Us et abus de substances 2- Legislation

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1 Us et abus de substances 2- Legislation
Professeur Philippe Corten ULB

2 Législation générale La consommation personnelle d’un substance psycho-active n’est jamais interdite par la loi. Elle est de l’ordre de la liberté individuelle. Ce qui peut faire l’objet de limites législatives c’est La fabrication Le commerce La détention La consommation en groupe, dans certains lieux ou avec des mineurs Les conséquences de la consommation

3 Législation générale: interdictions
Substances illicites Fabrication et culture Commerce et distribution Détention Consommation en groupe ou en présence de mineurs Conduite sous l’effet de stupéfiants ou de produits modifiant les capacités de conduire Tabac Commerce ou distribution à <16 ans Consommation dans des lieux publics clos (Restaurants?) Médicaments Plusieurs, uniquement sous prescription médicale => On ne donne pas à quelqu’un d’autre un médicament délivré sous prescription

4 Législation générale: interdictions
Alcool Ébriété sur la voie publique Conduite avec >0,5g alcool ou sous l’effet de stupéfiants ou de produits modifiant les capacités de conduire Servir des substances alcoolisées à des mineurs non accompagnés des parents Définition d’une limonade: <5% alcool Question des Brizards Ne pas servir quelqu’un en état d’ivresse Ne pas porter assistance à quelqu’un en danger Exemple: laisser prendre le volant à quelqu’un qu’on sait saoul

5 Législation du travail
Alcool Interdiction d’avoir dans les lieux du travail (bureaux, ateliers, chantiers…) alcool > 6% Donc pas de bouteilles de vin ou d’alcool dans les bureaux même si courses à fins personnelles, => tout le monde est impliqué Mais pas de limites: 6 bacs de pils = OK A la cantine ou dans les locaux assimilés (fêtes, anniversaires, nouvel an) alcools autorisés : <6% alcool, (pas les trappistes) vins (y compris mousseux), cidres, poirés avec alimentation (chips) L’ébriété sur le lieu du travail ne fait pas l’objet de législation en soi, mais est en opposition avec la capacité à assumer le travail pour lequel on est engagé Règle générale: ce qui interdit par la législation générale est aussi interdit au travail. Tabac Interdiction générale de fumer sur les lieux du travail à partir du 01/01/2006