Les textes réglementaires

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1 Les textes réglementaires
Certification d’entreprise Certification individuelle

2 Le contexte L’arrêté du 4 mai 2017 (mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants) La directive 2009/128 CE sur l’utilisation durable des pesticides La loi Grenelle 2 La loi d’avenir La loi Labbé La loi de transition énergétique La Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Ecophyto 2018 et version V2 Certificat individuel et agrément de l’entreprise

3 Certificat individuel et agrément de l’entreprise Références réglementaires
Décret n° du 18/10/2011 fixant les conditions de délivrance de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Décret n°  du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté du 25/11/2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L254-2 du code rural et de la pêche maritime, dénommé arrêté « modalités de certification ». L’arrêté du 25/11/2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R du code rural et de la pêche maritime pour l’organisation générale ainsi que pour les activités concernées. L’arrêté du 30 juin 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R du code rural et de la pêche maritime pour l’activité «distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » Les guides de lecture du référentiel publiés au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt n° 26 du 28/06/2013el publiés au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt n° 26 du 28/06/2013

4 EN RESUME => distributeurs, ETA, EEV, Conseil
L’agrément : pour qui ? loi Grenelle 2 depuis 20 octobre 2011, Agrément OBLIGATOIRE pour toute entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques, toute entreprise d’application en prestation de service, toute entreprise de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. EN RESUME => distributeurs, ETA, EEV, Conseil Cet agrément est délivré par le Préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise

5 Comment obtenir l’agrément ?
3 conditions pour l’obtention ou le maintien de l’agrément de l’entreprise : => assurance responsabilité civile professionnelle, =>contrat avec un organisme certificateur =>certification de l'entreprise par un organisme certificateur accrédité (45 points de contrôle) La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région du siège social de l’entreprise est le service instructeur du dossier d’agrément. La demande d’agrément comporte le document CERFA (téléchargeable sur e-agre) de demande d’agrément auquel sont jointes les pièces justificatives nécessaires à sa délivrance, justifiant le respect des trois conditions énumérées ci-dessus.

6 Comment obtenir l’agrément ?
Agrément basé sur la certification de l’entreprise par un organisme certificateur Par organismes certificateurs reconnus par le ministre chargé de l’agriculture

7 Comment obtenir l’agrément ?
Les entreprises entrant dans le champ de l’agrément doivent respecter : un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément, appelé « organisation générale ». un référentiel d'activité Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels

8 MODALITE de Certification d’entreprise
En cas de refus ou de retrait de certification, l’entreprise demandent à nouveau la certification, et débute à nouveau son cycle de certification par la phase initiale. 3 types d écarts: Critique : écart sur les exigences listé art 6 modalité de certification = refus de délivrance de la certification ou suspension de la certification Majeur: non respect d’une exigence (abs de maîtrise ou non application) = levé dans les 30 jours sinon requalifié en écart critique Mineur : non respect de l’exigence (écart autre que majeur) si non levé lors d’audit suivant = écart majeur

9 Processus de certification en résumé :
Le dispositif de certification est basé sur le respect des référentiels (commun + propre à l'activité).  L'échéancier (pour rappel) :  1er octobre 2012 : signature de contrat avec un organisme certificateur (audit initial) 1er octobre 2013 : toute entreprise concernée par l'agrément est certifié (audit réalisé et conforme). Le cycle de certification Le 1er cycle (3 ans) : 1 audit initial et 1 audit intermédiaire de suivi Le 2ème cycle (6 ans) 1 audit de renouvellement et 2 audits intermédiaires de suivis

10 Le certificat individuel
Le certificat individuel obtenu à la suite d’une formation avec vérification de connaissances ou d’une évaluation, est nécessaire pour utiliser à titre professionnel les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation. Ce certificat, qui concourt à l’agrément des entreprises, sera également obligatoire pour acheter les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Plusieurs certificats ont été définis, selon l’activité du professionnel. Ils peuvent être obtenus par une formation avec vérification de connaissances et/ou par un test de connaissances.

11 CERTIPHYTO V2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE (ARRÊTÉS AOUT 2016)

12 Attention : Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques présentent les justificatifs suivants : 1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers : - un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ; et - la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté 2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services : - la preuve écrite de la réalisation de la prestation de conseil selon les exigences prévues pour la certification en application du 2° du I de l'article L du code rural et de la pêche maritime, par une personne morale agréée pour les activités de conseil indépendant ou de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; et - un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R du code rural et de la pêche maritime, accompagné du nom d'une personne certifiée selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

13 Réduction du nombre de certificats : 5 catégories
Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques, Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie « opérateur », Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément ».

14 Equivalence V1 vers V2

15 Modalités d’accès : 2 possibilités
Catégorie Formation Test seul Durée initiale (renouvellement) Vérification des connaissances Durée Validation Conseil 4 jours (2 jours) 1 heure > 25 sur 30 questions 1 heure 30 Mise en vente, Vente 3 jours (1 jour) > 20 sur 30 questions Opérateur 2 jours (1 jour) > 12 sur 20 questions Décideur / Agrément Décideur / Non agrément > 15 sur 30 questions

16 Les voies d’accès au certificat individuel
La diversité des voies d'accès proposées a été réduite : 3 voies sont désormais possibles : par validation des acquis académiques  : si vous possédez depuis moins de 5 ans un diplôme inscrit sur la liste retenue par la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche, le certificat individuel vous sera attribué sur simple demande par validation d’un Questionnaire à Choix Multiples (QCM) portant sur les connaissances requises pour l’utilisation, l’achat ou le conseil concernant les produits phytopharmaceutiques par formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d’une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation de la catégorie de certificat postulée

17 Comment obtenir le certificat ?
Le certificat individuel est délivré par le DRAAF ou le DAAF de la région de domicile du demandeur. La démarche Certiphyto est désormais rattachée à la plateforme service-public.fr et doit s’effectuer en mode connecté. Les étapes à suivre sont les suivantes : I. Accès à la démarche Certificat Individuel Produits Phytopharmaceutique en mode connecté. II. Effectuer une demande de certificat. III. Transmettre la pièce justificative : (Pour le primo-certificat : - Formation intégrant la vérification des connaissances : bordereau de score ou le cas échéant attestation de suivi de formation complémentaire ; - Test : bordereau de score ; - Diplôme : copie du diplôme.) IV. Obtenir et sauvegarder l’imprimé de la demande. V. Message de confirmation. VI. Réception du certificat Attention : La demande de primo-certificat doit être effectuée dans les 6 mois au plus tard après la formation ou le test.

18 Comment obtenir le renouvellement de son certificat ?
Modalités : participer à une formation, sans évaluation ; réussir un test de connaissances ; détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans. Demande : Pour le renouvellement, la formation ou le test doivent être réalisés par le professionnel entre les 6 et 3 mois qui précèdent la date d'échéance de validité du certificat en cours. La demande sur servicepublic.fr est effectuée par le professionnel au plus tard 3 mois avant la date d'échéance de validité du certificat en cours.

19 Loi n° du 20/03/2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle : Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit phytosanitaire homologué pour l'usage reste utilisable. Ce cadre dérogatoire a été élargi : dorénavant, ces exceptions pourront aussi concernés "des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique". Article 9 : élargit les cas d'exemption à l'agrément phyto pour les prestataires de service. L'exemption concerne dorénavant l'utilisation d'une plus large gamme de produits de biocontrôle ainsi que l'utilisation de substances de base. Article 10 : les opérateurs n'appliquant aucun produit phytosanitaire à l'exception des médiateurs chimiques, ou n'appliquant que des substances de base n'ont pas besoin d'obtenir leur CIPP (certiphyto).