Le DIF et la réforme de la formation professionnelle

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1 Le DIF et la réforme de la formation professionnelle
Le DIF Acte II, Scène I

2 Le DIF, Acte II, scène 1 Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme !
Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! Cachez ce DIF que je ne saurai voir C’est le temps qui manque le moins

3 Le DIF, Acte II, scène 1 Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme !

4 Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme !
La demande était plus que pressante et portait loin Elle ne reçut qu’un faible écho : la réforme était déjà faite Les rapports, avis et campagnes de presse n’y changèrent rien

5 Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme !
La meilleure défense c’est l’attaque : 11 janvier 2008 ANI sur la modernisation du marché du travail 9 avril 2008 position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme 2 juillet 2008 ANI sur le stress au travail 18 novembre 2008 ANI sur la GPEC 23 décembre ANI sur l’assurance chômage 7 janvier 2009 ANI sur la formation, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels

6 Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme !
Résultat : - des dispositifs confirmés - un approfondissement de l’acte I - une affirmation de l’autonomie et du champ de compétence des partenaires sociaux - une occasion manquée faute de maturité sur la bascule vers un régime conventionnel

7 Le DIF, Acte II, scène 1 Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant !

8 Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant !
Transférabilité : le droit demeure acquis chez le nouvel employeur Portabilité : le salarié bénéficie d’une possibilité de financement après avoir quitté l’entreprise dans laquelle le crédit a été acquis

9 Sont concernés les départs de l’entreprise qui ouvrent droit à
Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! La portabilité en pratique Sont concernés les départs de l’entreprise qui ouvrent droit à l’assurance chômage : Licenciement (quel que soit le motif)  Rupture conventionnelle Démission dans les cas prévus par l’UNEDIC.

10 sauf faute grave ou lourde ;
Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! La portabilité ne remet pas en cause le droit applicable en matière de solde de DIF lors du départ. Ainsi : En cas de licenciement, la possibilité d’utiliser le DIF doit être proposée sauf faute grave ou lourde ; En cas de rupture conventionnelle, l’utilisation du DIF est négociable dans le cadre de la négociation sur les conditions du départ ; En cas de démission l’entreprise n’a aucune obligation mais le DIF est utilisable s’il est engagé avant la fin du contrat.

11 Le financement est assuré par l’OPCA de l’ancienne entreprise.
Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! Si le DIF n’a pas été soldé dans le cadre du départ, le salarié conserve la possibilité de bénéficier d’un financement pour le suivi d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE : Soit pendant la première moitié de sa période d’indemnisation par le régime d’assurance chômage pour les formations suivies en accord avec Pôle Emploi. Le financement est assuré par l’OPCA de l’ancienne entreprise. Soit pendant deux ans chez un nouvel employeur. Le financement est assuré par l’OPCA de la nouvelle entreprise.

12 OPCA de l’ancienne entreprise
PORTABILITE DU DIF Licenciement Assurance Chômage Démission justifiée Rupture conventionnelle Nouvelle entreprise OPCA de la nouvelle entreprise Licenciement avec utilisation des droits au DIF Droit au DIF perdu ou soldé Démission Retraite

13 Le DIF, Acte II, scène 1 Cachez ce DIF que je ne saurai voir

14 Cachez ce DIF que je ne saurai voir
Deux occultations dans l’ANI du 7 janvier 2009 : Le DIF est un accès négocié en formation et non un droit du salarié Le DIF des CDD n’est pas opérationnel

15 Cachez ce DIF que je ne saurai voir
Le DIF est un droit négocié : - C’est l’accord entre les parties et non l’initiative du salarié qui caractérise le DIF Faute d’accord, le DIF n’est pas utilisable Le DIF doit être articulé avec le plan et non avec le CIF

16 Cachez ce DIF que je ne saurai voir
16 millions de bénéficiaires potentiels du DIF 5 millions de salariés formés dans le Plan bénéficiaires d’un CIF pour demandes

17 Cachez ce DIF que je ne saurai voir
Congé individuel Décision du salarié Plan de formation Décision de l’employeur DIF Décision négociée

