Droit, éthique et la déontologie

Présentation au sujet: "Droit, éthique et la déontologie"— Transcription de la présentation:

1 Droit, éthique et la déontologie
Royaume du Maroc Ministère de la Santé ISPITS de Fès Filière: Sage femme Droit, éthique et la déontologie Module 1 sous module 2: Elaboré : Mme DREID

2 Métier, profession et discipline
Différence entre métier et profession

3 Métier Métier : Travail manuel, technique ou mécanique qui repose sur un ensemble de savoirs incorporés Habileté qui s’acquiert par l’expérience ou le training (entraînement, répétition, voire routine…)

4 Profession Profession :
Activité qui fait appel à des savoirs savants. En particulier, pour les professions humain (médecine, enseignement…), l’exercice requiert un savoir de plus haut niveau et une capacité d’abstraction, nécessaires pour retrouver le général, le principe, derrière le particulier de chaque individu (patient, élève…) ;

5 Activité qui se « professe », c’est-à-dire qui s’enseigne par la voie de l’explicitation orale des savoirs et des pratiques, ce qui implique une rationalisation discursive de l’action. Cette rationalisation s’opère par le passage à l’écrit, lequel permet à la fois la capitalisation des savoirs et leur plus large diffusion

6 Discipline Une discipline est un domaine, une branche, une matière particulière de la connaissance ou de l'enseignement D’origine latine (disciplina), le mot discipline concerne la doctrine et l’instruction/l’éducation d’une personne, en particulier dans le cadre de la morale. Le concept est également utilisé pour désigner l’art, la faculté ou la science, ainsi que le propre instrument de punition (le martinet ou le bâton, autrefois employés pour punir les enfants voire les adultes indisciplinés ou désobéissants). Dans le domaine militaire et, ecclésiastique ( la discipline est le respect des lois et de la profession).

7 Discipline (suite ) Une discipline académique (dite « matière » à l’école) ou scientifique, également connue sous le nom de domaine d’études (ou de travail), est une branche de connaissance faisant l’objet de recherche dans une école supérieure, un centre d’études ou une université. Les disciplines sont reconnues par les publications académiques dans lesquelles figurent et sont exposés les résultats des démarches et des procédures d’investigation/de recherche et par les groupes académiques (intellectuels ou scientifiques) auxquels les chercheurs appartiennent.

8 Différence entre profession et métier
La notion de métier peut être résumée comme l'ensemble des savoir-faire (ou capacités techniques) acquis, par l'apprentissage ou l'expérience, par l'individu.  La profession est le métier exercé par une personne. Soit une activité manuelle ou intellectuelle procurant un salaire, une rémunération, des revenus à celui qui l'exerce.  Par extension, la profession désigne le métier appartenant à un secteur d'activité particulier. On parle ainsi de profession agricole, commerciale, médicale, artisanale, de la magistrature, de l'enseignement, du bâtiment, de l'industrie, du commerce.  Donc on peut apprendre un métier, mais pas le professer.  On peut apprendre plusieurs métiers, et professer une seule

9 CONCLUSION La sage femme est une profession comme discipline

10 La morale

11 La morale est un terme aujourd’hui invoquées dans les domaines les plus variés, qu’il s’agisse de politique ou d’économie, de guerre ou de sexualité, de justice internationale ou de recherche biologique. Alors : Que signifie le terme morale ? comment puis-je le savoir ? quel sont les types de la morale ?

12 Définition La morale désigne: - l'ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conduite, c'est-à-dire à l'action humaine. Ces règles reposent sur la distinction entre des valeurs fondamentales : le juste et l'injuste, ou plus simplement le bien et le mal. C'est d'après ces valeurs que la morale fixe des principes d'action, qu'on appelle les devoirs de l'être humain, vis-à-vis de lui-même ou des autres individus, et qui définissent ce qu'il faut faire et comment agir. - En gros “la morale peut étre définie comme : l’ensemble des règles de conduite socialement considerer comme bonnes."

13 Les différentes sources de la morale
D'une manière très générale, il existe deux types de conception des fondements de la morale : une conception objectiviste, qui affirme que les lois morales ne dépendent pas de l'homme, mais : sont des lois de la nature (philosophie grec en général); sont des commandements divins ; sont des lois de la raison, en tant que tout être raisonnable (donc outre l'homme) doit y obéir.

14 une conception relativiste, pour laquelle les valeurs morales ont une origine humaine :
parce qu'elles sont imposées par la société ou par un groupe quelconque ; parce qu'il appartient à l'individu en tant que tel de les définir

15 Les types de la morale La morale utilitaire
C’est celle d’après laquelle ma vie morale est fondée sur mon intérêt, sur ce qui m’est utile. Selon W. James, « ce qui est bien, c’est ce qui est utile ». Il ne s’agit pas forcément de l’intérêt général. Cette morale est en effet au service de l’intérêt individuel. C’est cette morale du plaisir considéré comme le souverain bien qu’on appelle l’hédonisme. Cependant cette recherche du plaisir effréné peut mener sûrement et rapidement à la douleur. Ref ,Le petit la rousse

16 La morale du sentiment La conduite morale est dictée par des sentiments, des tendances qui nous poussent spontanément à faire le bien. Il ne s’agit pas de forcer sa nature, de la contraindre pour se soumettre de façon résignée à un devoir strict et transcendant, de calculer. Il faut plutôt être soi-même, céder à l’élan naturel du cœur.

17 La morale du devoir La notion de devoir évoque dans notre esprit l’idée d’obligation. Le devoir, c’est ce que je suis tenu de faire, ce que je ne peux pas ne pas faire même si cela est contraire à mes intérêts. C’est donc quelque chose qui s’impose à moi. Cette force d’obligation qui accompagne le devoir provient de la sanction qui découle de son non observation. Par exemple, on est obligé de faire son travail sous peine de perdre son travail ou son salaire. Il y a donc dans le devoir une sanction qui me rend obligatoire

18 . Cependant, pour ce qui concerne la morale, la sanction de la non-observation du devoir n’est pas explicite, elle n’est pas non plus extérieure à l’individu. La sanction de la non-observation du devoir moral est plutôt intérieure. Elle se traduit par la mauvaise conscience et apparaît comme une auto sanction. Une sorte de dédoublement est à l’intérieur de l’individu qui le met en face de lui-même et qui l’oblige à faire son devoir ou qui le blâme s’il ne le fait pas. Cette dernière est un tribunal intérieur chargé de juger ma conduite conformément au devoir.

