PME & Marchés Publics Soort presentatie | dd.mm.yyyy.

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1 PME & Marchés Publics Soort presentatie | dd.mm.yyyy

2 Confédération Construction
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3 Missions de la CCB-C Représentation des entreprises du secteur
Auprès des acteurs économiques et publics bruxellois Retour des informations concrètes du terrain ! Centralisation et diffusion de l’information Traduction dans un langage clair pour les entreprises Conscientisation du secteur aux évolutions Promotion du secteur, des entreprises et de leur savoir-faire Soort presentatie | dd.mm.yyyy

4 Le marché de la construction bruxellois
Permis d’urbanisme (2014) Nouvelles Constructions > logements Rénovation > logements 80% des chantiers en RBC = RENOVATION 40/40/20

5 10.000 indépendants + 1608 entreprises avec au moins 1 travailleurs
1608 entreprises en 2014 en RBC avec au moins un salarié 71% de TPE cad moins de 5 travailleurs 93% de moins de 20travailleurs indépendants Un CA d’environ 6 milliards d’euros à Bruxelles

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7 Rotation Région Bruxelles-Capitale: 2013-2014
Malgré cette tendance à la baisse de l’emploi CP124, le secteur propose chaque année 1000 nouvelles places !!!!

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10 Les + législatifs Circulaire Bruxelloise La division en lots
L’attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse Information vers les soumissionnaires non sélectionnés / non retenus

11 Les - législatifs Agréation des sous-traitants
Informer Conscientiser Accompagner >>> Lutte contre le Dumping Social

12 Le dumping social en chiffres
Des statistiques éloquentes ! Soort presentatie | dd.mm.yyyy

13 Evolution de l’emploi en RBC
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14 Le détachement en chiffres
Nombre de déclarations LIMOSA (pour les ouvriers étrangers détachés) dans la construction : en 2007 en 2014 Proportion des déclarations LIMOSA construction 34% en 2007 70% en 2014 Soort presentatie | dd.mm.yyyy

15 Et en ETP cela donne quoi ?
Hypothèse du nombre d'ouvriers détachés en équivalents temps plein (ETP) en 2011 en 2014 en 2015 !! +150% en 4 ans ! Soort presentatie | dd.mm.yyyy

16 Dumping Social Différentes formes Soort presentatie | dd.mm.yyyy

17 Différentes types de concurrence déloyale
Travail au noir Le travail en détachement Faux indépendants & associés « actifs » Economie sociale  Légal ou illégal !? Soort presentatie | dd.mm.yyyy

18 Quelle différence ? Coût moyen d’un travailleur belge = +/- 33 € / heure Coût “estimé” d’un travailleur détaché = de 23 à 27 € / heure Concurrence légale minimale de : +/- 10 € / heure => +/- 30 % moins cher ! Si et seulement si l’entreprise et l’ensemble de ses sous-traitants respectent toutes leurs obligations !! Soort presentatie | dd.mm.yyyy

19 Economie Sociale Concurrence qui peut être importante si pas dans la même CP ! Souvent dans la commission paritaire 327 : ateliers sociaux Différents barèmes et avantages liés au salaire en plus des subsides Pourtant certaines entreprises de construction font aussi du social ! Travail de fond nécessaire pour un respect des mêmes règles et pour une concurrence loyale avec le secteur classique Soort presentatie | dd.mm.yyyy

20 Les clauses sociales … une solution ?
Les clauses sociales = une fausse bonne idée !? Pas le bon moment Le pouvoir adjudicateur cherche le meilleur rapport qualité/prix ! L’entrepreneur cherche un marché pour ses travailleurs existants Pas nécessaire ! Les entreprises du secteur de la construction recrutent local quand elles en ont besoin ! Plus de 60 % des travailleurs engagés dans les entreprises sont locaux La détermination des ratios est complexe ! Certains travaux sont plus dangereux ou techniques Le taux d’utilisation de main d’oeuvre sur chantier est différent en fonction des travaux et des techniques de construction utilisées Soort presentatie | dd.mm.yyyy

21 Les clauses sociales … une solution ?
De nombreux effets pervers ! Certaines entreprises sont obligées de ne pas engager une partie du cadre qui serait nécessaire pour l’exécution du travail parce qu’elles savent qu’elles doivent garder des places vacantes pour les travailleurs des clause sociales. Afin d’être capable d’engager dans le cadre de clauses sociales, certaines entreprises sont obligées de mettre une partie de leur personnel au chômage économique, ce qui amène une instabilité du travail et une démotivation des travailleurs qui se voient remplacer par des travailleurs bien souvent moins expérimentés. Remplace généralement de la main d’œuvre salariée belge CP 124 ! Soort presentatie | dd.mm.yyyy

22 Pistes de solutions Qui peut agir ? Que faire ?
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23 Que veulent les entreprises ?
AU MINIMUM => arrêter de surcharger les entreprises existantes et qui “tentent” de jouent les règles du jeu … De complexité et de charges administratives De taxes et d’impôts locaux (exemple = location de la voirie, stationnement, …) De contrôles plus importants que les autres !! => Autant d’éléments de concurrence déloyale en plus du salaire ! AU CONTRAIRE => leur simplifier la vie ! Exemples : Mise en œuvre d’une carte de stationnement au niveau régional ? Un guichet électronique efficace pour ne pas devoir se déplacer ! Et réservé aux entreprises en ordre à tous points de vue ! Soort presentatie | dd.mm.yyyy

24 Quelles actions concrète au niveau local ?
Contrôle effectif des prix anormalement bas Cadre juridique déjà en place … il suffit de l’appliquer ! Ne pas accepter des justifications trop légères Tenir compte des coûts salariaux "légaux" des entreprises étrangères Tableaux de coûts salariaux minimums des entreprises étrangères par pays Contrôle de la régularité des entreprises Limiter les primes et incitants financiers pour ceux qui réalisent des travaux avec les entreprises qui respectent les règles et sur base de factures ! => Entreprises sans dettes sociales ni fiscales et avec accès à la profession ! Pays Belgique Pologne Portugal Roumanie Bulgarie Salaire moyen d'un ouvrier en Belgique 14,65 Sécurité sociale générale 7,79 2,47 5,73 7,15 5,46 Obligations légales 9,95 5,57 7,06 COUT SALARIAL TOTAL PAR HEURE en € 32,26 22,69 27,44 27,37 25,68 Différence en pourcentage -29,68% -14,93% -15,16% -20,40% Soort presentatie | dd.mm.yyyy

25 Soort presentatie | dd.mm.yyyy

26 Un accompagnement et une bonne communication
Division en lots (prévue par la loi) Information vers les soumissionaires non- sélectionnés Agréation ! Informer Conscientiser Accompagner Soort presentatie | dd.mm.yyyy

27 En conclusion Les pouvoirs publics sont des acteurs majeurs pour faire changer les choses ! Des moyens juridiques existent déjà et d’autres peuvent être créés rapidement au niveau local ! Les clauses sociales ne sont pas une solution … au contraire ! Soort presentatie | dd.mm.yyyy

28 En conclusion Il faut de toute urgence simplifier la vie des entreprises qui tentent de respecter les règles ! Il faut être prêt à payer le prix Soort presentatie | dd.mm.yyyy

29 Merci pour votre attention ! QUESTION -TIME
Hugues Kempeneers – Coordinateur Soort presentatie | dd.mm.yyyy