Durée du travail 26/12/2018 Par: Rachid Mahir.

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1 Durée du travail 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

2 La législation en vigueur
Code du travail(loi 65/99), Décret du 29 décembre 2004 et Arrêté du 09 février 2005 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

3 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

4 Activité non agricole:
Durée annuelle: De 2496 heures à 2288 heures Durée hebdomadaire: De 48 heures à 44 heures Activité agricole: Durée annuelle: De 2700 heures à 2496 heures 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

5 Répartition de la durée du travail(secteur non agricole):
*Répartition annuelle: selon les besoins de l’établissement, la nature de son activité, ses conditions techniques et ses ressources humaines et ce, dans les conditions suivantes : Respect du principe de 10 h/jour demander l’avis des représentants des salariés ou du comité de l’entreprise, s’il y a lieu ; 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

6 Information de l’inspecteur du travail
Répartition de la durée du travail (secteur non agricole): mettre en place un programme prévisionnel du changement de la durée de travail, au cours de l’année ou pendant une période déterminée de l’année ; respecter un délai d’information sur tout changement du programme de répartition de la durée du travail qui ne peut être inférieur à 8 jours. Information de l’inspecteur du travail 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

7 La consultation 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

8 Répartition de la durée du travail(secteur non agricole):
*Répartition hebdomadaire: De manière égale ou non égale sur les jours de la semaine, sous réserve du repos hebdomadaire : Respect du principe de 10 h/jour Principe d’un repos de 12 heures continues /jour 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

9 Répartition de la durée du travail(secteur non agricole):
Principe d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives Consultation Information des salariés Information de l’inspecteur du travail 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

10 Toute réduction de la durée de travail annuelle, dans les activités non agricoles, de 2496 à 2288 heures ne peut entraîner une diminution du salaire, pour les salariés qui exerçaient leur emploi à la date du 8 juin 2004, et pour ceux qui perçoivent leurs salaires chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

11 L’employeur doit: Informer l’inspecteur du travail de la modalité qu’il a choisie pour la réparation de la durée de travail hebdomadaire ou annuelle Afficher l’horaire du travail dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés et dans le lieu où les salaires leur sont habituellement versés. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

12 Information de l’inspecteur du travail
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13 L’approbation 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

14 L’affichage 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

15 Répartition de la durée du travail(secteur agricole):
La durée normale de travail fixée à 2496 heures dans l'année est répartie par périodes selon les nécessités des cultures 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

16 *Répartition annuelle de manière égale: Respect de la durée de 8h/jour
*Répartition annuelle de manière inégale: 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

17 Répartition de la durée du travail(secteur agricole):
Dans tous les cas: Demander l’avis des représentants des salariés ou du comité de l’entreprise, s’il y a lieu ; Informer l’inspecteur du travail de la modalité qu’il a choisie pour la répartition de la durée de travail normale; Afficher l’horaire du travail dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés et dans le lieu où les salaires leur sont habituellement versés. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

18 Réduction de la durée de travail
L’ancienne législation: Dahir du 18 Juin 1936 et l’arrêté du 15 Mars 1937 - Autorise la réduction - Interdit la diminution de salaire - Exclut le secteur agricole 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

19 L’arsenal juridique 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

20 L’actuelle législation:
Code du travail(loi 65/99), décret du 29 décembre 2004 et arrêté du 09 février 2005 Élargie le champs d’application à tous les secteurs sans exception Autorise la diminution du salaire 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

21 Les dispositions Ne s’appliquent qu’en cas de crise économique passagère ayant affecté l'entreprise ou de circonstances exceptionnelles involontaires. 1- L'employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas 60h/an: 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

22 Après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l'entreprise; Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 % du salaire normal, 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

23 Autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province
2- L'employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période dépassant 60h/an: Accord entre l'employeur, les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants des syndicats dans l'entreprise. OU Autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

24 3- l'entreprise qui occupe habituellement dix salariés ou plus et envisage de réduire la durée normale de travail, doit: En aviser les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants des syndicats dans l'entreprise, une semaine au moins avant de procéder à la réduction; Leur communiquer en même temps tous les renseignements sur les mesures qu'il envisage de prendre et les effets qui peuvent en résulter; 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

25 Les consulter sur toute mesure susceptible d'empêcher la réduction de la durée normale de travail ou d'en diminuer les effets négatifs; N.B: Le comité d'entreprise se substitue aux délégués des salariés et les représentants des syndicats dans les entreprises employant plus de cinquante salariés. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

26 Interdiction du travail par roulement ou par relais sauf dans les entreprises où cette organisation du travail est justifiée par des raisons techniques. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

