Le Prélèvement à la Source (PAS)

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1 Le Prélèvement à la Source (PAS)
Comme vous le savez, au 1er janvier 2019, l’application du prélèvement à la source se mettra en place.

2 Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu.
Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie personnelle pour ceux qui connaissent des changements de situation: Exemples: -dans leur vie personnelle: mariage, PACS, naissance, divorce, décès… -dans leur vie professionnelle: retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental… Avec le PAS, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Exemple: 2019 paiement de l’impôt sur les revenus de 2019.

3 2 modes de prélèvements:
Cette réforme concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), et les revenus fonciers. - Que l’on soit salarié, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement des revenus. 2 modes de prélèvements: a)Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement: l’impôt sera payé mensuellement par prélèvement à la source sur le salaire. b)Pour les revenus fonciers l’impôt sur les revenus sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes sur le compte bancaire du contribuable.

4 Dates clés Janvier: -Application du prélèvement à la source.
Le montant de l’impôt est déduit automatiquement du salaire. Avril-juin: -Déclaration de revenus 2018 -Nouveau calcul du taux de prélèvement, applicable en septembre 2019. Août-septembre: -Envoi du taux de prélèvement par l’administration fiscale à l’employeur

5 Si un changement de situation professionnelle ou personnelle intervient, je peux à tout moment :
a)Je peux simuler mon nouveau montant d’impôt en ligne sur impôts sur b) Je peux demander à modifier mon taux de prélèvement (sous certaines conditions) et Mon nouveau taux sera pris en compte sur mon bulletin de salaire du mois suivant. Confidentialité : Il est bon de savoir qu’à aucun moment un agent ne donne les informations directement à son employeur, l’administration fiscale reste l’interlocuteur du contribuable et de l’employeur, caisse de retraites ou autre collecteur.

6 Le rôle de l’administration fiscale :
-elle calcule le taux de prélèvement, et le montant final de l’impôt -elle traite les demandes de modulation de taux de prélèvement des contribuables -elle reçoit les déclarations de revenus des contribuables -elle perçoit le paiement du solde d’impôt ou restitue un éventuel trop versé.   Seul le taux de prélèvement est donné en information à l’employeur, ce taux de prélèvement ne révèle aucune information personnelle.

7 Afin de ne pas avoir de doublon de prélèvement d’impôt pour l’année 2019 sur les revenus 2018, le CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement) annulera l’impôt normalement dû car l’impôt à compter de 2019 sera payé chaque année sur l’année en cours (ex : impôts prélevés en 2019 sur les revenus 2019).

8 Quel choix pour mon prélèvement d’impôt :
a) Le taux par défaut, personnalisé: c’est le taux calculé par l’administration fiscale, basé sur votre dernière déclaration de revenus, en fonction de la situation personnelle de chacun. Il est identique pour les 2 conjoints. b) Le taux non personnalisé: c’est le taux qui sera appliqué par l’employeur : - si vous ne souhaitez pas communiquer votre taux personnalisé à votre employeur - si l’administration fiscale n’a pas transmis votre taux à l’employeur Ce taux fait référence à une grille et ne prend en compte que la rémunération versée par l’employeur. c) Le taux individualisé: c’est le taux calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun au sein d’un couple notamment pour tenir compte d’éventuels écarts. Le taux est différent pour les 2 conjoints. Les obligations de l’employeur : a) Réceptionner chaque mois le taux transmis par l’administration fiscale et l’appliquer au revenu imposable du mois. (Si l’administration fiscale n’a pas transmis de taux, le collecteur appliquera un taux non personnalisé issu d’une grille prévue par la loi.) b) Calculer et prélever l’impôt sur la rémunération nette imposable. Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire. c) Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chaque agent .

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