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Evolution des textes réglementaires s’appliquant à l’activité en Soins de Suite et de Réadaptation du 9 mars 1956 à 2007 Cours avancé aux internes DES et aux CCA en Médecine Physique et de Réadaptation Alain YELNIK cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

2 « Fixe les conditions d’autorisation
Le décret du 9 mars 1956 « Fixe les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux » cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Le décret du 9 mars 1956 (2) Classement des établissements : - ……… Les Maisons d’Enfants à Caractère Sanitaire (MECS) Les Maisons de Santé Médicales Les Maisons de repos et de convalescence Les Maisons de régime Les Maisons de réadaptation fonctionnelle cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

4 traitement spécial ou un régime diététique particulier
Le décret du 9 mars 1956 (3) Annexe XIV : les Maisons d’Enfants à Caractère Sanitaire (MECS) « Etablissements …destinés à recevoir des enfants ou adolescents déficients, en vue de leur assurer un traitement spécial ou un régime diététique particulier ou une cure climatique » Ne seront classés « établissement de santé » que par l’ordonnance du 4 septembre 2003 cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Le décret du 9 mars 1956 (4) Annexe XXII : les Maisons de Réadaptation Fonctionnelle Conditions techniques générales : - Sols imperméables, lavables à grandes eaux - Maximum 6 lits/chambre - Eau potable : minimum 250 litres/lit/jour - Cabinets d’aisance aérés, ventilés, éclairés - Téléphone avec la ville… cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Le décret du 9 mars 1956 (5) Annexe XXII : les Maisons de Réadaptation Fonctionnelle Conditions spécifiques : les locaux doivent comporter : - 1 section d’hydrothérapie … - 1 section d’électrothérapie - 1 section de kinésithérapie avec gymnase 60 m2 - 1 section de mécanothérapie - 1 salle de plâtre il est recommandé de disposer de locaux permettant l’aménagement d’atelier d’ergothérapie cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Le décret du 9 mars 1956 (6) Annexe XXII : Les Maisons de Réadaptation Fonctionnelle Conditions spécifiques : - 1 médecin chargé d’exercer une surveillance sur tous les traitements assurés, - 1 médecin par fraction de 55 malades, - 1 rééducateur physiothérapeute pour 10 malades, - 1 ergothérapeute pour 20 malades. cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

8 Rien au niveau réglementaire Beaucoup de travail au niveau régional
Le décret du 9 mars 1956 (7) 1956 – 1996 ? Rien au niveau réglementaire Beaucoup de travail au niveau régional Notamment le groupe MPR Rhône - Alpes cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Le décret du 9 mars 1956 (8) Les établissements de rééducation et de réadaptation sont classés « Moyens Séjours » Puis (date?) Soins de Suite ou de Réadaptation Parmi eux se créent les structures de MPR. cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

10 cours avancé DES-CCA Textes SSR 3-10-07- AY
Document DRASSIF 1996 Seul document « officiel », mais sans valeur réglementaire qui donne des ratios de personnel. Plateau technique d’une unité de MPR polyvalente (30 lits) - 2 médecins dont 1 MPR - 1 kiné/8 patients 5J/7 /30 patients le samedi - 1 ergo/15 patients - 1 ortho/10 patients - 0,5 assistant social - 0,5 psychologue cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

11 La circulaire du 31 décembre 1997
Définit 5 fonctions caractérisant une véritable prise en charge en « Soins de Suite ou de Réadaptation » - la limitation des handicaps physiques - la restauration somatique et psychologique - l’éducation du patient et éventuellement de son entourage - la poursuite et le suivi des soins et du traitement - la préparation de la sortie et de la réinsertion. cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

12 L’ordonnance du 4 septembre 2003
Renforce la place du SROS Plus grande autonomie d’évaluation des besoins et de définition d’objectifs quantifiés cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

13 La circulaire DHOS/DGS/DGAS n°2003-517 du 3 novembre 2003
« Relative à la prise en charge des AVC » - Place de la MPR en USNV - Importance des structures « SSR-MPR » cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

14 La circulaire DHOS n°2004-80 du 18 juin 2004
Relative « à la filière de prise en charge sanitaire, médicosociale et sociale des traumatisés crâniocérébraux et des blessés médullaires » Intégration du projet de rééducation et réadaptation du blessé dès la phase aigue : place du médecin MPR Obligation de soins en SSR-MPR cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

15 Remplace l’ancienne appellation « Soins de Suite ou de Réadaptation »
Le décret du 26 novembre 2004 Remplace l’ancienne appellation « Soins de Suite ou de Réadaptation » Par : I.5 – « Soins de Suite » I.6 – « Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle … I.9 – « Traitement des grands brûlés » cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Le décret du 20 juillet 2005 Décret dit de codification qui « met à jour le Code de Santé Publique » en reprenant cette classification  Art. R : Les activités de Soins soumises à autorisations : 5- Soins de suite 6- Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle Mais reprend en annexe pour le privé, la typologie du décret du 9 mars 1956 !! cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

17 cours avancé DES-CCA Textes SSR 3-10-07- AY
Les décrets de 2007 (1) Motivations : - Absence de segmentation commune Privé-Public - Obsolescence des décrets de 1956 - Nécessité d’une base pour établir la tarification à l’activité. cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

18 cours avancé DES-CCA Textes SSR 3-10-07- AY
Les décrets de 2007 (2) Remplacent dans le Code de Santé Publique 5. Soins de suite 6. Réadaptation Fonctionnelle Par un seul § : Soins de Suite et de Réadaptation cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

19 cours avancé DES-CCA Textes SSR 3-10-07- AY
Les décrets de 2007 (3) Etablissent un socle commun à tous SSR et un niveau spécialisé : Affections de l’appareil locomoteur Affections du système nerveux Affections cardiovasculaires Affections respiratoires Affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens Affections onco-hématologiques Affections des brûlés Affections liées aux conduites addictives Affections de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque de dépendance cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

20 Conditions générales de fonctionnement
Les décrets de 2007 (4) Conditions générales de fonctionnement Equipe pluridisciplinaire « comportant au moins les compétences médicales, paramédicales, psychologiques, sociales et éducatives nécessaires… Coordination par un médecin dont la formation et l’expérience sont adaptées cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Les décrets de 2007 (5) Conditions générales de fonctionnement Un infirmier au moins en permanence sur le site Continuité médicale des soins. cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Les décrets de 2007 (6) Conditions générales de fonctionnement ++ * Nécessité d’un : projet thérapeutique bilan initial objectifs, durée prévisible réévalué si durée > 3 mois * Si nécessaire, les membres de l’équipe se déplacent dans les lieux de vie… cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Les décrets de 2007 (7) Reconnaissent la possibilité d’admission directe du domicile (art R ) cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Les décrets de 2007 (8) Précisent pour les SSR spécialisés : L’obligation d’une coordination MPR exclusive pour les structures autorisées en . Locomoteur . Système nerveux et locomoteur - La coordination MPR non exclusive pour les structures autorisées en système nerveux, cardiovasculaire, respiratoire, brûlés, enfants cours avancé DES-CCA Textes SSR AY

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Les décrets de 2007 (9) Au total : Homogénéisation du SSR Place de la MPR reconnue réglementairement Mais le domaine exact du SSR spécialisé n’est pas défini, et le niveau de besoins très peu précisé → Travail des SROS cours avancé DES-CCA Textes SSR AY