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Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail
2
Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail
La consultation sur invitation ou d’initiative
3
Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail
La consultation obligatoire
4
Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail
Quelques formes plus contraignantes de consultation : La demande L’accord La proposition
5
Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail
La convention collective de travail Instrument de transposition d’une norme internationale
6
Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail
La convention collective de travail Instrument de co-décision
7
Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail
La convention collective de travail Instrument d’exécution des lois
8
Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail
Mais aussi la décision rendue obligatoire
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