Pour les artisans et les commerçants, un interlocuteur social unique

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2 Pour les artisans et les commerçants, un interlocuteur social unique
Le RSI est le seul interlocuteur des artisans, commerçants et industriels indépendants pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Le RSI assure : l’affiliation, le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles, le versement des prestations maladie et de maternité à travers les organismes conventionnés, le versement des prestations de retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès, la médecine préventive, la gestion de l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités indépendants. 

3 Artisans, commerçants : Vos taux de cotisations
Assiettes Taux Artisan Commerçant ou industriel Maladie - maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 % Indemnités journalières Dans la limite de € 0,70 % Allocations familiales 5,40 % CSG - CRDS + cot. sociales obligatoires 8,00 % Formation professionnelle Sur la base de € 0,25 % Retraite de base Dans la limite de € 16,85 % Retraite complémentaire Dans la limite de € 7,00 % 7,00% De à € 8,00% Invalidité - décès 1,60 % 1,10 %

4 Le calcul de vos cotisations en début d’activité
Montants des cotisations Bases forfaitaires annuelles Cotisations annuelles artisans Cotisations annuelles commerçants 1ère année 2013 3 301 € 3 264 € 2ème année 4 927 € + régularisation 4 873 € + régularisation *

5 Le calcul de vos cotisations en début d’activité
Modalités de paiement Délai de 90 jours à compter de la date de votre début d’activité pour payer vos premières cotisations : en principe, mensuellement par prélèvement automatique le 5 ou sur option le 20 de chaque mois ; sur option, trimestriellement par chèque ou prélèvement aux échéances du 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

6 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière
Déclaration des revenus Sous forme papier ou sous forme électronique sur Avant le 1er mai 2013 A adresser à votre caisse régionale RSI

7 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière
Modalités de calcul Calcul à titre provisionnel dans un premier temps sur votre revenu professionnel de l’avant-dernière année N-2 puis régularisation en octobre de l’année suivante lorsque vos revenus réels sont connus.

8 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière
Cotisations minimales Si revenus inférieurs à certains seuils, cotisations calculées sur une base annuelle minimale. Revenus annuels Cotisations Montant minimal annuel Artisan Commerçant Inférieurs ou égaux à € Maladie(1) – maternité et indemnités journalières 1067 € Inférieurs ou égaux à 1 944€ Retraite 464 € Inférieurs ou égaux à € Invalidité - décès 118 € 81 € Pas de cotisation minimale en matière d’allocations familiales et de CSG-CRDS, si votre revenu professionnel 2013 est inférieur à €, dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS (1) Le montant de la cotisation minimale varie en fonction des revenus : entre 457 € (pour des revenus déficitaires et nuls) et 963 € ; (cotisations minimales totales comprises entre 1143 €(A) et 1105€ (C) € et 1649 € (A) et 1612 € (C)

9 Modulation des cotisations provisionnelles
Possibilité de faire une demande de revenu estimé afin de calculer le plus justement possible les cotisations provisionnelles. Estimation sur Une sanction s’applique lorsque la différence entre le revenu estimé et le revenu définitif est supérieure à 30 % du revenu définitif

10 Vos prestations Assurance Maladie Votre Carte Vitale :
Envoyée par l’organisme conventionné que vous avez choisi, Une carte familiale pour vous et vos ayants droit de moins de 16 ans, Une carte à chacun de vos bénéficiaires ayants droit de plus de 16 ans (conjoints, enfants…). Vos remboursements : Effectués directement par votre organisme conventionné (RAM, radiance, adrea, harmonie mutuelle) Nature des soins pris en charge et taux de remboursements identiques à ceux du régime général des salariés.

11 Indemnités journalières
Vos prestations Indemnités journalières En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. IJ calculée sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières année (comprise entre 20,29 €/jour et 50,73 €/jour en 2013). Réglées à compter du 8ème jour en cas de maladie ou d’accident ou du 4ème en cas d’hospitalisation. Maximum de 360 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d’Affection de Longue Durée (ALD). Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au médecin conseil de votre caisse RSI.

12 Vos prestations Assurance Maternité Femmes chefs d’entreprise :
Allocation de repos maternel : En 2013, € pour une grossesse et 1543 € en cas d’adoption. Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité pour tout arrêt d’au moins 44 jours consécutifs : En 2013 : 2231,68 € pour 44 jours, 2992,48 € pour 59 jours, 3753,28 € pour 74 jours.

13 Vos prestations Assurance Maternité Congé paternité :
Pour les pères chefs d’entreprise et les pères « conjoints collaborateurs ». Indemnisation de 11 jours en cas de naissance ou adoption simple ( 557,92 euros) et de 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple ( euros) en 2013.

14 Allocations familiales
Vos prestations Allocations familiales Versées par votre Caisse d’Allocations Familiales. Mêmes prestations familiales et mêmes conditions d’attribution que pour les salariés.

15 Vos prestations Assurance Invalidité Pour les artisans :
Pension d’incapacité totale à l’exercice de votre métier : 50 % de votre revenu annuel moyen pendant les 3 premières années de reconnaissance du droit et à 30 % les années suivantes. Pension d’invalidité totale et définitive : 50 % de votre revenu annuel moyen. Pour les commerçants : Pension d’invalidité partielle en cas de perte de capacité de travail supérieure à 2/3 : 30 % de votre revenu annuel moyen.

16 Vos prestations Assurance Décès
Versement d’un capital à vos ayants droit si vous êtes cotisant : 7406 € en 2013 (20 % du plafond de la sécurité sociale). Capital décès supplémentaire versé aux orphelins sous certaines conditions : 1 851,60€ (5% du plafond de la sécurité sociale).

17 Vos prestations Retraite Retraite de base :
Retraite identique à la retraite de base du régime général des salariés : même taux de cotisations, mêmes conditions de départ à la retraite, calcul de la retraite identique (en fonction des trimestres acquis et de votre revenu moyen). Retraite complémentaire : Similaire au régime complémentaire d’un salarié non cadre. Se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point revalorisé chaque année.

18 Le guide de la protection sociale du créateur
Pour en savoir plus ! Le guide de la protection sociale du créateur des artisans, des commerçants,