Des marchés au profit du Canada : Stratégies et moyens pour conclure le « bon » marché pour le Canada Margaret H. McKay, M.Sc., J.D. Avocate spécialisée.

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1 Des marchés au profit du Canada : Stratégies et moyens pour conclure le « bon » marché pour le Canada Margaret H. McKay, M.Sc., J.D. Avocate spécialisée en brevets dinventions et en marques de commerce au Canada et aux États-Unis Conseil national de recherches du Canada Gestion du portefeuille sur la propriété intellectuelle Cette présentation ne constitue en rien un avis juridique. Tous les points de vue exprimés nengagent que leur auteure et ne sont pas nécessairement partagés par le CNRC. Droits dauteur du CNRC 2006-2008

2 Conseil national de recherches du Canada Notre but : Fournir des solutions scientifiques et technologiques intégrées, dans les domaines ayant une importance critique pour le Canada. Notre rôle : Être un instrument indispensable du gouvernement fédéral qui intègre les sciences et les technologies au bien-être social et économique du Canada. Nos objectifs : Contribuer à la compétitivité de lindustrie canadienne dans les secteurs clés et à la viabilité économique des communautés; Renforcer le système dinnovation canadien; Contribuer considérablement aux priorités canadiennes dans les domaines de la santé et du bien-être, de lénergie durable et de lenvironnement – des domaines décisifs pour lavenir du Canada. (Source : « La science à lœuvre pour le Canada », Une stratégie pour le CNRC 2006-2011)

3 Accent sur la découverte Accent sur les problèmes Société Industrie facteur impact CNRC Universités Ministères Industrie Le rôle et le mandat distincts du CNRC

4 Quelques activités clés Projet de recherche à linterne Collaborations à la recherche entre le CNRC et lindustrie Services de recherche de paiement à lacte Installations de partenariats industriels (incubateurs) Conseils et encadrement daffaires (PARI) Aide financière pour appuyer le développement technologique (PARI)

5 Nouvelles politique et lignes directrices sur la PI du CNRC « Tout dabord, le CNRC gérera sa politique sur la PI au profit du Canada. Pour ce faire, il prendra des décisions en vue de permettre lintégration efficace et efficiente des résultats de ses recherches dans les relations commerciales du Canada. Il renforcera ainsi les capacités technologiques et léconomie canadienne globale. » - Ébauche de la politique sur la PI du CNRC de 2007

6 Ébauche des lignes directrices sur la PI : Questions internes sur la propriété intellectuelle Production de rapports Esprit inventif Cahiers de laboratoire Normes Gestion des conflits dintérêt Propriété Divulgation à externe Visiteurs et réunions Confidentialité et LDN Protection Types de protection Situations exigeant la protection Juridictions pour la protection Suivi des technologies en attente de brevet Publication de défense Matériel entrant et personnel Usage de la PI Base de données centrale pour les contrats Détermination des risques

7 Ébauche des lignes directrices sur la PI, relations externes et questions connexes Marchés Avantages pour le Canada Octroi de permis - Portée du permis - Portée des droits retenus - Avantages pour le Canada - Vérification des permis - Permis de publication Attribution - Approbations - Dispositions pour récupérer un permis - Vérification du respect des obligations contractuelles - Obligations dobtenir un permis - Avantages pour le Canada - Moment opportun et préconditions pour lattribution

8 Avantages pour le Canada « Bien que de nombreuses entreprises canadiennes soient compétitives mondialement, le CNRC croit que le Canada retire les avantages les plus importants des activités quil mène à lintérieur du pays, cest-à-dire en employant et en formant des Canadiens et en contribuant à lépanouissement des communautés canadiennes. » - Ébauche de la politique sur la PI du CNRC de 2007

9 Octroi de permis « Lobjectif de toutes les activités liées à loctroi de permis est de maximiser les avantages que peut retirer le Canada de la mise au point et de lexploitation de la PI visée par les permis. »

10 Facteurs possibles dont il faut tenir compte Prendre en compte lemplacement : du produit stratégique et de la gestion des services pour tous les produits et services incorporant la technologie, tributaires de la technologie ou élaborés en tout ou en partie à partir de la technologie; de lassemblage, de lemballage, de lexpédition et de la facturation du produit final ainsi que des services offerts pour celui-ci; de la majorité des employés de lentreprise qui soccupent, en totalité ou en partie, de la production, de lassemblage et de lemballage du produit et doffrir des services pour celui-ci. Lorsquil ny a pas de receveur capable ou désireux de fabriquer le produit au Canada, il faut se demander si : lentreprise est obligée de fabriquer tous les produits et doffrir tous les services pour lesquels elle a le droit dutiliser la technologie offerte aux clients canadiens dans des conditions raisonnables; lentreprise offre des produits et des services dimportance cruciale pour la sécurité, la santé et lenvironnement au Canada.

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