Les règles… du jeu! Merci! NOTES AU JURISTE

Présentation au sujet: "Les règles… du jeu! Merci! NOTES AU JURISTE"— Transcription de la présentation:

1 Les règles… du jeu! Merci! NOTES AU JURISTE
N’hésitez pas à modifier cette présentation PowerPoint afin de faciliter votre animation. Tout d’abord, présentez-vous! Pour plusieurs élèves, vous serez le premier juriste qu’ils rencontreront en chair et en os! Expliquez-leur brièvement pourquoi vous avez choisi cette profession, ce qui vous passionne dans le droit, etc. Expliquez-leur que vous êtes ici pour animer un atelier à saveur juridique et non pour répondre à leurs questions précises sur des situations juridiques qu’ils peuvent vivre. S’ils ont des questions de cet ordre, vous pourrez leur fournir des ressources à la fin de l’atelier. La présentation PowerPoint que nous mettons ici à votre disposition a été mise à jour en juin Bien que le droit exposé relève de notions générales, nous vous invitons à porter une attention particulière aux changements législatifs qui pourraient s’être produits depuis ce temps. Nous vous incitons à nous signaler les changements que vous remarquerez. Vous pouvez également communiquer avec nous pour recevoir une version plus à jour de la présentation, le cas échéant. Enfin, veuillez prendre note que les documents créés pour cet atelier sont à l’usage exclusif d’Éducaloi et de ses bénévoles. Si vous souhaitez, par exemple, transmettre cette présentation à un enseignant, prière d’utiliser la version sans notes de bas de page. Évitez les longs monologues! N’hésitez pas à interagir avec les élèves : demandez leur avis et posez-leur des questions sur la matière. L’atelier n’en sera que bonifié! Merci! © Éducaloi, 2015 (Mise à jour : 2017)

2 Questions supplémentaires
Menu des jeux Méli-Mélo Pour ou contre? Trouvez l’erreur 30 points 50 points 30 points NOTES AU JURISTE But du jeu : Tour à tour, les équipes doivent répondre à des questions pour amasser un maximum de points. À la fin de la période, l’équipe qui aura remporté le plus de points gagnera la partie! Déroulement du jeu : À l’aide du « Menu des jeux » (diapositive actuelle), l’équipe active choisit d’abord une catégorie de questions parmi les suivantes : Méli-Mélo – 30 points Pour ou contre? – 50 points Trouvez l’erreur – 30 points L’équipe active doit répondre à la question, selon les règles de la catégorie choisie. En cas de mauvaise réponse, l'équipe suivante a un droit de réplique. Si elle trouve la bonne réponse, les points lui sont attribués. Après chaque question, présentez les informations juridiques pertinentes en vous référant à la section « Commentaires » qui figure sous les diapositives. Que la bonne réponse ait ou non été donnée, c’est ensuite à l’équipe suivante de choisir une question. Des questions supplémentaires sont disponibles. Vous pouvez les utiliser : afin de départager des équipes; lorsqu'il ne reste pas suffisamment de temps pour débuter une nouvelle ronde, mais trop de temps pour terminer la partie. Pour accéder directement à la question choisie : cliquer sur l’icône de la question. Lorsque vous cliquerez sur l’icône, celui-ci disparaîtra et vous mènera à la question. Vous pourrez revenir au « Menu des jeux » en tout temps grâce au lien hypertexte qui figure sur les diapositives d’explications. Des exemples et les règles particulières aux jeux de chacune des catégories sont décrits aux diapositives suivantes. 30 points 50 points 30 points 30 points 50 points 30 points 30 points 50 points 30 points Questions supplémentaires Conclusion

3 Des exemples! Les règles… du jeu! Retour au menu des jeux
NOTES AU JURISTE Avant de commencer le jeu, prenez le temps de présenter aux élèves chacune des catégories. Pour ce faire, servez-vous des exemples des diapositives 4 à 6. Retour au menu des jeux

4 Méli-Mélo exemple eeemplx 30 points
À l’aide des indices, vous devez trouver le nom de l’organisme qui se cache derrière les lettres mélangées. NOTES AU JURISTE Dans le « Méli-Mélo », les élèves doivent trouver le nom de l’organisme qui se cache derrière les lettres mélangées. Une diapositive d’informations accompagne toutes les questions de catégorie « Méli-Mélo » (diapositive suivant la question). Déroulement du jeu Les équipes ont 20 secondes pour trouver le nom de l’organisme. En cas de mauvaise réponse de la part de l’équipe active, l’équipe suivante a un droit de réplique. La catégorie « Méli-Mélo » permet aux élèves de découvrir les organismes susceptibles de les informer et de les aider dans leur vie d’adulte. Pour que l’atelier soit pédagogique tout en étant ludique, nous vous invitons à prendre le temps de transmettre les informations qui figurent sur la diapositive présentant l’organisme. L’animateur doit cliquer ou appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître la réponse. Retour au menu des jeux

5 Pour ou contre? 50 points Vous devez lire l’affirmation et choisir si vous êtes « pour » ou « contre ». Vous aurez 30 secondes pour expliquer vos meilleurs arguments. Une seule personne de l’équipe doit argumenter, mais ses coéquipiers peuvent l’aider à trouver les arguments! Si vous êtes « pour », l’équipe suivante devra prendre la position « contre ». C’est l’animateur qui détermine quelle équipe à le mieux justifié sa position! NOTES AU JURISTE Dans le jeu « Pour ou contre? », les élèves doivent argumenter sur une question juridique. Une diapositive d’informations accompagne toutes les questions de « Pour ou contre? » (diapositive suivant la question). Déroulement du jeu Après avoir lu l’affirmation, l’équipe active doit choisir dans quel camp elle se situe (« pour » ou « contre »). Elle doit l’annoncer à la classe. L’équipe doit se choisir un porte-parole. C’est au porte-parole d’argumenter…, mais les autres membres de l’équipe peuvent l’aider à trouver les arguments! Les membres de l’équipe ont 45 secondes pour se consulter. Le porte-parole a 30 secondes pour exposer les arguments de son équipe. L’équipe suivante (c’est-à-dire l’équipe qui devra répondre à la prochaine question) argumente à son tour. Elle doit toutefois prendre la position opposée. Par exemple : si l’équipe active argumente « pour », l’équipe suivante devra prendre la position « contre ». (Note : Ce « droit de réplique » n’a pas pour effet de faire perdre le tour de cette seconde équipe.) Attribution des points C’est à vous de juger de la performance des deux équipes. Vous devez évaluer la force de leur argumentation, et non la validité juridique de leurs propos. En d’autres mots, l’équipe qui est la plus convaincante remporte, sans égard à la justesse juridique de ses arguments. L’équipe qui a gagné le débat obtient 50 points. La catégorie « Pour ou contre? » permet aux élèves de réfléchir à un enjeu juridique qui les touche au quotidien et de réaliser qu’il y a souvent 2 façons de voir les choses. N’hésitez pas, après l’argumentaire, à compléter ou à rectifier certains faits. Retour au menu des jeux

