Reglementation et ouverture investissement & services en AO

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1 Reglementation et ouverture investissement & services en AO
Étude sur les régulations existantes et les niveaux de libéralisation sur l'investissement et certains secteurs de services sélectionnés dans la région d'Afrique occidentale Étude sur les régulations existantes et les niveaux de libéralisation sur l'investissement et les secteurs de services sélectionnés dans la région d'Afrique occidentale. AESA Consortium Seminaire APE - Dakar

2 Règles et ouverture existantes dans la région
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Règles et ouverture existantes dans la région Règles sur l’investissement : Générales Spécifiques pour: manufactures; mines et agriculture Règles pour 6 secteurs de services: Access au marché Traitement national ( & Observation de la structure du marché) 2. Quelques détails du Projet Étape de bureau, de novembre 2008 à présent. Étude en ligne des engagements de l‘Accord général sur le Commerce des Services (AGCS), règles régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA ainsi que les régulations nationales des 16 pays : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone et Togo. Étape de terrain, janvier 2009-mars 2009 Réunion de Dakar et visites des membres de l'équipe aux pays sélectionnés. Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

3 Reglementation et ouverture investissement & services en AO
Stade de l’étude Phase documentaire réalisée Étude pour les 16 pays sur sources bibliographiques & Internet portant sur: Engagements & exemptions commerce de services a l’OMC Conventions multilatérales (ex: transport) Règlements régionaux de la CEDEAO et de l’UEMOA & autres (ex: CIMA) Identification de l’existence d’accords bilatéraux (principalement transport) Législation nationales Phase de terrain : janvier 2009-mars 2009 Validation des hypothèses de la phase documentaire: Séminaire de Dakar et visites sélectionnés dans la région Echanges a distance (ex: courriel) Rapport : conclusions et recommandations 2. Quelques détails du Projet Étape de bureau, de novembre 2008 à présent. Étude en ligne des engagements de l‘Accord général sur le Commerce des Services (AGCS), règles régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA ainsi que les régulations nationales des 16 pays : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone et Togo. Étape de terrain, janvier 2009-mars 2009 Réunion de Dakar et visites des membres de l'équipe aux pays sélectionnés. Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

4 Reglementation et ouverture investissement & services en AO
Restrictions Indicatives à l’accueil des investissement directs étrangers (IDE) Pas de restrictions apparentes pour la plupart des secteurs (autres que rapports et/ou l'approbation): Le Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Ghana, Niger, sauf: Restrictions: secteur des mines : Bénin, Burkina Faso, Ghana (participation locale requise), Mali, Niger, Sénégal secteur agricole (coton) :Bénin, Mali à la propriété terrienne étrangère : Ghana (terre agricole), Libéria, Mali, Sierra Leone, Togo au transfert du capital : plupart des pays, parfois sujet a des limites financières, à la destination et au secteur UEMOA, par sa réglementation N° 09/1998/CM/UEMOA, opérations en capital: « La constitution d'investissements étrangers dans un Etat membre de l'UEMOA et la cession d'investissements entre non-résidents dans cet Etat sont libres » 4. Restrictions Indicatives à l’accueil des investissement directs étrangers (IDE) Pas de restrictions apparentes aux IDE du secteur minier (autres que les rapports et/ou l'approbation) : Le Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Ghana, Niger Restrictions dans le secteur des mines : Bénin, Burkina Faso, Ghana (participation locale requise), Mali, Niger, Sénégal. Restrictions dans le secteur agricole (coton) :Bénin, Mali. Restrictions à la propriété terrienne étrangère : Ghana (terre agricole), Libéria, Mali, Sierra Leone, Togo. Restrictions au transfert du capital : beaucoup de pays, parfois sujettes aux limites financières, à la destination et au secteur. UEMOA, par sa réglementation N° 09/1998/CM/UEMOA, « l'établissement de l'investissement étranger dans les Etats membres de l’UEMOA et le transfert des investissements entre les non-résidents dans chaque Etat membre est libre. » Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

