Processus de gestion de la propriété intellectuelle 2 Février 2007 Lyne Gosselin, Conseillère en gestion de la recherche Thierry Bourgeois, Adjoint au.

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1 Processus de gestion de la propriété intellectuelle 2 Février 2007 Lyne Gosselin, Conseillère en gestion de la recherche Thierry Bourgeois, Adjoint au Vice- recteur et responsable de la propriété intellectuelle

2 www.ulaval.ca 2 Équipe de gestion de la propriété intellectuelle et des contrats (GPIC) - structure

3 www.ulaval.ca 3 Mandat du GPIC Préparation et négociation de conventions de recherche et de contrats, transferts de matériel, et autres ententes (confidentialité, bourses etc.) Réception et évaluation des déclarations dinvention Activité afférentes Demandes de brevets – Enregistrement de droits dauteur – Suivi de la PI Collaboration aux projets CRSNG-INNOV Recherche de licenciés - Préparation et négociation de licences - Suivi des licences dexploitation Collaboration avec SOVAR ou dautres partenaires au démarrage dentreprise

4 www.ulaval.ca 4 Un brevet d'invention assure à son propriétaire (ou son licencié) un droit exclusif temporaire de fabriquer, vendre, importer ou utiliser linvention sur le territoire où le brevet est émis. Ce droit exclusif ne peut aller au-delà de vingt ans de la date de dépôt de la demande de brevet. POURQUOI TENTER DOBTENIR UN BREVET?

5 Le processus de gestion de la propriété intellectuelle du VRR Déclaration dinvention Analyse préliminaire Protection à court terme Analyse technico- commerciale Gestion Sovar Démarchage Négociation de licence Suivi et redevances Rétrocession Analyse post- démarchage 3 mois max 12 mois max 4 ans Ententes D1 D2 Protection à long terme Rétrocession Phase 1Phase 2 Phase 3

6 www.ulaval.ca 6 Phase 1 : De la déclaration à la protection à court terme Déclaration dinvention Analyse préliminaire Protection à court terme Rétrocession 3 mois max Ententes GPIC : Décision 1

7 www.ulaval.ca 7 Déclaration dinvention Les inventeurs soumettent une déclaration dinvention au conseiller attitré du VRR; Description de linvention Identification des inventeurs et de leur part de contribution scientifique Applications potentielles et marché visé Sources de financement obtenues Développements futurs envisagés

8 www.ulaval.ca 8 Analyse préliminaire Poser un premier jugement sur la valeur technico- commerciale de linvention Recherche sur lart antérieur Analyse préliminaire du marché (de concert avec SOVAR) Appel doffre auprès dagents de brevets Présentation du dossier au GPIC GPIC : Décision 1

9 www.ulaval.ca 9 Protection à court terme Préparer et déposer une demande de brevet provisoire - établit une date de priorité - protège minimalement les droits de PI pendant 12 mois

10 www.ulaval.ca 10 Régularisation des titres de PI Vérifier les titres de PI - statuts des inventeurs - établissements daffiliation des inventeurs - sources de financement - droit accordés à des tiers Négocier et conclure des ententes - Entente relative à la valorisation de la propriété intellectuelle (ERVPI) (ULaval et ses inventeurs) -Entente de gestion de propriété intellectuelle (ULaval et autres organisations)

11 www.ulaval.ca 11 Ententes Entente relative à la valorisation dune propriété intellectuelle Cession des droits au titulaire Partage des revenus dexploitation selon la politique en vigueur (50 % ULaval – 50% inventeurs) Modalités de remboursement des dépenses de protection Entente de gestion de propriété conjointe Rôles et responsabilités des co-titulaires Partage des revenus dexploitation Modalités de remboursement des dépenses

12 www.ulaval.ca 12 Phase 2 : La protection à long terme Analyse technico- commerciale Démarchage Rétrocession 12 mois max Protection à court terme GPIC : Décision 2 Protection à long terme

13 www.ulaval.ca 13 Protection à long terme Se doter dune stratégie de protection associée à linvention et aux améliorations futures qui pourraient en découler. Valider la protection sur les plans national et international (CA-US ; PCT). Maximiser la protection en sassurant que les revendications seront difficiles à contourner et ne permettront pas que la technologie brevetée soit facilement court-circuitée.

14 www.ulaval.ca 14 Phase 3 : Suivi - valorisation Négociation de licence Suivi et redevances Analyse post- démarchage 4 ans Protection à long terme Rétrocession Entrées phase nationale 18 mois PCT GPIC : Décision 3

15 www.ulaval.ca 15 Merci Questions ?