Devient le « EU Withdrawal Act » avec la promulgation royale

Présentation au sujet: "Devient le « EU Withdrawal Act » avec la promulgation royale"— Transcription de la présentation:

1 Devient le « EU Withdrawal Act » avec la promulgation royale
The « EU Withdrawal Bill » - La « Loi de retrait de l’Union européenne » Devient le « EU Withdrawal Act » avec la promulgation royale du 26 juin 2018 Michel GRELIER, octobre 2017

2 The « EU Withdrawal Bill » (1/2)
13 décembre 2017 – L’amendement 7 de Dominic GRIEVE a été voté (309 pour, 305 contre). Pour la première fois, le gouvernement de Theresa MAY, malgré les manœuvres de David DAVIS et Dominic RAAB (justice), est mis en minorité, ce qui peut être considéré comme une défaite politique majeure à la veille du Conseil européen 20 décembre – Le gouvernement obtient un vote favorable sur son amendement – amendé – concernant la date du 29 mars 2019, inscrite dans le « Bill », pouvant être modifiée seulement pour des « circonstances extrêmement exceptionnelles ». Fin de l’examen en commission des Communes. 02 janvier 2018 – Le prochain affrontement entre gouvernement et Labour portera, fin janvier, sur ce qu’il restera de la Charte des droits fondamentaux de l’UE après incorporation dans la Loi britannique (détails des droits et puissance juridique). 17 janvier – Les Communes ont adopté le texte, en 3ème lecture (324 pour, 295 contre) ; il sera étudié par la Chambre des Lords à partir du 30 janvier. 18 janvier – Le DExEU publie une série de 20 documents explicatifs sur le « Withdrawall Bill » 27 janvier – Environ 185 Lords ont déjà demandé à s’exprimer lors des 2 journées d’examen du projet de loi en 2ème lecture. 28 janvier – Les préoccupations majeures des Lords : le rôle du Parlement en cas de « no deal », le vote du Parlement du R-U avant celui du Parlement européen, une « période de transition » limitée dans le temps, une plus grande limitation des « pouvoirs Henry VIII », le retrait du texte de la loi de la date du Brexit fixée par le gouvernement. 17 mai – Fin du passage en Chambre des Lords. Le texte a subi 15 amendements qui devront être réexaminés et votés en Chambre des Communes. 04 juin – Le texte revient aux Communes le 12 juin. Deux journées de débats pour les 15 amendements des Lords. lien vers la page des documents The « EU Withdrawal Bill » (1/2) Michel GRELIER, décembre 2017

3 The « EU Withdrawal Bill » (2/2)
11 juin – Liste des amendements qui seront débattus – avec votes - à la Chambre des Communes, les 12 et 13 juin. 12 juin – Le gouvernement remporte les 11 premiers votes. Il évite la défaite en faisant des concessions importantes auprès des « conservateurs rebelles », en dernière minute, sur l’amendement « Meaningful vote ». 13 juin – Le gouvernement remporte les autres votes. De nombreuses « fractures » se sont révélées lors de ces débats et de ces votes : entre Tories « Brexiters » et « Remainers »), au sein du Labour, entre le gouvernement de Theresa MAY et l’Ecosse. 14 juin – Le gouvernement publie son propre amendement « Meaningfull vote » et ne semble pas vouloir tenir la parole de Theresa MAY donnée le 12 juin concernant la discussion de l’amendement Grieve et de son point C. Les conservateurs « rebelles » considèrent le texte du gouvernement comme « inacceptable ». 14 et 15 juin – Les 2 textes (nouvel amendement des Lords et celui du gouvernement) passent pour une dernière « navette/ping pong » devant les Lords le 18 juin, avant de revenir aux Communes, le 20 juin pour un vote définitif. 18 juin – Les Lords ont voté pour l’amendement Hailsham/« Grieve 2 » (354 pour, 235 contre, majorité de 119 voix). Le gouvernement subit une nouvelle défaite. 20 juin – Après une concession de dernière minute (rôle du Speaker sur une motion amendable ou non), certains Conservateurs (dont Dominic GRIEVE) soutiennent la position du gouvernement ; celui-ci l’emporte (319/303, majorité de 16). Le texte pourra recevoir l’assentiment royal dans les prochains jours. 26 juin – L’assentiment royal promulgue le « EU Withdrawal Act » comme une nouvelle loi du R-U lien vers l’article de The Guardian lien vers « Politics Live » - Andrew Sparrow de The Guardian lien vers « Politics Live » - Andrew Sparrow de The Guardian The « EU Withdrawal Bill » (2/2) Michel GRELIER, juin 2018

4 The « Outline of the Political Declaration
setting out the Framework for the Future Relation between the European Union and the United Kingdom » Michel GRELIER, novembre 2018

5 The « Outline of the Political Declaration… » (1/1)
14 novembre 2018 – Les document est publié à Londres comme à Bruxelles. Il comporte 7 pages et est soumis à la poursuite des négociations. 20 novembre – Theresa MAY va rencontrer Jean-Claude JUNCKER à Bruxelles le 21 novembre. Parmi les sujets évoqués : Gibraltar, l’accès des eaux britanniques pour les pêcheurs de l’UE, le « commerce sans frictions ». The « Outline of the Political Declaration… » (1/1) Michel GRELIER, novembre 2018

6 Mes remerciements aux diverses sources qui m’ont permis de réaliser ce document : REUTERS France - AFP et Belga via La Libre.be – The Guardian - EurActiv.fr et EurActiv.com – Wikipédia – Fondation Robert Schuman - Conseil européen – Parlement européen – Commission européenne Michel GRELIER, juin 2016