(Document Unique de Marché Européen) Le périmètre de la procédure

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1 (Document Unique de Marché Européen) Le périmètre de la procédure
La dématérialisation des marchés publics en EPLE bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE réseau académique d’aide et de conseil aux EPLE La réglementation en vigueur Le profil d’acheteur Le DUME (Document Unique de Marché Européen) Les données essentielles des marchés La signature électronique La facturation Le périmètre de la procédure 2 A compter du 1er octobre 2018 la dématérialisation des processus de passation des marchés s’impose à tous les EPLE 1 3 Utilisez la souris pour naviguer. « Echap » pour sortir. 7 4 6 5 Pour aller plus loin Septembre 2018

2 Le périmètre de la procédure
Menu Le périmètre de la procédure La procédure est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à € HT. Elle s’applique à toutes les étapes de la passation : publication des avis, mise en ligne des documents de la consultation (cahier des charges…), réception des candidatures/offres, toutes demandes des entreprises et des acheteurs, négociations et informations (courrier de rejet, attribution, notification, etc…). La réglementation en vigueur Le profil d’acheteur Le DUME Les Données Essentielles La signature électronique La facturation lectronique Pour aller plus loin

3 La réglementation en vigueur
Menu La réglementation en vigueur Périmètre de la procédure Décret n° du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Décret n° du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics article 41 : l’entrée en vigueur de la dématérialisation article 49 : le DUME article 31-1 : la définition du profil d’acheteur article 102 : la signature électronique article 107 : les données essentielles des marchés article 108 : Durée de conservation des documents relatifs à la procédure de passation et de la copie de sauvegarde Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Le profil d’acheteur Le DUME Les Données Essentielles La signature électronique La facturation lectronique Pour aller plus loin

4 Comment se doter d’un profil d’acheteur ?
Menu Le profil d’acheteur Périmètre de la procédure Définition : article art du décret n° du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics « Plateforme en ligne accessible gratuitement à tous les fournisseurs permettant à l’EPLE de déposer les documents de la consultation et de réceptionner les offres déposées par les entreprises candidates »  Le profil d’acheteur s’impose à tous les EPLE pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT La réglementation en vigueur Le DUME Comment se doter d’un profil d’acheteur ? La plateforme peut être fournie à l’EPLE : par une association professionnelle (type AJI, APASP …), par tout autre prestataire privé à la suite d’une procédure de marché public. Dans un souci de sécurité juridique il est fortement conseillé de se tourner vers une association ou un prestataire qui propose des profils d’acheteurs offrant toutes les fonctionnalités et répondent à toutes les obligations exigées par la réglementation en vigueur : le DUME la signature électronique les données essentielles des marchés ou open data Prérequis : Préserver la sécurité et l’intégrité des échanges : horodatage, confidentialité, traçabilité Obligation de publier sur le profil d’acheteur la liste des informations relatives aux contrats souscrit dans les 2 mois qui suivent leur notification pour les contrats égaux ou supérieurs à 25000€ HT et pour leurs modifications (voir les données essentielles des marchés) Les Données Essentielles La signature électronique La facturation lectronique Pour aller plus loin

5 Le document unique de marché européen (DUME)
Menu Le document unique de marché européen (DUME) Périmètre de la procédure La réglementation en vigueur Le DUME est une déclaration sur l’honneur de la situation financière, de la compétence et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché européen. Il s’agit d’un document électronique adaptable à la procédure et permettant le pré-remplissage par des données existantes aussi bien par l’acheteur que par l’opérateur économique. Il permet la mise en œuvre du « Dites-le nous une fois » principe selon lequel l’opérateur ne doit pas fournir les informations qu’il a déjà transmise à l’acheteur dans un précédent marché. Attention cette déclaration sur l’honneur n’empêche pas l’acheteur de réclamer les documents attestant de la capacité de l’entreprise à candidater à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché. Depuis le mois d’avril 2018, les EPLE ont l’obligation d’accepter les DUME par voie électronique sur leur profil d’acheteur si l’entreprise décide de l’utiliser. La solution : Faire le choix d’un fournisseur dont le profil d’acheteur offre cette fonctionnalité. Le profil d’acheteur Les Données Essentielles La signature électronique La facturation lectronique Pour aller plus loin

6 Les données essentielles des marchés ou open data
Menu Les données essentielles des marchés ou open data Périmètre de la procédure La réglementation en vigueur A partir du 1er octobre 2018, et pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000€ HT : Publication obligatoire sur le profil d’acheteur de tous les EPLE des données essentielles des marchés dans les 2 mois qui suivent leur notification ou leurs modifications . Ces données sont listées dans : l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018. Le profil d’acheteur Le DUME La signature électronique La facturation lectronique Pour aller plus loin

7 La signature électronique
Menu La signature électronique Périmètre de la procédure Dans la procédure dématérialisée, qui sera la règle à partir du 1er octobre 2018, la signature électronique doit remplacer la signature manuscrite, afin d’éviter de «rematérialiser» le marché et de disposer d’un original signé du marché. Caractéristiques Elle se présente le plus souvent sous forme d’un support type clé USB sur laquelle est implantée le certificat de signature. Il s’agit obligatoirement d’une signature dite « avancée » reposant sur un certificat de qualité et délivrée par un prestataire habilité. Elle est réservée au marché final : ni l’acte de candidature ni les offres n’ont vocation à être signées électroniquement. Point d’attention Même si la signature électronique ne sera imposée qu’à l’issue d’une période transitoire de quelques mois après le 1er octobre 2018, il convient de ne pas attendre la date butoir qui sera fixée par décret. La solution Faire le choix d’un fournisseur dont le profil d’acheteur offre cette fonctionnalité. La réglementation en vigueur Le profil d’acheteur Le DUME Les Données Essentielles La facturation lectronique Pour aller plus loin

8 La facturation électronique
Menu La facturation électronique Périmètre de la procédure La réglementation en vigueur L’obligation d’émettre une facture électronique est échelonnée dans le temps entre 2017 et 2020, en fonction de la taille des entreprises, par exemple : à compter de 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2020 pour les microentreprises. Les textes imposent à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs de recevoir les factures électroniques des entreprises depuis le 1er janvier 2017. Le profil d’acheteur Le DUME Les Données Essentielles La signature électronique La facturation électronique Pour aller plus loin

9 Menu Pour aller plus loin Périmètre de la procédure Le Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs) La réglementation en vigueur Le profil d’acheteur Le DUME Présentation Le diaporama du bureau DAF A3 « Les évolutions de la commande publique » Les Données Essentielles La signature électronique La lettre de la DAJ de Bercy n° 254 du 21 juin 2018 « La transformation numérique de la commande publique » La facturation électronique Pour aller plus loin

10 Fin Menu Périmètre de la procédure La réglementation en vigueur
Le profil d’acheteur Menu Le DUME Les Données Essentielles La signature électronique La facturation électronique Pour aller plus loin