COCOF 07/0073/00-EN Programming period 2007-2013 Automatic decommitment for Major Projects & State Aid schemes Presented by European Commission Directorate.

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1 COCOF 07/0073/00-EN Programming period Automatic decommitment for Major Projects & State Aid schemes Presented by European Commission Directorate General for Regional Policy Brussels, 27 February 2008

2 What’s new? Cohesion Fund projects under n+2/n+3
For Major Projects: “plan of annual financial contribution” in the Commission decision For State Aid schemes: No indication in OP Règlementation relative aux grands projets (GP) et aux régimes d’aides (RA) diffère sensiblement de celle en vigueur pour : Les interventions du Fonds de cohésion (FC) sont programmées au même titre que les FS et, par conséquent, la règle « n+2/n+3 » s’y appliquera également; Les décisions de la Commission approuvant les GP porteront sur 3 éléments: objet physique, l’assiette éligible et le plan annualisé de la contribution UE. Ce 3ème élément sera la base de l’application de l’exemption à la règle « n+2 »; L’énumération des régimes d’aides n’est plus requise dans les PO mais l’autorité de gestion doit s’assurer de leur autorisation préalable par la Commission avant d’octroyer de telles aides.

3 And for n+2? Regulation (EC) n°1083/2006: n+2 (EU-15) or n+3 (for EU-14) for budget commitments (Art.93) Exemption for Major projects and State aids: starts counting from Commission decision (Art.94) No declaration of expenditure before the Commission decision (Art. 78 and Competition rules) Le règlement général contient des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre du dégagement d’office, y compris dans le cas des GP et des RA , notamment: - Rappel de l’Art 93(2) qui introduit une règle n+3 pour 14 EM pour les engagements annuels 2007 à 2010 inclus; - L’Art 94 introduit une réduction des montants potentiellement concernés par le dégagement d’office. Cette réduction: Concerne les tranches annuelles antérieures à l’année de la décision de la Commission; S’applique à partir de la date de la décision de la Commission approuvant le GP/RA; - les déclarations de dépenses transmises à la Commission ne peuvent pas comporter de dépenses relatives à des GP/RA non encore approuvés par la Commission car: Explicitement stipulé à l’Art 78(4) du RG; Fait partie des règles de la politique de concurrence. Dans le cas contraire: la déclaration de dépenses ne serait pas recevable (Art 86(1) du RG).

4 Major projects Annual amounts preceding the year of the Commission decision taken into account for the exemption Annual Amount of the year of the decision and the subsequent amounts: treated as any other operation Pour les GP, uniquement les tranches annuelles de la contribution communautaire antérieure à l’année de la décision de la Commission approuvant ce GP seront prises en considération pour réduire les montants à certifier pour éviter le dégagement d’office. Ces réductions disparaîtront à la fin de la 2ème année, ou de la 3ème année suivant la décision de la Commission. Pour les tranches de l’année de l’approbation de la Commission ou pour les tranches ultérieures à cette décision, il n’y aura aucune exemption : traitées comme n’importe quel autre projet.

5 Aid schemes Recommended: Annual commitment plan in the notification to the Commission of the aid scheme If no annual plan: prorata repartition No annual commitment for the years prior to the notification n+2/n+3 exemption if aid scheme adopted after the year of notification Aid scheme common to several OPs: annual commitments divided between OPs Pour les régimes d’aides Recommandé de présenter un plan annuel d’engagements lors de la notification du RA à la Commission; Si pas le cas: les montants annuels seront calculés au prorata des années couvertes par le RA; Le plan annuel ne comporte pas d’années antérieures à celle de la notification du RA à la Commission; L’exemption «n+2» n’apparaîtra dès lors que si l’année de la décision de la Commission approuvant le RA est postérieure à celle de la notification ; Si un même RA est commun à plusieurs PO, il sera nécessaire de fournir une répartition entre les OP concernés au plus tard 1 an après l’adoption du RA par la Commission.

6 Numerical example (n+3)
Exemple numérique: Etat membre visé par le n+3 et décision de la Commission (approbation) en 2011. PO avec engagement annuel égal à 100. Montants cumulés à déclarer à la fin de chaque année pour se conformer à l’article 93 (échapper au «n+2» ). Plan annuel de la contribution UE au GP/RA. Résultat de l’application de l’exemption en application de l’article 94 du RG: en 2010 et 2011, les tranches entières d'engagements 2007 et 2008 (n+3) doivent être certifiées à la Commission; la tranche 2012 du PO est diminuée de la tranche annuelle 2009 de la contribution UE au GP il en est de même pour la tranche 2013 du PO qui est diminuée de la tranche 2010 de la contribution UE au GP pas d'autres exemptions puisque 2011 est l'année de l'approbation du GP par la Commission. Remarque finale: cet exemple et les autres de la note d’information indiquent clairement qu’une gestion anticipative des dépenses à certifier est nécessaire en raison du fait que : les exemptions ne sont que des reports temporaires; pour les «14» il y aura un passage de n+3 à n+2 au