Décret sols 1/3/2018 – volet permis

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1 Décret sols 1/3/2018 – volet permis
Réunion Décret sols 2018 – Fonctionnaires Délégués DGO4 Décret sols 1/3/2018 – volet permis Jambes – 10 décembre 2018 E. GOIDTS - C. FIERENS – Direction de la Protection des Sols

2 Plan de la présentation
Textes adoptés Permis avec volet urbanistique Permis environnement Permis unique Conclusions

3 1 – Textes adoptés Décret du 1er mars 2018 => entrée en vigueur le 1er janvier ( ) AGW « sol » adopté le 6/12/2018 => entrée en vigueur le 1er janvier 2019 AGW « rubriques » adopté le 27/9/2018 => entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (sauf pour la suppression de la consultation obligatoire de la DPS : 5 novembre 2018) AGW « terres » adopté le 5/7/2018 => entrée en vigueur le 1er novembre 2019 AGW « normes » : première lecture le 12 juillet 2018 AGW « assainisseur » : première lecture le 20 septembre 2018 Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

4 1 – Textes adoptés Parcours usagers => 4 profils types Propriétaire
Vendeur Porteur de projet Exploitant Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

5 1 – Textes adoptés Parcours usagers => 4 profils types Propriétaire
Vendeur Porteur de projet Exploitant Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

6 1 – Textes adoptés Site web DAS/DPS ( onglet « sol » et « formulaires » Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

7 Permis d’Environnement
1 – Textes adoptés Permis avec volet urbanistique (Permis Urbanisme, Unique, Intégré ) Permis Unique Permis d’Environnement Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

8 2 – Permis avec volet urbanistique
Permis avec volet urbanistique (Permis Urbanisme, Unique, Intégré ) Article 23 Décret Sol Obligation potentielle de réalisation d’une étude en cas de demande de permis avec volet urbanistique sur terrain BDES repris en « pêche » Si étude nécessaire, introduction concomitante à la DGO3 (DAS) Instruction des demandes de permis se poursuit en parallèle (volet sol pollué géré par ailleurs par la DAS dès réception étude) Art. R.IV.26-1 (annexes 4,5,6,7,8,9,10), Art. R.IV.28-2 (annexe 11), Art. R.IV.30-1 alinéa 2 (annexe 15) du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

9 Je suis un porteur de projet nécessitant un permis
Est-ce que le terrain se trouve à la BDES en couleur PECHE ? NON Art. 23 §1, alinéa 1 OUI Les parcelles en pêche sont soit listées dans le formulaire, soit annexée sous forme d’un extract de Walonmap, soit via un extrait conforme payant

10 Mon projet rencontre une condition de non-application ? OUI
Réseau distri/production/assainissement eau/électricité/gaz/télécom/téléinformatique Travaux de voirie Établissements temporaires <=1an Installation fixe (hors habitation) non ancrée/incorporée au sol Construction bât/ouvrage ou installation fixe ancrée/incorporée au sol si pas destinée à l’habitation/<40m2/pas excavation/pas revêtement imperméable Modif relief sol <40m2 et H<=50cm Défrichage/modif VG <20m2 Boisement pour phytomanagement hors assainissement sol Art. 23 §2 + §3 (AGW article 70) NON Conditions de non-application Il existe certains types de demande de permis pour lesquelles une étude d’orientation n’est pas requise. Les critères sont détaillés à la fois dans le Décret sols (art. 23§2) et dans l’AGW sols (art. 70)

11 Modification emprise au sol =
Mon projet implique une modification de l’emprise au sol impactant la gestion des sols et/ou l’usage futur est plus contraignant ? NON Art. 23 §1, alinéa 1 OUI Modification emprise au sol = mise en œuvre d’actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9° et 13° CoDT (construction/utilisation terrain pour placement installation(s) fixe(s), reconstruction, modification sensible relief sol, défrichement/modification VG d’une zone à protéger par GW) Usage futur plus contraignant au sens du Décret sol = I - Naturel II - Agricole III - Résidentiel IV – Récréatif ou commercial V – Industriel Sensibilité/Contrainte croissante Les parcelles en pêche sont soit listées dans le formulaire, soit annexée sous forme d’un extract de Walonmap, soit via un extrait conforme payant

12 Terrain non repris en catégorie PECHE à la BDES
ET/OU Je n’ai pas d’obligation de réaliser une étude d’orientation. J’indique ces informations dans mon formulaire de demande de permis. Condition de non-application rencontrée Pas de modification de l’emprise ou l’usage n’est pas plus contraignant ET/OU

