LE COMPTE FINANCIER.

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1 LE COMPTE FINANCIER

2 Le compte financier LE PRINCIPE LE CONTENU
la règle de l'annualité: toute exécution budgétaire doit donner lieu en fin d'année civile à un compte-rendu d'exécution devant une assemblée délibérante ( le CA pour un EPLE ) LE CONTENU Le compte financier est donc un document commun de l'ordonnateur et du comptable (sa composition est prévue par la circulaire du 10/06/91) qui décrit l'exécution budgétaire de l'ordonnateur (les dépenses et les recettes), et la traduction de cette exécution dans des écritures comptables. Le compte financier se matérialise par divers documents retraçant la comptabilité de l'EPLE, son patrimoine, ses résultats, sa situation financière (réserves) et ses opérations à apurer : la balance définitive des comptes, le développement des charges et des produits, l'inventaire des stocks, le bilan (avec les notions d'actif et passif), la situation des fonds de réserves du service général et des services spéciaux, le développement des soldes des comptes (ex:créances familles, créances contentieuses, reliquats crédits d'état), le rapport du chef d'établissement et de l'agent comptable sur le compte financier, les logements de fonction. Un document final reçoit les signatures de l'ordonnateur, de l'agent comptable et du président du conseil d'administration.

3 Sur chiffres : préalable. C’est le compte financier arrêté par le CA.
Il existe deux types de compte financier : Sur pièces : mise en état d’examen par la TG ; contrôlé en détail par la CRC (MD, OR : pièces budgétaires) Sur chiffres : préalable. C’est le compte financier arrêté par le CA. Arrête en recettes et en dépenses les opérations budgétaires (1 acte) Affecte les résultats de l’exercice (1 acte). Il adopte avec ou sans réserve le compte financier. Le contrôle porte sur le respect des autorisations budgétaires données par le CA, pas sur l’opportunité. Peut présenter un côté formel, mais le compte financier est un document qui permet de tirer les enseignements d’une année de gestion : informations financières nécessaires à tout pilotage (pour nourrir un projet ou en contrôler l’efficience)

4 Le résultat de l’exercice
Chaque fin d’exercice, les comptes de classe 6 et 7 sont soldés pour dégager le résultat (C’est l’équivalent de soustraire les charges nettes aux recettes nettes en comptabilité budgétaire), Si le résultat est un excédent (les recettes nettes sont supérieures aux charges nettes), il sera conservé au compte 120 (au crédit). Durant l’exercice suivant, il sera classé (affecté) dans un compte« de réserve »(10681,106821ou ) dont il augmentera le solde, après le vote du conseil d’administration, et pourra servir ultérieurement pour faire face à des charges, toujours avec l’accord du Conseil d’administration Si le résultat est un déficit (les recettes nettes sont inférieures au dépenses), il sera conservé au compte 129 (au débit). Durant l’exercice suivant, il sera classé (affecté), dans un compte« de réserve » dont il diminuera le solde.

5 La clôture du compte financier
Déterminer le résultat de l'exercice (service général et services spéciaux) par solde des classes 6 et 7 (procédure automatique dans COFI) puis valider les écritures éditer les fiches de compte etc. Contrôler le fonds de roulement Etablir la situation des réserves Renseigner les développements des soldes des comptes (pièce 19 ), saisir les bénéficiaires de logements de fonction (pièce 21), rédiger le rapport sur le compte financier commun à l'ordonnateur et au comptable

6 Les pièces du compte financier

7 Le compte financier L'APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
Conformément à l'article 55 du décret du 30/08/85 modifié, le conseil d'administration arrête le compte financier avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice : il y a deux actes relevant du domaine budgétaire à prévoir : un acte qui arrête le compte financier un acte qui précise la ventilation du résultat de l'exercice entre le service général et les services spéciaux.(Bien penser à passer, dès que le compte financier est adopté, les écritures d’affectation du résultat et les écritures d’immobilisations acquises sur les réserves des services spéciaux) LA TRANSMISSION DU COMPTE FINANCIER Le compte financier est transmis dans les 30 jours suivant le vote aux deux autorités de tutelle (n'est plus transmis au préfet). Le compte financier est ensuite transmis par l'agent comptable à la Trésorerie Générale avant le 30 juin. La trésorerie générale devra le transmettre à la Chambre Régionale des Comptes avant le 30 octobre. Faute de présentation dans les délais, la CRC peut désigner un commis d'office chargé de rendre les comptes Il existe une remontée télématique du compte financier avant le 15 avril auprès des services informatiques du rectorat, puis remontée au ministère qui a ainsi une vision précise des comptes financiers des EPLE. e

8 LA PRESENTATION DU COMPTE FI LE RAPPORT
LE COMPTE FINANCIER LA PRESENTATION DU COMPTE FI LE RAPPORT

9 Le compte financier QUELQUES REMARQUES : le compte financier peut être arrêté en conseil d'administration en l'absence de l'agent comptable (congé de maladie, maternité…). Le chef d'établissement peut lire en séance la présentation du compte financier préparé par l'agent comptable. l'absence d'adoption du compte financier n'entraîne aucune conséquence particulière sauf dans l'hypothèse où elle serait motivée par des observations portant sur la régularité des opérations comptables. Dans ce cas, ces réserves ou observations sont formulées dans l'acte relatant la délibération du conseil d'administration. La pièce 26 regroupant les signatures du compte financier "arrêté sans réserves". Si réserves émises, un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration sera joint au compte financier. Une nouvelle délibération peut avoir lieu après avoir apporté les corrections nécessaires. Il n'existe pas de norme réglementaire fixant le niveau de fonds de roulement des EPLE même si l'on trouve parfois la référence à 2 mois de fonctionnement ou à 20% du chiffre d'affaires ( compte 70 ).