5 Services sélectionnés
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Services sélectionnés Services professionnels Services de télécommunication Services de construction Services de de distribution Services financiers Services de transport (maritime en particulier) 5. Les Services sélectionnés pour cette Etude Services professionnels Services de construction Services de de distribution Services financiers Services de télécommunication Services de transport ( spécialement les services de transport maritimes) Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

6 Reglementation et ouverture investissement & services en AO
Eléments clés de la libéralisation du commerce des services sur base non unilatérale Engagements majeurs a l’OMC (AGCS) couvrant la majeure partie de leur libéralisation du commerce des services : Cap vert, Gambie, Ghana, Nigeria et Sierra Léone Cas particulier du Liberia qui n’est pas membre de l’OMC. Membre de la CEDEAO, qui n’a pas été un instrument majeur dans la libéralisation du commerce des services. De par son mandat de prise de décisions légalement exécutoires, l’UEMOA a des réglementations pour la libéralisation du commerce des services entre ses membres. …..particulièrement dans les services financiers où les institutions financières des Etats membres de l’UEMOA sont sujettes à des règlements administrés par des régulateurs bancaire et d’assurance de la communauté. ….Mais aussi en télécommunication, dans certaines professions et sous-secteur de transport. Les lois nationales des Etats membres de l’UEMOA sont entrain d’être adaptées pour prendre en compte les règlementations régionales. 6. Revue rétrospective de la libéralisation du Commerce des services ( ou Historique de la libéralisation du commerce des services) Les engagements de l’accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) couvrent la majeure partie de leur libéralisation du commerce des services au Cap vert, Gambie, Ghana, Mauritanie ( dans le secteur du tourisme), Nigeria et Sierra Léone. Le Liberia n’est pas membre de l’OMC. Il est membre de la CEDEAO mais Cette dernière n’a pas été un instrument majeur dans la libéralisation du commerce des services. De par son mandat de prise de décisions légalement exécutoires, l’UEMOA a des réglementations pour la libéralisation du commerce des services entre ses membres. …..particulièrement dans les services financiers où les institutions financières des Etats membres de l’UEMOA sont sujettes à des règlements administrés par des corps bancaire et d’assurance de la communauté. ….Mais aussi en télécommunication, dans certaines professions et sous-secteur de transport. Les lois nationales des Etats membres de l’UEMOA sont entrain d’être adaptées pour prendre en compte les règlementations régionales. Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

7 Engagements horizontaux OMC (AGCS): Modes 3 & 4
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Engagements horizontaux OMC (AGCS): Modes 3 & 4 Cape Vert: mode 3 - limites a la participation du capital étranger les 5 premières années mode 4 - limites sur des visiteurs d'affaires et des employés étrangers (TN pour les membres de la CEDEAO) Gambie: mode 3 - besoin de certification mode 4 - non limité, excepté pour la gestion et les experts. Formation locale requise Ghana: mode 3 – Capital minimum et capitaux propres étrangers requis, les filiales doivent avoir l'autorité pour signer des contrats pour leurs maisons mères mode 4 - limites aux cadres étrangers et formation locale requises Nigéria: mode 3 - traitement national mode 4 - non consolidé, excepté le séjour provisoire du personnel dans la catégorie de direction et d'experts Sierra Leone: mode 4 - non consolidé, excepté le personnel de direction et les experts techniques non disponibles sur le marché du travail local (TN pour les membres de la CEDEAO ) 7. Les engagements horizontaux sous AGCS, Modes 3 et 4 Cape Vert: mode 3 - mode 3 - limites de propriété étrangère dans les 5 premières années ; mode 4 - limites sur des visiteurs d'affaires et des employés étrangers. NT pour les membres de la CEDEAO. Gambie: certification pour le mode 3 ; le mode 4 non limité, excepté pour la gestion et les experts. Formation locale requise. Ghana : mode 3 – Capital minimum et capitaux propres étrangers requis, les filiales doivent avoir l'autorité pour signer des contrats pour leurs maisons mères ; mode 4 - limites aux cadres étrangers et formation locale requises. Nigéria : plein traitement national en mode 3 ; mode 4 non limité, excepté le séjour provisoire du personnel dans la catégorie de direction et d'experts. Sierra Leone : plein traitement national en mode 3 ; mode 4 non limité, excepté le personnel de direction et les experts techniques non disponibles sur le marché du travail local. NT pour les membres de la CEDEAO Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

8 Reglementation et ouverture investissement & services en AO
Essai de Résumé de libéralisation substantielle sous l’AGCS & au sein de l’UEMOA Professionnel (plus de deux professions): Cap Vert, Gambie, Nigeria & UEMOA niveau régional Télécommunication: Cape Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Sénégal, Nigeria & UEMOA pour tous les operateurs (nexcl) Construction: Cap vert, Côte d’Ivoire, Togo Distribution: Gambie, Sénégal Financier: Bénin, Côte d’ivoire, Gambie, Ghana, Nigeria, Sénégal, Sierra Léone & UEMOA pour tous les operateurs Transport maritime: Benin, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Niger, Nigeria, Sénégal & UEMOA niveau régional 15. Essai de Résumé de libéralisation substantielle sous l’AGCS ou au sein de l’UEMOA Professionnel ( plus de deux professions): Cap Vert, Gambie, Nigeria, UEMOA Construction: Cap vert, Côte d’Ivoire, Togo Distribution: Gambie, Sénégal Financier: Bénin, Côte d’ivoire, Gambie, Ghana, Nigeria, Sénégal, Sierra Léone, UEMOA Télécommunication: Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Sénégal, Nigeria, UEMOA Transport maritime: Benin, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Niger, Nigeria, Sénégal, UEMOA Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

9 Engagements & mesures existantes a. Services Professionnels
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Engagements & mesures existantes a. Services Professionnels AGCS (mode 4) Cape Vert: Tous les sous-secteurs sont ouverts, sauf les services médicaux et dentaires. Côte d’Ivoire: ouvert pour les ingénieurs. Gambie: Tous les sous-secteurs ouverts, excepté ceux prévus dans des engagements horizontaux. Guinée: Ouvert pour les services vétérinaires. Nigéria: Dans certains secteurs, des quotas administrés par les organisations professionnelles appropriées. Sénégal: ouvert pour les services architecturaux, médicaux et dentaires. Règlements de l’UEMOA (mode 3 & 4) architectes, comptables, pharmaciens et docteurs plein accès au marché aux ressortissants des pays de l’UEMOA (la seule restriction appliquée étant l’identification professionnelle dans le pays d'origine) 8. Engagements et Règlements: a. Services Professionnels AGCS (mode 4) Cape Vert: Tous les sous-secteurs sont ouverts, sauf les services médicaux et dentaires. Côte d’Ivoire : ouvert pour les ingénieurs. Gambie : Tous les sous-secteurs ouverts, excepté ceux prévus dans des engagements horizontaux. Guinée : Ouvert pour les services vétérinaires. Nigéria : Dans certains secteurs, des quotas administrés par les organisations professionnelles appropriées. Sénégal : ouvert pour les services architecturaux, médicaux et dentaires. Règlements de l’UEMOA Les membres donnent le plein accès au marché aux natifs (indigènes) des pays de l’UEMOA (la seule restriction appliquée étant l’identification professionnelle dans le pays d'origine). L’UEMOA a des règlementations spécifiques pour certaines spécialisations ( c.-à-d. les architectes, les comptables, les spécialistes médicaux et dentaires). Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

