4e semaine: Le mandat diapo 1 à 13

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1 4e semaine: Le mandat diapo 1 à 13
18/11/2018 4e semaine: Le mandat diapo 1 à 13 Chapitres pages Montreuil à 313 Archambault à 437 C.c.Q. articles 2130 à 2185

2 1. Le mandat 1.1 Les mandats particuliers; 1.2 Les types de mandats;
1.3 Les conditions du mandat; 1.4 Les effets du mandat; 1.5 L’extinction du mandat. Sujets qui suivent :

3 1. Le mandat CHAPITRE NEUVIÈME du C.c.Q. DU MANDAT SECTION I
18/11/2018 CHAPITRE NEUVIÈME du C.c.Q. DU MANDAT SECTION I DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU MANDAT 2130.  Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l'écrit qui le constate, s'appellent aussi procuration. C.S.: C.c.Q. Qc ??? Ajuster l'encadré bleu

4 1.1 Les mandats particuliers
Avocats, notaires; Administrateurs de compagnie; Comptables; Courtiers ou agents d’immeubles, en valeurs mobilières, d’assurances, en douanes… Conseillers en placements; Planificateurs financiers; Vendeurs et représentants de compagnie; Distributeurs exclusifs;

5 1.2 Les types de mandats Spécial; Général.
L’article 2135 du C.c.Q. précise bien que le mandat général ne comprend que les actes de simple administration (art à 1305 C.c.Q.). Gratuit sauf en affaires 2133 C.c.Q..

6 1.3 Les conditions du mandat
En général par écrit ou acceptation tacite. Le mandataire peut être un mineur. Cinq conditions générales : Capacité; Consentement; Cause; Objet; Forme.

7 1.4 Les effets du mandat SECTION II
DES OBLIGATIONS DES PARTIES ENTRE ELLES §1. — Des obligations du mandataire envers le mandant 2138.  Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat qu'il a accepté et il doit, dans l'exécution de son mandat, agir avec prudence et diligence. Il doit également agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son mandant.

8 1.4 Les effets du mandat obligations du mandataire

9 1.4 Les effets du mandat Code d’éthique du mandataire
Conflit d’intérêts - Concurrence déloyale. Double mandat La sanction : nullité relative que seul le mandant peut demander. Détournement d’information ou d’un bien Le mandataire ne peut utiliser à son profit l’information ou le bien. Art du C.c.Q. Interdiction d’être partie à un contrat.

10 1.4 Les effets du mandat obligations du mandant

11 1.5 L’extinction du mandat
Par révocation; Par la mort du mandant ou du mandataire; Par la faillite de l’une ou l’autre des parties; Par l’extinction du pouvoir dans le mandat; Par l’accomplissement de l’affaire ou l’expiration du temps pour lequel le mandat a été donné; Par toute autre cause d’extinction commune aux obligations (voir le chapitre 6); Par l’ouverture d’un régime de protection à l’égard de l’une ou l’autre des parties. Mais il ne prend pas fin du seul fait que le mandant devient inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

12 ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES