La Médiation Préalable Obligatoire à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 le 25 mai 2018 Mis à jour le 10 octobre 2018 Service Statuts - Rémunération.

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1 La Médiation Préalable Obligatoire à titre expérimental jusqu’au 18 novembre le 25 mai Mis à jour le 10 octobre 2018 Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

2 PLAN le cadre général de la médiation préalable obligatoire
la vision du tribunal administratif de Rennes le champ de compétences de la médiation préalable obligatoire « CDG » les qualités et garanties du médiateur« CDG » la procédure de saisine du médiateur « CDG » Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

3 Quelles sont les références de la MPO ?
L’article 5 de la loi n° du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (J21) : prévoit « qu’à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi » (jusqu’au 18 novembre 2020), « les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire » Le décret n° du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars organisent la mise en œuvre de l’expérimentation À l’instar d’une 40aine de CDG, le CDG 35, en qualité de tiers de confiance, peut intervenir comme médiateur dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur territorial Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

4 Quelles sont les références de la MPO ?
Issus du décret n° du 16 février 2018 : article R du CJA . « La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission. » article R du CJA : « La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. » Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

5 LE CADRE GENERAL DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
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6 Qu’est-ce que la médiation ?
Depuis la loi « J21 », il n’existe plus de distinction entre les processus de médiation et de conciliation : Auparavant, la conciliation désignait le procédé que mettaient en œuvre des personnes en conflit ayant pour objectif un arrangement amiable : la conciliation = une démarche => les recours administratifs préalables constituent des mécanismes de conciliation, si tant est que la volonté de rechercher un arrangement soit présente chez toutes les parties la conciliation peut faire intervenir un tiers dont la présence constitue un important facilitateur puisqu’elle amène les parties à sortir d’une confrontation directe Auparavant, la médiation désignait un procédé mis en œuvre par les parties à un litige souhaitant parvenir à un règlement amiable : à la différence de la conciliation, la médiation implique nécessairement la présence active d’un tiers intermédiaire - le médiateur - qui va instaurer les conditions nécessaires à des échanges plus apaisés propices à l’élaboration d’une éventuelle solution et ainsi tenter de dépasser le litige en amenant les médiants à se décentrer de leur situation dans le conflit Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

7 Qu’est-ce que la médiation ?
La Loi « J21 » de modernisation de la justice introduit un titre spécifique « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », comprenant un chapitre dédié à « la médiation ». 3 types de médiation sont ainsi ouvertes : la médiation à l’initiative des parties, et ce en dehors de toute procédure juridictionnelle (article L et s. du CJA) la médiation à l’initiative du juge, lorsqu’il est saisi d’un litige, et ce après accord des parties (article L et s. du CJA) la médiation préalable obligatoire (à titre expérimental et pour une durée de 4 ans à compter de la promulgation de la loi) : les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle … peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat La MPO ne concerne pas les procédures disciplinaires

8 Qu’est-ce que la médiation ?
Depuis la loi « J21 », la médiation s’entend « de : tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » Article L CJA Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

9 Qu’est-ce que la médiation ?
Désormais, la médiation représente dans la démocratie une autre voie utile et moderne de prévention et de gestion des conflits, et de résolution des différends. Elle conduit les personnes en présence : à prendre conscience de leur capacité à trouver par elles-mêmes une issue au conflit qui les oppose, à restaurer un dialogue, à construire ensemble un projet. Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

10 Qu’est qu’un conflit ? Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

11 Quel intérêt de recourir à la médiation ?
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12 Quel intérêt de recourir à la médiation ?
Zone à cibler pour la résolution du conflit Escalade Désescalade Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

13 Quel intérêt de recourir à la médiation ?
A la différence d’un procès, où il y a toujours un « gagnant » et un « perdant », la médiation permet d’avoir « un gagnant – gagnant » pour : l’employeur : de ne pas rompre le lien avec son agent de lever les incompréhensions et d’expliquer, dans un cadre apaisé, la position de chacun  de régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration  de détecter, éventuellement, des dysfonctionnements dont personne n’avait réellement conscience et qui, une fois corrigés, permettent d’améliorer globalement et durablement la gestion du personnel Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

14 Quel intérêt de recourir à la médiation ?
l’agent : de régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide (exemple au TA : environ 2 ans) et moins onéreuse  d’avoir l’explication impartiale d’un tiers de confiance les juridictions administratives : de réduire, lorsqu’elles aboutissent, le volume des saisines contentieuses et si elles échouent de faciliter l’instruction des dossiers puisque l’objet des litiges a été clarifié en amont Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

15 Quel intérêt de recourir à la médiation ?
Des contraintes quasi nulles car : le principe de la médiation étant le libre consentement des parties, chacun peut y mettre fin à tout moment Article L CJA une médiation ne peut jamais aboutir à faire accepter par l’administration ou par l’agent des concessions qu’elle ne peut légalement consentir Article L CJA Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