10 Engagements & mesures existantes b. services de telecommunications
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Engagements & mesures existantes b. services de telecommunications AGCS Cap Vert: ouvert, mais droits exclusifs /monopole privé en téléphonie fixe jusqu'à 2021 Côte d’Ivoire: ouvert dans les modes 1 a 3 mais sujet a des test de besoin économiques Gambie: ouvert pour tous les modes excepté mode 4 , monopole dans la ligne de téléphonie fixe Ghana: ouvert aux entreprises étrangères dans de services du courrier électronique, mais l'établissement du mode 3 doit être par une entreprise avec participation d’une compagnie ghanéenne. Un duopole officiel dans beaucoup de services tels que la ligne fixe Sénégal: ouvert pour la plupart des services mais restrictions aux nombres de fournisseurs. Nigéria: Les engagements d'AGCS ne font aucune limitation d'accès au marché dans ce secteur, excepté en ce qui concerne des services mobiles où l'accès au mode 1 est non consolidé. Règlementations de l’UEMOA Sous la Directive 2006: les conditions d’accès au marché sont maintenant les mêmes pour tous les opérateurs régionaux ; l'exclusivité et les droits spéciaux ont été supprimés (non rétroactif) Régimes plus ouverts possible Limitation du nombre de fournisseurs admises à condition d’avoir des critères transparents pour les test sur le besoins économique et sélection non discriminatoire 13. Engagements et Règlements: e. Services de télécommunication AGCS Cap Vert : ouvert, mais pour le monopole privé en téléphonie fixe jusqu'à 2021. Côte d’Ivoire: ouvert dans tous les modes excepté un monopole dans la ligne de téléphonie fixe. Gambie : ouvert pour tous les modes excepté un monopole dans la ligne de téléphonie fixe. Ghana : ouvert aux entreprises étrangères dans de services du courrier électronique, mais l'établissement du mode 3 doit être par une entreprise avec participation d’une compagnie ghanéenne. Un duopole officiel dans beaucoup de services tels que la ligne fixe. Sénégal : ouvert pour la plupart des services mais restrictions aux nombres de fournisseurs. Nigéria : Les engagements d'AGCS ne font aucune limitation d'accès au marché dans ce secteur, excepté en ce qui concerne des services mobiles où l'accès au mode 1 est non lié. Règlementations de l’UEMOA Sous la directive 2006 les conditions d’accès au marché sont maintenant les mêmes pour tous les opérateurs régionaux ; l'exclusivité et les droits spéciaux ont été supprimés, même s’ils peuvent rester pendant des périodes limitées ; possibilité de demande d’ accès par simple application à plusieurs Etats membres. Limite du nombre de fournisseurs admises à conditions que des critères transparents de besoins économiques le justifient. Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

11 Engagements & mesures existantes c. services de construction
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Engagements & mesures existantes c. services de construction AGCS Cape Vert: ouvert pour toutes les activités et modes Côte d’ivoire: Ouvert pour le sous-secteur des installations et assemblage, même si les entreprises étrangères doivent accorder une préférence aux services locaux et donner de l’emploi et la formation aux cadres et superviseurs locaux. Togo: Ouvert pour le sous- secteur des installations et assemblages, même si les entreprises étrangères doivent respecter le code du travail en matière d’emploi aux étrangers. 9. Engagements et Règlements: b. Services de construction AGCS Cape Vert: ouvert pour toutes les activités et modes Côte d’ivoire: Ouvert pour le sous-secteur des installations et assemblage, même si les entreprises étrangères doivent accorder une préférence aux services locaux et donner de l’emploi et la formation aux cadres et superviseurs locaux. Togo: Ouvert pour le sous- secteur des installations et assemblages, même si les entreprises étrangères doivent respecter le code du travail en matière d’emploi aux étrangers. Règlementations de L’UEMOA : Il n’y a pas de règlementations UEMOA dans ce secteur. Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

12 Engagements & mesures existantes d. services de distribution
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Engagements & mesures existantes d. services de distribution AGCS Gambie: ouvert Sénégal: ouvert le commerce en gros et en détail, sauf pour ce dernier en mode 3 qui est non consolide (ex: accès nuancé par sous-secteur) 10. Engagements et règlements par Secteur c. Services de distribution AGCS Gambie: Ouvert Sénégal: ouvert dans les sous-secteurs de gros et de détail, bien que les services de détail en mode 3 soient non liés. Règlementations de L’UEMOA : Il n’y a pas de règlementations UEMOA dans ce secteur. Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