13 Puis-je avoir une dérogation ? OUI
Je sollicite l’accord de l’administration (DAS) Art. 29, §1 REFUS NON ACCORD Je dois réaliser une étude d’orientation pour le périmètre visé par la demande de permis Je n’ai pas d’obligation de réaliser une étude d’orientation. Je joins l’accord de l’administration à ma demande de permis. Joindre une copie de l’EO à la demande de permis et le n° dossier DAS attribué à l’EO (EO/EC approuvée préalablement à la demande de permis ) motifs de dérogation (art. 29) Programme d’investigations sol en cours et respecté Document administratif délivré et absence de pollution postérieure Dispense accordée et absence de pollution postérieure

14 2 – Permis avec volet urbanistique
Permis avec volet urbanistique (Permis Urbanisme, Unique, Intégré ) Article 23 Décret Sol Obligation potentielle de réalisation d’une étude en cas de demande de permis avec volet urbanistique sur terrain BDES repris en « pêche » Si étude nécessaire, introduction concomitante à la DGO3 (DAS) Instruction des demandes de permis se poursuit en parallèle (volet sol pollué géré par ailleurs par la DAS dès réception étude) Article R.IV.26-1, 28-2 et 30-1 alinéa 2 du CoDT (annexes 4 à 11, 15) Cadre « Décret sol » du formulaire de demande de permis (+ annexe plus détaillée à joindre au cadre = annexe 8 AGW sol) Art. R.IV.26-1 (annexes 4,5,6,7,8,9,10), Art. R.IV.28-2 (annexe 11), Art. R.IV.30-1 alinéa 2 (annexe 15) du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

15 2 – Permis avec volet urbanistique
Annexe au formulaire de demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré et de demande de certificat d’urbanisme n°2 CADRE I : VERIFICATION DES DONNEES RELATIVES AU BIEN INSCRITES DANS LA B.D.E.S. CADRE II : DOCUMENTS REQUIS EN VERTU DES OBLIGATIONS DU DECRET SOLS Je, soussigné …….., déclare et certifie sur l’honneur que les informations reprises eu sein du présent formulaire et de ses annexes sont complètes et exactes. Fait à , le Signature = Annexe 8 AGW sol Porteur de projet

16 Cadre II – Documents à joindre
Cadre I – BDES (+ déclaration de pollution et rectification) Cadre II – Documents à joindre Porteur de projet

17 2 – Permis avec volet urbanistique
Instruction permis Recevabilité/complétude Consultation éventuelle des instances Décision sur permis

18 2 – Permis avec volet urbanistique
Instruction permis Recevabilité/complétude Vérification des parcelles dans la BDES Si parcelles en pêche: 1) Vérification des cas de non-application (article 23 §2 et 3 du Décret sol + article 70 de l’AGW sol) 2) Vérification du type de travaux (visés à l'art. D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9° et 13° du CoDT) En cas de pollution connue, examen de la justification apportée par le demandeur que les actes et travaux n’induisent pas de modification de l’emprise au sol impactant la gestion des sols Art. 2, 36° du Décret sol: modification de la surface au sol ou remaniement du sol du fait d'actes et travaux susceptibles d'empêcher ou de rendre exagérément difficile des investigations, des analyses ou des actes et travaux d'assainissement visant une pollution du sol identifiée au niveau du terrain ou localisée à proximité directe;

19 2 – Permis avec volet urbanistique
Instruction permis 3) Vérification d’un changement d’usage vers un niveau plus contraignant Usage de droit (annexe 2 Décret sols) ou de fait (annexe 3 Décret sols) I - Naturel II - Agricole III - Résidentiel IV – Récréatif ou commercial V – Industriel Usage actuel de droit Usage actuel de fait Usage actuel retenu* Usage projeté de droit Usage projeté de fait Usage projeté retenu* * prendre l’usage le plus contraignant des deux Sensibilité/Contrainte croissante Annexe 2 Décret sol: correspondance situation de droit et type d’usage Décret sol Annexe 3 Décret sol: correspondance usage de fait et type d’usage Décret sol

20 2 – Permis avec volet urbanistique
Instruction permis Recevabilité/complétude Vérification de la présence des documents requis mentionnés dans le formulaire (EO + n° dossier, dérogation DAS, plans travaux/zones polluées) Si parcelles en bleu lavande: Pas d’obligation de réaliser une étude d’orientation Obligation à terme de suivi potentiel des terres excavées (article 5 du Décret sol et AGW terres excavées – 1/11/2019) Si connaissance d’une pollution > Valeurs Seuils (annexe 1) => article 6 Décret sol : DPC + collège communal (sauf si scientifique, terres cultivables, terres excavées) Si rectification de la BDES => bouton dans BDES + éléments probants

