Le processus de co-décision dans l’Union Européenne : L’exemple de la proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires » 1 pièce avec plusieurs.

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1 Le processus de co-décision dans l’Union Européenne : L’exemple de la proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires » 1 pièce avec plusieurs acteurs la Présidence tournante de l’UE La Commission Le Parlement Européen Les Etats Membres (le Conseil Européen) Processus de codécision Parlement / Conseil Les industriels, les Associations, les lobbyies Ci après un exemple de construction d’une législation européenne Le processus aura duré officiellement 4 ans (2005/2009) Mais même plus car les sujets sont « dans les tiroirs » depuis plus longtemps

2 Lancement des travaux par la Commission Européenne
4 / 6 Mai 2006 : Conférence de Salzbourg (sous Présidence Autrichienne) Annonce par la Commission (DG TREN) de travaux relatifs à un « Paquet Aéroportuaire » Assistance en Escale Capacités Aéroportuaires Redevances Aéroportuaires Paquet Aéroportuaire 2 juin 2006 : Communication de la Commission : « Pour une Europe en mouvement, mobilité durable pour notre continent » (Bilan à mi-parcours du livre blanc 2001 sur les transports ) Conférence de Salzbourg Sous Présidence Autrichienne Organisée par la Conférence Européenne de l’Aviation Assistance en Escale Révision de la Directive 96/67/CE Prévue pour 2001…. Après 4 ans… …Finalement proposée en 2006… Capacités Aéroportuaires Travaux démarrés en 2005… Redevances Aéroportuaires 3° essai de la Commission Celui là doit marcher ! Communication de la Commission (Bilan à mi-parcours) La Commission reconnaît enfin que le transport aérien est un actif important de la stratégie de restauration de la compétitivité de l’UE (Stratégie de Lisbone) Seminaire ATAF - 24 sept 08

3 Le « Paquet aéroportuaire » de la Commission
24 Janvier 2007 Adoption par la Commission Européenne d’un « Paquet Aéroportuaire » incluant trois documents Communication sur le Bilan de la mise en œuvre de la Directive 96/67/EC « Assistance au Sol sur les Aéroports de la Communauté » Communication sur les « Capacités Aéroportuaires dans l’UE » Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires » Mais pour en arriver là, ces 3 thèmes ont eu des vies mouvementées… Seminaire ATAF - 24 sept 08

4 1. Révision de la Directive « Assistance en Escale »
La Directive « Assistance en escale » 96/67/CE avait prévu : une révision à proposer par la Commission dès 2001 après 4 ans de mise en œuvre ouvrant plus largement le marché de l’assistance en escale… 6/7 Avril 2006 : La Commission invite 11 Associations Aéronautiques pour échanger sur le thème… Mais surenchères syndicales tout l’été… 26 Octobre 2006 : La Commission renonce à soumettre une révision de la Directive…et se suffira d’une simple Communication…. AEA, ERA, IATA demandent : Une plus grande libéralisation du marché Rappellent que les aéroports bénéficient d’une situation de monopole et les modalités de construction de leurs redevances doit être réglementé La COM prend note…mais le sujet reste très….sensible… Surenchères syndicales tout l’été Exigences : de garantie d’emploi De niveau de formation De niveaux de salaire Très fortes réticences des aéroports …. Et des compagnies…. À qui on risque d’exiger la même chose ! La COM se limitera à faire le point sur le degré d’application de la Directive actuelle….(2 prestataires à FRA conte 6 à CDG…) Seminaire ATAF - 24 sept 08