13 Engagements & mesures existantes e. Services financiers
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Engagements & mesures existantes e. Services financiers AGCS (autorisation ou permis du gouvernement est fréquemment exigé, de même que la bonne réputation et les garanties financières) Bénin: Ouvert pour les banques mais ils doivent avoir leur siège (principales activités) au Bénin ou sous forme légale de sociétés coopératives ou mutualistes. Côte d’Ivoire: Secteur de l'assurance généralement ouvert mais non consolide. Secteur bancaire comme au Bénin. Gambie: Secteur de l’assurance ouvert Ghana: Secteur de l’ assurance ouvert, mais l'assurance des importations sera opérée par un assureur enregistré au Ghana. Sous le mode 3, au moins 40 pour cent du capital sont possédés par un national ghanéen. Au secteur bancaire, la plupart des activités sont ouvertes. Nigéria: Secteur de l’Assurance ouvert en modes 1 et 3, excepté dans la réassurance où les assureurs doivent s’associer avec la compagnie nationale de réassurance. Les compagnies d'assurance étrangères doivent retenir les capitaux nigériens, au moins équivalent à la quantité des transactions d'assurance traitée. Opérations bancaires : mode 3 ouvert, mode 4 non consolide Sénégal: Le mode 1, 3 et 4 exigent l'approbation. Les réassureurs doivent s’associer dans leurs affaires avec la compagnie nationale de réassurance. Pour les Banques - voir le Bénin Sierra Leone: Secteur de l’Assurance: mode 3 ouvert sous réserve de plus de 10 ans d'établissement et exigences en capital. Le mode 4 est non consolide 11. Engagements et règlements: d. Services financiers AGCS (autorisation ou permis du gouvernement est fréquemment exigé, de même que la bonne réputation et les garanties financières) Bénin : Ouvert pour les banques mais ils doivent avoir leur siège (ou principales activités) au Bénin ou sous forme de sociétés coopératives ou mutualistes. Côte d’Ivoire: Secteur de l'assurance généralement ouvert mais non lié. Secteur bancaire comme au Bénin. Gambie : Secteur de l’Assurance ouvert Ghana : Secteur de l’ assurance ouvert, mais l'assurance des importations sera operée par un assureur enregistré au Ghana. Sous le mode 3, au moins 40 pour cent du capital sont possédés par un national ghanéen. Au secteur bancaire, la plupart des activités sont ouvertes. Nigéria : Secteur de l’Assurance ouvert en modes 1 et 3, excepté dans la réassurance où les assureurs doivent s’associer avec la compagnie nationale de réassurance. Les compagnies d'assurance étrangères doivent détenir les capitaux nigériens, au moins équivalent à la quantité des transactions d'assurance traitée. Opérations bancaires : mode 3 ouvert, mode 4 non lié. Sénégal : Le mode 1, 3 et 4 exigent l'approbation. Les réassureurs doivent s’associer dans leurs affaires avec la compagnie nationale de réassurance. Pour les Banques - voir le Bénin Sierra Leone : Secteur de l’Assurance: mode 3 ouvert sous réserve de plus de 10 ans d'établissement d’exigences en capital. Le mode 4 est non lié. Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

