Petit exercice, analyse de l’art 293 C.cr

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1 Petit exercice, analyse de l’art 293 C.cr
L’article : 1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas : a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter : (i) soit la polygamie sous une forme quelconque, (ii) soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie; b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), ou y aide ou participe.

2 Analyse de l’art 293 C.cr Droit à l’égalité :
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. (art 15 CCDL) Droit à la vie, la liberté et la sécurité Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. (art 7 CCDL)

3 Analyse de 293 C.cr Donnez des arguments :
Démontrant que l’article 293 du C.cr contrevient : 1- au droit à l’égalité et 2- au droit à la vie, la liberté et la sécurité. Démontrant le contraire

4 La polygamie au Canada : conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants – Recueil de rapports de recherche en matière de politiques Une plus grande reconnaissance des mariages polygames valides contractés à l'étranger est nécessaire pour assurer que les parties à de tels mariages ne sont pas privées des avantages et des protections juridiques du mariage. Les femmes sont vraisemblablement celles qui ont le plus besoin d'une plus grande reconnaissance et qui en bénéficieraient le plus. La reconnaissance accrue des mariages polygames valides contractés à l'étranger n'est pas une acceptation de la pratique de la polygamie, qui est depuis longtemps associée à l'inégalité des femmes. Ce problème ne devrait pas être réglé en refusant aux « victimes » des mariages polygames valides contractés à l'étranger la protection juridique du mariage. L'article 293 du Code criminel n'est pas efficace pour résoudre les préjudices associés à la polygamie ou aux unions multiples et peut être attaqué sur la foi de motifs constitutionnels. Par conséquent, le Canada devrait abroger cette disposition. Il est possible qu'une contestation constitutionnelle soit portée devant les tribunaux relativement au mariage civil limité à deux personnes et le Canada devrait être prêt à une telle contestation.

5 Égalité et équité Quasi-synonymes

6 Égalité, définition : Domaine(s) :  - économie        philanthropie français égalité n. f. Définition : Principe qui affirme que tous les individus ont les mêmes droits et la même valeur. Grand dictionnaire terminologique

7 Égalité des chances Domaine(s) : - économie Équivalent(s) English equality of opportunity français égalité des chances n. f. Définition : Politique visant à procurer à chaque individu les moyens indispensables, instruction de base, formation professionnelle, accès aux soins de santé, conditions de logement, instruments de culture, etc., qui pourront lui permettre d'atteindre, compte tenu de ses aptitudes personnelles, le maximum d'épanouissement possible dans son état de vie. Sous-entrée(s) : quasi-synonyme(s) parité de chances n. f. égalité de possibilités n. f. parité de possibilités n. f. égalité de débouchés n. f. parité de débouchés n. f.

8 Équité, définition Domaine(s) : - administration publique Équivalent(s) English equity sécurité sociale prestation de services - travail conditions de travail français équité n. f. Définition : Principe qui est fondé sur le sentiment du juste et de l'injuste, au-delà des normes juridiques. Note(s) : L'équité tient compte des caractéristiques spécifiques des individus ou des groupes afin de les placer sur un pied d'égalité ou, tout au moins, d'obtenir plus d'égalité. Elle s'oppose à l'uniformité dans l'application aveugle d'une norme sans tenir compte des différences et de la diversité. Par exemple, si chaque famille a droit aux allocations familiales, sans égard à son revenu, les inégalités de revenus seront renforcées. L'équité est invoquée dans les cas d'exception afin d'éviter une application qui équivaudrait à une injustice.

9 Équité en droit Domaine(s) :  - droit Équivalent(s)  English equity       droit civil français équité n. f. Définition : Principe de droit fondé sur l'esprit de justice consistant à attribuer à chacun ce à quoi il a droit selon la justice naturelle.