6 Qu'est-ce qui ne vous semble pas légal dans cette image?
Trouvez l’erreur 30 points Qu'est-ce qui ne vous semble pas légal dans cette image? NOTES AU JURISTE Dans le jeu « Trouvez l’erreur », l’équipe active doit trouver le problème juridique qui se cache dans l’image. En cas de mauvaise réponse, l’équipe suivante a un droit de réplique. Une diapositive d’informations accompagne toutes les questions de catégorie « Trouvez l’erreur » (diapositive suivant la question). La catégorie « Trouvez l’erreur » permet de déconstruire certains mythes juridiques. Retour au menu des jeux

7 Et action… Les règles… du jeu! Retour au menu des jeux
NOTES AU JURISTE Maintenant que vous avez expliqué les règles du jeu, vous pouvez retourner à la diapositive « Menu des jeux » pour commencer la partie. Pour ce faire : Cliquez sur l’encadré noir (situé dans le coin inférieur droit). Retour au menu des jeux Retour au menu des jeux

8 Commission eds ositdr ed al eeonnprs et des droits de la jeunesse
Méli-Mélo – 30 points Commission eds ositdr ed al eeonnprs et des droits de la jeunesse Réponse : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1, 3, 5, 10, 22, 23, 28, 29, 33, 40, 46, 48, 57, 71 al. 2, 78 et 80. Site Web Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [ Diapositive suivante : explications supplémentaires sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Indice : Organisme qui informe et protège les personnes contre les injustices en raison de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur religion, etc. Explications (diapo suiv.)

9 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Explications Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse INFORMATIONS À TRANSMETTRE La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un organisme indépendant du gouvernement. La Commission a pour mission de faire connaître et de faire respecter les droits et libertés de la personne, tels que : le droit à la liberté de religion, d’opinion et d’expression; le droit à l’égalité; le droit des enfants d’aller à l’école; le droit à la protection des personnes âgées ou handicapées; et plusieurs autres! Au Québec, ces droits sont protégés par une loi nommée la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte précise les motifs de discrimination interdits. Ces motifs sont, notamment : la race, la couleur, l’origine ethnique et la religion; l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre; la condition sociale; le handicap; la grossesse; les convictions politiques; etc. La Charte précise les domaines où la discrimination est interdite. Ces domaines sont, notamment : le travail le logement; les services, transports et lieux publics (ex. : les restaurants, les parcs, l’autobus, les écoles, etc.); les actes juridiques (ex. : les contrats, conventions collectives, testaments, etc.). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Une personne qui croit être victime de discrimination peut faire une plainte à la Commission. Si la plainte est recevable, la Commission : pourrait proposer des solutions, comme la médiation. La médiation permet de régler un conflit à l’amiable en négociant une entente et des solutions qui conviennent à tous. pourrait faire une enquête et proposer des mesures de réparation. La Commission pourra enquêter seulement si le problème n’a pu être résolu (notamment par la médiation). Lorsque l’enquête est terminée et que les mesures de réparation proposées n’ont pas été effectuées, la Commission peut décider d’aller devant le tribunal. La Commission pourra alors fournir un avocat à la victime. Ce service est gratuit. Aide les victimes de discrimination ou de harcèlement, en offrant des services : d’éducation et d’information; d’enquête et de médiation; de représentation par un avocat (si nécessaire); et encore plus! Discrimination : Lorsqu’une personne est traitée de façon différente en raison de sa race, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa religion, etc. Retour au menu des jeux

10 Office de la protection ud morsconaetmu
Méli-Mélo – 30 points Office de la protection ud morsconaetmu Indice : Un organisme du gouvernement qui protège ceux qui achètent un bien ou un service auprès d’un commerçant. Réponse : Office de la protection du consommateur Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 1 « consommateur », 2, 34-54, 54.4 k), et Décret Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, RLRQ c. P-40.1, r 2. Site Web Office de la protection du consommateur, [ Pour plus d’informations Éducaloi (L’Office de la protection du consommateur) [ Diapositive suivante : explications supplémentaires sur l’Office de la protection du consommateur. Explications (diapo suiv.)

11 Office de la protection du consommateur
Explications Office de la protection du consommateur NOTES AU JURISTE Avant de débuter, prenez le temps de définir le « consommateur ». En effet, plusieurs jeunes penseront peut-être à « consommateur de drogue ». Définition de « consommateur » : une personne qui se procure un bien ou un service pour son usage personnel (et non pour son commerce). INFORMATIONS À TRANSMETTRE L’Office de la protection du consommateur (OPC) est un organisme gouvernemental qui aide les consommateurs du Québec à faire des choix éclairés et à les informer : de leurs droits; de leurs obligations; de leurs recours. Un consommateur qui n’a pas été capable de s’entendre avec un commerçant pour régler un problème peut déposer une plainte auprès de l’OPC. Bien entendu, avant de déposer une plainte, les consommateurs peuvent tenter de régler le problème en appelant ou en écrivant au service à la clientèle du commerçant. L’OPC n’intervient pas dans les achats qu’une personne fait auprès d’une autre personne (ex. : achats sur des sites comme Kijiji ou LesPAC ou dans une vente de débarras). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES L’OPC intervient auprès des commerçants pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en matière : de publicité de garanties d’échanges et remboursements de prix et rabais de livraison et retard etc. Aide les consommateurs à faire des choix éclairés et les informe : de leurs droits; de leurs obligations; de leurs recours en cas de problème avec un commerçant. Consommateur : une personne qui se procure un bien ou un service auprès d’un commerçant. Retour au menu des jeux

12 Méli-Mélo – 30 points Commission des normes, de l’équité, de la tsaén te ed al éétusicr ud arvatil Réponse : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois et règlement Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91 et 92. Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1, art. 1, al. 1(10), 1(2), 2, 3, 3.1, 5, 39, 40, 52 et s., 59.1, 66 et s., 104, 81.20, al. 2 et Code canadien du travail, LRC. 1985, c. L-2, art. 167. Règlement sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, r 3, art. 2 et 3. Site Web Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, , [ Pour plus d’informations Éducaloi (Les normes du travail au Québec), [ Éducaloi (Les normes du travail : travailler sans tout accepter), [ Diapositive suivante : explications supplémentaires sur la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Indice : Organisme qui fait la promotion des droits et des obligations en matière de travail et en assure le respect auprès des travailleurs et des employeurs. Explications (diapo suiv.)