5 2. Communication sur les « capacités aéroportuaires » au sein de l’UE
L’UE ne peut légiférer sur le sujet des capacités aéroportuaires De la responsabilité des Etats Membres La Commission ne peut que faire une analyse du dossier Avril 2005 : Séminaire à Edinbourg (sous Présidence Luxembourg) La Commission annonce une consultation…. 14 Septembre 2005 : Document de consultation reçu de la Commission… 15 novembre 2005 : date limite de réponse des intéressés (AEA, IATA, ERA….) Avril 2005 : Séminaire à Edinbourg (sous Présidence Luxembourg) Constat : Capacités Aéroportuaires insuffisantes pour soutenir la croissance du transport aérien La COM annonce un Document de Consultation sur ce thème 14 Septembre 2005 : Document de consultation de la COM Points remarquables : Promotion de l’intermodalité train-avion Recencement des capacités disponibles, des sources de financement possibles, des contraintes environnementales pour développer les infrastructures Proposition de réaffectation des capacités entre aéroports principaux et secondaires Slots : proposition d’introduction de mécanismes de marché Développement du projet SESAME (accroissement des capacités ATM) 15 novembre 2005 : date limite de réponse des intéressés L’AEA Regrette qu’il s’agit plus d’une gestion des pénuries plutôt que d’une politique ambitieuse de développement Rejette les mesures autoritaires visant à détourner les pax du transport aérien Seminaire ATAF - 24 sept 08

6 2. Communication sur les « capacités aéroportuaires » au sein de l’UE
4/5 Mai 2006 : Conférence de Salzbourg (sous Présidence Autrichienne) La Commission (DG TREN) informe qu’elle établira sa Communication sur les idées suivantes : Harmonisation des pratiques de réservation de foncier entre Etats Membres Possible inclusion dans les projets TEN-T (Trans European Network – Transport) Évaluation du potentiel de l’inter-modalité Meilleure coordination entre créneaux aéroportuaires et ATC Développer et échanger les « meilleures pratiques » entre principaux aéroports européens Éventuellement introduction de mécanismes de marché dans le processus d’allocation de créneaux horaires Seminaire ATAF - 24 sept 08

7 Commentaires sur les modifications au « Paquet Aéroportuaire »
« Paquet Aéroportuaire » de la Commission : publié (24 Janvier 2007) Les Associations Aéronautiques sont satisfaites : que le projet de révision de la Directive « Assistance en escale » ait été retiré par la Commission Soit remplacé par une simple Communication que la proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires » soit maintenue. Cette séparation est bienvenue En effet, le thème de l’« assistance en escale » aurait perturbé le traitement (déjà difficile) du thème « Redevances Aéroportuaires » contre lequel les aéroports (ACI) sont « vent debout » ! Seminaire ATAF - 24 sept 08

8 3. Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
Rappel : les recommandations de l’OACI : sont votées par les Etats… mais ne sont pas toujours mises en œuvre par ces mêmes Etats… Nécessité donc de construire une Directive spécifique UE… … C’est le 3° essai de la Commission !… 15 Septembre 2006 : L’AEA édite son « Position Paper » « 10 Golden rules on Airport Charges » 17 novembre 2006 : AEA Assemblée des Présidents (Berlin) AEA 10 Golden Rules Régime de régulation Autorité de Régulation Indépendante Transparence Consultation Non discrimination Benchmarking et meilleures pratiques Prix Prix liés aux coûts (cost relatedness) Limitation des évolutions de prix (price cap) Capacité Investissements après accord des utilisateurs Préfinancements à titre exceptionnel Standards de qualité Niveaux de service 17 novembre 2006 : AEA Assemblée des Présidents (Berlin) La présidence Allemande confirme que la Directive « Redevances Aéroportuaires » sera l’une de ses priorités au 1° semestre 2007 24 janvier 2007 : Publication par la Commission de la Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires » Seminaire ATAF - 24 sept 08

9 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
Le thème est sensible. Suite aux actions de lobbying de l’AEA, le texte de la Commission est équilibré : 7/8 Juin 2007 : Texte analysé par le Conseil des Ministres Proposition de la Commission Aéroports concernés : trafic supérieur à 1 M pax Transparence dans l’établissement des redevances Obligation de consultation des usagers Non discrimination entre usagers Création d’une Autorité de Régulation Indépendante au niveau de chaque EM Réactions au Conseil des Ministres Réactions de UK, Allemagne et France peu encourageantes Seminaire ATAF - 24 sept 08