19 La morale et l'éthique En français, morale et éthique ont des sens souvent confondus. Ainsi le Petit Larousse donne les définitions suivantes : Morale  : Ensemble des règles d'action et des valeurs qui fonctionnent comme norme dans une société ; Éthique, Philosophie  : Doctrine du bonheur des hommes et des moyens d'accès à cette fin ; Le Petit Robert quant à lui donne : Morale : science du bien et du mal, des principes de l'action ; théorie de l'action humaine en tant qu'elle est soumise au devoir et a pour but le bien…

20 Éthique : science de la morale ; ensemble des conceptions morales de quelqu'un 
La morale est généralement rattachée à une tradition idéaliste qui distingue entre ce qui est et ce qui doit être, alors que l'éthique est liée à une tradition matérialiste qui cherche seulement à améliorer le réel par une attitude raisonnable de recherche du bonheur de tous. Quant à la déontologie, c'est la discipline qui traite des devoirs à remplir, sur un plan professionnel.

21 La morale et le Droit La morale peut être individuelle, dans ce cas, il s'agit d'un code d'honneur que l'individu se fixe et qu'il décide d'appliquer ou non1. Cependant, la morale peut être collective, et dans ce cas, elle s'apparente au droit. La morale et le droit travaillent tous deux de manière coordonnée, en ayant pour finalité l'amélioration de la vie en société.

22 Il existe différentes théories du rapport entre la morale et le droit
Il existe différentes théories du rapport entre la morale et le droit. Les auteurs ont recours à l'image de deux cercles pour illustrer les rapports de la morale et du droit1. Chez certains, ces deux cercles sont concentriques, car ils considèrent que

23 le droit est entièrement absorbé par la morale
le droit est entièrement absorbé par la morale. D'autres prétendent que ces cercles sont sécants. Il y aurait alors trois catégories de règles : les règles morales sans dimension juridique, les règles juridiques sans dimension morale, et à l'intersection, les règles morales ayant une application juridique. Enfin, certains avancent l'hypothèse que ces cercles sont strictement séparés. Cependant, cette dernière thèse admet trop d'exceptions pour être valide. On peut donc dire que le droit et la morale ont des domaines d'application distincts, et qu'ils sont séparés, mais ils ont aussi des points de contact : on ne peut par conséquent parler ni de séparation, ni de confusion. Enfin, si la morale peut être le fruit d'une seule personne, et ne s'appliquer qu'à elle, le droit, en revanche, n'apparaît que dans une société1

24 On appelle probité la caractéristique d'une personne qui respecte scrupuleusement la justice et les règles de la morale.

25 conclusion En gis de conclusion
la morale est un ensemble de règles qui déterminent quelles conduites ou quels propos les hommes doivent tenir ou adopter dans le but de bien faire, Le devoir, le bien, la liberté, la responsabilité et le bonheur sont ainsi des notions fondamentales de la morale. Mais la question qui se pose: Dans quels cas mes actions et mes paroles peuvent-elles être moralement qualifiées?

26 Le plan Le métier. La profession. La discipline.
La différence entre le métier et la profession. Est-ce que la sage femme un métier ou une profession?

27 La sage femme est une profession.

28 Les devoirs et les obligations
de la sage femme 16/02/2019

29 SOMMAIRE I. Introduction II. Les devoirs de la sage femme
1) Envers la femme, l’enfant , la famille 2) Envers la profession 3) Envers la confraternité 4) Envers l’équipe soignants III. Les obligations de la sage femme IV. Conclusion V. Références 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

30 INTRODUCTION La profession de la sage femme est réglementé par des textes législatifs lui permettant d’intervenir dans les limites de ses compétences 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

31 Devoir Obligation morale considéré en elle-même, et indépendamment de son application particulière 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

32 Les devoirs de la sage femme
Devoirs généraux des sages-femmes Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés Règles particulières aux différentes formes d'exercice Devoirs envers la confraternité Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé Dispositions diverses 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

33 Devoirs de la Sage Femme
1) Devoirs envers la femme , l’enfant et la famille Assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins Elaborer son diagnostic avec le plus grand soin En cas de danger ne peut abandonner ses prestataires les femmes et les nouveau-nés Prodiguer des soins sans se départir d'une attitude correcte et attentive envers la patiente Code de déontologie 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

34 Tenir compte de l'avis de la mineure et, dans toute la mesure du possible et de l'incapable.
Apprécie en conscience, une patiente peut être laisser dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave la concernant. Formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire S'efforcer de faciliter l'obtention par sa patiente des avantages sociaux.

35 La sage-femme, dès lors qu'elle a accepté de prendre en charge une patiente, s'oblige : A avoir un égal souci de la vie de la mère et de celle de l'enfant respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien

36 La sage-femme doit traiter avec la même conscience toute patiente et tout nouveau-né quels que soient son origine, ses mœurs et sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, son handicap ou son état de santé, sa réputation ou les sentiments qu'elle peut éprouver à son égard, et quel que soit le sexe de l'enfant Une sage-femme qui se trouve en présence d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés

37 Devoirs de la Sage Femme
2) Devoir envers la profession ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit Eviter tout ce qui est incompatible avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme. disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants. La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou dépassent ses possibilités ne peut proposer aux patientes ou à leur entourage, comme salutaires ou efficaces, des remèdes ou des procédés insuffisamment validés sur le plan scientifique. porter assistance ou s'assurer les soins nécessaires pour une personne en danger Code de déontologie 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

38 Devoirs de la Sage Femme
3) Devoir envers la confraternité Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité. ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement par une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre ou par un étudiant la sage femme est libre de donner ses soins gratuitement. Code de déontologie 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

39 Devoirs de la Sage Femme
4) Devoir envers l’équipe soignant respecter l'indépendance professionnelle entretenir des bons rapports avec les membres des professions de santé proposer la consultation d'un médecin. accepter toute consultation d'un médecin demandée par la patiente ou son entourage Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme reprend, en accord avec la patiente, la direction des soins sous sa propre responsabilité Code de déontologie 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

40 Devoirs de la Sage Femme
5) Devoir envers la communauté respecter la vie et la personne humaine. La sage-femme doit traiter avec la même conscience toute patiente Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs Faciliter l’accès à toute aide sociale Code de déontologie 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

41 Obligation Un acte qui doit être impérativement exécutée sous peine de sanction pénale 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

42 Les obligations de la sage femme
L’obligation d’assurer son service L’obligation d’obéissance hiérarchique L’obligation de désintéressement et de probité L’obligation de discrétion professionnelle L’obligation d’impartialité et de neutralité L’obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction Garder le secret professionnel

43 Les obligations de la sage femme(suite)
Entretenir et perfectionner ses connaissances Interdit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce Interdit de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.

