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Seuil de l’usure 4,72% 6,29 % 4,29 % 5,72 % 4,69 % 6,25 % 16,22%
Catégories de prêts Taux effectifs moyens (1er trimestre 2010) Seuils de l’usure (au ) Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L à L du code de la consommation (prêts immobiliers) Prêts immobiliers aux particuliers Prêts à taux fixe 4,72% 6,29 % Prêts à taux variable 4,29 % 5,72 % Prêt relais 4,69 % 6,25 % Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L à L du code de la consommation (crédits de trésorerie) Autres prêts aux particuliers Prêts d’un montant inférieur ou égal à € 16,22% 21,63 % Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant > € 14,59 % 19,45 % Prêts personnels et autre prêts > 1524 € 6,64 % 8,85 % 1
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