13 Explications Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail NOTE AU JURISTE Pour alléger la présentation, nous traiterons seulement de la portion « normes du travail » de la CNESST. INFORMATIONS À TRANSMETTRE La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des employés au Québec (voir informations complémentaires). La Loi sur les normes du travail encadre les conditions de travail minimales qu’un employeur doit offrir à ses employés. Par exemple : le salaire minimum (actuellement fixé à 11,25 $/heure*); les pauses, congés et jours fériés (ex. : un employé a droit à une période de pause repas de 30 minutes après avoir travaillé 5 heures de suite); la formation doit être rémunérée; la durée d’une semaine normale de travail; La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail est l’organisme qui veille notamment à faire respecter la Loi sur les normes du travail. Sa mission consiste à : informer le public, les employés et les employeurs sur les normes du travail; recevoir les plaintes des employés, à faire enquête et, s’il y a lieu, à les indemniser; mener les employeurs et les employés à trouver un terrain d’entente (par, notamment, la médiation). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES La Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à tous les employés du Québec. Certaines personnes ne sont que partiellement protégées par la Loi. C’est le cas des : bénévoles; gardiens d’enfants à domicile; étudiants qui travaillent dans le cadre d’un programme d’initiation au travail établi par leur école; travailleurs dans l’industrie de la construction; cadres supérieurs. D’autres sont totalement exclues de la loi, notamment : les travailleurs autonomes (c’est-à-dire les personnes qui ont leur propre entreprise); les personnes qui travaillent dans des entreprises encadrées par des lois fédérales (ex. dans des banques, des stations de radio ou de télévision, des entreprises de télécommunication, ports, etc.) * Depuis le 1er mai Habituellement indexé le 1er mai de chaque année. Offre de l’information aux employeurs et employés. Veille à ce que la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l’équité salariale et la Loi sur la santé et la sécurité au travail soient respectées. Aide les employés à porter plainte ou à trouver une entente lorsque leur employeur ne respecte pas la loi. La Loi sur les normes du travail encadre les conditions de travail minimales que la plupart des employeurs du Québec doivent respecter (salaire minimum, pauses et congés, etc.). Retour au menu des jeux

14 Régie ud tgonelme Méli-Mélo – 30 points Indice :
Réponse : Régie du logement Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois Loi sur la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, art. 4, 5 et 28. Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, , 1945, 1957, 1963, 1971, 1972 et 1973. Site Web Régie du logement, [ Pour plus d’informations Éducaloi (La Régie du logement), [ Diapositive suivante : explications supplémentaires sur la Régie du logement. Indice : Organisme qui, notamment, donne de l’information aux locataires et aux propriétaires. Explications (diapo suiv.)

15 Régie du logement Explications www.rdl.gouv.qc.ca
Informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et responsabilités; Tranche les conflits en matière de bail de logement; Aide les locataires et les propriétaires à parvenir à une entente lors d’un conflit. INFORMATIONS À TRANSMETTRE La Régie du logement a pour mission : d’informer les locataires et les propriétaires de leurs droits et de leurs obligations en matière de logement. de trancher les conflits entre locataires et propriétaires. d’aider les locataires et les propriétaires à parvenir à une entente lors d’un conflit (service de conciliation). Les locataires et les propriétaires peuvent obtenir des renseignements : sur le site Web de la Régie du logement [ en contactant la Régie par téléphone [voir le site Web pour connaître le numéro local]; sur le site d’Éducaloi [ où de l’information en langage clair est également disponible. La Régie du logement tranche également certains conflits. Par exemple, c’est le cas lorsque : le locataire ne paie pas son loyer et le propriétaire de son logement veut mettre fin au bail; le locataire refuse une modification que son propriétaire veut apporter au bail (ex. : augmentation du prix du loyer); le locataire s’oppose à ce que son propriétaire reprenne son logement; le propriétaire ne respecte pas ses obligations (ex. : garder le logement dans un état « habitable »). Retour au menu des jeux

16 Pour ou contre? – 50 points Un propriétaire de logement devrait avoir le droit d’exiger 3 mois de loyer d’avance au moment où il signe le bail avec le locataire. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Code civil du Québec, RLRQ., c. C-1991 art. 1851, 1893, 1904. Site Web Régie du logement, 2015/06/02, [ Pour plus d’informations Éducaloi (Le bail), [ Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.)

17 Explications La loi permet aux propriétaires d’exiger le premier mois de loyer (mais seulement le premier mois, pas plus!). INFORMATIONS À TRANSMETTRE En règle générale, toutes les personnes qui ont signé le bail sont tenues de respecter leurs engagements. Par contre, le locataire n’est pas tenu de respecter ce qui n’est pas permis par la loi. En effet, ce n’est pas parce que c’est écrit dans le bail que c’est légal pour autant! Si une clause du bail n’est pas légale, elle sera « sans effet », c’est-à-dire que légalement, c’est comme si elle n’existait pas. Par exemple, une clause de bail est sans effet lorsqu’elle : oblige le locataire à payer plus d’un mois de loyer d’avance; oblige le locataire à payer une somme d’argent autre que le loyer, que ce soit par dépôt ou autrement (ex. : 500 $ pour s’assurer que le logement sera remis en bon état au départ du locataire). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Signer un bail est une chose importante qu’il ne faut pas prendre à la légère. Une fois signé, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent changer d’idée. Un bail est un contrat et, comme tout contrat, il doit être respecté. Un bail définit les engagements du locataire et ceux du propriétaire. Avant de le signer, il est important de le lire pour connaître les engagements qu’il comporte (ceux du locataire ET ceux du propriétaire). Le bail entraîne plusieurs responsabilités pour le locataire, comme celle de payer le loyer à la date convenue. Le locataire peut discuter avec le propriétaire des différentes clauses contenues au bail pour que le tout soit clair. NOTE POUR L’ANIMATION L’une des questions « Méli-Mélo » concerne la Régie du logement. Vous pouvez donc choisir de ne pas en parler, pour le moment. Il est toutefois important de vous assurer que vous aurez expliqué aux élèves le rôle de la Régie du logement d’ici la fin de l’atelier. En effet, il se peut que vous n’ayez pas le temps de poser la question « Méli-Mélo ». Si c’est le cas, prenez le temps d’apporter les précisions nécessaires lorsque vous discuterez des ressources (diapositive 37) à la fin de l’atelier. Un bail est un contrat qu’il faut prendre au sérieux. Mais attention! Le bail doit respecter la loi. Ce n’est pas parce que c’est écrit dans le bail que c’est nécessairement légal! Retour au menu des jeux

18 Pour ou contre? – 50 points Si une personne m’insulte ou insulte l’un de mes proches, je devrais avoir le droit de la frapper. Elle l’a cherché! Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 34, 232, 265. Jurisprudence R. c. Lavallée, [1990] 1 R.C.S. 852 R. c. Tran, [2010] 3 RCS 350; 2010 CSC 58. Doctrine Bourque, Sophie, « Les moyens de défense » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit , vol. 12, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, 199, p. 218, et 232. Débats de la Chambre des communes, 58e parl., 1re sess., no 146 (1er décembre 2011) à la p et 1034 (Robert Goguen). Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.)