16 LA VISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
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17 Intervention d’Alain SUDRON
Vice-Président au Tribunal Administratif de Rennes Président de la 4e chambre : économie élections fonctionnaires et agents publics sauf fonctionnaires et agents publics enseignants santé publique Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

18 LE CHAMP DE COMPETENCES DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE « CDG »
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19 Comment s’inscrire dans l’expérimentation de la MPO ?
En sus d’une volonté de recourir à ce mode alternatif des différends, des préalables administratifs sont nécessaires : Prendre obligatoirement une délibération pour s’inscrire dans le dispositif de la MPO et ainsi pouvoir conventionner avec le CDG au titre des missions d’assistance et de conseil juridique : Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 => en application du principe de libre administration des collectivités, pour entrer dans le dispositif d’expérimentation, et ce pour la durée de l’expérimentation, les collectivités et établissements doivent avoir délibéré au plus tard le 31 décembre 2018   Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

20 Comment s’inscrire dans l’expérimentation de la MPO ?
Et signer la convention de mission facultative avec le CDG 35 qui précise les points suivants : l’objet de la convention et de l’expérimentation la désignation du médiateur les aspects de confidentialité le rôle et les compétences du médiateur le domaine d’application de la médiation les conditions d’exercice de la médiation la durée et la fin du processus de médiation la tarification et modalités de facturation du recours à la médiation la durée de la convention l’information des juridictions administratives le règlement de litiges nés de la convention Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

21 Qui est concerné par l’expérimentation de la MPO ?
En application de l’article 1er du décret du 16 février 2018 : à titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation les recours contentieux formés par les agents publics … des collectivités territoriales et établissements publics locaux qui auront conventionnés avec le CDG territorialement compétent proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de la mission de conseil juridique (article 25 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984) Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

22 Quels sont les litiges concernés par la MPO ?
En application de l’article 1er du décret n° , « à titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au 1er alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23, et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

23 Quels sont les litiges concernés par la MPO ?
La MPO ne peut intervenir sur l’ensemble des décisions administratives concernant les agents territoriaux MAIS uniquement dans 7 cas de décisions administratives « défavorables ». Décision individuelle relative à la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI, GIPA, et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire RI-RIFSEEP …) versées aux agents titulaires et contractuels dans la fonction publique territoriale Le conseil d’Etat est venu précisé le 5 octobre 2018 que la rémunération des agents contractuels employés par les collectivités territoriales rentrait dans le champ d’application de la MPO N’entre pas dans le champ de l’expérimentation : la rémunération des agents contractuels les cotisations, les pensions retraite … Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

24 Quels sont les litiges concernés par la MPO ?
Refus de détachement OU refus de placement en disponibilité OU refus de congé sans traitement prévus pour les agents contractuels soit : congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre conjoint ou partenaire du PACS pour raisons professionnelles , si contractuel depuis au moins 1 an congé pour convenances personnelles si CDI congé pour création d’entreprise congé de mobilité si CDI N’entre pas dans le champ de l’expérimentation, les refus d’absence pour évènements familiaux, les mises à disposition … Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

25 Quels sont les litiges concernés par la MPO ?
Décision individuelle défavorable relative à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou le réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement (congés cités au 2.) Décision individuelle défavorable relative au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne   N’entre pas dans le champ de l’expérimentation, les décisions de refus de promotion, de classement suite à nomination stagiaire ou de nomination dans un nouveau grade … Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

26 Quels sont les litiges concernés par la MPO ?
Décision individuelle défavorable relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (décret n° ) : Fonctionnaires Contractuels La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique La formation personnelle suivie à l'initiative de l’agent : le congé de formation professionnelle le congé pour bilan de compétences le congé pour validation des acquis de l'expérience la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

27 Quels sont les litiges concernés par la MPO ?
Décision individuelle défavorable concernant les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés (pour l’accès, conservation, aménagement de l’emploi …) Décision individuelle défavorable concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes. Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la CAP. L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. Cette affectation est prononcée sur proposition du CNFPT ou du CDG lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié. Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

28 Quels sont les litiges non concernés par la MPO ?
Article 1- I du décret n° du 16 février 2018 Sont exclues du champ du dispositif, les décisions défavorables faisant intervenir un jury ou une instance paritaire (CAP, CT, conseil de discipline…), et les décisions d’inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite. Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

29 LES QUALITES ET GARANTIES DU MEDIATEUR « CDG »
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30 Comment est désigné le médiateur « CDG » ?
Le médiateur, désigné par le CDG, est un agent du centre possédant la qualification requise eu égard à la nature de la mission. Il présente des garanties de probité et d’honorabilité, il n’est pas impliqué dans le différend et est garant de l’intérêt de chacune des parties. Le médiateur dispose des compétences nécessaires sur les sujets qui lui sont confiés et a reçu une formation spécifique sur les techniques de médiation, ou dispose d’une expérience adaptée à cette pratique. Il actualise et perfectionne constamment ses connaissances théoriques et pratiques adaptées à la médiation. 2 médiatrices désignées par le Président du CDG 35 au sein du service Statuts-Rémunération : Barbara MORIN Séverine GAUBERT Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