44 interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme. Interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux Interdit d'exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel.

45 Interdit de remplir un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle. Interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme. Interdit d'abaisser des honoraires dans un but de concurrence Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

46 Conclusion Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre. 16/02/2019 Les devoirs et les obligations de sage femme

47 Références Code de déontologie : 597_CODE DE DEONTOLOGIE.pdf (Objet application/pdf ) .

48 Le secret professionnel Conséquence de sa divulgation

49 Le plan: introduction Définition: -la divulgation
-le secret professionnelle -la divulgation Les Conséquence de divulgation d’un secret professionnel conclusion

50 Introduction: Dans le cadre de son activité, un professionnel se voit communiquer un certain nombre d'informations. Parmi celles- ci, il faut distinguer celles qui peuvent être divulguées à autrui et celles qui ne peuvent pas l'être du fait de leur caractère confidentiel .

51 Définition: Le secret professinnel:
-Le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel de santé. Le secret concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice . La divulgation de secret : -La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.

52 Les Conséquence de divulgation d’un secret professionnel:
-La violation du secret professionnel peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles. Sur le plan pénale - Sur le plan pénale il y a une responsabilité dès lors que les conditions de cette infraction sont réunies, la sanction peut être l’emprisonnement et des amendes, comme sus-citée dans les articles 446 et

53 « l'article 446  du code pénal marocain: «les médecins, chirurgien ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes ou toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession ou par fonction permanentes ou temporaires , des secrets qu' on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateur, ont révélé ces secrets, sont punis de l'emprisonnement d' un mois à six mois et d'une amende de 200 à 1000 dirhams».

54 Bien entendu, la gravité de cette infraction dépend également de la nature de l’activité dans laquelle opère le salarié, et des intérêts en jeu de l’entreprise. Sur le plan civil -le salarié qui divulgue un secret professionnel, ou une information confidentielle ou importante, n’encourt rien sauf si son comportement cause un préjudice à l’entreprise, auquel cas sa responsabilité civile est engagée, et partant il est tenu de réparer le dommage que cette entreprise a subi. Il faut rappeler également que le salarié peut être licencié sans indemnités ni préavis, à condition que l’entreprise apporte la preuve que cette divulgation lui a été directement préjudiciable.

55 Le secret professsionel est général et absolu, il doit être respecté même après la mort du patient ; il concerne tous les membres de l’équipe prodiguant des soins, aussi bien médicale, paramédicale qu’administrative. Le secret porte sur tous les éléments du processus de consultation et de soins, à commencer par l’identité même des consultantes, leurs antécédents, l’histoire de leur (s) maladie (s), l’examen clinique, les investigations para-cliniques, traitements, évolution et pronostic, ceci quels que soient la maladie et le motif de consultation

56 La confidence entre infirmier ou médecin et patient
Le secret médical, engage à la fois la responsabilité pénale, civile, administrative et déontologique du praticien, est l’une des premières obligations du professionnel médicale ou paramédicale envers son patient. Lors de l’exercice de ses fonctions, le médecin ou l’infirmier est le dépositaire d’informations confidentielles qu’il se doit de protéger afin de ne pas trahir la confiance de son patient.

57 Les conséquences de La violence de secret médicale
La confiance a toujours été considérée comme indispensable au bon exercice de la fonction médicale. Le secret professionnel couvre tout ce que le praticien aura entendu ou compris au cours de l’exercice de sa profession La violation expose donc à des sanctions pénales, civiles, administratives et disciplinaires En brisant la confiance qui, normalement, doit exister entre les membres du corps médical et les citoyens, la violation du secret médical a des conséquences fâcheuses et des retombées négatives aussi bien pour le patient que pour ses proches et ayants droit et la société. Cette violation porte également atteinte à l’honorabilité de la profession médicale ou paramédicale.

58 La loi envers la violence
Le secret est opposable à tout le monde, à l’exception du patient et au juge, dans les limites de la mission dont ce dernier aura chargé l’expert et conformément aux dispositions prévues par la loi.  La violation du secret professionnel, au sens de l’article 446 du code pénal marocain, est un délit passible de un à six mois d’emprisonnement et de 120 dirhams à 1000 dirhams d’amende. Tout dommage prouvé expose le médecin ayant violé le secret médical à le réparer conformément à l’article 77 du Dahir des obligations et des contrats. L’action civile peut être annexée au procès pénal ou indépendante de celui-ci. Le professionnel médical est donc tenu à une obligation de silence. Le secret professionnel est opposable à toute personne ou administration, à l’exception du patient et de l’autorité judiciaire, sauf à démontrer un péril grave actuel et imminent ou l’état dangereux d’un malade pouvant constituer une menace pour l’ordre public.

59 CONCLUSION Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris. La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document qu'elle peut détenir concernant ses patientes. Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des patientes ne soit pas possible

60 D’un point de vue déontologique, l’article 4 du code de déontologie marocain interdit la divulgation du secret médical.et Les sanctions peuvent parfois aller jusqu’à la radiation du corps médical Le législateur assure et veille à la protection du secret médical conformément aux articles 59 et 103 du Code de procédure pénale marocain lors de la perquisition du cabinet d’un médecin.

