Le droit à l’avortement en droit international

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1 Le droit à l’avortement en droit international
JUR 6225 G. B-LG

2 Définition Interruption de grossesse Avortement subi ou avec violence
Avortement thérapeutique Avortement pour d’autres motifs Des législations dont les dispositions vont être très différentes d’un pays à l’autre JUR 6225 G. B-LG

3 Sujet très débattu et passionnel
Aspect religieux Aspect éthique Aspect juridique: droits et libertés Aspect médical Aspect de justice sociale Discrimination JUR 6225 G. B-LG

4 Les chiffres de l’avortement
+ 120 millions de couples n’utilisent aucun moyen de contraception en dépit de leur volonté d’espacer les naissances (pays en transition et en développement) Chaque année 80 millions de femmes ont une grossesse non désirée 45 millions d’entre elles vont recourir à l’avortement Dont 19 millions dans de mauvaises conditions Le nombre exact de femmes qui en meurt est inconnu (estimation:13% environ) JUR 6225 G. B-LG

5 Que dit le droit international?
CEDEF? Convention européenne des droit de l’homme (CEDH)? Convention américaine des droits de l’homme (CIADH)? Charte africaine des droits de l’homme et des peuples? JUR 6225 G. B-LG

6 L’affaire Baby Boy Case Commission interaméricaine des droits de l’homme. Affaire 2141, 6 mars 1981
Pétitionnaire: Christian B. White et Gary K. Potter Pétitionné: État du Massachusetts et États Unis d’Amérique Faits: Dr. X a pratiqué un avortement sur une femme enceinte d’un fœtus mâle: Baby Boy. La Cour suprême de l’État a acquitté le Dr. X Fondement légal: violation du droit à la vie tel que protégé par la DIADH qui doit être interprété au regard de la Convention américaine. JUR 6225 G. B-LG

7 Les articles: DIADH, art.I: CIADH, art. 4:
«Tout être humain a le droit à la vie, (…)» CIADH, art. 4: «Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception.» JUR 6225 G. B-LG

8 Réponse «L’ajout de la phrase ‘’en général, à compter de la conception’’ ne signifie pas que les rédacteur de la Convention avait l’intention de modifier le concept du droit à la vie qui avait prévalu à Bogota, quand la Déclaration avait été adoptée. Les implications juridiques de ‘’en général à compter de la conception’’ sont profondément différentes de la version courte ‘’à compter de la conception’’.» (para 30) JUR 6225 G. B-LG

9 La Cour européenne des droits de l’homme
Affaire Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande, 23 septembre 1992 Interdiction légale de l’avortement Interdiction de diffuser des informations sur les possibilité d’avortement à l’étranger Information disponible ailleurs Ingérence disproportionnée Violation de la l’art. 10 sur la liberté d’expression JUR 6225 G. B-LG

10 CEDH – Affaire Tysiac c/ Pologne, 20 mars 2007.
Avortement thérapeutique reconnu par par la loi Risque d’hémorragie rétinienne Désaccord des médecins quant à la nécessité ou non de procéder à l’avortement thérapeutique Absence de mécanisme effectif en cas de désaccord Violation au droit à la vie privée et de son droit à l’intégrité physique et morale (art. 8) JUR 6225 G. B-LG

11 CEDH, Affaire V.O. c/ France, 8 juillet 2004
Faits: Mme V.O. enceinte de 20 à 21 semaines est confondue avec une autre patiente à qui le médecin doit ôter un stérilet. La poche des eaux est percée et quelques jours plus tard, le médecin doit procéder à un avortement thérapeutique. Le fœtus est mort des conséquences de l’erreur médicale. JUR 6225 G. B-LG

12 Suite affaire V.O. Procédure: la patiente porte plainte pour atteinte involontaire à la vie Question en jeu: le fœtus est-il une personne juridique qui pourrait bénéficier de la protection de la loi pénale? Ou bien le fœtus bénéficie t-il d’une protection indirecte à travers le corps de sa mère dont il est l’extension? JUR 6225 G. B-LG

13 Implications? La fœtus est une personne juridique: il a des droits et bénéficie de la protection de la loi L’homicide d’un fœtus est une infraction pénale Le fœtus n’est pas une personne juridique: on lui reconnaît tout de même certains droits L’homicide d’un fœtus est un facteur aggravant de l’homicide ou de l’atteinte à l’intégrité physique JUR 6225 G. B-LG

14 Les difficultés Fœtus / embryon Viable / non viable Cour de Cassation
Règle d’interprétation de la loi pénale Double régime: enfant né / enfant viable non né JUR 6225 G. B-LG

15 La décision de la Cour L’absence de consensus sur ce qu’est un fœtus, un embryon, sur la protection qu’il doit recevoir Quelle est la portée de l’article 2 de la CEDH? «Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.» - les dangers d’une interprétation absolue du droit à la vie - la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité de protéger le fœtus JUR 6225 G. B-LG

16 Donc… «Il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’art. 2» Le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États Il y a confusion des intérêts entre celui de la mère et celui du fœtus L’art. 2 implique une obligation positive de mettre en place un système judiciaire efficace JUR 6225 G. B-LG

17 Et dans les autres États
Droit à la vie protégé dès la conception dans la Constitution (Chili, constitution de 1980; Salvador, 1998) 3-5 ans d’emprisonnement Droit à l’avortement autorisé Délai : durant les 3 premiers mois Avec ou sans consentement parental pour les mineurs Avec ou sans remboursement JUR 6225 G. B-LG

18 Suite Droit à l’avortement limité
Viol (parfois limité au cas de la victime qui est handicapée mentale: Argentine), inceste Thérapeutique (parfois la qualité de vie de la mère: santé physique et mentale) Malformations fœtales Insémination forcée (Colombie) Raisons économiques graves (Mexique: Yucatan, Chiapas) JUR 6225 G. B-LG