Le Parlement : - Chambre des Communes (650 députés)

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1 Le Parlement : - Chambre des Communes (650 députés)
John BERCOW « Speaker » Le Parlement : - Chambre des Communes (650 députés) - Chambre des Lords (environ 850 membres) Le Parlement doit se prononcer sur 3 textes : le « EU Withdrawal Bill » devenu le « EU Withdrawal Act » (le retrait), le « Trade Bill » (le commerce), le « Customs Bill » (les douanes) Michel GRELIER, mars 2017

2 26 février 2018 – Quelques députés tories ont proposé un amendement (NC5) à la loi sur le commerce pour rester dans l’union douanière avec l’UE. L’ensemble du Labour vient renforcer le nombre de votes favorables à NC5, remettant en question la majorité du gouvernement. 26 février – Le gouvernement fait le nécessaire pour reporter le vote sur NC5 après les élections locales du mois de mai. 28 février - John MAJOR est le plus ancien Premier ministre conservateur à attaquer la stratégie « irréaliste » du gouvernement ; dans un discours à Londres, il demande qu’un vote soit organisé au Parlement sur la tenue d’un second référendum européen. 08 mars – La « commission Brexit » des Communes publie le document du gouvernement « EU Exit Analysis Cross Whitehall Briefing » de janvier 2018. 29 mars – Ils sont 9 Conservateurs à soutenir des amendements substantiels au « EU Withdrawal Bill ».Parmi eux, Chris PATTEN, Douglas HOGG, le Duc de Wellington. Un amendement permettrait au Parlement de se prononcer sur le maintien dans une « union douanière » avec l’UE. Un autre lui permettrait de se prononcer sur la suite à donner à un éventuel rejet du projet d’accord gouvernemental. Les débats devraient avoir lieu dès après la pause parlementaire pour les fêtes de Pâques. 18 avril – L’amendement de Lord KERR sur le « maintien dans une union douanière avec l’UE » a obtenu 348 voix (dont 24 conservateurs) contre 225, soit une majorité de 123 Lords. L’amendement du Labour pour rendre plus difficile l’affaiblissement, par les ministres, des droits UE après le Brexit a obtenu 314 voix (dont 14conservateurs) contre 217, soit une majorité de 97 Lords. C’est une double défaite pour le gouvernement de Theresa MAY. 20 avril – Un débat avec vote est prévu à la Chambre des Communes sur l’union douanière dans la semaine du 23 au 27 avril. 23 avril – Trois amendements de modification du « Withdrawal Bill » ont été voté par les Lords = 3 défaites pour le gouvernement. Le plus important concerne le maintien d’une grande partie de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans la loi du R-U après le Brexit (316 pour – dont 10 Conservateurs – 245 contre) lien vers le document Le Parlement (1/4) Michel GRELIER, décembre 2017

3 25 avril – La Chambre des Lords a voté un amendement visant à renforcer le contrôle sur l’usage de pouvoirs législatifs par les ministres (349/221 = une majorité contre le gouvernement de 128 votes). 26 avril - La Chambre des Communes a voté par acclamation (sans vote), à l’unanimité, la motion sur l’union douanière. La motion étant non-contraignante, les députés conservateurs ont observé la consigne d’abstention. 30 avril – La Chambre des Lords a voté 3 amendements. Le 49 sur le rôle du Parlement au cas de « no deal » entre R-U et UE-27 ou si le « deal » n’était pas finalisé pour février 2019 : 335/244 = majorité de 91 votes dont 19 conservateurs. Le 51 demande au gouvernement d’obtenir l’accord du Parlement sur la phase 2 des négociations : 270/233 = majorité de 37 votes. Le dernier porte sur des procédures raccourcies pour des réfugiés mineurs d’âge non accompagnés qui veulent rejoindre leur famille déjà au R-U. 08 mai – La Chambre des Lords a voté 3 amendements. Le 93 sur la possibilité, après le Brexit, d’incorporer dans la loi du R-U des textes nouveaux de l’UE et de participer aux agences de l’UE : 298/227 = majorité de 71 votes. Le 95 sur le retrait de la loi de la date du 29 mars 2019 comme « Brexit Day » : 311/233 = majorité de 78 votes ; cette date avait été inscrite dans le texte lors du passage aux Communes, sur demande du gouvernement. Le 110a sur la possibilité de rester dans l’European Economic Area (EEA)/Espace économique européen (EEE) : 245/218 = majorité de 27votes dont 17 tories rebelles. 16 mai – La Chambre des Lords (en 3ème lecture) a voté 1 amendement pour la création d’une structure de contrôle des normes environnementales après le Brexit : 294/244. C’est le 15ème amendement du texte gouvernemental voté par les Lords. 18 mai – Theresa MAY a nommé 9 « political peers » à la Chambre des Lords ; les Conservateurs passent de 244 à 253. Le DUP en nommera 1. Jeremy CORBYN en nomme 3. 10 septembre – Publication des minutes de l’entretien entre la Commission Brexit des Communes et Michel BARNIER, à Bruxelles le 03 septembre. lien vers le document Le Parlement (2/4) Michel GRELIER, avril 2018