61 Références Code de la déontologie au Maroc
Article: Le secret médical : Champ d’application et dérogations

62 LES NORMES PRATIQUE DE LA PROFESSION SAGE FEMME

63 Le plan: Introduction Définition des concepts : - les normes
- l’acte professionnel Les Normes pratique de la profession SF conclusion

64 Introduction La pratique des sages-femmes est basée sur le respect de la grossesse et de l’accouchement comme processus physiologiques normaux, porteurs d’une signification profonde dans la vie des femmes. Les sages-femmes reconnaissent que l’accouchement et la naissance appartiennent aux femmes et à leur famille. La responsabilité des professionnels de santé est d’apporter aux femmes le respect et le soutien dont elles ont besoin pour accoucher avec leur pouvoir, en sécurité et dans la dignité. Les sages-femmes respectent la diversité des besoins des femmes et la pluralité des significations personnelles et culturelles que les femmes, leur famille et leur communauté attribuent à la grossesse, à la naissance, et à l’expérience de nouveau parent

65 Les normes les normes: désignent un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un ensemble de caractéristiques décrivant un objet, un être, qui peut être virtuel ou non. Tout ce qui entre dans une norme est considéré comme « normal », alors que ce qui en sort est « anormal »

66 L’acte professionnel:
L'acte professionnel L’acte professionnel consiste à recevoir un patient en consultation pour procéder à l’évaluation de ses besoins . Cette évaluation tient compte du diagnostic établi et des réalités particulières de la personne qui consulte.

67 Les Normes pratique de la profession SF
Les présentes normes pratique liées à l’exercice de la profession de sage-femme sont: La SF prend appui sur la prémisse à savoir que la grossesse et l’accouchement sont des phénomènes physiologiques normaux.  Elle mise sur la prévention et vise la promotion de la santé. Elle suppose la continuité des soins et la reconnaissance du droit de la femme de choisir la SF qui doit la surveiller.

68 Elle s’inscrit dans une perspective de respect, de confiance mutuelle et de collaboration entre la femme et la sage-femme, tout au long de la relation d’accompagnement, à savoir au cours du suivi de la grossesse et au moment de l’accouchement et de la période postnatale. Elle suppose la collaboration entre au moins trois sages-femmes idéalement pour un même lieu de pratique, et la présence de deux sages-femmes au moment de l’accouchement

69 La sage-femme accorde le temps nécessaire pour établir une relation de confiance avec la femme dès la première rencontre et s’assure de maintenir cette relation tout au long du suivi de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale. La sage-femme favorise l’implication de toute personne significative pour la femme (père, enfants, etc.) selon le souhait de celle-ci. 

70 La sage-femme échange avec la femme en vue de connaître son vécu et de cerner ses besoins tout au long du suivi de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale. La sage-femme aborde certains sujets de discussion au moment opportun dans le souci du respect du rythme et de la réalité de la femme et invite celle-ci à s’exprimer et à partager avec elle ses interrogations, ses inquiétudes, ses souhaits, etc., tout au long du suivi de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale

71 La sage-femme, lorsque nécessaire, guide la femme vers les ressources communautaires du milieu et les autres ressources professionnelles de la santé. La sage-femme a le devoir de donner à la femme l’information disponible en ce qui concerne les enjeux liés aux différents choix à faire à l’occasion d’une grossesse, elle y accorde le temps nécessaire, et elle échange avec la femme de manière à lui permettre de prendre ses décisions tout au long du suivi de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale.

72 La sage-femme respecte les décisions de la femme et, en même temps, doit lui rappeler les limites qu’elle est tenue de respecter en lien avec son champ de pratique professionnelle et ses compétences tout au long du suivi de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale. La sage-femme s’engage à assister la femme dans le lieu de naissance de son choix (domicile, maison de naissance ou autre) et s’assure d’être en mesure de le faire en conformité avec le champ de pratique professionnelle des sages-femmes et la Loi sur les sages-femmes. La sage-femme fait la promotion de l’allaitement maternel et elle encourage et supporte la femme dans son désir d’allaiter

73 La sage-femme renforce la femme dans ses compétences et dans son autonomie et elle l’invite à se faire confiance tout au long du suivi de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale. La sage-femme communique avec la femme et avec toute autre personne significative pour celle-ci (père, enfants, etc.) dans un langage approprié, et elle s’assure d’être bien comprise tout au long du suivi de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale. La sage-femme favorise les liens d’attachement entre les parents, y compris les autres enfants, et le nouveau-né. La sage-femme travaille idéalement en équipe de deux à trois sages-femmes au maximum pour un même suivi de grossesse, et ce, en vue d’assurer la continuité de la relation et des soins tout au long du suivi de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale.

74 Conclusion: La pratique des sages-femmes s’exerce dans le cadre d’une relation personnelle et égalitaire, ouverte aux besoins sociaux, culturels et émotifs autant que physiques des femmes. Cette relation se bâtit dans la continuité des soins et des services durant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale.

75 Bibliographie : fr.wikipedia.org/wiki/Norme

76 Les règles qui régissent la profession de la Sage-femme

77 Plan 1- Introduction . 2- Les textes réglementant la profession sage-femme au Maroc. 3- Exercice de la profession de Sage-femme . a) -Les niveaux où exerce la S-F . b) – Les textes réglementant cet exercice . 4- conclusion .

78 Introduction les taches de la S-F sont multiples et ne sont pas définis avec précision ,ce qui prête à la confusion avec d’autres profils (médecins, accoucheuses, infirmiers diplômés d’état, infirmières brevetés faisant fonction de S-F). l’AMSF a fait des efforts colossales pour préparer un nouveau projet de statut de réglementation de la profession de SF selon l’état actuel . En attendant sa publication dans le bulletin officiel nous nous contentons de citer les textes réglementant notre profession malgré qu’ils sont anciens et inadaptés à l’état actuel.

79 Les textes réglementant la profession sage-femme au Maroc.
1 -Le décret N° du 27 Cheoual 1396,(23NOV 1975) qui réglementait la formation des S-F aux écoles des cadres ,est le seul qui a été abrogé ou changé par le décret actuel .L’arrêt ministériel N° du 4 Hijja du 4 Mai 1995 réglementant les I-F-C-S . 2 -Le Dahir N° 59 –367 du 21 Chaâbane 1379 (19 FEV 1960) portant réglementation de l’exercice des professions de Médecins Pharmaciens ,Chirurgiens-dentistes ,Herboristes et Sages-femmes a)–réglemente les conditions d’exercice de la profession de S-F au niveau du secteur libéral par l’intermédiaire de l’article et 4 de ce Dahir b)- La nature des prestations de services est réglementée par ce même Dahir dans l’article c)-L’article 6 prévoit les sanctions d)-L’article 18 prévoit le contrôle des locaux

80 3 –Le Dahir de 26 Joumada II 1374 du ( 21-02-1955) du (B
3 –Le Dahir de 26 Joumada II 1374 du ( ) du (B.O du ) institut l’ordre des Sages –Femmes . 4 -L’arrêté viziriel du 29 JoumadaII 1374 (23FEV 1955) pour l’application du Dahir du , relatif à l’ordre des SF précise les conditions de la création de cet ordre. 5 -L’arrêté N° 368 –79 du 15 Chaâbane 1399 ( ) réglemente les prix maximum des actes pratiqués par les SF dans le secteur privé .

