Les droits de succession

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1 Les droits de succession
EVALUATION DU PATRIMOINE DU DEFUNT -20% sur la résidence principale ACTIF BRUT + forfait meublant 5% . PASSIF PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER Abattement individuel ACTIF NET TAXABLE . Tranche marginale d’imposition IMPOT BRUT Réduction par enfant Droits de succession A PAYER Février 2011

2 La valeur fiscale des droits en usufruit et en nue propriété
Barèmes 2011 La valeur fiscale des droits en usufruit et en nue propriété AGE Usufruit Nue propriété - de 21 ans 9/10 1/10 - de 31 ans 8/10 2/10 - de 41 ans 7/10 3/10 - de 51 ans 6/10 4/10 - de 61 ans 5/10 - de 71 ans - de 81 ans - de 91 ans + de 91 ans Les abattements en matière de donation/succession Conjoint (donation) 80 724€ Partenaires PACSES (donation) 80 724€ Enfant, parent € Petit-enfant (donation) 31 865€ Arrière-petit-enfant (donation) 5 310€ Frère, sœur 15 932€ Neveu,nièce 7 967€ Tierce personne 1 594€ Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 865€ Biens ruraux donnés à bail LT et parts de GFA € Février 2011

3 Entre époux et entre partenaires pacsés*
Barèmes 2011 Les droits de donation et de succession En ligne directe Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € € € € Entre époux et entre partenaires pacsés* * Exonération totale en cas de succession Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € € € € Entre frères et sœurs* *Sauf exonération Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Autres donataires, héritiers, légataires Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer Février 2011