19 Explications Employer la force contre une personne, sans son accord, est un crime (« voies de fait »). Le fait d’avoir été provoqué par une personne ne constitue pas une défense valable pour ce crime. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Le crime de voies de fait consiste à employer la force contre une personne, sans son accord (consentement).  La défense de provocation est utilisée lorsqu’une personne réagit à une provocation, sous l’impulsion du moment et avant d’avoir repris son sang-froid. Cette défense s’applique uniquement dans les cas où : la personne est accusée de « meurtre ». Cela veut dire que si une personne veut se justifier d’avoir commis le crime de voies de fait, la défense de provocation ne s’applique pas. la provocation constitue un crime pour lequel un adulte peut être condamné à 5 ans de prison. Une simple insulte n’est donc pas suffisante pour que la défense s’applique. Attention! Cette défense ne fait pas en sorte que le crime est pardonné! Elle aura pour effet de réduire un « meurtre » à un « homicide involontaire coupable » (qui est un crime un peu moins grave). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Dans un cas comme celui-là, les élèves risquent d’utiliser comme argument le concept de « légitime défense ». La légitime défense est utilisée lorsqu’une personne veut se justifier d’avoir utilisé la force contre une autre personne pour se défendre... mais pas dans le cas d’une simple insulte! En effet, la personne qui se défend ou se protège en employant la force peut être justifiée de le faire lorsqu’elle : a de bonnes raisons de craindre d’être attaquée (ou de craindre pour une autre personne); a réagi raisonnablement, selon les circonstances. Par exemple : elle n’avait pas d’autres moyens de se défendre (ex. : elle ne pouvait ni se protéger autrement ni s’enfuir); sa réaction était proportionnelle à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force contre elle; la menace ou l’attaque était imminente; etc. Retour au menu des jeux

20 Pour ou contre? – 50 Points Un policier qui m’intercepte en voiture devrait avoir le droit de me fouiller pour s’assurer que je n’ai pas commis de crime. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, art. 7, 8, 9 et 10. Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art Jurisprudence R. c. Edwards, [1996] 1 RCS 128. R. c. Mann, [2004] 3 RCS 59, 2004 CSC 52. R. c. AM, [2008] 1 RCS 569, 2008 CSC 19. R. c. Caslake, [1998] 1 RCS 51. R. c. Patrick, [2009] 1 RCS 579, 2009 CSC 17. Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.)

21 Explications En règle générale, tout le monde a le droit à la protection de sa vie privée. Un policier n’a pas le droit de fouiller une personne simplement parce qu’il a de « simples soupçons ». Toutefois, certaines situations permettent aux policiers de fouiller une personne. Par exemple, lorsqu’ils ont des raisons suffisantes pour mettre la personne en état d’arrestation. INFORMATIONS À TRANSMETTRE En règle générale, tout le monde a le droit à la vie privée. Cette protection vient de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit donc d’un droit fondamental. La Charte prévoit aussi une protection contre les fouilles abusives. Cette protection s’applique notamment aux comportements de certaines personnes qui travaillent pour le gouvernement, comme les policiers et les douaniers. La protection contre les fouilles abusives découle de notre droit à la vie privée. On a le droit de s’attendre à ce que les policiers ne fouillent pas notre sac ou dans nos poches simplement parce qu’ils ont un simple soupçon. Toutefois, ils peuvent le faire s’ils ont des motifs plus sérieux de croire que la personne a commis un crime ou pourrait en commettre un. En effet, lorsque les policiers ont des raisons suffisantes de procéder à l’arrestation d’une personne, ils ont le droit de la fouiller. Généralement, ils ne vont que palper superficiellement le corps de la personne, par-dessus ses vêtements. Ils peuvent aussi faire une fouille plus intrusive pour une question de sécurité ou pour la recherche d’éléments de preuve, comme la drogue. Ils pourront alors fouiller, par exemple, les vêtements de la personne, son sac ou sa voiture. D’autres circonstances peuvent justifier la fouille d’une personne. Par exemple : lorsque les policiers ont eu la permission d’un juge; lorsque les policiers ont des motifs raisonnables de croire que leur sécurité ou celle du public est menacée; lorsque la personne accepte de se faire fouiller; lorsque le droit à la vie privée est plus limité en raison du contexte (ex. : une personne dans un centre de détention a un droit à la vie privée plus limité qu’une personne qui se trouve chez elle). Retour au menu des jeux

22 Pour ou contre? – 50 points Si je ne me sens pas respecté par un policier, je devrais avoir le droit de l’envoyer promener. Après tout, le respect, ça va dans les 2 sens! Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 175. Loi sur la police, RLRQ c. P-13.1, art. 143, 150, 178 et 233. Code de déontologie des policiers du Québec, RLRQ c. P-13.1, r. 1. Jurisprudence Bernier c. Comité de déontologie policière, 2007, QCCQ 1136. St-Lin-Laurentides (Ville de) c. St-Pierre, 2010, QCCM 333. Site Web Déontologie policière : comment exercer vos droits, 2015/06, [ Pour plus d’informations Éducaloi (La déontologie policière), [ Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.)

