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8e CONvention NATIONALE
2017 25 et 26 mars #CommerceFNAIM
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A OUVERTURE Pierre-Yves CHEVALIER, Président de la Chambre FNAIM Bretagne Bruno HOUSSIN, Président de la région FNAIM Bretagne
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OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
Définition Sanctions Évolution de l’analyse de la jurisprudence Respecter les règles de sécurité incendie et d’accessibilité handicap
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dÉfinition Le bailleur est tenu d’une obligation fondamentale qui consiste à livrer au locataire un local lui permettant d’exploiter l’activité autorisée au bail. Il apporte une garantie absolue d’exploitation dans les locaux loués. Deux caractéristiques essentielles : elle est d’ordre public, ce qui signifie qu’une clause du bail ne peut y faire obstacle ; elle perdure pendant toute la durée du bail, et non pas seulement lors de la livraison.
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