Politiques communes de l’Union européenne

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1 Politiques communes de l’Union européenne

2 Politiques communes de l'Union
Petite chronologie Traité de Rome Etablissement d’un marché commun Livre blanc Abolir les entraves aux échanges Acte Unique Enact 2006 Politiques communes de l'Union

3 Quatre libertés fondamentales
Libre circulation des marchandises Prohibition des droits de douane ; Chaque Etat membre doit accepter les produits fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ; Harmonisation technique européenne ; Améliorer la qualité de réglementation communautaire Enact 2006 Politiques communes de l'Union

4 Quatre libertés fondamentales
Libre circulation des personnes Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ; Jouissance des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux Enact 2006 Politiques communes de l'Union

5 Quatre libertés fondamentales
Libre circulation des services Liberté d’établissement ; Libre prestation de services. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

6 Quatre libertés fondamentales
Libre circulation des capitaux Suppression de toutes les entraves aux mouvements de capitaux entre résidents des Etats membres Approfondissement du marché intérieur des services financiers : banques, assurances, marché des valeurs financières Enact 2006 Politiques communes de l'Union

7 Politique de la concurrence
La concurrence ne doit pas être faussée dans le marché commun Création d’un régulateur à l’échelle du marché européen Harmonisation des politiques de concurrence nationales (CJCE) Mission de contrôle des entraves à la concurrence qui sont le fait des Etats membres Enact 2006 Politiques communes de l'Union

8 Politique de la concurrence
Les ententes Elles sont interdites si elles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Certaines ententes sont admises si elles sont dans l’intérêt du consommateur 2004 : 390 millions d’amendes Enact 2006 Politiques communes de l'Union

9 Politique de la concurrence
L’abus de position dominante Interdiction d’exploiter une position dominante dans le but d’éliminer ses concurrents ; La Commission se concentre sur les affaires les plus importantes Enact 2006 Politiques communes de l'Union

10 Politique de la concurrence
Principe d’incompatibilité des aides de l’Etat Dérogation pour les aides à caractère social, aides en cas de calamités, aides aux régions affectées par la division de l’Allemagne. Dérogations pour les aides aux régions en retard de développement, pour les projets d’intérêt européen, culture, patrimoine, etc. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

11 Protection des consommateurs
Niveau commun élevé de protection des consommateurs ; Application effective de protection des consommateurs ; Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

12 Protection des services publics
Le Traité de Rome prend en compte les services d’intérêt économique général. Son champ de compétence reste celui du secteur marchand à l’exclusion de l’éducation, de la protection sociale. La CJCE joue un rôle central dans la définition et l’organisation des SIEG. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

13 Protection des services publics
Libéralisation progressive depuis 1980 Télécommunication ; Electricité ; Gaz ; Services postaux ; Transports ferroviaire, maritime, aérien. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

14 Protection des services publics
Définition de 2000 Les SIEG sont des activités répondant à des défaillances de marché, c’est-à-dire visant à remplir des objectifs socialement souhaitables et non fournis par le marché. Les règles du Traité ne s’appliquent que si ce sont des activités économiques qui touchent au commerce entre Etats membres. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

15 Protection des services publics
Trois principes d’application des règles du Traité Neutralité : la Commission ne s’occupe pas de savoir si public ou privé Liberté de définition : Les Etats membres sont seuls compétents à définir ce qui relève d’un service d’intérêt général Proportionnalité : les dérogations aux règles de la concurrence doivent rester dans des limites acceptables Enact 2006 Politiques communes de l'Union

16 Protection des services publics
Il appartient au national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les SIG (livre blanc du 12 mai 2004) ; Commission contrôle le bien fondé des aides Enact 2006 Politiques communes de l'Union

17 Protection des services publics
La notion de service universel accompagne un marché des services libéralisé Approche horizontale qui donne une définition claire d’un SIG, de son principe de fonctionnement (universalité, continuité, transparence, sécurité, etc), de son financement et de son évaluation. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

18 Protection des services publics
Un cadre clair pour les partenariats public-privé Livre vert du 30 avril 2004 Enact 2006 Politiques communes de l'Union

19 La stratégie de Lisbonne et ses conséquences
Relèvement du taux d’emploi Renforcement de l’effort d’investissement consacré à la R&D Le processus de Lisbonne touche à de nombreux domaines de compétence des Etats membres. On a donc recours à la méthode ouverte de coordination. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