21 2 – Permis avec volet urbanistique
Instruction permis Consultation éventuelle des instances Normalement pas nécessaire de consulter la DGO3 (mise à disposition BDES, formulaire déjà cadré, textes légaux) Si cas litigieux, contacter DAS/DPS avant d’envoyer un courrier de demande d’avis Si EO nécessaire, instruction en parallèle de la demande de permis et de l’EO Décision sur permis => Indépendante de l’instruction de l’EO (cf mécanismes articles D.IV.88 et D.IV.89)

22 => Circulaire ministérielle à venir
Demande de Certificat d’Urbanisme n°2 CADRE I : VERIFICATION DES DONNEES RELATIVES AU BIEN INSCRITES DANS LA B.D.E.S. CADRE II : DOCUMENTS REQUIS EN VERTU DES OBLIGATIONS DU DECRET SOLS => aucun! Décision collège communal sur CU1 Les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols sont les suivantes :………………………; 0 parcelle(s) reprise(s) en pêche 0 parcelle(s) reprise(s) en bleu lavande Porteur de projet => Circulaire ministérielle à venir

23 2 – Permis avec volet urbanistique
Permis avec volet urbanistique (Permis Urbanisme, Unique, Intégré ) Article D.IV.88 du CoDT Si réalisation du projet requiert une autorisation (ex.: Décret Sol), actes et travaux ne peuvent être exécutés, et si autorisation refusée, permis délivré devient caduc Article 23 Décret Sol Si permis pas délivré ou non mis en œuvre, poursuite des études/assainissement non nécessaire par demandeur (sauf si désigné par DGO3 comme titulaire des obligations) Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

24 2 – Permis avec volet urbanistique
Permis avec volet urbanistique (Permis Urbanisme, Unique, Intégré ) Article D.IV.89 du CoDT Suspension du permis lorsqu’une EO/EC/Eco/PA ou des actes et travaux d’assainissement doivent être accomplis en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Article 80 Décret Sol Si découverte de pollution fortuite en cours de chantier ou si pollution accidentelle, mesures de gestion immédiates (décision vaut permis d’environnement / urbanisme / unique / déclaration/enregistrement)

25 3 – Permis d’environnement
Permis avec volet urbanistique (Permis Urbanisme, Unique, Intégré ) Permis Unique Permis d’Environnement Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

26 3 – Permis d’environnement
Article D.67 §3 Code Environnement (tel que modifié par art.91 DS) Obligation de joindre un extrait conforme BDES lors de la demande de permis environnement d’une activité à risque pour le sol Obligation de décrire les impacts éventuels des données de la BDES sur le projet Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

27 3 – Permis d’environnement
Article 24 Décret Sol Obligation potentielle de réalisation d’une étude au terme du permis environnement d’une activité à risque pour le sol Si étude nécessaire, introduction préalable ou via permis Instruction des demandes de permis se poursuit en parallèle (volet sol pollué géré par ailleurs par la DAS dès réception étude) ! si délai instruction étude sol introduite via PE incompatible avec délai PE, et si consultation DSD: risque d’avis négatif Délai instruction EO = 30 j ouvrables, délai instruction permis = 30 j calendrier pour classe 2

28 Je suis exploitant d’un établissement.
Je dois renouveler mon permis d’environnement ou je cesse mes activités. Mon établissement est il repris comme une activité ou installation à risque pour le sol ? Je n’ai pas d’obligation de réaliser une étude d’orientation NON Art. 24 §1, alinéa 2 (+ annexe 6 DS-> colonne « sol » dans l’AGW rubrique) OUI Obligations supplémentaires si votre établissement est repris comme activité IPPC/IED

29 Est-ce un établissement non temporaire ou temporaire d’une durée d’exploitation continue supérieure à 1 an ? NON Parcelles sans activité/installation à risque pour sol Installation/activité confinée sans contact avec sol Dépôts produits en petit conditionnement + PE avec cond. partic. bonnes pratiques respectées Pas d’usage produits classés comme risqué (santé/envir/sol) Activité/installation sous cond. sectorielles avec mesures protection sol + respect mesures Non atteinte des seuils critiques pour risque sol Art. 24 §2 OUI Est-ce que mon installation/activité présente certaines caractéristiques rendant l’étude d’orientation non requise ? OUI Les caractéristiques rendant l’EO non requises sont détaillées dans l’AGW sols (article 73) Art. 24 §3 (AGW article 73) NON

30 Obligation de réaliser une étude d’orientation
Puis-je avoir une dérogation ? OUI NON Obligation de réaliser une étude d’orientation motifs de dérogation (art. 29) Programme d’investigations en cours et respecté Document administratif délivré il y a moins de 5 ans et absence de pollution postérieure Dispense accordée il y a moins de 5 ans et absence de pollution postérieure Joindre une copie de l’EO à la demande de permis ou le n° dossier DAS attribué à l’EO (EO/EC approuvée préalablement à la demande de permis )