81 6 -L’arrêté viziriel du 09 JoumadaII 1334 (13 AVRIL 1916) désigne les médicaments et formules que la SF pourra employer dans l’exercice de sa profession. 7 – La constitution donne droit à toutes les professions de constituer une association , ceci par le code de libertés publiques , et régit dans le Dahir N° du Joumada I 1378 (15 NOV 1958) . 8 –Le Dahir N° du 12 Hijja 1377 ( ) sur la constitution de syndicats professionnel à partir de son 1er article .(réf : Revue SF )

82 Exercice de la profession de Sage-femme
a) -Les niveaux où exerce la S-F : La S-F exerce à trois niveaux : -Au niveau publique : fonction publique. - Au niveau privé : Elle peut être salariée au secteur privé -Comme elle peut exercer à titre libéral. b) – Les textes réglementant cet exercice : b-1) La Sage-femme fonctionnaire est soumise à la fonction : -Au disposition du statut général de la fonction publique. -Et au statut particulier du personnel de santé publique.

83 b-2) La S-F salariée du secteur privé : Lorsqu’elle exerce soit dans une clinique, soit dans un cabinet ou dans un autre établissement privé, elle est soumise aux dispositions de la législation du travail. -Dahir du : Code des Obligations et des Contrats. -Décret du : Durée et Montant des indemnités de licenciement. -Dahir du : Classification du personnel, période d’essaie (statut type). -Dahir du : Durée du travail et salaire. -L’arrêté du : Durée du travail. -Dahir du – : Repos hebdomadaire. -Dahir du : Congés annuel et congés de maternité. -Dahir du : Accidents de travail. -Dahir du : Maladies professionnelles.

84 b-3) La Sage-femme exerçant à titre libéral sous sa propre responsabilité, soit à domicile ou ailleurs est réglementé par le Dahir du : : conditions d’exercice, Actes, Prix ……. -L’arrêté viziriel du : médicament -Arrêté du ministre de la santé publique le (Nomenclature des actes).

85 conclusion Cependant tous les textes qui régissent l’exercice de la profession des sages-femmes sont très anciens et n’ont pas évolué parallèlement à l’évolution de la science et aux besoins sanitaires. La profession de sage-femme est une profession dont l'exercice est réglementé par la loi (code de la santé publique)

86 Les références Université Médicale Virtuelle Francophone L’ association marocaine des sages-femmes Le du gouvernement secrétariat générale marocaine

87 L’éthique

88 Sommaire Introduction Définition Histoire de l’éthique
Les Problèmes éthiques des infirmières la différence entre déontologie et éthique Conclusion

89 INDRODUCTION L'éthique regroupe un ensemble de règles qui se différencient et complètent les règles juridiques. L’éthique générale que nous appellerons simplement éthique dans la suite, établit les critères pour agir librement dans une situation pratique et faire le choix d'un comportement dans le respect de soi-même et d'autrui. La finalité de l'éthique fait donc d’elle-même une activité pratique. Il ne s’agit pas d’acquérir un savoir pour lui-même, mais d'agir avec la conscience d’une action sociétale responsable.

90 Elle est considérée de nos jours, comme la discipline au fondement de l’éthique appliquée, de l’éthique individuelle, de l’éthique sociale et des différentes formes d'éthiques spécialisées qui se confrontent aux problèmes normatifs de leur domaine particulier. L’éthique vient répondre aux problèmes liés aux caractères particuliers des situations.

91 Définition L'éthique est la recherche et la réflexion sur les normes et les principes qui guident l'action humaine. C'est l'ensemble des règles, des coutumes et mœurs qui dirigent une bonne conduite. Elle est en relation étroite avec les valeurs personnelles, professionnelle et le droit. L'éthique est la morale. La morale est l'ensemble des règles et des valeurs qui guident le hommes dans leur appréciation du bien et du mal fait de faire le bien et d'éviter le mal. C'est un questionnement, une interrogation systématique : De nos loisirs, codes et règlements. Des comportements des soignants. Des progrès technologiques des sciences médicales et biomédicales.

92 2) L'éthique est la science de la morale et des mœurs
2) L'éthique est la science de la morale et des mœurs. C'est une discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de l'existence, sur les conditions d'une vie heureuse, sur la notion de "bien" ou sur des questions de mœurs ou de morale. L'éthique peut également être définie comme une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. En cela, l'éthique est une recherche d'idéal de société et de conduite de l'existence.

93 Histoire de l’éthique L’éthique est loin d’être toujours restée identique à elle-même. Au contraire, elle a connu de nombreuses et importantes transformations au cours de son histoire. L’éthique occidentale a connu plusieurs grandes périodes. L’éthique dans l’Antiquité était dominée par le concept de « vertu » aussi bien chez Socrate que chez Platon, Aristote, les Stoïciens et Épicure. Ainsi, l’homme bon est celui qui réalise bien sa fonction, son télos. Il s’agit donc de réaliser pleinement la nature et ce qui constitue la nature humaine, afin d’atteindre le bonheur. Le Moyen Âge fit fond non seulement sur l'éthique antique, celle de Platon, puis d’Aristote, mais aussi sur la tradition biblique.

94 Les problèmes éthique des infirmières
Exemples: Conflits entre le rôle professionnel et les valeurs personnelles. Problèmes entre 2 infirmières ou avec d'autres professionnels de la santé. Problèmes entre l'infirmière et le patient et sa famille. Problèmes entre l'infirmière et l'établissement. Problèmes de responsabilité conflictuelle.

95 différence entre déontologie et éthique
La déontologie et l'éthique visent le même objectif : réguler les comportements afin d'assurer des rapports harmonieux entre les personnes. Chacune le fait à sa manière.