14 Engagements & mesures existantes e. Services financiers (suite)
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Engagements & mesures existantes e. Services financiers (suite) UEMOA Règlements communs administrés par les régulateurs financiers de la communauté : la conférence Interafricaine du marché d'assurance (CIMA), qui couvre tout sauf l'assurance des transports, et la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Dans l'assurance, les compagnies peuvent établir dans d'autres états de l’UEMOA sous réserve des règles administratives et de l'accord du CRCA (Commission Régionale de Contrôle d' Assurance). Approbation finale des autorités du pays d'accueil. Le code CIMA limite l'accès du mode 1 en exigeant que des contrats d'assurance au sujet des personnes, de la propriété ou des responsabilités au sein d'un pays membre soient signés avec les compagnies qui ont été approuvées pour un tel but dans le même pays. Dans les opérations bancaires, une autorisation simple pour le marché entier de l’UEMOA. Les modes 1 et 2 sont ouverts sur une base non discriminatoire aux Banques établies dans la zone de l’UEMOA. Pour les modes 3 et 4, i) personnel de direction , de gestion et administratif doivent être les ressortissants d'un Etat membre de l’UEMOA; ii) Capital minimum exigé; iii) approbation préalable par le ministère des finances pour toute modification significative légal ou de capital. 12. Engagements et Règlements: d. Services financiers (suite) UEMOA Règlements communs administrés par les corps financiers de la communauté : la conférence Interafricaine du marché d'assurance (CIMA), qui couvre tout sauf l'assurance des transports, et la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Dans l'assurance, les compagnies peuvent établir dans d'autres états de l’UEMOA sous réserve des règles administratives et de l'accord du CRCA (Commission Régionale de Contrôle d' Assurance). Approbation finale des autorités du pays d'accueil. Le code CIMA limite l'accès du mode 1 en exigeant que des contrats d'assurance au sujet des personnes, de la propriété ou des responsabilités au sein d'un pays membre soient signés avec les compagnies qui ont été approuvées pour un tel but dans le même pays. Dans les opérations bancaires, une autorisation simple pour le marché entier de l’UEMOA. Les modes 1 et 2 sont ouverts sur une base non discriminatoire aux Banques établies dans la zone de l’UEMOA. Pour les modes 3 et 4, i) toute directive étrangère, le personnel de gestion et d'appui doivent être les ressortissants d'un Etat membre de l’UEMOA; ii) Capital minimum exigé; iii) avis et approbation préalable par le ministère des finances pour toute modification significative légale ou de capitale. Investissement & services Séminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

15 Engagements & mesures existantes f. services de transport maritime
Reglementation et ouverture investissement & services en AO Engagements & mesures existantes f. services de transport maritime AGCS Bénin: ouvert, excepté le mode 1 limite a 20 % du volume de fret et des restrictions en mode 4 pour les cadres supérieurs Cap Vert: pour les passagers, le fret et les services auxiliaires, les modes 1et 3 n'ont aucune limitation importante excepté dans le mode 3 qu’un minimum de 50% du personnel entier doit être cap-verdien et que les navires soient enregistrés dans le pays Côte d’Ivoire: ouvert pour trafic eaux internes, exemptions cabotage et droits de trafic (mode % ouvert) Gambie: ouvert en modes 1 et 3 mais non consolide en mode 4. Ghana: offre mode 1 accès à 20 pour cent de cargaison en vrac et de revêtement. En mode 3, le Ghana laisse l’entrée libre mais non lié pour des opérateurs de flotte sous le drapeau du Ghana. Autrement, aucun engagement sous le mode 3. Niger: Ouvert en mode 3, autrement non consolidé sauf pour les cadres supérieurs dans le mode 4. Nigéria: Ouvert, excepté la restriction en mode 1 selon le type de cargaison. Sénégal: Ouvert pour les services de support . Modes 1 et 4 non consolidés. Règlementations de l’UEMOA: Au terme du règlement 2008, tous les services pour passagers et fret sont sans restriction. Entrée libre en modes 1 et 3 pour les opérateurs de l’UEMOA, sous réserve de la déclaration antérieure, alors que pour des opérateurs des pays tiers, le même accès et traitement dépendent de la réciprocité. Pas de nouveaux accords bilatéraux Services de manutention libéralisés pour tous les operateurs CEDEAO : Des règlements de cabotage sur l'expédition côtière ont été rédigés (en cours) Plus d'information requise 14. Engagements et Règlements: f. Services de transport maritime. AGCS Bénin : ouvert, excepté la limite de 20 % du volume de fret et des restrictions en mode 4 pour les cadres supérieurs. Cap Vert : pour les passagers, le fret et les services auxiliaires, les modes 1et 3 n'ont aucune limitation importante excepté dans le mode 3 qu’un minimum de 50% du personnel entier doit être cap-verdien et que les navires soient enregistrés dans le pays Côte d’Ivoire: ouvert, excepté en mode 1 non lié et restrictions pour les cadres supérieurs dans le mode 4. Gambie : ouvert en modes 1 et 3 mais non lié en en mode 4. Ghana : offre- mode 1 accès à 20 pour cent de cargaison en vrac et de revêtement. En mode 3, le Ghana laisse l’entrée libre mais non lié pour des opérateurs de flotte sous le drapeau du Ghana. Autrement, aucun engagement sous le mode 3. Niger : Ouvert en mode 3, autrement, non lié sauf pour les cadres supérieurs dans le mode4. Nigéria : Ouvert, excepté la restriction en mode 1 selon le type de cargaison. Sénégal : Aucunes restrictions aux services de support. Modes 1 et 4 non liés. Règlementations de l’UEMOA: Au terme du règlement 2008, tous les services pour passagers et fret sont sans restriction. Entrée libre en modes 1 et 3 pour les opérateurs de l’UEMOA, sous reserve de la déclaration antérieure, alors que pour des opérateurs des pays tiers, le même accès et traitement dépendent de la réciprocité. Pas de nouveaux accords bilatéraux CEDEAO : Des règlements de cabotage sur l'expédition côtière ont été rédigés. Plus d'information requise Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