10 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
Lobbying auprès du Parlement : 27 juin 2007 : Réunion AEA/IATA/ rapporteur Stockmann 3 juillet 2007 : Réunion AF/BA/LH / M. Pulvis, membre du Comité des Affaires Economiques et Monétaires 4 juillet 2007 : Réunion avec M. Lopez-Isturiz, shadow-rapporteur du Comité TRAN Lobbying auprès de la Commission : 4 juillet 2007 : Réunion AEA/AF avec M. Vila de Benavent / COM / DG TREN Nb :Avec les MEP, il est impératif d’adapter nos messages à la réalité locale de nos interlocuteurs La DG TREN commente que : Bien qu’équilibrée, la proposition de la COM est considérée par les EM et le lobby des aéroports comme extrémiste !!! La COM veut résister aux pressions : Refus d’augmenter le seuil de 1 à 5 M pax Maintien du principe d’une consultation annuelle obligatoire Obligation de transparence Maintien de la création d’une Autorité Indépendante de Régulation La COM demande aux Associations d’être « vocales » sur le sujet ! Seminaire ATAF - 24 sept 08

11 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
18 Septembre 2007 : Hearing au Parlement Européen (organisé par le rapporteur Stockmann) Présentations de l’AEA et de l’ACI très éloignées, sinon opposées. AEA : Les relations compagnies / aéroports sont déséquilibrées Tous les éléments de la chaîne de valeur ne sont pas sous même pression du marché Les recommandations de l’OACI doivent être mises en œuvre Le seuil de 1 M. pax est raisonnable Besoin d’une Autorité Nationale de Régulation réellement indépendante ACI : Les aéroports n’exercent pas de pouvoir de marché Les redevances sont pour la plupart « market driven » Le seuil de 1 M pax couvre trop d’aéroports ! Demande de relever le seuil substantiellement. Seminaire ATAF - 24 sept 08

12 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
14 novembre 2007 : Réunion AF / Rapporteur Stockmann Poursuite du processus législatif : 21 Novembre 2007 : Vote (1° lecture) du Comité TRAN du Parlement 29 novembre 2007 : Conseil Européen des Transports NB. Ces deux Institutions présentent des amendements / positions favorables aux aéroports… 21 Novembre 2007 : Vote (1° lecture) du Comité TRAN du Parlement Amendements favorables aux aéroports : Augmentation du seuil à 5 M pax Refus de consultation annuelle (seulement en cas de modification des tarifs) 29 novembre 2007 : Conseil Européen des Transports Également augmentation du seuil à 5 M pax Modulation possible des redevances pour raisons environnementales Seminaire ATAF - 24 sept 08

13 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
13 décembre 2007 : Lettre du Président d’Air France JC Spinetta à Jacques Barrot : s’inquiétant des orientations du Parlement Européen et du Conseil 30 janvier 2008 : Réponse encourageante de Jacques Barrot « Il n’acceptera pas que la proposition de la Commission soit dénaturée et que les grands principes de l’OACI se retrouvent affaiblis car il en va de la compétitivité de notre industrie du transport aérien » Le Président s’inquiète : Relevage du seuil de 1 M à 5 M pax Remise en cause de l’indépendance de l’Autorité de Régulation et de son pouvoir d’arbitrage Limitation de l’obligation des gestionnaires à justifier leurs coûts Le Président demande : Qu’une Autorité réellement indépendante soie créée avec pouvoir d’arbitrage Que cette Autorité puisse être saisie pour litiges dans aéroports inférieurs à 5 M pax Que tous les réductions de redevances accordées à d’autres « business models » puissent être justifiés Seminaire ATAF - 24 sept 08

14 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
15 janvier 2008 : Parlement Européen. Vote en plénière : Les amendements votés dénaturent significativement la proposition de la Commission : Ces amendements créent un déséquilibre en faveur des aéroports Amendements dénaturent significativement la proposition de la Commission : Seuil à 5 M pax Consultation en tant que de besoin (mais pas obligatoirement 1 fois par an) Différentiation possible des redevances Délégation possible des responsabilités de l’Autorité de Régulation Seminaire ATAF - 24 sept 08

