Les nouveautés des téléprocédures fiscales

Présentation au sujet: "Les nouveautés des téléprocédures fiscales"— Transcription de la présentation:

1 FCGA ANPRECEGA Paris 26 novembre 2015 Sur la base des informations disponibles à ce jour

2 Les nouveautés des téléprocédures fiscales
Plan Les nouveautés des téléprocédures fiscales Les évolutions d’EDI-TDFC Les « nouveaux identifiants » campagne TDFC 2016 EDI-REQUETE DECLOYER Migration SEPA B to B Difficultés rencontrées au cours de la campagne 2015 EAUT2S

3 Les évolutions d’EDI-TDFC

4 Evolution EDI-TDFC Utilisation du millésime N-1 possible depuis la campagne 2015 Intégration de nouveaux formulaires Aide fiscale investissement outre mer (2083 M) si parution décret 2033 B C D2 2058 A2 2058B2 2059 A B2 2072SA2 en annexe de la 2072S Modifications des formulaires : Refonte 2072 S 2072SA1 devient non répétable 2072SCA2 exclusivement en annexe de la déclaration 2072C ATTESTATAA ajout date de radiation ATTESTAPEC ajout date fin visa fiscal Suppression 2031TER et fusion avec 2031BIS Suppression des données signatures sur les formulaires

5 Evolution EDI-TDFC Suppression des formulaires de crédit d’impôt :
2079CICE, 2079A, 2079FCE Remplacement par une annexe à la déclaration fiscale 2069RCI ne comportant que les éléments récapitulatifs et permettant la déclaration de tous les crédits d’impôt sauf certains (ex le crédit d’impôt recherche) Alignement des dates limites de dépôt : La date limite de dépôt est ramenée à la date limite de dépôt papier, pour les clôtures au 31/12 le 3 mai cette année Le délai technique de 15 jours supplémentaires disparaît Pour cette année il est possible de demander un report au 15 en utilisant la mention expresse dans l’annexe libre 01 jusqu’au date de clôture au 30/11 Suppression du flux LIS

6 EVOLUTION IDENTIFIANTS CAMPAGNE 2016

7 Principe de récupération des ROF
Transmission d’une première déclaration avec les anciens identifiants (SIRET pour EDI-TDFC et SIRET/FRP pour la TVA) Récupération dans le compte rendu de la ROF retournée par la DGFiP Intégration automatique dans la fiche d’identité de l’entreprise, Transmission de la déclaration de la période suivante avec la ROF intégrée Ce mode de fonctionnement a l’énorme avantage d’être quasiment totalement transparent pour l’utilisateur Il n’est pas nécessaire d’appeler le SIE ou la DGE pour obtenir la ROF sauf en cas de multi-activités (EDI-TDFC) Il n’est utilisable que jusqu’à fin janvier en EDI-TVA et jusqu’au 18 mars en EDI-TDFC car : L’utilisation des ROFS devient obligatoire à compter de la campagne 2016 : Pour EDI-TVA à compter de février Pour EDI-TDFC à compter du 1 avril

8 Principe de récupération des ROF
Transmission d’une première déclaration avec les anciens identifiants (SIRET pour EDI-TDFC et SIRET/FRP pour la TVA) Récupération dans le compte rendu de la ROF retournée par la DGFiP Intégration automatique dans la fiche d’identité de l’entreprise, Transmission de la déclaration de la période suivante avec la ROF intégrée Ce mode de fonctionnement a l’énorme avantage d’être quasiment totalement transparent pour l’utilisateur Il n’est pas nécessaire d’appeler le SIE ou la DGE pour obtenir la ROF sauf en cas de multi-activités (EDI-TDFC) Il n’est utilisable que jusqu’à fin janvier en EDI-TVA et jusqu’au 21 mars en EDI-TDFC car : L’utilisation des ROFS devient obligatoire à compter de la campagne 2016 : Pour EDI-TVA à compter de février Pour EDI-TDFC à compter du 1 avril

9 Gestion des ROFS campagne 2016
Normalement si le principe de gestion des ROFS a été correctement appliqué vous disposez de l’ensemble des ROFS des entreprises ayant déposé une déclaration en 2015 Pour toutes ces entreprises il n’y aura aucun changement ni aucune difficulté lors du passage à l’obligation Pour les nouvelles entreprises le logiciel peut proposer par défaut la ROF par exemple TVA1 pour la TVA Il est possible (mais à éviter) de demander la ROF auprès du SIE ou de la DGE c’est indispensable pour les multi-activités Il est également possible de transmettre une déclaration de test pour vérifier l’exactitude de la ROF transmise

10 EDI-REQUETE DECLOYER 10

11 Règles en EDI REQUETE Seul le SIREN est autorisé
L’utilisation de la case à cocher : mode unitaire est réservée aux entreprises identifiées par la DGFIP comme ayant une volumétrie de locaux très importante. La liste est disponible sur le site EDIFICAS, il ne s’agit pas d’une population de test En fonction de la volumétrie des locaux à transmettre dans la réponse à une demande, la DGFiP peut être amenée à découper la réponse à une demande en plusieurs messages réponses. Dans ce cas toutes les réponses sont identifiées par un indice 1/N Elles sont toutes intégrées dans le même interchange

