LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR

Présentation au sujet: "LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR"— Transcription de la présentation:

1 LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR
Animé par : Alain GAUTRON, Notaire Stéphane GARDETTE, Avocat Dominique CHEVALIER, Expert-Comptable

2 LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR
ACCUEIL & INTRODUCTION PLAN 1- La protection personnelle : famille/patrimoine/santé 2- La protection de l’entrepreneur : le cadre juridique 3- La protection de l’entrepreneur – tenir ses comptes ! CONCLUSION & QUESTIONS

3 1 - La protection personnelle
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 1 - La protection personnelle

4 1.1 La protection par le choix du régime matrimonial
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 1.1 La protection par le choix du régime matrimonial Les risques liés à l’absence de contrat de mariage Choisir un régime séparatiste Possibilité de changer de régime matrimonial en cours de vie maritale

5 1.2. La déclaration d’insaisissabilité
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 1.2. La déclaration d’insaisissabilité Protection de l’entrepreneur individuel seulement Résidence principale insaisissable de plein droit Une protection pour l’avenir

6 2 – Choisir le cadre juridique approprié
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 2 – Choisir le cadre juridique approprié Entreprise individuelle E.I.R.L. S.A.R.L. Ou E.U.R.L. S.A.S Autre …..

7 2.1 Entreprise individuelle
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 2.1 Entreprise individuelle Avantages : Formalités simples Comptabilité moins complexe Inconvénient Confusion du patrimoine Responsabilité illimitée Transmission

8 LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR
2.2 E.I.R.L. Avantages : Simplicité d’immatriculation Fonctionnement simple Protection du patrimoine privé Inconvénients : Difficulté d’obtenir un prêt Déclaration d’affectation du patrimoine

9 LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR
2.3 Se mettre en société Avantages : Séparation du patrimoine privé et professionnel Création d’une entité juridique distincte Financement Inconvénients : Coût de constitution Comptabilité plus complexe Coût de dissolution Suivi annuel (dépôt des comptes)

10 2.4 Quelle structure juridique ?
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 2.4 Quelle structure juridique ? Avantages : SARL/SAS Inconvénients : SARL/SAS Avantage OU inconvénient : régime social du dirigeant

11 2.5 La protection de l’entrepreneur par les mandats
Le mandat de protection future Le mandat posthume Le pacte Dutreil transmission

12 3 - La protection de l’entrepreneur – tenir ses comptes !

13 LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR
3.1. La comptabilité comme outil de protection du patrimoine de l’entreprise Maitriser sa comptabilité et non la subir : Suivre régulièrement ses comptes : trésorerie, encaissements clients, échéanciers fournisseurs, dettes fiscales et sociales, Anticiper : les échéances à venir, budget, prévisionnel d’exploitation et/ou de trésorerie, etc., Mesurer régulièrement : tableau de bord, suivi de chantier, etc. Communiquer : banquiers, clients, fournisseurs, administration, expert-comptable, avocat, notaire, etc.

14 LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR
3.1. La comptabilité comme outil de protection du patrimoine de l’entreprise Organiser sa comptabilité, pour en faire un outil efficace et simple Choisir ses outils : caisse, devis et facturation, récupération des données bancaires, etc. Organiser et maitriser le classement des documents : informatiques, papiers, classeur, etc., Traitement régulier des données : semaine, mois, etc.

15 LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR
3.1. La comptabilité comme outil de protection du patrimoine de l’entreprise S’entourer de partenaires de confiance : expert-comptable, notaires, avocats Communiquer, échanger sur les difficultés, et les problématiques, Suivre les comptes et les indicateurs de gestion, Prendre les bonnes décisions : investissement, fiscalité, social, juridique

16 3.2. Connaitre ses obligations et respecter les échéances
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 3.2. Connaitre ses obligations et respecter les échéances Identifier ses obligations : En matière juridique : respect des dispositions statutaires : Perte de ½ du K, respect des droits et obligations, confusion patrimoine personnel et patrimoine professionnel ; engagements personnels (cautions, hypothèques); respect des obligations juridiques et économiques : CGV, social, fiscal, droit de la concurrence, RGPD, etc., En matière sociale et fiscales : respect de la législation, des salariés, des adhésions aux caisses, l’établissement des déclarations fiscales et sociales, des contrats de travail.

17 3.2. Connaitre ses obligations et respecter les échéances
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 3.2. Connaitre ses obligations et respecter les échéances Respecter les échéances Juridique : AGOA, Perte de ½ du KS, DBE, enregistrement, publicité légale Sociales et fiscales :déclaration des salariés embauchés, établissement des contrats de travail, adhésion aux caisses, établissement des charges sociales, paiement des charges sociales et fiscales

18 3.2. Connaitre ses obligations et respecter les échéances
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 3.2. Connaitre ses obligations et respecter les échéances Régler les déclarations fiscales et sociales Fournisseurs : délais de paiement Banques : Conditions bancaires : découvert, emprunts Etat : TVA : L’entreprise collecte pour le compte de l’état, Les autres impôts : CFE et CVAE, taxes sur les salaires, IS, etc. Dettes sociales : Sécurité sociale, Assurance chômage, Retraite, Prévoyance : L’entreprise collecte et doit reverser au minimum les charges sociales à la charge des salariés ainsi que la retenue à la source et la CSG

19 3.3 La protection sociale de l’entrepreneur
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 3.3 La protection sociale de l’entrepreneur Le régime obligatoire dépend du statut juridique de l’entrepreneur : Entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL : TNS  URSSAF (ex RSI) Gérant minoritaire, Président : Régime général  URSSAF

20 3.3 La protection sociale de l’entrepreneur
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 3.3 La protection sociale de l’entrepreneur Les régimes facultatifs : Santé Prévoyance Chômage Retraite

21 3.3 La protection sociale de l’entrepreneur
LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR 3.3 La protection sociale de l’entrepreneur Des changements à venir?

22 Conclusions : La protection de l’entrepreneur : propos conclusifs
Vis-à-vis de ses associés : pacte/statuts Vis-à-vis de ses fournisseurs : livraison/garantie Vis à vis de ses clients : CGV, assurance/garantie Vis-à-vis des collaborateurs et salariés : contrat de travail/sécurité/responsabilité sécurité Vis-à-vis de ses engagements financiers (caution personnelle/obligations déclaratives et fiscales)

23 LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR
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