96 La déontologie fait appel aux devoirs
La déontologie fait appel aux devoirs. C'est l'ensemble des règles qu'une organisation se donne, imposant des consignes et des obligations quant à la conduite de ses dirigeants et de ses employés. La déontologie fixe la limite entre ce qui est tolérable et ce qui est intolérable. Une dérogation à la déontologie est susceptible d'entraîner des sanctions.

97 L'éthique fait appel à l'adhésion des personnes aux valeurs plutôt qu'à l'observance des devoirs. Face à une situation donnée, la décision part d'une réflexion sur les conséquences positives et négatives de l'action envisagée sur soi, sur autrui et sur l'environnement, et ce, par rapport aux valeurs que l'organisation préconise.

98 Il s'agit de choisir la meilleure chose à faire dans les circonstances
Il s'agit de choisir la meilleure chose à faire dans les circonstances. L'intérêt de l'éthique réside dans son objectif qui est de développer chez les gens leur capacité à prendre par eux-mêmes des décisions responsables.

99 Conclusion En guise de conclusion: la morale est ce que l'on fait par devoir (en mettant en œuvre la volonté) et l'éthique est tout ce que l'on fait par amour (en mettant en œuvre les sentiments). Le but de l’éthique est de parvenir à des normes morales universelles à partir d’une analyse réflexive sur l’être humain.

100 Références

101 Concepts Associé à différentes professions Option: Sage femme Année Universitaire:2014
Présenté pour: Mme dried & le Groupe classe Réalisé par:Aafi fadoua Benaiad fatima zahera Bendahman salma Bouslamti jamila Chiban amal Ech-charyfy soumia El aoual soukaina El Hajjami khaoula

102 Sommaire Concept :loi Concept :déontologie
Concept :code de déontologie Concept :règlement Concept :structure Concept :service de santé Concept :système de santé Références

103 dictionnaire: La Rousse
la loi la loi au sens large désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. dictionnaire: La Rousse

104 La loi « suite » dans un sens plus précis, la loi désigne les normes juridiques qui, d’une part, émanent du pouvoir législatif, par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives, et d’autre part réglementent certaines matières, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits. Pour La sage femme C’est une profession paramédicale à responsabilité limitée qui exerce conformément aux attributions et conditions prévues par la loi et des textes particuliers wikipidia

105 la déontologie La déontologie est l'ensemble des règles ou des devoirs régissant la conduite à tenir pour les membres d'une profession ou pour les individus chargés d'une fonction dans la société. Qu'elle soit imposée ou non par la loi.  rhttp://

106 le code de déontologie Un code de déontologie professionnelle est ce qui régit l'exercice d'une profession. Il en décrit l'éthique ainsi que les droits et les devoirs de ceux qui l'exercent, de même que les rapports entre ceux-ci et leurs clients.

107 le code de déontologie « suite »
Le but d’un code déontologique qui organise la profession des sages femmes est D’améliorer les normes et les critères de prise en charge des femmes, des Bébés et des familles dans le monde entier par le développement, l'éducation Et l'utilisation appropriée des compétences de la sage-femme professionnelle.

108 le règlement  règlement est l'action de régler, de déterminer, de soumettre quelqu'un à une règle, à une discipline. C'est l'ensemble des prescriptions que doivent observer les membres d'un groupe, d'une société, d'une assemblée Un règlement est un acte législatif émanant d'une autorité autre que le Parlement, notamment du pouvoir exécutif, et qui fixe une règle générale: arrêté, ordonnance, réglementation, décret. wikipidia

109 Règlement « suite » Le règlement est aussi l'action :
de régler une affaire ou un conflit, de lui trouver une solution définitive 

110 La structure manière dont des choses (abstraites ou concrètes) sont organisées pour former un ensemble  Dans certains langages, il est possible de regrouper et organiser différentes données dans structure nommée.  Les structures peuvent avoir différents noms suivant les langages . Le but d'une structure est de pouvoir regrouper les données de manière optimisée, avec un accès rapide à la mémoire , avec l'assurance d'avoir les données dans des espaces mémoire contiguës). 

111 La structure « suite » Les structures peuvent également contenir des constructeurs, constantes, champs, méthodes, propriétés, indexeurs, opérateurs, événements et types imbriqués.

112 service de santé Ensemble de prestations offertes à la population, par le développement d’un dispositif ou d’unités sanitaire opérationnelles dont la finalité est de prendre en charge les besoins en matière de soins, de prévention et de réhabilitation de cette population.

113 système de santé Un système de santé est un agencement complexe des activités des professionnels de la santé et des divers qui participent à leur financement(soins et autres activités connexes).les activités financées dépassent le simple cadre des soins (hospitaliers et ambulatoires)et des biens médicaux pour toucher d’autre secteurs liés à la santé, à savoir l’enseignement , l’hygiène, la prévention collective et la recherche.

114 système de santé « suite »
Un système de santé peut se définir comme étant : toute activités officielles ou non, qui portent sur les services de santé mis à la disposition d’une population donnée et sur l’utilisation de ces services par la population.

115 Références https://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip

116 Les conventions collectives, les normes, le contrat de travail, et la liberté publique
Réalisé par: Hanane Bou-tserfine Fatima Mekkaoui Fawzi Najwa Oumaima Ait Hadi Halima Dahou Iman Lakhal Youssra Jabr Présenté pour: Mme Dried Le groupe classe

117 Le plan La définition des normes Les normes de la sage femme
La liberté publique La convention collective Diversité des conventions collectives Intérêt et nécessités des conventions collectives Le contrat de travail

118 Les normes Une norme, du latin norma « équerre, règle », désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un ensemble de caractéristiques décrivant un objet, un être, qui peut être virtuel ou non. Tout ce qui entre dans une norme est considéré comme « normal », alors que ce qui en sort est « anormal ». Ces termes peuvent sous-entendre ou non des jugements de valeur

119 Les normes de la sage-femme
LES NORMES EN TERMES DE SAGES-FEMMES AUXQUELS SONT SOUMIS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ POUR LE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR DE NAISSANCE ET D’HOSPITALISATION : Les établissements pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale sont soumis à des normes d'organisation et de fonctionnement strictes énumérées aux articles D à D (décret de périnatalité) Concernant le personnel : L'article D du code de la santé publique précise que « le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifs suivants :