23 Explications Manquer de respect à un policier peut constituer une infraction. Les policiers ont aussi l’obligation de respecter certaines règles de conduite. Si un policier a mal agi, il pourrait recevoir une sanction ou être accusé d’un crime. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Les policiers assument des fonctions importantes dans la société. En effet, ils doivent, notamment : maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique; prévenir le crime; s’assurer du respect des lois et des règlements municipaux. Il est important que les citoyens respectent le travail des policiers. Plusieurs municipalités du Québec ont un règlement qui sanctionne les injures adressées aux policiers. Une personne pourrait donc recevoir une amende pour avoir insulté un policier. Si l’injure est accompagnée d’un comportement qui trouble la tranquillité d’un lieu public (ex. : crier, sacrer ou être ivre), il pourrait également s’agir de l’infraction criminelle appelée « troubler la paix ». Les policiers doivent aussi respecter certaines règles de conduite dans leurs rapports avec le public. Par exemple, les policiers ne peuvent pas : manquer de respect ou de politesse à l’égard d’une personne; utiliser un langage injurieux ou obscène ni sacrer; abuser de leur autorité pour faire parler une personne; refuser de s’identifier si on leur en fait la demande. C’est l’ensemble des circonstances qui va déterminer si un policier a mal agi. Toute personne qui estime avoir été traitée par un policier d’une manière qui ne respecte pas les règles de conduite peut porter plainte (voir informations supplémentaires). INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Les plaintes à l’égard des policiers peuvent être déposées auprès du Bureau du Commissaire à la déontologie policière ou dans tout poste de police. Les plaintes doivent être formulées par écrit et déposées au plus tard un an suivant l’événement. Elles doivent contenir l’information suivante : ce qui est reproché au policier; les circonstances (la date, le lieu, etc.); si possible, des preuves (photographies, enregistrements, etc.); s’il y a lieu, les documents pertinents (ex. : constat d’infraction, accusation, etc.); tous les autres faits pertinents. S’il est démontré qu’un policier n’a pas respecté les règles de conduite, il pourrait, selon les circonstances : recevoir un avertissement, une réprimande ou un blâme; être suspendu sans salaire pendant un maximum de 60 jours; être rétrogradé; être destitué; être accusé d’une infraction criminelle. Retour au menu des jeux

24 Trouvez l’erreur – 30 points
1. 2. Elle - 12 ans Lui - 14 ans Elle - 16 ans Lui - 26 ans 3. 4. Réponse : L’âge du consentement sexuel : la différence d’âge du 3e couple (16 et 13 ans) n’est pas légale. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Code criminel, LRC, c. C-46, art , 151, 153 et Jurisprudence R. c. Audet, [1996] 2 RCS 171, R. c. D.D., 2005 CanLII (QC CQ). Vous devez appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître la réponse. Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Elle - 16 ans Lui - 13 ans Elle - 19 ans Elle - 15 ans Explications (diapo suiv.)

25 Différence d’âge permise
Explications Âge du consentement sexuel INFORMATIONS À TRANSMETTRE - Âge du consentement sexuel Une activité sexuelle, ce n’est pas seulement les relations sexuelles complètes. Un baiser ou une caresse avec les pieds sous la table pourrait être considéré comme une « activité sexuelle ». Tout dépend de l’intention de la personne qui pose le geste. Le consentement sexuel, c’est le fait d’accepter d’avoir des activités sexuelles. Quand l’autre dit « non », c’est toujours non. Par contre, dans le cas de mineurs, le fait de dire « oui » ne sera peut-être pas suffisant pour que le consentement soit valide. Au Canada, l’âge minimal pour consentir à une activité sexuelle est fixé à 16 ans. Il y a toutefois des exceptions pour les jeunes qui ont une activité sexuelle entre eux. Voici la différence d’âge permise pour avoir des relations sexuelles quand un des partenaires a moins de 16 ans : Si le plus jeune est âgé de 12 ou 13 ans : le partenaire le plus âgé doit être de moins de deux ans son aîné. Si le plus jeune est âgé de 14 ou 15 ans : le partenaire le plus âgé doit être de moins de cinq ans son aîné. Si un adolescent n’a pas l’âge suffisant pour accepter d’avoir des activités sexuelles ou si la relation avec son partenaire n’est pas d’égal à égal, l’accord qu’il a donné n’est pas valide. Son partenaire peut alors être accusé d’agression sexuelle, même si l’adolescent avait dit « oui ». Les situations d’inégalité Jusqu’à l’âge de 18 ans, le consentement d’un adolescent ne sera pas reconnu s’il est dans une relation de vulnérabilité vis-à-vis de l’autre partenaire. C’est le cas si l’autre partenaire exerce une autorité sur l’adolescent ou est en situation de confiance. Ce peut être, aussi, lorsque l’adolescent est dans une relation de dépendance ou d’exploitation. Un enseignant, par exemple, est habituellement en position d’autorité envers ses élèves. Un adolescent sera dans une relation de dépendance ou d’exploitation si l’autre partenaire : héberge l’adolescent alors qu’il n’a nulle part d’autre où aller; utilise sa différence d’âge pour prendre avantage. PISTE DE RÉFLEXION Demandez aux élèves si, selon eux, le sexe des partenaires fait une différence (ex. : si une femme plus âgée a des relations sexuelles avec un adolescent). Le sexe des partenaires n’a pas d’importance pour déterminer s’il s’agit d’une activité sexuelle légale. Dès qu’on se questionne sur la légalité d’une activité sexuelle, l’important est de déterminer s’il y a eu consentement et si ce consentement était légal. Âge du plus jeune Différence d’âge permise ans 2 ans (moins 1 jour) ans 5 ans (moins 1 jour) ATTENTION! Jusqu’à l’âge de 18 ans, le consentement ne sera pas reconnu si l’un des partenaire est dans une relation de vulnérabilité avec l’autre partenaire. Retour au menu des jeux

26 Trouvez l’erreur – 30 points
1. Combien étais-tu payé chez ton ancien employeur? 2. Si tu étais un animal, lequel serais-tu? 3. Pourquoi ton ancien employeur t’a-t-il renvoyé? 4. Que penses-tu du nouveau gouvernement? Réponse : La question #4 est une question discriminatoire. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12., art. 10, 10.1, 16, 17, 18.1 et 20. Jurisprudence Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systématix Technologies de l’information inc., 2010 QCTDP 18. Site Web Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [ L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître la réponse. Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.)

