Actualité sociale Essentiel.

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1 Actualité sociale Essentiel

2 Responsable droit social, Infodoc-Experts
Véronique ARGENTIN Responsable droit social, Infodoc-Experts Actualité sociale

3 Fusion Agirc-Arrco

4 Fusion AGIRC ARRCO Unification du régime Agirc-Arrco
ANI instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 et arrêté du 24 avril 2018 Suppression du régime catégoriel (cadres, non cadres) et substitution d’un régime de cotisations par tranche Pas de changement des éléments constitutifs de l’assiette Suppression des cotisations AGFF, CET et GMP La cotisation APEC est maintenue! Actualité sociale

5 COTISATIONS APPLICABLES AU 1er janvier 2019
Fusion AGIRC ARRCO COTISATIONS APPLICABLES AU 1er janvier 2019 Tranche 1 (1 PSS) Cotisation retraite Contribution d’équilibre général Contribution d’équilibre technique si salaire >1 PSS 6,20 %* 2,15 % 0,35 % Tranche 2 (entre 1 et 8 PSS) Contribution d’équilibre technique si salaire >1PSS 17 %* 2,70 % * Taux de calcul des points sur lequel s’applique un taux d’appel à 127 % Actualité sociale

6 CONSÉQUENCES DE L’UNIFICATION DU RÉGIME
Fusion AGIRC ARRCO CONSÉQUENCES DE L’UNIFICATION DU RÉGIME Un seul compte de points de retraite Conversion des points AGIRC des cadres Audit des contrats de prévoyance Définition des catégories objectives Couverture décès des cadres (1,50 % tranche A) Actualité sociale

7 Fusion AGIRC ARRCO Application de coefficients de minoration ou de majoration temporaires Concernent les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 Demandant leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019 Actualité sociale

8 Allègement général

9 Allégement général Transformation du CICE en allégement de cotisations
Réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie pour les salaires ≤ 2,5 SMIC Entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2019 Elargissement de l’allégement général à de nouvelles cotisations Cotisation de retraite complémentaire Sauf CET et cotisation APEC Cotisation d’assurance chômage Sauf AGS Actualité sociale

10 Allégement général Une formule inchangée
T/0,6 * (1,6*smic mensuel + (smic horaire*nombre d’heures supplémentaires et complémentaires) -1) rémunération mensuelle brute Modification du coefficient maximal « T » Entreprises de moins de 20 salariés Entreprises de 20 salariés et plus 32,20 % 32,26 % Minoration du coefficient si la prise en charge patronale de la cotisation retraite complémentaire est < 60 % Actualité sociale

11 PAS : aspects sociaux

12 PAS : aspects sociaux ENTREPRISE AVEC DÉCALAGE DE LA PAIE
ENTREPRISE SANS DÉCALAGE DE LA PAIE Salaire versé le 31/12/2018 au plus tard Salaire versé à compter du 1er janvier 2019 Salaire du mois de janvier payé en janvier 2019 PAS non applicable PAS en norme PAS en norme (disponible vers le 20 janvier 2019) Actualité sociale

13 PAS : aspects sociaux L’outil TOPAze (disponible sur Net-Entreprise)
Permet l’application d’un taux personnalisé dès l’embauche du salarié Taux personnalisé plus juste que le taux non personnalisé du barème L’application du barème peut nécessiter un complément mensuel à faire par le contribuable, dans son espace sur Impots.gouv Aucune obligation d’utiliser TOPAze Sans le recours à TOPAze, communication du PAS par le CRM nominatif d’une DSN mensuelle reçue Actualité sociale

14 PAS : aspects sociaux Maladie et maintien de salaire
Calcul anticipé des IJSS de base 1/91,25 du montant du salaire des 3 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail Le calcul anticipé peut être source d’erreurs Les IJSS sont seulement assujetties à CSG-CRDS sans abattement Gestion des IJSS subrogées Employeur = Collecteur du PAS, sauf en 2019 sur les IJ Temps partiel thérapeutique Attention pour les IJSS maladie de base, le PAS ne doit être appliqué que pendant 60 jours de date à date Arrêt initial (le délai de 60 jours repart à zéro) Renouvellement (le décompte du délai de 60 jours se poursuit) Communication d’une copie de l’arrêt par le client Ne pas hésiter à solliciter les CPAM Actualité sociale

15 PAS : aspects sociaux Gestion du net négatif
Principe général (net positif) Impossibilité de conduire à un net négatif après précompte social + PAS Pas de montant de PAS négatif en bloc individu Utilisation des blocs de régularisations Cas particulier (net négatif) Précompte de cotisations sans versement de rémunération Actualité sociale

16 PAS : aspects sociaux Procédures collectives
Versement du salaire par l’employeur Absence de versement du salaire par l’employeur PAS effectué (versé ou non à l’administration) PAS non effectué Prise en charge par l’AGS = PAS garanti par l’AGS Le salarié est libéré du paiement de l’impôt Le salarié est redevable du paiement de l’impôt Actualité sociale

17 PAS : aspects sociaux Avantage en nature
Rémunération en espèces + avantages en nature PAS sur la totalité de la rémunération Rémunération exclusivement par des avantages en nature Non-application du PAS Taux de PAS à 0 Même si l’employeur dispose d’un taux personnalisé Actualité sociale

18 ACCRE

19 Accre Elargissement du dispositif d’exonération de charges sociales à tout créateur ou repreneur d’entreprises Applicable à compter du 1er janvier 2019 Exonération (1 an) dégressive en fonction des revenus (inchangé) Revenus annuels < 75 % du PASS 75 % du PASS < Revenus annuels < 100 % du PASS Revenus annuels ≥ 100 % du PASS Exonération totale Exonération dégressive Exonération nulle Actualité sociale