4 10 septembre – Publication d’un document global des Communes :
« What if there’s no Brexit deal ? ». 08 octobre – Publication d’un document intéressant par la Library des Communes : « Brexit : We know… We don’t know » 13 novembre – Communes - Les travaillistes présentent une « humble address » motion demandant la publication de l’avis jurridique gouvernemental sur le Brexit. Le président John BERCOW rejette un amendement de « hard Brexiters » atténuant la portée contraignante de la motion initiale. Le texte et adopté, personne ne s’y étant opposé ; John BERCOW précise que c'est devenu la volonté des Communes et que le gouvernement y répondra rapidement. 26 novembre – Le « meaningful vote » de la Chambre des Communes sur les 2 documents « Withdrawal agreement » et « Political declaration » aura lieu le 11 décembre, après 5 journées de débats (du 04 au 11 décembre). 27 novembre – Selon une étude fouillée de The Guardian le « meaningful vote » verrait le rejet du projet de Theresa MAY : 226 POUR, 412 CONTRE, 48 INDECIS. 04 décembre – Avant le début des débats en vue du « meaningful vote » du 11 décembre, la Chambre des Communes a voté 3 fois contre le gouvernement L’amendement du gouvernement transférant à la « commission des privilèges » l’enquête sur le bien fondé de l’exigence de publication totale de l’avis juridique de l’ « Attorney general » : 307/311 (-4). 2 – La motion principale sur « l’outrage au Parlement » : 311/293 (+18). 3 – « L’amendement Grieve » qui pourrait donner la possibilité au Parlement de reprendre la main en cas de vote négatif sur le « deal » de Theresa MAY : 321/299 (+22). 10 décembre – Le gouvernement de Theresa MAY décide d’interrompre les débats avant le début de la 4ème journée. Aucune nouvelle date n’a été proposée pour un « meaningful vote ». lien vers le document lien vers le document Le Parlement (3/4) Michel GRELIER, septembre 2018

5 20 décembre – Chambre des Communes – Le débat sur le « meaningful vote » sur l’Accord de retrait reprendra le 09 janvier 2019, le vote est prévu pour le 15 janvier. 07 janvier 2019 – Chambre des Communes – Le débat sur le « meaningful vote » de ratification de l’Accord de retrait reprend le 09 janvier pour un vote le 15 janvier. 08 janvier – A l’occasion d’un vote sur la loi de finance, la Chambre des Communes – pour montrer son opposition majoritaire à un « Brexit NO-DEAL » - a voté en faveur d’un amendement de l’opposition (303 – dont 20 conservateurs - /296 – dont 3 travaillistes -, +7). Même si l’impact de cet amendement apparaît limité, de tels amendements pourraient être présentés sur de nouveaux textes proposés par le gouvernement. 09 janvier – John BERCOW, « Speaker » des Communes, a décidé d’inscrire à l’ordre du jour le vote sur « l’amendement Grieve ». Sa décision a été prise contre la tradition réglementaire des Communes, contre les Conservateurs en général, contre le gouvernement en particulier, et n’a pas suivi l’avis de l’administration des Communes. Ce faisant, John BERCOW a rétabli un équilibre entre le Parlement et le gouvernement, ce qui pourrait être un précédent pour la vie parlementaire britannique. 09 janvier – « L’amendement Grieve » a été adopté (308 – dont 17 conservateurs -/ 297, soit +11). Il prévoit qu’en cas de vote négatif des Communes, le 15 janvier, sur l’Accord de retrait présenté par Theresa MAY, le gouvernement ne disposerait que de 3 jours de session (au lieu de 21) pour présenter un « plan B » aux Communes, soit le 21 janvier. 10 janvier – Selon le 10 Downing Street, dans le cas où le gouvernement devrait présenter un « plan B », le temps imparti au débat serait limité à 90 minutes et un seul amendement serait autorisé. Le Parlement (4/4) Michel GRELIER, décembre 2018

6 Mes remerciements aux diverses sources qui m’ont permis de réaliser ce document : REUTERS France - AFP et Belga via La Libre.be – The Guardian - EurActiv.fr et EurActiv.com – Wikipédia – Fondation Robert Schuman - Conseil européen – Parlement européen – Commission européenne Michel GRELIER, juin 2016