27 Explications La discrimination est interdite dans le cadre d’un processus d’embauche. Cela veut dire que les questions portant notamment sur : ta religion ton handicap ton désir d’avoir des enfants ou non ton âge tes opinions politiques ton orientation sexuelle … sont INTERDITES, sauf si la question a un lien avec l’emploi. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Au travail, il est interdit de faire de la discrimination, c’est-à-dire de traiter un employé ou un collègue de façon différente en raison de caractéristiques personnelles, comme son sexe, son âge, sa religion, ses origines, sa couleur, son handicap, etc. Un futur employeur n’a pas le droit de poser des questions sur les caractéristiques personnelles d’un candidat, sauf si la question a un lien avec l’emploi. Cette interdiction vaut également pour : les formulaires préembauche; les examens médicaux préembauche; et les entrevues d’embauche. Exemples de questions interdites en entrevue : « De quelle religion es-tu? » (question relative à la religion); « As-tu l’intention d’avoir des enfants bientôt? » (question relative à la grossesse); « Pour qui votes-tu? » (question relative aux opinions politiques); « Ton prénom ne sonne pas québécois. De quel origine est-il? » (question relative à l’origine ethnique). Tout comme la discrimination, le harcèlement est interdit dans le domaine du travail. Harceler, c’est notamment prononcer des paroles ou avoir des comportements méprisants, offensants, hostiles à l’égard d’une personne. Si ces paroles ou comportements sont fondés sur une caractéristique personnelle, il s’agit de « harcèlement discriminatoire ». Par exemple, faire des blagues ou des commentaires répétés sur le handicap d’un collègue, ou encore sur sa religion ou son orientation sexuelle. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne. L’une des questions « Méli-Mélo » concerne la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Vous pouvez donc choisir de ne pas en parler, pour le moment. Il est toutefois important de vous assurer que vous aurez expliqué aux élèves le rôle de la Commission d’ici la fin de l’atelier. En effet, il se peut que vous n’ayez pas le temps de poser la question « Méli-Mélo ». Si c’est le cas, prenez le temps d’apporter les précisions nécessaires lorsque vous discuterez des ressources (diapositive 37) à la fin de l’atelier. PISTE DE RÉFLEXION Même si les questions portant sur des caractéristiques personnelles sont interdites lors des entrevues d’embauche, il se peut qu’un employeur pose ce type de questions à un candidat. Que répondre? Il s’agit d’une question difficile… surtout si on veut obtenir l’emploi! Retour au menu des jeux

28 Trouvez l’erreur – 30 points
Carlos est dans le stationnement d’un bar. Il vient de faire la fête et il a consommé de l’alcool. Le moteur de sa voiture n’est pas en marche. Réponse : « Dessaouler » dans sa voiture, ça peut être un crime. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 2 « véhicule à moteur », 253, 258(1) a). Jurisprudence R. c. Boudreault, [2012] 3 RCS 157, 2012 CSC 56. Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.)

29 Explications Être assis dans ton véhicule quand tu es saoul, ce n’est pas une bonne idée... Même si le moteur de ta voiture n’est pas allumé, tu pourrais être accusé : de conduite avec les facultés affaiblies; ou d’avoir conduit avec un taux d’alcool dans le sang dépassant le .08. Et ce, même si : tu es endormi sur le banc arrière; tu n’as pas les clés dans tes poches. INFORMATIONS À TRANSMETTRE La loi interdit à quiconque de conduire ou d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule lorsqu’il a les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue. Avoir « la garde et le contrôle » d’un véhicule, c’est avoir la possibilité de le mettre en marche. Les tribunaux estiment qu’une personne a la garde et le contrôle d’un véhicule, même si  : elle est endormie : l’état d’ébriété d’une personne est susceptible de compromettre son jugement. Ainsi, une personne qui décide de dormir dans sa voiture peut, à tout moment, se réveiller et mettre le véhicule en mouvement. n’a pas les clés dans ses poches : dès que la personne a la possibilité d’aller chercher ses clés, il y a un risque pour qu’elle mette le véhicule en mouvement. Par ailleurs, la loi prévoit spécifiquement que le simple fait d’être à la place normalement occupée par le conducteur constitue une preuve de « garde ou contrôle ». Une personne qui se fait arrêter dans cette situation devra prouver au juge qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger (pour une personne ou pour un bien). Pour simplifier les choses, si tu as bu, évite de prendre place dans un véhicule… sauf comme passager de ton chauffeur désigné! Retour au menu des jeux

30 Trouvez l’erreur – 30 points
Carte-cadeau Échangeable dans toutes les boutiques du centre commercial De la part de : _______________________ Expire le : 1er janvier 2018 Frais d’activation de 3,00 $ Réponse : La mention d’une date d’expiration sur une carte-cadeau n’est pas légale. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi et règlement Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art à Règlement d'application de la loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r. 3, art à 79.6. Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.)

31 Explications En règle générale, sur une carte prépayée (comme une carte-cadeau pour un magasin), il ne peut pas y avoir de date d’expiration. Exceptions : les cartes de téléphonie cellulaire; et les cartes qui donne accès à un service de façon illimitée (comme une carte d’autobus ou pour le gym). INFORMATIONS À TRANSMETTRE Date d’expiration d’une carte-cadeau (que la loi appelle « carte prépayée ») Quelques exemples de cartes prépayées : Carte de téléphonie cellulaire Carte de transport en commun Carte de crédit prépayée Carte-cadeau valide dans un commerce précis (ex. : une librairie) Carte échangeable contre un bien ou un service particulier (ex. : un massage) Carte valable chez tous les commerçants d’un lieu donné (ex. : un centre commercial) Depuis le 30 juin 2010, sur les cartes prépayées, il ne peut pas y avoir de date d’expiration, sauf les cartes de téléphonie cellulaire et les cartes qui donnent accès à un service de façon illimitée (ex. : une carte d’autobus ou une carte pour le gym). S’il s’agit d’une carte échangeable contre un bien ou un service précis, le commerçant peut demander au client de payer la différence entre le « nouveau prix » et le prix payé lors de l’achat de la carte. Le commerçant doit alors indiquer sur la carte : le prix du bien ou du service à la date de l’achat; et la date à partir de laquelle le commerçant peut réclamer la différence; et la possibilité qu’il puisse réclamer cette différence. S’il manque l’une de ces mentions, le client n’aura pas à payer la différence. (Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises touristiques pouvaient émettre une carte prépayée comportant une date d’expiration pour un service précis et saisonnier si le service, sa nature saisonnière et la date d’expiration apparaissent sur la carte.) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Règle générale, les commerçants ne peuvent pas exiger de frais pour activer une carte prépayée, sauf pour : les cartes qui donnent accès à plusieurs commerces différents, comme une carte de centre commercial (les frais d’activation ne peuvent pas dépasser 3,50 $ et ces frais doivent être indiqués sur la carte); et les cartes de crédit prépayées. Retour au menu des jeux

