Le Centre de Médiation du Barreau de ROUEN CMBR

Présentation au sujet: "Le Centre de Médiation du Barreau de ROUEN CMBR"— Transcription de la présentation:

1 Le Centre de Médiation du Barreau de ROUEN CMBR
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2 La médiation, qu’est ce que c’est?
Processus confidentiel mené par le médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial, dont l’objet est de faciliter la discussion entre des personnes en conflit et de leur permettre de trouver elles- mêmes et ensemble une issue amiable. C’est un mode alternatif de règlement des conflits

3 La médiation n’est pas un arbitrage; l’arbitre est en effet un Juge privé qui prend une décision qui s’impose aux parties

4 La médiation n’est pas une conciliation, qui ne porte que sur l’objet d’un litige porté en Justice, alors que la médiation permet d’aborder d’autres sujets de régler des litiges qui ne sont pas portés devant le tribunal

5 La médiation en ligne est un processus original qui mélange médiation et conciliation
En effet, à l’issue du processus: Soit les parties s’accordent, c’est une médiation Soit les parties ne parviennent pas à s’accorder, et le médiateur doit proposer une solution ou donner un avis; c’est une conciliation C’est le cas de la médiation de la consommation

6 La médiation n’est pas une négociation; elle s’intéresse, non seulement aux aspects pécuniaires, mais aussi à l’ensemble des problèmes relationnels et des besoins des parties

7 A qui s’adresse la médiation?
A toutes personnes physiques ou morales (particuliers, entreprises, associations, sociétés, établissement publics ou collectivités locales, etc…) Souhaitant dépasser par le dialogue et l’écoute un conflit, un différend, une difficulté relationnelle ou une rupture.

8 La médiation familiale
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échange et de négociation, qui permet d'aborder les différentes dimensions du conflit familial : mariage, PACS et concubinage, séparations, divorces, pensions alimentaires, autorité parentale, résidence des enfants et droits de visite, relations avec des grands-parents ou des beaux-parents, familles recomposées, successions, héritages, partage des biens

9 Pour les entreprises La médiation dans le domaine des affaires trouve sa place dans la résolution de litiges entre associés, dirigeants, clients et fournisseurs, sous-traitants, locataires commerciaux, mandataires etc…dans les domaines relatifs à l’exécution ou la rupture des contrats, dans les conflits surgissant à la suite d’une cession d’entreprise (application du protocole de cession et de la clause de garantie d’actif et de passif, à la valorisation des patrimoines industriels...

10 Conflits du travail individuels ou collectifs
La médiation dans le domaine de la relation de travail est utile dans de nombreuses circonstances : résolution de litiges relatifs à l’exécution et à la rupture de contrats de travail, dénonciation d’usages et d’accords d’entreprise, revendications collectives avec ou sans grève, application de protocoles préélectoraux, harcèlement moral ou sexuel, risques psycho-sociaux etc…

11 La médiation administrative
Particulièrement bienvenue là où les délais de jugement des tribunaux administratifs sont très importants Par exemple en matière de marchés publics Pour les fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou d’Etat, les agents contractuels Presque tous les domaines du contentieux administratif sont concernés

12 Expérience de médiation préalable obligatoire
Concerne les fonctionnaires territoriaux pour tous litiges Expérience en cours pour trois ans dans un nombre limité de départements Les médiateurs sont recrutés au sein de l’administration et ont une formation de quelques heures Une place est faite à la médiation conventionnelle en lien avec les TA au travers de conventions signées avec les centres de médiation (exemple CMBR et TA de ROUEN)

13 Judiciaire ou conventionnelle?
La médiation est judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par le Juge Elle est conventionnelle lorsqu’elle intervient à la demande des parties en conflit Dans les deux cas, les parties doivent donner leur accord pour entrer dans le processus Elles sont libres de le quitter à tout moment sans avoir à se justifier

14 Le médiateur a-t-il une compétence particulière?
Les médiateurs du CMBR sont formés aux techniques de communication et de médiation, après une formation d’environ 200 heures Avocats de profession, tous ont une connaissance parfaite et certaine du Droit et sont soumis à une obligation de formation continue

15 Comment se déroule la médiation?
Une convention d’entrée en médiation est signée par tous pour fixer les règles du jeu (courtoisie, confidentialité, coût de la médiation…) Le médiateur reçoit les parties alternativement seules et ensemble Les parties peuvent être accompagnées par leur avocat Chaque partie est invitée à exprimer son point de vue, ses ressentis et ses besoins, et à écouter l’autre partie, puis un échange intervient à la recherche de pistes de solution Ainsi, le dialogue est favorisé plutôt que l’affrontement Chaque partie contribue à trouver une solution commune et durable sans se la voir imposée par un juge ou un arbitre

16 La médiation est confidentielle
Les entretiens sont confidentiels; nul participant ne peut divulguer les propos ou les documents échangés. Si un accord ne peut être trouvé, les parties ne peuvent se prévaloir des propos échangés ou des pièces transmises au cours de la médiation

17 Quelle issue à la médiation?
Les parties trouvent en compagnie du médiateur une solution sur mesure à leur conflit. La solution trouvée peut faire l’objet d’un accord écrit, avec l’assistance des avocats le cas échéant. Cet accord a une valeur juridique; il ne peut être remis en cause et doit être exécuté, et peut être homologué par le Juge.

18 Et le coût de la médiation?
Le coût de la médiation et sa répartition entre les participants sont convenus dès le début du processus. Chaque médiateur fixe librement le coût horaire de son intervention. Il se situe selon la nature du dossier aux environs de 150 € TTC pour les médiations entre particuliers et jusqu’à environ 300 € TTC pour les médiations concernant des entreprises. Certaines assurances protection juridique couvrent en tout ou partie les honoraires d’intervention du médiateur. Les médiations judiciaires peuvent être prises en charge au titre de l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions de ressources.

19 Quels avantages? Gagner du temps en évitant une procédure longue, coûteuse et éprouvante Garder la maîtrise de son litige en ayant une solution acceptée Le cas échéant, conserver des relations positives avec l’autre partie Réduire le coût financier, psychologique et humain du litige

20 LA PLACE DES AVOCATS EN MEDIATION
Elle est fondamentale car le médiateur ne se substitue pas au conseil (neutralité) et ne rédige pas de documents juridiques (exemple transaction, requête conjointe ou conclusions) Il est conseillé de se former à l’accompagnement à la médiation L’avocat est important avant la médiation : pour orienter son client (devoir de conseil implique de parler des MARD) Pendant la médiation : pour accompagner et rassurer, éviter la déformation et la désinformation, être force de proposition Après la médiation: rédiger les accords en termes juridiques, faire homologuer, faire trancher les désaccords résiduels

21 Comment nous contacter?
Par télécopie : Par téléphone: À partir de notre site, rouen.fr/onglet CONTACT