Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

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1 Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
pour les demandes déposées à la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Somme Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) entrée en vigueur au 01 janvier 2019 Loi de modernisation de la justice du XXI siècle (J21) et le décret n° du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Le TCI disparaît au profit du TGI - Suppression des trois juridictions : TCI/TASS/CDES. - Le tribunal de Grande Instance d’Amiens (TGI) devient compétent pour statuer sur les contentieux relatifs aux décisions de la CDAPH en matière de PCH, d’orientation en ESMS, de CMI priorité et invalidité, d’AAH et de CPR, d’AVPF, d’AEEH, et d’ACTP. - Les tribunaux administratifs (TA) restent compétents pour statuer sur les contentieux RQTH/ORP et aux CMI stationnement. Le recours gracieux devient le recours préalable Nouvelles caractéristiques : Le recours préalable ne peut intervenir qu’avant tout dépôt d’un recours contentieux auprès d’un tribunal ; Le recours préalable est dépourvu d’effet suspensif ; La procédure de conciliation suspend les délais d’introduction du recours préalable, et ne peut avoir lieu qu’avant celui-ci. Ce qui ne change pas: Le recours préalable doit être adressé par l’usager à la MDPH dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Période transitoire du 01 novembre 2018 au 31 décembre 2018