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1
Bloc 2 – Le domaine du droit
Concepts
2
Constitution L’organisation politique d’un pays (répartition des pouvoirs, faire des lois…) Ex: La constitution canadienne
3
Enchâssement Faire un ajout à une loi déjà existante.
Les conséquences du fumage doivent être indiqués sur le paquet. Charte enchâssée en 1982 dans la Constitution
4
Amendement Changement apporté à une loi par le gouvernement.
5
Charte Ensemble de lois constitutionnelles d’un État.
6
Partage des pouvoirs Les lois et les pouvoirs sont divisés entre le gouvernement fédéral et provincial. Ex: Éducation : gouvernement provincial Fiscal (argent) : gouvernement fédéral Santé : gouvernement fédéral et provincial
7
Tribunaux Lieu où est rendu la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.
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