32 Questions supplémentaires
Criminel Travail Retour au menu des jeux Logement Consommation Conclusion

33 Vrai ou faux? Droit criminel 10 points par question réussie!
1. Le dossier criminel d’un adolescent s’efface automatiquement à ses 18 ans. Question 1 : FAUX La durée de vie d’un dossier d’un adolescent n’a rien à voir avec le fait d’avoir ou non 18 ans. Dans certains cas, le dossier deviendra inaccessible avant que l’adolescent ait 18 ans, alors que dans d’autres cas, il faudra attendre après ses 18 ans. La période de temps qui doit s’écouler avant que le dossier devienne inaccessible dépend de la décision dont l’adolescent a fait l’objet. Voici quelques exemples : lorsque l’accusation est rejetée ou retirée, ou lorsque l’adolescent reçoit une réprimande ou qu’il est acquitté, il faudra attendre 2 mois pour que le dossier devienne inaccessible. Un adolescent qui reçoit une absolution devra attendre 1 an après avoir été déclaré coupable s’il s’agit d’une absolution inconditionnelle et 3 ans s’il s’agit d’une absolution conditionnelle. lorsque l’adolescent reçoit une peine pour adolescent, il devra attendre entre 3 ans et 10 ans, selon l’infraction commise, après avoir été déclaré coupable. Question 2 : VRAI Une personne qui ne respecte pas les conditions ordonnées par un juge peut être accusée de « bris de condition ». Un adolescent qui ne respecte pas ses conditions après avoir atteint l’âge de 18 ans n’est plus un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ce sera donc le système pour adulte qui s’appliquera. Si une personne a de la difficulté à respecter l’une de ses conditions, elle peut aviser la police ou son avocat. Question 3 : FAUX Malgré ce que certains croient, il n’est toujours pas permis au Canada d’avoir de la drogue, même si c’est en très faible quantité et même si c’est pour sa consommation personnelle. Certaines personnes, pour des raisons médicales et à des conditions précises, peuvent avoir une autorisation spéciale qui leur permet d’avoir du cannabis. Ces personnes utilisent cette drogue pour apaiser les douleurs causées par la maladie. Sources : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, art. 2, 119, 137 et 139. Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996 c 19, art 4 (1) Règlement sur la marihuana à des fins médicales, DORS/ , art. 125 Règlement sur les stupéfiants, CRC, c 1041, art. 65(2.1) Jean Turmel, La confidentialité sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, « Collection de droit  », vol. 11, p L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître la question et la réponse. faux 2. Le fait de ne pas respecter une condition ordonnée par un juge est une infraction criminelle. vrai Retour au menu des jeux 3. J’ai le droit d’avoir un petit joint de pot sur moi… si c’est pour ma consommation personnelle. faux Questions supplémentaires Conclusion 10 points par question réussie!

34 Vrai ou faux? Droit du travail 10 points par question réussie!
1. Mon patron est obligé d’augmenter mon salaire à chaque année. faux Question 1 : FAUX Un employeur n’est pas obligé d’augmenter le salaire de ses employés (sauf si c’est prévu dans leur contrat de travail ou dans la convention collective). Toutefois, un employeur doit respecter le salaire minimum. Si le salaire minimum augmente, l’employeur doit donner à ses employés au moins le salaire minimum. Aussi, bien que la loi ne force pas l’employeur à donner une augmentation de salaire, il est toujours possible pour un employé de négocier une augmentation de salaire avec son patron. Question 2 : FAUX Le minimum est de 3 h. Lorsqu’un employé se déplace sur son lieu de travail, à la demande de son patron, il a droit d’être payé pour trois heures de son salaire habituel, même s’il en a travaillé moins. Toutefois, cela ne s’applique pas si c’est dans la nature même de son travail d’être présent moins de 3 h (ex. : un placier dans un théâtre) ou si son travail requiert sa présence à plusieurs moments dans la journée (ex. : un chauffeur d’autobus scolaire.) Question 3 : FAUX De manière générale, un employé ne devrait pas avoir à payer pour les erreurs qu’il fait dans le cadre de son travail. Une caisse qui ne balance pas ou des assiettes cassées sont des pertes qui résultent du fonctionnement normal d’une entreprise. Les employeurs doivent s’attendre à en avoir. Si l’employé a signé un contrat de travail dans lequel il a accepté de rembourser ses erreurs de caisse, il peut quand même refuser de rembourser son employeur. Si l’employé accepte de rembourser son employeur, il peut l’autoriser à prendre de l’argent sur sa paye. L’employé doit alors signer un consentement écrit. Attention! Les employés qui commettent trop souvent des erreurs ou qui sont négligents pourraient avoir à rembourser leur employeur. Sources : Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, art. 40, 49, 49 a contrario, 57, 58, 85.1(3) et 93. Règlement sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, r 3, art. 10 à 13. L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître les questions et les réponses. 2. Mon patron est obligé de me payer un minimum de 2 h s’il me demande de me présenter au travail. faux Retour au menu des jeux 3. Mon patron peut exiger que je paye pour mes erreurs de caisse. faux Questions supplémentaires Conclusion 10 points par question réussie!

35 Vrai ou faux? Droit du logement 10 points par question réussie!
1. Quand j’aurai mon propre logement, je vais enfin avoir le droit de jouer de la musique avec mon band jusqu’à 23 h. Question 1 : FAUX En réalité, il ne faut jamais troubler la tranquillité de ses voisins. Toutefois, les voisins doivent tolérer certains troubles « normaux » de voisinage. Si une personne dérange souvent ses voisins, il pourrait y avoir certaines conséquences : elle pourrait avoir à les dédommager; le propriétaire du logement pourrait demander l’annulation du bail devant la Régie du logement. Discuter avec ses voisins pour savoir s’il y a un meilleur temps pour pratiquer avec son groupe de musique est une bonne idée! Finalement, les municipalités ont généralement une réglementation sur le bruit. Cette réglementation peut venir changer ou ajouter des éléments aux réponses apportées ici. Question 2 : VRAI Il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation du loyer. Cela peut varier en fonction d’une augmentation des frais d’énergie, des taxes municipales ou scolaires, des primes d’assurance, des frais d’entretien ou s’il y a eu de gros travaux effectués dans l’immeuble (qui profiteront au locataire ou à tous les locataires). Pour augmenter le loyer d’un locataire, le propriétaire doit obligatoirement lui envoyer un avis écrit pour le prévenir du montant de la hausse. Pour un bail d’un an (ce qui est généralement le cas), le propriétaire doit l’envoyer de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Le locataire peut répondre, par écrit dans les 30 jours, l’une de ces possibilités : Aviser le propriétaire qu’il quitte le logement; Accepter l’augmentation; Dire au propriétaire qu’il refuse les modifications, mais qu’il désire rester dans l’appartement. Le propriétaire pourra alors s’adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer. Si le locataire ne dit rien, il est présumé avoir accepté cette hausse. Question 3 : FAUX Un propriétaire a le droit d’interdire les animaux dans un logement. Il peut indiquer cette interdiction dans le bail ou dans le règlement de l’immeuble. Par contre, l’interdiction ne sera pas valide si l’animal est nécessaire au locataire pour l’aider à surmonter un handicap (ex. : un chien-guide pour un non-voyant). Sources : Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 10, 12, 111. Code civil du Québec, RLRQ c. C -1991, art. 976, 1378, 1385, 1386, 1457, 1860, 1894, 1895, 1942, 1945, 1947. Loi sur la Régie du logement, LRQ, c. R-8.1, art 28. Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c R-8.1, r 2, art. 3, 3.1 et 5. Règlement sur le bruit, Outremont, AO -21 (exemple d’un règlement sur le bruit). Carson c Macdonald inc., 2003 CanLII 40230 (QC CQ). Régie du logement [ L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître les questions et les réponses. faux 2. Mon propriétaire a le droit d’augmenter mon loyer tous les ans. vrai Retour au menu des jeux 3. Mon propriétaire ne peut pas m’interdire d’avoir un animal (sauf si mon animal dérange les voisins). faux Questions supplémentaires Conclusion 10 points par question réussie!

