L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle

Présentation au sujet: "L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle"— Transcription de la présentation:

1 L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle
CHAPITRE 7 – LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle

2 Comment le droit protège-t-il le travailleur face aux mutations de l’emploi ?
I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail II – Le transfert d’entreprise

3 principe de la force obligatoire des contrats
I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail Modification du contrat de travail Si elle porte sur un élément essentiel & objectif (rémunération, qualification, temps de travail, lieu de travail) En cas de transfert d’une entité économique autonome Application de l’article 1134 du Code civil = principe de la force obligatoire des contrats L’employeur doit obtenir l’accord du salarié Le salarié accepte Le salarié refuse Les parties signent un avenant au contrat de travail. L’employeur renonce à la modification ou licencie le salarié.

4 Exercice du pouvoir de direction de l’employeur
Modification des conditions de travail si elle ne porte pas sur un élément essentiel Exercice du pouvoir de direction de l’employeur L’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié Le salarié accepte Le salarié refuse Poursuite du contrat aux nouvelles conditions Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

5 II – Le transfert d’entreprise
Le régime juridique du transfert Article L du Code du travail Il y a transfert d’une entité économique autonome par succession, vente, fusion, transformation, mise en société… Maintien des contrats de travail en cours lors de la modification de la situation juridique de l’employeur ; Le contrat de travail est transféré au nouvel employeur qui n’était pas partie à sa formation (régime dérogatoire au droit commun de l’article 1165 du Code civil).

6 Les conséquences du transfert
Pour les salariés Pour le nouvel employeur Poursuite de leur relation de travail avec le nouvel employeur : maintien de la rémunération, la qualification & l’ancienneté ; Maintien des avantages acquis ; Si refus du transfert de leur contrat, démission. Maintien des contrats de travail en l’état ; Réorganisation possible de l’entreprise ; Licenciement envisageable seulement pour motif personnel ou pour motif économique.