12 DECLOYER Sont concernés les occupants exploitants hors locaux industriels Concernant le montant du loyer annuel a déclarer pour chaque local loué :, Lorsque le motif coché est ≪ Locataire ≫ , la saisie d'un loyer est obligatoire : le montant pourra être égal a 0 (cas du crédit-bail ou de la location gérance) donc significatif, ou tout autre montant supérieur, En revanche lorsque le motif coché est différent de ≪ Locataire ≫ , la saisie d'un loyer est interdite : la zone relative au montant du loyer devra être laissée vide donc non transmise.

13 DECLOYER La déclaration des loyers est transmise via la téléprocédure EDI-TDFC Le formulaire DECLOYER est accompagné du formulaire d’identification de l’entreprise comme tout dépôt EDI-TDFC La période de l’exercice portée dans le formulaire d’identification doit être celle de la déclaration fiscale déposée en parallèle Exemple : Pour cette année la période à faire figurer pour les clôtures au 31/12 est 2014 bien que les loyers indiqués soit ceux de 2015. La catégorie et le régime fiscal ne sont pas ceux de la déclaration fiscale mais propres à la déclaration des loyers : FL CF

14 Migration SEPA B to B

15 Le SEPA pour les télérèglements
Origine : Obligation de suppression des instruments de paiement domestiques, donc le TLRA pour fin 2015. Solution(s) : Utilisation du prélèvement SEPA, mais avec variantes selon les organismes : Prélèvement B to B pour le « régalien » Vitesse d’exécution Non répudiation Pas de continuité des mandats de prélèvement actuels Prélèvement Core pour le monde «  concurrentiel » Deux phases : La transition et le nominal (appelés aussi Build et Run par les informaticiens)

16 Migration SEPA B to B Palier de mises à jour du cahier des charges
EDI-TVA et EDI-PAIEMENT le 27 octobre Obligation de transmettre le BIC Nouvelle structure de la référence de paiement Premiers prélèvements SEPA prévus pour le mois de décembre Possibilité d’utiliser des comptes étrangers appartenant à la zone SEPA à compter du mois de décembre Rétablissement des contrôles d’existence des comptes bancaires

17 Migration SEPA B to B Bascule automatique des comptes bancaires utilisés actuellement dans le cadre du TLRA le 27 octobre (extraction à fin septembre) Pour les nouveaux déclarants ou pour les changements de compte bancaire, la génération du mandat devra s’effectuer dans le compte fiscal de l’entreprise Le mandat signé par le déclarant devra être transmis à sa banque suffisamment avant la présentation du prélèvement afin que celle-ci l’enregistre.

18 Migration SEPA B to B DGFIP
Difficultés rencontrées : Longueur du BIC 8 ou 11 Ne peut être différent de ce qui a été généré automatiquement par la DGFIP (erreur 191) 10 % de rejets Suppression du contrôle du BIC pour les comptes français par la DGFiP le 11/11 pour EDI-TVA le 13/11 pour EDI-PAIEMENT

19 Migration SEPA B to B DGFIP
Malgré la suppression du contrôle sur le BIC il reste des erreurs 190 et 191 qu’il faut traiter Il faut aller vérifier dans le compte fiscal la prise en compte du compte bancaire pour ce faire : (voir note publiée par la DGFiP disponible sur le site EDIFICAS: Le compte bancaire doit être rattaché à un télépaiement dans le compte fiscal Il faut donc que le compte fiscal soit ouvert et un service télépayer souscrit

20 Migration SEPA B to B DGFIP Liste des codes erreurs
Rejet 190 : Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN, Rejet 191 : Compte bancaire inconnu pour ce SIREN, Rejet 192 : Compte bancaire non atteignable au protocole SEPA B2B, Rejet 193 : Compte bancaire non autorisé au télé paiement SEPA B2B (mandat non signé) Rejet 194 : Compte bancaire dont le Mandat (RUM) est caduque à la date du dépôt

21 Suppression des inscriptions aux téléprocédures
Un amendement voté en première lecture à l’assemblée va permettre la suppression des inscriptions aux téléprocédures

22 Difficultés rencontrées au cours de la campagne

23 Difficultés rencontrées
OGBIC03 non conformes Action d’EDIFICAS auprès des éditeurs concernés Tous les éditeurs contactés ont effectués les modifications ou vont les faire pour la prochaine campagne Maj des logiciels à faire à l’aide des patchs disponibles

24 Difficultés rencontrées
Double flux Action d’EDIFICAS auprès des éditeurs concernés Tous les éditeurs contactés ont effectués les modifications ou vont les faire pour la prochaine campagne Maj des logiciels à faire à l’aide des patchs disponibles

25 Difficultés rencontrées
Gestion des changements de millésime Non respect des dates de basculement Gestion des millésimes des comptes rendus Arrêt de production des comptes rendus

26 Questions-réponses