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Impôt foncier provincial (IFP) Ministère des Finances Séances dinformation Août 2008
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Ministère des Finances2 Renseignements de base sur la réforme de lIFP La réforme de lIFP ne haussera pas les revenus. Les impôts fonciers denviron la moitié des biens immeubles diminueront. Pour environ 90 pour 100 des biens immeubles touchés par une hausse des impôts fonciers, cette augmentation sera inférieure à 150 $.
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Ministère des Finances3 Programme de la séance daujourdhui Introduction (5 minutes) Explication de la réforme de lIFP (15 minutes) Réponses aux questions et commentaires des participants (100 minutes)
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Ministère des Finances4 Contexte Pour les besoins de lIFP, la dernière évaluation des biens immeubles remonte aux années 1940. Le processus dappel des évaluations est désuet. Il ny a pas eu de recensement dans le territoire non érigé en municipalité. La répartition des coûts liés aux conseils dadministration de district des services locaux (CADSS) est injuste. Les pratiques de facturation sont inefficaces.
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Ministère des Finances5 Réforme de lévaluation IFP fondé sur lévaluation foncière selon la valeur actuelle (EFVA) 2009 Avis dévaluation – Automne 2008 Refonte du processus dappel Une hausse importante de lévaluation ne signifie pas que les impôts augmenteront dans la même mesure. La réforme nentraînera pas de hausse des revenus de la province.
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Ministère des Finances6 Réforme de limpôt Catégories de biens standard utilisées pour lIFP Taux pour les immeubles à logements multiples = taux pour les biens résidentiels Taux pour les biens agricoles et les forêts aménagées = 25 pour 100 du taux pour les biens résidentiels LIFP provisoire amalgamé à lIFP perçu sur les biens se trouvant dans les limites des conseils scolaires. Limpôt minimum demeure de 6 $ par année. Limpôt moyen sur les biens résidentiels est de 130 $. Pour environ 90 pour 100 des biens touchés par une hausse des impôts fonciers, cette augmentation sera inférieure à 150 $.
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Ministère des Finances7 Catégories de biens immeubles Taux dimposition maximum à lintérieur des conseils scolaires Taux dimposition maximum à lextérieur des conseils scolaires Biens résidentiels/ Immeubles à logements multiples 0,00230,0004 Biens agricoles/ Forêts aménagées 0,00060,0001 Biens commerciaux0,0012 Biens industriels0,0006 Taux maximums de lIFP de 2009 à 2012 Taux actuel de lIFP : 1,5 pour 100
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Ministère des Finances8 Comment évaluer lIFP Valeur estimative du bien immeuble en 2008 (ce que vaut le bien) Multi- pliée par Taux maximum de lIFP de 2009 à 2012 (indiqué à la p. 7) égale IFP payable chaque année de 2009 à 2012
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Ministère des Finances9 Exemples Valeur de 2008 X Taux de lIFP = IFP payable Bien résidentiel à lintérieur dun conseil scolaire 54 000 $x0,0023=124,20 $ Bien agricole à lextérieur dun conseil scolaire 54 000 $x0,0001=5,40 $ (impôt min. de 6 $ payable) Bien commercial100 000 $x0,0012=120,00 $ Bien industriel30 000 $x0,0006=18,00 $
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Ministère des Finances10 Incidence de la réforme Pour environ la moitié des biens immeubles, les impôts diminueront. Pour environ la moitié des biens immeubles, les impôts augmenteront. Pour environ 90 pour 100 des biens immeubles touchés par une hausse des impôts fonciers, cette augmentation sera inférieure à 150 $.
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Ministère des Finances11 Régies des routes locales (RRL) et régies locales des services publics (RLSP) Certaines RRL et RLSP utilisent lassiette fiscale de lIFP. Elles utiliseront le système EFVA à compter de 2009. Elles pourront opter pour la « facture unique ». Réunissant lIFP et les impôts scolaires On fournira plus de renseignements et des outils cet automne.
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Ministère des Finances12 Où prendre connaissance des nouveaux renseignements…. Site Web du ministère des Finances www.fin.gov.on.ca Site Web du ministère du Revenu www.rev.gov.on.ca Centre dappels du ministère du Revenu 1 866 668-8297
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