Entreprendre et protéger sa famille :

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1 Entreprendre et protéger sa famille :
Comment et Pourquoi ? Animé par : Anne Christine LAINE, Avocate (SELARL AACTI-JURIS)

2 Contenu de la présentation
Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation Contenu de la présentation ACCUEIL & INTRODUCTION PLAN 1- la protection personnelle : famille/patrimoine/santé 2- la protection de l’entrepreneur : le cadre juridique CONCLUSION & QUESTIONS

3 1 - La protection personnelle
Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation 1 - La protection personnelle Par le choix du régime matrimonial (vérification du régime existant – choix d’un régime séparatiste – changement en cours de vie maritale) Par la déclaration d’insaisissabilité (pour l’entrepreneur individuel - de droit pour la résidence principale – possible pour les autres biens immobiliers)

4 incapacité – invalidité - décès assurance homme ou femme clé
Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation Par la souscription de contrats d’assurance prévoyance incapacité – invalidité - décès assurance homme ou femme clé Par les mandats Mandat de protection future Mandat posthume Pacte Dutreil transmission

5 2 – La protection de l’entrepreneur :
Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation 2 – La protection de l’entrepreneur : Choisir le cadre juridique approprié – Vers la mise en société Entreprise individuelle E.I.R.L. S.A.R.L. Ou E.U.R.L. S.A.S Autre …..

6 2.1 L’Entreprise individuelle
Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation 2.1 L’Entreprise individuelle Avantages / Inconvénients Formes * L’entrepreneur individuel classique * L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) – responsabilité limitée au patrimoine d’affectation * L’entrepreneur soumis au régime du micro social simplifié (auto- entrepreneur)

7 2-2 La mise en société Avantages :
Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation 2-2 La mise en société Avantages : Séparation du patrimoine privé et professionnel Création d’une entité juridique distincte Eviter la disparition de l’entreprise et permettre la transmission progressive de l’entreprise Inconvénients : Coût de constitution Comptabilité plus complexe Coût de dissolution Suivi annuel (dépôt des comptes)

8 Quelle structure juridique ?
Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation Quelle structure juridique ? SARL/EURL – SA / SAS Avantages / inconvénients Régime social du dirigeant

9 Qu’avez-vous pensé de cette animation ? Donnez-lui une note sur
Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation Qu’avez-vous pensé de cette animation ? Donnez-lui une note sur l’application mobile d’EDO 2018 !