120 Les normes de la sage-femme(suite)
1° En ce qui concerne les sages-femmes : a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de naissances par an, une sage-femme est présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance ; b) Au-delà de naissances par an, l'effectif global des sages-femmes du secteur de naissance est majoré d'un poste temps plein de sage-femme pour 200 naissances supplémentaires. Les sages-femmes affectées au secteur de naissance ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes dans un autre secteur ou une autre unité. Toutefois, si l'unité d'obstétrique réalise moins de 500 naissances par an, la sage-femme peut également, en l'absence de parturiente dans le secteur de naissance, assurer les soins aux mères et aux nouveau-nés en secteur de soins et d'hébergement ; c) Au-delà de naissances par an, une sage-femme supplémentaire, ayant une fonction de surveillante du secteur, coordonne les soins le jour ;

121 La liberté publique On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté.  Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux.  Dans un État de droit, la protection juridique qui est conférée aux libertés publiques établit et organise leur inviolabilité. Face à un Etat qui détient l'autorité, la notion de libertés publiques impose à celui-ci des limites à ses prérogatives en le soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde lalégitimité du pouvoir et caractérise une démocratie

122 La convention collective
Une convention collective de travail (CCT), dans certaines législations (droit du travail), est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).

123 Diversité des conventions collectives
Les conventions collectives peuvent s'adresser à : l'ensemble des travailleurs ; un espace géographique ; une branche professionnelle ; une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale. Pour une activité et un territoire donnés, on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN). Lorsqu'elle est étendue, la convention collective prend force de loi.

124 Intérêt et nécessités des conventions collectives
Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte. Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports). Dans tous les cas, les conventions collectives permettent : pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail ; pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

125 Le contrat de travail Le dahir 12 aout 1913 formant code des obligations et des contrats la SF qui établit un contrat de travail avec autrui est censée savoir que la convention n’est parfait que par l’accord des deux parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Les modifications que les parties apportent d’un commun accord à la convention aussitôt après sa conclusion ne constituent pas un nouveau contrat mais sont censées faire partie de la convention primitive, si le contraire n’est pas exprimé. Toutefois aucun licenciement ne peut intervenir sans qu’il existe un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite de la sage femme.

126 Le contrat de travail(suite)
En cas de licenciement l’employeur doit respecter le préavis d’usage sauf en cas de faute grave, une erreur commise lors de l’exercice de la profession peut donner lieu à des dommages intérêts conformément à l’article 78 du DOC qui précise que chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé non seulement par son fait mais par sa faute lorsqu' ‘il est établit que cette faute est la cause directe. L’article 85 du DOC précise le responsable du dommage intérêt par l’exercice professionnel.

127 Les références http://fr.wikipedia.org/wiki/Norme

128 Les conditions d’adhésion à la CNSS

129 Encadré par: Mme DREID Réalisé par: le groupe 3 FAOUZI NAJOUA HANANE BOU-TSERFINE AIT HADI OMAYMA IMANE LAKHAL FATIMA ELMAKKAOUY HALIMA DAHOU YOUSSRA JABRI

130 Le plan de l exposé 1 La définition 2 Historique et activités
3 Les allocations familiales et les conditions pour en bénéficier 4 ce que donne la CNSS au niveau da la santé 5 pension et vieillesse

131 définition La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est un établissement public marocain, à vocation sociale et à caractère administratif, créé en 1959 et placé sous la tutelle administrative du ministre chargé de l'emploi. Il est l'unique régime social au Maroc pour les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales. Il siège à Casablanca

132 Historique et activités
La gestion administrative de la CNSS est assurée par un conseil d'administration composé de 24 membres titulaires dont 8 administrateurs représentants de l'État, 8 administrateurs représentants les employeurs et les salariés. Missions et activités La CNSS gère le seul régime obligatoire de sécurité sociale à caractère général en vigueur au Maroc. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de l’artisanat. Il leur assure une protection contre les risques de suppression de revenus en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation de décès.

133 Au niveau de la famille Les allocations familiales sont des prestations basées sur un principe d’aide sociale. Leur financement est à la charge exclusive de l’employeur. Qui en bénéficie ? Les salariés exerçant une activité assujettis au régime de sécurité sociale et domiciliés au Maroc Pensionnés ayant des enfants nés au plus tard le trois centième jours après la date de prise d'effet de la pension Conditions pour en bénéficier Les assurés doivent Justifier de 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant une période de 6 mois civils d’immatriculation ; Justifier d’un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG (ou 60% du SMAG pour le secteur agricole).

134 L’âge des enfants ne doit pas dépasser
12 ans pour l’enfant à charge résidant au Maroc; 18 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage; 21 ans pour l’enfant qui a eu son baccalauréat, et qui poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger; Pas de limite d’âge pour l’enfant handicapé ne disposant pas de revenu stable. Montant Le montant des allocations familiales est uniforme. Il est le même pour tout salarié, quel que soit son revenu. Depuis mai 2007, cette prestation est payée directement à l’assuré. Pour chaque enfant à charge et pour 6 enfants maximum, la CNSS verse, par mois, des allocations familiales de : 200 DH par enfant pour les 3 premiers enfants ; 36 DH pour les 3 suivants.

135 Qu’est ce que SMIG ET SMAG?
Le SMIG: Salaire horaire minimum interprofessionnelle garanti C est un salaire horaire minimal commun à toutes les professions,institué en 1950 au moment de la remise en vigueur du régime de la liberté des salaires. Le SMIG était censé correspondre aux besoins élémentaires du travailleurs,il a été renplacéen1970 par le salaire de référence. Montant de la cotisation qui donne droit au cours d’une année à l acquisition d’un point de retraite.(1) Le SMAG: le SMAG peut faire référence au: Salaire minimum agricole garanti Salaire maximum garanti (2)

136 Au niveau de la santé  Présentation
La Caisse Nationale de sécurité sociale gère l’assurance maladie obligatoire (AMO) pour les salariés et pensionnés du secteur privé. Ce régime qui est entré en vigueur le 18 août 2005 a été institué en 2002 par la loi portant code de la couverture médicale. L’adhésion est obligatoire pour les entreprises qui sont assujetties au régime de sécurité sociale et qui ne disposent d’aucun système de couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l’Assurance Maladie Obligatoire. (cf. article 114 du Texte de loi n° 65-00) Historique L’Assurance Maladie Obligatoire a enregistré depuis son lancement, une évolution importante non seulement en matière de soins couverts mais également en qualité de service. Etant limitée au démarrage à un panier restreint de soins, l’AMO fut progressivement étendue à d’autres populations et à d’autres catégories de soins.