18 2) Le DIF des CDD est ingérable en sa forme actuelle
Cachez ce DIF que je ne saurai voir 1) La contribution prévue par la convention d’assurance chômage de 2006 sur les DIF des CDD non utilisés n’est toujours pas opérationnelle 2) Le DIF des CDD est ingérable en sa forme actuelle 3) Le DIF des CDD présente peu d’intérêt au regard du CIF des CDD

19 Cachez ce DIF que je ne saurai voir
DIF au prorata de la durée du contrat 6 mois : 10 h 1 an : 20 h 18 mois : 30 h CDD de 4 mois ou plus DIF au prorata de la durée du dernier contrat à partir de quatre mois d’ancienneté dans l’entreprise sur douze mois 2 mois : 3,33 h Entreprise A 3 mois Entreprise A 2 mois CDD de moins de 4 mois, sans CDD précédent Pas de DIF

20 Cachez ce DIF que je ne saurai voir
Droit au DIF Droit au CIF-CDD CDD d’au moins 4 mois 1 an pour débuter une formation 4 mois de CDD sur 12 mois Formation pouvant durer 1 an Financement de la formation et de la rémunération pendant la formation Demande du salarié FONGECIF

21 Le DIF, Acte II, scène 1 C’est le temps qui manque le moins

22 C’est le temps qui manque le moins
Le temps n’est pas un obstacle pour le DIF, au contraire le chômage partiel fait exploser les statistiques Le financement pourrait devenir plus difficile avec la réduction des ressources affectées au DIF du fait de la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

23 Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels - FPSPP
0 à 13 % des collectes 0,90 % 0,50 % 0,20 % - 1 % 43 OPCA de BRANCHE et 2 OPCA INTERPROFESSIONNELS 24 FONGECIF, 10 OPCA et 5 AGECIF

24 AGEFOS-PME OPCALIA FONGECIF AGECIF OPCA hors-champ ANI
OPCA situés dans le champ d’application de l’ANI du 5 décembre 2003 AGEFAFORIA (agro-alimentaire) ANFA (réparation et commerce automobile) FAF PROPRETE (entreprises de nettoyage) FAFSAB (artisans du BTP) FAFIEC (sociétés d’ingenierie, d’études et de conseil) FAFIH (industrie hôtelière) FAFTT (travail temporaire) FORCEMAT (carrières et matériaux) FORCO-UNIPE (commerce) FORMAHP (hospitalisation privée) FORMAPAP (industrie papier carton) FORTHAC (industrie textile) OPCA B (bâtiment) OPCA TP (travaux publics) INTERGROS (commerce de gros) OPCAMS (artisanat) OPCA Banques (banques) C2P (chimie, pétrole, pharmacie) CGM (industries grahpiques) EFP (enseignement privé) OPCA Transports (entreprises de transport) OPCAD (alimentation de détail) OPCAIM (métallurgie) OPCASSUR (sociétés d’assurance) OPCIBA (bois et ameublement) PLASTIFAF (plasturgie) OPCA situés en dehors du champ d’application de l’ANI du 5 décembre 2003 AFDAS (spectacles) AUVICOM (audiovisuel) CCFP (syndicat CGT et organismes affiliés) OPCA PL (professions libérales) FAFCM (chambres des métiers) FAF PECHE (marins pêcheurs) FAF SECURITE SOCIALE (organismes de sécurité sociale) FAFSEA (exploitations agricoles) GDFPE (mutualité sociale agricole, groupama, crédit agricole) HABITAT FORMATION (logement social) MEDIAFOR (entreprises de presse et communication) OPCA DROIT (professions juridiques et réglementées) OPCA 2 (coopératives agricoles) UNIFAF (sanitaire et social) UNIFORMATION (associations, syndicats) AGEFOS-PME OPCALIA FONGECIF AGECIF OPCA hors-champ ANI

25 L’impact de l’ANI du 7 janvier 2009
Conclusion Le réformateur, les réformistes et les réformeurs

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