20 La stratégie de Lisbonne et ses conséquences
Une nouvelle gouvernance : Lignes directrices intégrées (LDI) Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) Lignes directrices pour l’emploi (LDE) Evaluation de cette stratégie lors des Conseils européens de Printemps Enact 2006 Politiques communes de l'Union

21 La politique énergétique
Interconnexion et interopérabilité des réseaux de distribution de l’énergie. Les Etats membres restent maîtres de leurs choix énergétiques dans un marché libéralisé Enact 2006 Politiques communes de l'Union

22 La politique énergétique
Les enjeux Améliorer les approvisionnements, établir des normes de performances pour la distribution, coordonner les stratégies d’investissements Sécuriser l’approvisionnement pétrolier Poursuivre l’ouverture du marché Améliorer l’efficacité énergétique Réglementer mieux le domaine nucléaire. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

23 Les télécommunications
Approche par réseaux transeuropéens Paquet télécoms 5 directives d’accompagnement : directive cadre, accès et interconnexion, autoirisation, service universel et droit des utilisateurs, vie privée et communications électroniques, directive concurrence et décision fréquences. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

24 Politiques communes de l'Union
Les transports Une politique de libéralisation Paquets ferroviaires Frêt : 2003 Personnes : 2004 Enjeux Financements de grands projets prioritaires (Autoroutes de la mer - TGV Lyon-Turin - Lyon-Mulhouse-Mülheim Coût global : 600 Mds Enact 2006 Politiques communes de l'Union

25 Cohésion territoriale
Objectifs de développement harmonieux et de réduction des écarts Cette politique se construit à partir d’outils financiers : fonds structurels Enact 2006 Politiques communes de l'Union

26 Cohésion territoriale
Fonds structurels Feder (fonds euroépen de développement régional) Infrastructures ; PME ; Éducation ; Santé et recherche. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

27 Cohésion territoriale
Féoga (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole) Modernisation de l’agriculture et développement rural. Fonds de cohésion Infrastructures de transport et protection de l’environnement (Grèce - Portugal - Espagne). Enact 2006 Politiques communes de l'Union

28 Cohésion territoriale
Principes Concentration des fonds structurels sur des objectifs prioritaires Projets bénéficiant de fonds structurels doivent bénéficier de fonds nationaux équivalents ; Programmation pluriannuelle ( ) Enact 2006 Politiques communes de l'Union

29 Cohésion territoriale
Fonctionnement actuel Objectif 1 : aides pour les régions en retard de développement Objectif 2 : Reconversion économique et sociale Zones en mutation économique Zones rurales en déclin Zones urbaines en difficulté Enact 2006 Politiques communes de l'Union

30 Cohésion territoriale
Objectif 3 : Soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et système de formation, d’éducation et d’emploi. Programmes d’initiative communautaire (PIC) Interreg III : coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale Urban II : réhabilitation des villes Equal : Lutte contre les inégalités et discriminations sur marché du travail Leader plus : développement local en milieu rural. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

31 Politiques communes de l'Union
L’environnement Action de la Communauté depuis les années soixante-dix. Politique inscrite dans l’Acte Unique et passe en codécision depuis Maastricht. CE de Göteborg définit une stratégie de développement durable sous la responsabilité de la Commission. Enact 2006 Politiques communes de l'Union

32 Politiques communes de l'Union
L’environnement Principes Développement durable généralisé Priorités : Changement climatique Santé publique Ressources naturelles Transports Maîtrise de la mondialisation Rapport annuel lors du Conseil européen de printemps - Réexamen lorsque nouvelle Commission Enact 2006 Politiques communes de l'Union

33 Politiques communes de l'Union
L’environnement Principe de précaution Principe du « pollueur-payeur » Instruments financiers : Life III Fonds de cohésion Fonds structurels Enact 2006 Politiques communes de l'Union

34 Politiques communes de l'Union
L’environnement Nombreuses directives et règlements Eau, Air, Flore, Faune, Natura 2000 6e programme communautaire Climat Nature et biodiversité Santé Ressources naturelles et déchets Enact 2006 Politiques communes de l'Union

35 Politiques communes de l'Union
L’environnement Agence européenne de l’environnement à Copenhague Enact 2006 Politiques communes de l'Union