loyers

7 Entente sur la gestion des propriétés
Signataires: IAANC Orikwa’shon: Corporation de développement (KODC) Le 25 juin 1999, le directeur général de IAANC informe la communauté que le Canada et la Corporation signeront une entente de gestion C.M.K ET KODC font de même KODC sera responsible de la gestion des propriétés achetées depuis 1990 et toutes autres nouvelles propriétés. Canada: k pour les opérations de KODC 200k pour des réparations mineures 497k pour des réparations majeures 395k pour fonds de développement d’entreprise (verger) 479k de comptes recevables cédés à la corporation par le Canada 272k de loyers amassés par le Canada à la date de signature

8 Modification à l’entente de gestion
Signataires: AANC KODC CMK Contribution financière du Canada: 277 K – budget opérationnel 147 K – réparations majeures C.M.K. / KODC s’informe de la possibilité d’émettre des Lettres d’Oka pour les propriétés achetés depuis et après Le Canada acquiesce sujet à des conditions et à un échéancier Nous laissons le CMK déterminé l’échéancier

9 Modification à l’entente de gestion
3.1 Administration A) Le ou avant le 21 septembre 2001 Le C.M.K. établit un processus ouvert et juste pour une allocation initiale des propriétés en question, qui saura satisfaire le Ministre et donnera un droit de refus aux locataires de chaque propriété, tant que les locataires respectent un bail écrit. Le ou avant le 12 décembre 2001, le Conseil devra implanter ce processus d’allocation primaire. B) Le ou avant le 21 mars 2001, le Conseil devra allouer chaque propriété mentionnée dans le du PMA tel que modifié et conforme avec le processus d’allocation initial fourni dans le 3.1 (a)

10 Modification à l’entente de gestion des propriétés
Là ou une allocation n’est pas approuvée, le Conseil sera responsable pour la gestion de telle propriété, en date d’expiration de l’entente de gestion. Si le Conseil n’établit ni n’implante un processus d’allocation ou ne procède pas à l’allocation conforme aux provisions de ces présentes, le Conseil sera responsable pour ces propriétés.

11 Modification à l’entente de la gestion des propriétés
6.12 Les parties guarantissent qu’elles possèdent tous les pouvoirs et l’autorité sous les status ou règlements applicables pour s’engager et entreprendre la remédiation de tout manque qui sera raisonnablement énoncé par sa Majesté,la corporation ou le Conseil Cette entente a été entièrement négociée par les représentants des parties, qui attestent par leur signature qu’ils ont examiné et compris toutes ses provisions Les parties confirment qu’ils ont obtenu l’avis de leur conseiller légal en ce qui concerne cette entente avant de signer.

12 Modification de l’entente de la gestion des propriétés
Lorsque le Conseil manqua à ses obligations le 21 septembre 2001, le 12 décembre 2001 et le 21 mars, 2002, il fut mis sous avis de non conformance par le Canada le 26 octobre 2001, le 13 novembre 2001, le 5 février 2002 et le 4 juin Le 18 juillet 2002, Canada fit parvenir une lettre aux occupants les informant de la situation.

13 Le cas de Jean-Roch Simon
L’imposition des lois municipales sur les lots dans le village L’injonction de la municipalité (hauteur de l’édifice) La Cours d’appel jugea que le CMK et le Canada n’avait pas exercer leur jurisdiction donc les lois municipales s’appliquaient La Cours Suprême refusa d’entendre la cause

14 La loi sur la gouvernance des Terres
Donna un statut 91 à toutes les terres Mohawks incluant les lots dans le village (mais pas une réserve indienne) Donna l’autorité de faire des lois dans plusieurs domaines: Santé Protection et gestion de la faune Empiètement Services de protection d’incendie et de sécurité Résidence Construction et maintien des travaux locaux Construction et régulation de l’approvisionnement en eau Construction d’édifices, incluant l’inspection ou la rénovation des sites Disposition, gestion et sanitation des matières résiduelles Régulation routière

15 Loi (S-24) Gouvernance de la Base de Terre Intérimaire de Kanesatake
Législation d’implantation qui activera l’entente sur la gestion des Terres