20 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

21 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
CPF Comptabilisation en euros et non plus en heures Montant entre 500 et 800 euros par an Proratisation pour les salariés dont la durée du travail est < à la moitié du temps plein Gestion du CPF et du service dématérialisé par la Caisse des Dépôts et consignations Nouvelle définition des actions éligibles Intégration notamment de la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd Actualité sociale

22 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Financement de la formation CONTRIBUTION UNIQUE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Contribution à la formation professionnelle Taux Entreprises <11 salariés 0,55 % Autres entreprises 1 % Assiette Revenu d’activité soumis à cotisations sauf : Revenu exonéré de la taxe sur les salaires Rémunération des apprentis dans les entreprises < 11 salariés Taxe d’apprentissage Régime actuel non modifié (taux, assiette…) 1ère fraction 2ème fraction 87% de la taxe 13 % de la taxe Recouvrée par les Urssaf et réaffectée à France compétences Imputation possible de dépenses libératoires Développement de formations initiales hors apprentissage Subventions versées aux CFA Créance accordée aux entreprises assujetties à la CSA Actualité sociale

23 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Contrat d’apprentissage Remplacement de la procédure d’enregistrement par une procédure de dépôt Entrée en vigueur 1er janvier 2020 Limite d’âge portée à 29 ans pour conclure un contrat Au lieu de 26 ans auparavant Durée minimale du contrat ramenée à 6 mois Au lieu de 1 an auparavant Simplification des modalités de la rupture du contrat Le conseil de prud’hommes ne doit plus être saisi Création d’une aide unique de l’Etat Entreprises < 250 salariés Préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat Actualité sociale

24 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Contrat d’apprentissage (durée du travail pour les mineurs) La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement Principe Dérogation par secteur d’activité Décision de l’inspecteur du travail 35 h maxi par semaine 8 h maxi par jour 40 h maxi par semaine 10 h maxi par jour Dérogation dans la limite de 5 h / semaine Actualité sociale

25 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Indemnisation du chômage Salariés démissionnaires Condition d’activité antérieure Projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale Travailleurs indépendants Entreprise faisant l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire Entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant Conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité Allocation forfaitaire et non contributive Actualité sociale

26 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Système de bonus malus pour la contribution d’assurance chômage Minoration ou majoration du taux de la contribution d’assurance chômage en fonction Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature De l’âge du salarié De la taille de l’entreprise Du secteur d’activité de l’entreprise Actualité sociale

27 Projet de loi PACTE

28 Projet de loi PACTE Décompte des effectifs
Décompte effectué selon les règles de la sécurité sociale et non plus du Code du travail Moyenne du personnel employé au cours de chaque mois de l’année civile précédente Exclusion des mandataires sociaux assimilés salariés Permet une automatisation du calcul grâce à la DSN Obligations concernées par ce décompte Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Exonération des apprentis dans les entreprises < 11 salariés Régime des chèques-vacances (seuil de 50 salariés) Contrepartie obligatoire en repos (seuil de 20 salariés)… Actualité sociale

29 Projet de loi PACTE Franchissement de seuils d’effectifs
Harmonisation pour tous les seuils prévus par le Code de la sécurité sociale Prise en compte du franchissement uniquement si l’effectif est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives Le franchissement à la baisse fait de nouveau courir un délai de 5 ans Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 Sauf entreprises bénéficiant déjà d’un mécanisme de lissage au 31 décembre 2018 (versement transport, forfait social prévoyance, TEPA…) Actualité sociale

30 Projet de loi PACTE Exemple pour un seuil d’effectifs de 50 salariés
Effectif 2019 : 51 salariés Effectif 2020 : 72 salariés Effectif 2021 : 62 salariés Effectif 2022 : 58 salariés Effectif 2023 : 51 salariés Effectif 2024 : 48 salariés ASSUJETTISSEMENT Effectif 2025 : 62 salariés Effectif 2026 : 62 salariés Effectif 2027 : 62 salariés Effectif 2028 : 62 salariés Effectif 2029 : 62 salariés Effectif 2030 : 62 salariés ASSUJETTISSEMENT NON ASSUJETTIE Actualité sociale

31 Mise en place d’un règlement intérieur
Projet de loi PACTE Modification de seuils d’effectifs Suppression de seuils d’effectifs Utilisation des titres-emploi (TESE, CEA, TESA) Actuellement, les titres-emploi ne peuvent pas être utilisés pour un effectif supérieur à 20 salariés Statut de conjoint collaborateur Les entreprises de plus de 20 salariés sont exclus du dispositif Seuil actuel Seuil modifié ZRR Plus de 50 salariés 50 salariés ou plus Local syndical 200 salariés 250 salariés Mise en place d’un règlement intérieur 20 salariés 50 salariés FNAL supplémentaire Effort construction Actualité sociale

32 Projet de loi PACTE Participation Calcul des seuils d’effectif
Application des règles résultant du Code de la sécurité sociale Moyenne du personnel employé au cours de chaque mois de l’année civile précédente Le seuil d’effectif (50 salariés) doit être atteint pendant 5 années consécutives Actuellement, le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices Seuil d’effectif > 50 salariés en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 Assujettissement obligatoire au titre de l’exercice 2024 Actualité sociale

33 50 ≤ effectif < 250 salariés
Projet de loi PACTE FORFAIT SOCIAL < 50 salariés 50 ≤ effectif < 250 salariés ≥ 250 salariés Suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et l’abondement patronal Suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement Maintien du forfait social Actualité sociale

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