27 Le travail par roulement:
c’est l'organisation du travail qui permet à un établissement de rester ouvert tous les jours de la semaine, sans que chaque salarié qui s'y trouve occupé ne dépasse la limite maximum légale de la durée du travail. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

28 Le travail par relais : c’est l'organisation de travail avec des équipes tournantes sur la base de la non-simultanéité des repos des salariés dans le cadre de la même journée. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

29 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

30 La durée de travail de chaque équipe: Ne peut excéder 8 heures/jour;
Doit être continue sauf une interruption pour le repos qui ne peut être supérieure à une heure; 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

31 Les dérogations 1-L'interruption collective du travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure, donne lieu à une possibilité de récupération des heures de travail perdues, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l'entreprise. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

32 - la durée journalière de travail ne peut dépasser 10h.
Dans tous les cas : - les récupérations des heures de travail perdues ne peuvent être autorisées pendant plus de trente jours par an ; - la prolongation de la durée journalière de travail ne peut dépasser une heure ; - la durée journalière de travail ne peut dépasser 10h. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

33 2- Le cas du travail intermittent et des travaux préparatoires ou complémentaires indispensables qui ne peuvent être exécuté dans la limite de la durée normale: La durée peut être prolongées dans la limite de la durée journalière maximum de 12 heures. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

34 3- Le cas des travaux urgents pour prévenir des dangers imminents, organiser des travaux de sauvetages, réparer des accidents ou encore éviter le dépérissement de certaines matières: La durée peut être prolongées dans la limite d’une journée puis à raison de 2 heures durant les 3 jours suivants. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

35 Le salaire dans ces cas est celui afférent à la durée normale du travail, sauf:
Lorsque les heures de travail sont destinées à permettre au salarié de bénéficier d'un repos compensatoire; Elles sont destinées à permettre au salarié de prendre un repas si la durée du repas est comprise dans le temps de travail ; Elles correspondent, en raison du caractère intermittent du travail, à des heures de présence et non à des heures de travail effectif. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

36 Le gouverneur peut autoriser, pour toutes les entreprises ou tous les établissements ou pour des parties de ces entreprises et établissements exerçant une même profession ou métier ou des professions ou métiers connexes, l'application d'un horaire uniforme pour l'ouverture et la fermeture de leurs portes au public ou un roulement, lorsque: 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

37 les trois-quarts au moins des salariés et employeurs de la même profession ou métier ou des professions ou métiers connexes dans une préfecture ou province, un cercle, une commune, un arrondissement ou un quartier déterminé, le demandent. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

38 Les Heures Supplémentaires
Sont destinées à faire face à : Des travaux urgents Un surcroît exceptionnel de travail Travaux d’intérêt national 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

39 Les Heures Supplémentaires
Les heures de travail au delà de la durée normale prévue habituellement pour le salarié. Dans les entreprises qui pratiquent les 2288 h, sont considérées comme H.S, les H de travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième H incluse et celles effectuées à partir de la 2289ème H. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

40 Les Heures Supplémentaires
Art 196 : Décret d’Application Quota annuel : 80 heures par an 20 heures supplémentaires : après consultation des représentants du personnel 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

41 Les Heures Supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de: 25 % le jour 50 % la nuit La majoration est portée au double le jour du repos hebdomadaire. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

42 En cas de non observation
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams - le dépassement de la durée de travail prévue par l'article 184 ; - le non-respect des dispositions de l'article 187 ; - la durée de travail de chaque équipe excédant la limite fixée par l'article 188 ; - le non-respect des dispositions de l'article 189 ; 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

43 En cas de non observation
- la durée de travail excédant la limite fixée à l'article 190 ; - la non rémunération, en sus du salaire afférent à la durée normale de travail, des heures de travail effectuées en vertu de la dérogation permanente au titre des articles 190 ou 192 ; - la durée de travail supérieure à la limite de deux heures pendant le délai de trois jours fixé par l'article 192 ou la prolongation de la durée normale de travail après l'expiration du dit délai; 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

44 - le défaut d'indemnisation des heures supplémentaires visée à l'article 196 ou lamajoration non conforme aux taux fixés par l'article 201 ; - le calcul de la rémunération des heures supplémentaires non conforme aux dispositions de l'article 202. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

45 Suite L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard des quels les dispositions précitées n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de dirhams. Est puni d'une amende de à dirhams le non respect des dispositions des articles 185 et 186. 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

46 Contrôle de l’application
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47 Entre réalité des textes et ressenti des acteurs, comment s’opère la synthèse qui aboutit à l’application de la loi? 26/12/2018 Par: Rachid Mahir

48 Merci de votre participation
26/12/2018 Par: Rachid Mahir