36 Vrai ou faux? Droit de la consommation 10 points par question réussie!
1. Je dois payer le prix qu’on me demande à la caisse, même s’il est plus élevé que le prix affiché sur les tablettes. faux Question 1 : FAUX Lorsqu’un client constate une erreur de prix, il peut demander si la Politique d’exactitude des prix s’applique dans le magasin. Si oui, le magasin doit la respecter (sauf exception) : Si l’objet vaut moins de 10,00 $, le magasin devra le remettre gratuitement! Si l’objet vaut plus de 10,00 $, le magasin devra faire un rabais de 10,00 $ sur le prix affiché sur la tablette. Si la Politique ne s’applique pas, le client doit payer le prix le moins élevé entre le prix affiché et le prix demandé à la caisse. Une étiquette de solde oubliée? Le commerçant peut vendre l’article au prix régulier… à la condition que la période du solde soit indiquée sur l’étiquette! Si rien n’indique que le solde est terminé, la Politique d’exactitude des prix s’applique. Question 2 : VRAI Rien n’empêche un magasin d’avoir une politique pour se protéger contre le vol et de l’imposer à tous ses clients, sans discrimination. Si le sac d’un client a disparu, le magasin est responsable et doit lui remettre la valeur de son sac en argent. Cela s’applique même si le magasin a indiqué sur une affiche qu’il n’est pas responsable du vol ou de la perte des sacs! Question 3 : FAUX Si ce que le client a acheté n’est pas défectueux, rien n’oblige le magasin à reprendre l’achat. Par contre, si le magasin a une politique interne en matière d’échange et de remboursement, il doit la respecter. Mieux vaut se renseigner avant de faire l’achat! Sources : Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, art. 2, 10, 38, 223 et 224(1) c), 253, Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, art. 54. Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, r 3, 91.1, 91.3 à 91.5. Code civil du Québec, RLRQ c C-1991, art. 2280, 2289. Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, RLRQ c. P-40.1, r. 2, art. 1 et 3. L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître les questions et les réponses. 2. Les magasins ont le droit d’exiger que je laisse mon sac à l’entrée. vrai Retour au menu des jeux 3. Si je regrette mon achat, le magasin est obligé de faire un échange ou de me rembourser. faux Questions supplémentaires Conclusion 10 points par question réussie!

37 Et bien sûr… educaloi.qc.ca
RESSOURCES Régie du logement [ Office de la protection du consommateur [ Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [ Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [ Commission des services juridiques [ Votre boussole juridique [ Centres de justice de proximité [justicedeproximite.qc.ca] Mercredi, j’en parle à mon avocat [ ou Et bien sûr… educaloi.qc.ca INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Il existe de nombreuses ressources pour les élèves qui souhaiteraient en apprendre davantage sur leurs droits et leurs obligations ou encore poser une question précise à un juriste. En voici quelques-unes. Cette liste est loin d’être exhaustive. Si vous avez des idées de ressources à ajouter, n’hésitez pas à en faire part aux élèves et à nous contacter pour que nous puissions les ajouter lors de notre mise à jour annuelle. La Commission des services juridiques est l’organisme responsable de l’aide juridique. L’aide juridique permet aux personnes à faibles revenus de recevoir gratuitement (ou moyennant une petite contribution) les services d’un avocat dans certaines situations. Votre boussole juridique est un outil de recherche des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts disponibles au Québec. L’outil permet de trouver une ressource en fonction de la situation géographique de la personne et du type de questions qui la préoccupe (ex.  : logement, pénal, familial, immigration, discrimination). Les Centres de justice de proximité permettent de recevoir de l’information juridique gratuitement. Des centres sont établis dans le Bas-Saint-Laurent, à Québec, à Montréal, en Outaouais, dans la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Mercredi, j’en parle à mon avocat est un service du Jeune Barreau de Montréal qui s’adresse aux 12 à 20 ans et qui permet de parler gratuitement à un avocat. Ce service téléphonique est offert à tous les jeunes Québécois, peu importe leur situation géographique.

38 ÉDUCALOI EN BREF Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui a vu le jour en 2000. Sa mission est d’expliquer le droit d’une façon simple et accessible. L’éducation juridique des citoyens est très importante pour Éducaloi. Et ça doit commencer sur les bancs de l’école! Éducaloi est composé d’une vingtaine de personnes : des avocats, des notaires et des professionnels de la communication. Pour réaliser sa mission, l’organisme peut aussi compter sur la collaboration de plusieurs autres juristes bénévoles. INFORMATIONS UTILES Voici, en orange, l’espace jeunesse d’Éducaloi. Les élèves pourront trouver de l’information juridique sur des sujets qui les touchent : la famille, la santé, la consommation, etc. Entre autres, une section qui présente les carrières du milieu de la justice. Également sur ce site : des ressources éducatives pratiques et gratuites pour les enseignants. … Et plus encore! Voici, en bleu, les espaces « La loi vos droits » et « Éducaloi.tv » destinés au grand public.

39 Cet article reprend l’information abordée lors de l’atelier!
educaloi.qc.ca/reglesdujeu Cet article reprend l’information abordée lors de l’atelier! #aidememoire NOTES AU JURISTE Invitez les élèves à visiter l’article « Bien démarrer dans la vie? Des règles à connaître ». Cet article reprend l’information abordée dans le cadre de l’atelier. Il peut donc leur servir d’aide-mémoire. Il est disponible au : educaloi.qc.ca/reglesdujeu

40 ! Merci ! NOTES AU JURISTE Si le temps le permet, nous vous suggérons de poser les questions suivantes à la classe, avant de quitter : Y a-t-il des choses qui vous ont surpris ou marqué dans l’atelier? Est-ce que votre perception des lois et du système de justice a changé depuis le début de l’atelier? *** Nous vous remercions de votre participation. Nous espérons que l’expérience vous a plu et que vous récidiverez! Nous vous invitons à remplir un court questionnaire sur vos impressions à la suite de votre présence dans une école. Ce sondage est disponible dans votre espace usager sur le site Web d’Éducaloi. Vous pouvez également nous envoyer vos commentaires à ou en composant le poste 3658.