15 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
Mars 2008 : L’ AEA critique vertement les augmentations abusives des redevances à LHR et CDG. 7 Avril 2008 : Le Conseil Européen détermine un « Accord Politique » : Accord politique également plutôt favorable aux aéroports 7 Avril 2008 : Le Conseil Européen détermine un « Accord Politique » : Relèvement du seuil à 5 M pax Limitation des obligations des gestionnaires à justifier leurs coûts Revient sur l’indépendance de l’Autorité Nationale de Régulation et son pouvoir d’arbitrage Seminaire ATAF - 24 sept 08

16 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
Mai 2008 : Le dossier est renvoyé au Parlement Européen - pour 2° lecture - sous Présidence Française (2° semestre 2008) Mai / Juin 2008 : l’AEA poursuit ses actions de lobbying L’AEA rappelle : Que la modération des redevances est dans l’intérêt des consommateurs, client finaux Mai / Juin 2008 : l’AEA poursuit ses actions de lobbying et demande : Que le seuil soit maintenu à 1 M pax Que si le seuil est relevé à 5 M pax, l’Autorité Nationale de Régulation puisse être saisie - avec effet suspensif - des litiges éventuels sur des aéroports au trafic inférieur à 5 M pax Que toute différence de tarification (terminaux « low cost ») soit justifiée (coût réel des installations et services) Que tout transporteur puisse accéder à ce type de services Seminaire ATAF - 24 sept 08

17 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
10 juin 2008 : Contrairement à toute attente, un « Accord Inter-Institutionnel » (Commission, Parlement, Conseil) est trouvé sous Présidence Slovène : Accord obtenu sous influence de la Commission Qui ne veut pas que son projet soit dénaturé (cf lettre J. Barrot du 30 janvier 2008) La Directive sera finalement adoptée selon les termes de cet accord : Après 2° lecture au Parlement (simple formalité) : date prévue 21 octobre 2008 Adoption par le Conseil sous Présidence Française : Date prévue fin octobre / novembre 2008 Accord interinstitutionnel : Malgré les réticences du Luxembourg et de la Belgique Accord obtenu sous influence de la Commission Qui ne veut pas que son projet soit dénaturé (cf lettre J. Barrot du 30 janvier 2008) Fin 2008 : La Directive sera publiée au Journal Officiel de l’UE avec exigence de transposition dans les législations nationales sous délai de 36 mois. Seminaire ATAF - 24 sept 08

18 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
Principales dispositions de l’accord inter-institutionnel : champ d’application pour les aéroports à trafic supérieur à 5 M pax Rappel des principes généraux : non discrimination Consultation des usagers et recherche de leur accord Transparence Informations à fournir aux usagers sur le coût des services et le produit des redevances Différentiation possible des redevances Accès des usagers à ces infrastructures sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires Caisse simple ou Caisse double : décision du ressort des Etats Membres Autorité Nationale de Supervision : Création par chaque Etat Membre d’une Autorité : devant s’assurer du respect de la Directive avec pouvoir de décision Seminaire ATAF - 24 sept 08

19 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
CONCLUSION Le bilan global de l’accord est POSITIF pour les Compagnies : le simple fait qu’un consensus ait été obtenu est déjà un succès. Application des recommandations de l’OACI : Consultation : Transparence / Coût Efficacité Création d’une Autorité Nationale de Supervision avec effet suspensif si appel ACI est pour sa part mécontente de cet accord argumentait en faveur d’aucune réglementation Cet accord n’est peut être pas idéal (Autorité de Supervision pas forcément indépendante des EM), mais il constitue un premier pas dans la nécessaire réglementation des redevances aéronautiques Seminaire ATAF - 24 sept 08

20 Proposition de Directive « Redevances Aéroportuaires »
67 aéroports seront concernés par cette nouvelle Directive dans l’UE Les actions de lobbying auront duré 4 ans (2005/2008) Mais après adoption, les compagnies européennes continueront leur lobbying… …pour obtenir une évolution encore plus favorable du texte après la période d’expérimentation de 4 ans annoncée Les actions de lobbying auront duré 4 ans (2005/2008) Sans compter les actions précédentes Contacts réguliers avec les Autorités Analyse et commentaires des « non papers » de la Commission ! Dans le traitement des Affaires Européennes, il s’agit de ne jamais se décourager et de toujours revenir à la charge Seminaire ATAF - 24 sept 08