31 Etablissement temporaire
Je sollicite l’accord de l’administration (DAS) ET/OU ACCORD REFUS Caractéristiques rendant l’EO non requise Je n’ai pas d’obligation de réaliser une étude d’orientation. Je joins l’accord de l’administration à ma demande de permis ET/OU Obligation de réaliser une étude d’orientation Motif de dérogation rencontré

32 3 – Permis d’environnement
Article 24 Décret Sol Obligation potentielle de réalisation d’une étude au terme du permis environnement d’une activité à risque pour le sol Si étude nécessaire, introduction préalable ou via permis Instruction des demandes de permis se poursuit en parallèle (volet sol pollué géré par ailleurs par la DAS dès réception étude) Annexe 1 AGW procédure du décret PE (en révision via Demat) Rajout d’un Cadre « V. Effet sur le sol » de la 2ème partie du formulaire de demande général Art. R.IV.26-1 et 2, Art. R.IV.30-1 du CoDT : Demande d’un Permis d’Urbanisme, d’un Permis d’Urbanisation ou d’un Certificat d’Urbanisme n°2

33 3 – Permis d’environnement
Formulaire en cours d’adoption : Ne peut être finalisé sans l’approbation de l’ensemble des textes législatifs par le Gouvernement wallon Doit encore être relus par différents acteurs impliqués dans les processus Travail de communication vers l’usager à améliorer  Le document présenté aujourd’hui est provisoire

34 Exploitant Formulaire général de demande de permis d’environnement
2ème PARTIE – Effets sur l’environnement Cadre V : effet sur les sols et les eaux souterraines Etat du sol Pollution (PA / travaux+zones distinctes) Rectification/déclaration pollution Obligations liées au sol EO (jointe ou n°dossier) Dérogation Extrait conforme + description impact BDES sur projet Impact du projet Impacts Mesures (existantes + prévues) Exploitant

35 2. Obligations liées au sol
Exploitant

36 3 – Permis environnement
Instruction permis Recevabilité/complétude En cas de présence d’un Projet d’Assainissement (PA article 68 Décret sol = PUnique) ou Rapport de Base (Décret IPPC/IED), déclenchement de la procédure DPA/DAS Vérification du déclenchement d’obligations (exploitant d’une activité à risque pour le sol + terme du permis) et de la présence des documents requis en découlant (EO ou n°dossier, dérogation DAS au sens large – établissements temporaires/caractéristiques spécifiques/dérogation, extrait conforme) Vérification de la complétude des réponses

37 3 – Permis environnement
Instruction permis Consultation des instances AGW rubrique définissant les instances à consulter A priori plus d’autres motifs de consultation systématique du DSD Si cas litigieux, contacter DAS/DPS avant d’envoyer un courrier de demande d’avis Si EO jointe à demande PE mais absence de décision DAS dans les délais du permis/incertitude sur compatibilité projet avec état du sol => avis DSD négatif Article 23 DS (+ dérogation DAS) Avec modification de l’emprise au sol + dossier DAS Avec changement d’usage + dossier DAS Avec modification emprise au sol + site suspect + zones non distinctes ou incertitude (DPS) Avec changement d’usage + site suspect + zones non distinctes ou incertitude (DPS) Autre motif

38 3 – Permis environnement
Instruction permis Décision sur permis => absence de mécanisme de caducité/suspension équivalent aux articles D.IV.88 et D.IV.89 du CoDT, donc avis DSD doit être sollicité le plus en amont possible (au mieux dérogation DAS, au pire avis négatif DSD)

39 Permis d’Environnement
4 – Permis unique Permis avec volet urbanistique (Permis Urbanisme, Unique, Intégré ) Permis Unique Permis d’Environnement

40 4 – Permis unique Permis avec volet urbanistique (Permis Urbanisme, Unique, Intégré ) Permis Unique Permis d’Environnement Annexe 1 AGW procédure du décret PE (en révision via Demat) Cadre « V. Urbanisme » de la 1ère partie du formulaire de demande générale + joindre pièces et renseignements CoDT (= annexe détaillée AGW sol) Cadre « V. Effet sur le sol » de la 2ème partie du formulaire de demande générale

41 5 – Conclusions Entrée en vigueur du Décret sol et des AGW « sol »+« rubrique » le 1/1/2019 Impact sur les dossiers de demande de permis: Permis avec volet urbanistique = article 23 Décret sol => cadre sol dans formulaires CoDT précisé par AGW sol, circulaire ministérielle => instruction cadrée, consultation instance minimale, décision Purb découplée DS Permis environnement = article 24 Décret sol => cadre sol formulaire PE => instruction cadrée (à venir), consultation instance minimale, risque avis négatif Outils : BDES, textes légaux, site web DAS/DPS pour orienter les usagers

42 Merci pour votre attention !