16 Investissement & services Seminaire APE - Dakar
Législation nationale & identification de mise en œuvre de la libéralisation * pas encore mis en vigueur  ** non, mais signes évidents d'une véritable libéralisation Investissement & services Seminaire APE - Dakar

17 Reglementation et ouverture investissement & services en AO
Engagements & mesures existantes Résultats préliminaires pour les services OMC: Même types de restrictions apparaissent tant dans les engagements horizontaux que ceux sectoriels en ce qui concerne mode 4 Régional: Même types de restrictions apparaissent au niveau régional que national en ce concerne surtout mode 3 Type de restrictions: récurrentes pour tous les secteurs: Autorisations préalables (souvent tests besoin économique); Localisation pour la présence commerciale; Minimum de personnel local a employer; moins récurrentes: Participations au capital & control de la gestion existent encore Champ des restrictions: Dans quelques secteurs, on observe simultanément des barrières a l’entre de même que pour les opérations Certains pays ont une gamme diverse de restrictions pour les 6 secteurs a l’ étude: la Côte d’Ivoire a elle seule compte prés de 14 types Les secteurs financiers (15) et transport (13) semblent être les secteurs les plus sujets a restrictions partout dans la région Les partenariats observés sont nombreux mais plus de facto que de jure 14. Engagements et Règlements: f. Services de transport maritime. AGCS Bénin : ouvert, excepté la limite de 20 % du volume de fret et des restrictions en mode 4 pour les cadres supérieurs. Cap Vert : pour les passagers, le fret et les services auxiliaires, les modes 1et 3 n'ont aucune limitation importante excepté dans le mode 3 qu’un minimum de 50% du personnel entier doit être cap-verdien et que les navires soient enregistrés dans le pays Côte d’Ivoire: ouvert, excepté en mode 1 non lié et restrictions pour les cadres supérieurs dans le mode 4. Gambie : ouvert en modes 1 et 3 mais non lié en en mode 4. Ghana : offre- mode 1 accès à 20 pour cent de cargaison en vrac et de revêtement. En mode 3, le Ghana laisse l’entrée libre mais non lié pour des opérateurs de flotte sous le drapeau du Ghana. Autrement, aucun engagement sous le mode 3. Niger : Ouvert en mode 3, autrement, non lié sauf pour les cadres supérieurs dans le mode4. Nigéria : Ouvert, excepté la restriction en mode 1 selon le type de cargaison. Sénégal : Aucunes restrictions aux services de support. Modes 1 et 4 non liés. Règlementations de l’UEMOA: Au terme du règlement 2008, tous les services pour passagers et fret sont sans restriction. Entrée libre en modes 1 et 3 pour les opérateurs de l’UEMOA, sous reserve de la déclaration antérieure, alors que pour des opérateurs des pays tiers, le même accès et traitement dépendent de la réciprocité. Pas de nouveaux accords bilatéraux CEDEAO : Des règlements de cabotage sur l'expédition côtière ont été rédigés. Plus d'information requise Investissement & services Seminaire APE - Dakar Seminaire APE - Dakar

18 Investissement & services Seminaire APE - Dakar
Sur cette base > hypothèses de travail a valider > compléter la mise à jour des législation nationales Diego RUIZ Investissement & services Seminaire APE - Dakar