31 Quelles sont les garanties du médiateur « CDG » ?
L’éthique du médiateur repose sur une Charte de déontologie à laquelle il adhère : « la charte des médiateurs des centres de gestion ». Le médiateur est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Les constatations et déclarations recueillies ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord express des parties. Le médiateur est soumis au principe de confidentialité et s’engage à observer la plus stricte discrétion quant aux informations et données auxquelles il a accès.   Il agit dans le respect de l’ordre public/pénal, toute proposition ne respectant pas ces règles provoque l’arrêt immédiat de la médiation. Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

32 Quelles sont les qualités du médiateur « CDG » ?
l’impartialité : le médiateur est impartial par rapport aux parties. Il se comporte de manière équitable vis-à-vis des parties et conserve sa capacité d’écoute tout au long de la médiation. la neutralité : l’avis du médiateur est neutre et désintéressé. Il n’est pas influent ni orienté par des considérations externes aux demandes des parties. l’indépendance : le médiateur est indépendant de toute influence et mène le processus de médiation en garantissant les intérêts des parties. Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

33 Quelles sont les qualités du médiateur « CDG » ?
la diligence : le médiateur s’engage à répondre aux demandes des parties, à conduire à son terme la médiation, et à en garantir la qualité. Il peut solliciter de la part des parties certains documents utiles pour une meilleure compréhension du litige et un meilleur dialogue autour de la recherche de solutions. Il est garant de la bonne tenue des débats, s’assure que chaque partie puisse s’exprimer librement dans le respect de l’autre, dans un esprit constructif. la loyauté : le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou de l’autre des participants au processus de médiation. Il veille à faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

34 LA PROCEDURE DE SAISINE DU MEDIATEUR « CDG »
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35 Comment saisir le Médiateur « CDG » ?
Si la collectivité s’inscrit dans le dispositif de la MPO, l’autorité doit ajouter, sur chaque arrêté ou courrier relevant de son domaine de compétences, les mentions et voies de recours au médiateur, ci-dessous : « Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, en saisissant le médiateur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille et Vilaine : soit par courrier  portant la mention « confidentiel » à l’adresse : Médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine (CDG 35) 1, avenue de Tizé 35236 THORIGNE-FOUILLARD soit par courriel à l’adresse : Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Une copie de cette décision sera à joindre au recours. » Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

36 Décembre 2018 Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

37 Quelles sont les étapes de la MPO ?
Saisine Accord à la médiation Instruction Issue Par l’agent (ou le magistrat si le recours est arrivé directement au TA) Par écrit (courriel/ courrier) comprenant : 1/ une lettre de saisine de l’agent 2/ une copie de la décision contestée (décision explicite) OU une copie de la demande ayant fait naître cette décision implicite défavorable Suspension des délais de recours S’assurer de l’accord des parties sur le principe de médiation (contradictoire et amiable) Les parties peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation Délai de 3 à 6 mois => signature d’une convention de médiation Entretien(s) avec chacune des parties Entretien(s) commun(s) Les parties peuvent être seules ou accompagnées (représentant syndical, avocat) Accord Désaccord Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

38 Instruction par le juge administratif
Quelle issue de la MPO ? Désistement par l’une ou l’autre des parties Fin d’office de la médiation prononcée par le médiateur Accord Accord écrit respectueux d’un rapport équilibré des règles d’ordre pénal et public Les parties s’engagent à respecter cet accord Nouveau délai de recours contentieux à la date de la déclaration de notification de fin de médiation à la date de la déclaration de l’une ou l’autre des parties ayant mis fin à la médiation Une homologation possible sur demande des parties = donner force exécutoire à l’accord Instruction par le juge administratif le cas échéant FIN du contentieux Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

39 Quel est le coût pour la collectivité ?
Si la collectivité s’inscrit dans le dispositif de l’expérimentation de la MPO en conventionnant avec le CDG 35 (délibération + convention d’adhésion au plus tard le 31 décembre 2018) et ainsi d’une mission de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une participation financière peut intervenir : Tarifs forfaitaires en vigueur au 1er janvier 2018 Adhésion au dispositif Pas de recours effectif à la médiation Recours effectif à la médiation Médiation 1er RDV sans suite Médiation globale 0 € 47 € 500 € Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

40 Une réelle coopération = une médiation réussie
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41 Pour aller plus loin Une page internet dédiée à ce thème de la médiation préalable obligatoire sur laquelle vous retrouverez : l‘adresse de saisine du médiateur « CDG » la mention à porter sur les arrêtés / actes / courriers concernés par la MPO le modèle de délibération pour adhérer à l’expérimentation et conventionner avec le CDG le modèle de convention d’adhésion la charte des médiateurs des Centres de gestion le guide sur l’Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique Service Statuts - Rémunération – MPO le 25 mai 2018 – mis à jour le 10 octobre 2018

42 Merci de votre attention
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