137 Pension de Vieillesse La pension de vieillesse (retraite) est une prestation mensuelle qui est allouée à l’assuré qui a atteint l’âge légal de départ en retraite. Qui en bénéficie ? Les salariés exerçant une activité et assujettis au régime de sécurité sociale. Conditions pour en bénéficier Avoir atteint l’âge de 60 ans (ou de 55 ans pour les mineurs qui justifient avoir travaillé au fond pendant 5 années au moins) ; Avoir cessé toute activité salariée ; Avoir cotisé au minimum 3240 jours. Montant Délai de dépôt des demandes Pour recevoir l’allocation dès le premier jour de retraite, la demande de pension de vieillesse doit être déposée par l’employé auprès d’une agence CNSS dans un délai de 6 mois à partir de la date de son soixantième anniversaire. Si la demande de pension de vieillesse est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande.

138 Les références Référence Bibliographique:
(1): Raymond Guillon et Tcan Vincent/Lexique juridique,page 476/Dalloz/12ème édition/1999 Référence webographique: (2):

139 ETUDE DES CAS DES DILEMMES ETHIQUES
Encadré par: Mme Dried Fawzi najoua Bou-tserfine hanane Halima dahou Réalisé par : Oumaima ait hadi Fatima elmakkaouy Imane lakhal Yousra jabri

140 PLAN L’introduction Les définitions: dilemme dilemme éthique
Les problèmes éthiques des sage-femme Exemples des dilemmes éthiques vécus par la sage-femme Conclusion

141 Introduction Au cours de sa pratique la sage-femme peut heurter plusieurs problèmes et dilemmes éthiques, parmi ces problèmes nous allons citer quelques uns dans notre exposé.

142 La definition Un dilemme est un raisonnement comprenant deux prémisses contradictoires, mais menant à une même conclusion laquelle par conséquent s’impose.

143 Les dilemmes éthiques selon David Lewis :
Les dilemmes éthiques constituent des tests classiques de la résistance de toute position éthique possible dans la mesure ou il ne sont pas considérés seulement comme l’opposition soluble d’oppositions prima facie. . les cas difficiles auxquels une théorie éthique doit se confronter pour résoudre les difficultés de notre vie éthique pour nous permettre de la normer ,ou bien évidemment la tache allouée à la philosophie pratique et la régulation de notre existence et de notre pratique.

144 Problèmes éthiques des SAGE-FEMME
Conflits entre le rôle professionnel et les valeurs personnelles. Problèmes entre 2 sages-femmes ou avec d'autres professionnels de la santé. Problèmes entre sage femme, la patiente et sa famille. Problèmes entre la sage-femme et l'établissement. Problèmes de responsabilité conflictuelle.

145 A-Problèmes entre 2 infirmières ou avec d'autres professionnels de la santé. Ex: -La sage-femme a des collègues corrompues. -Des personnelles qui ne veulent pas travailler en groupe. -Des sages-femmes qui maltraitent la parturiente. B- Problèmes entre sage-femme, la patiente et sa famille. Ex: -Une patiente qui demande à une sage-femme d’adopter une conduite illégale par ex : -L’avortement.

146 -dans le cas d’une fille violée, quand la fille demande à la sage-femme de raconter des mensonges à sa famille. -la non communication entre les deux, car la parturiente ne sait rien du domaine, et la sage femme par fois trouve des difficultés pour lui passer le message voulu.

147 conclusion Le dilemme éthique est une exigence qu’elle ne peut pas entièrement être traiter et identifier ,car il ne suffit pas de déterminer les différents situations auxquelles la sage-femme peut se heurter , mais il faut savoir réagir avec ses problèmes

148 Les références http://fr.wikipedia.org
Klesis – Revue philosophique – 2012 : 24 – La philosophie de David Lewis

149 La différence entre CNOPS et CNSS Le panier de couverture.

150 Le plan La différence entre CNOPS et CNSS.
Le panier de couverture pour la CNSS. Taux de couverture. Le panier de couverture pour CNOPS.

151 La différence entre CNOPS et CNSS
La CNSS couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales. la CNOPS couvre les salariés et les retraités du secteur public.

152 Le panier de couverture pour la CNSS
Le panier de soins couvert par la CNSS était limité au suivi des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, au suivi de l’enfant de moins de 12 ans, au suivi de la maternité et aux hospitalisations. A partir de février 2010, ce panier de soins a été étendu aux soins ambulatoires au profit de tous les bénéficiaires AMO. C’est ainsi que le panier de soins actuel couvre les prestations suivantes :

153 Le panier de couverture pour la CNSS(Suite)
Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat ;  Soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;  Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les actes de l’hôpital tel que fixés par l’arrêté ministériel ;  Analyses de biologie médicale ;  Radiologie et imagerie médicale ;  Explorations fonctionnelles ;  Médicaments admis selon la liste des médicaments remboursables ;  Poches de sang humains et dérivés de sanguins ;

154 Le panier de couverture pour la CNSS(Suite)
 Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux ;  Appareils de prothèse ou d’Orthèse médicales admis au remboursement ;  Lunetterie médicale selon la fréquence définie par voie réglementaire (Loi AMO) ;  Soins bucco-dentaire pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans et les porteurs de certaines affections de longue durée et affections lourdes et couteuses lorsqu’ils sont médicalement requis par leur état de santé ;  Orthodontie faciale (ODF) pour les enfants de moins de 12 ans. Sont exclus du champ des prestations garanties par l’AMO :   Les soins consécutifs aux accidents de travail et maladies professionnelles. Les soins dentaires.

155 Le taux de couverture Le taux de couverture AMO est fixé à :  70% de la tarification nationale de référence  90% de la tarification de référence pour les maladies graves et invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux lorsque les prestations y afférentes sont dispensées dans les établissements publics. Pour 80% des ALD (affections de longue durés) graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, la CNSS a mis en place un système d’exonération partielle ou totale de la part des frais restant à la charge de l’assuré.

156 Les assurés de la CNOPS bénéficient d’un panier de soins élargi :
Le panier de couverture pour CNOPS Les assurés de la CNOPS bénéficient d’un panier de soins élargi :  70 % pour le médicament ambulatoire sur la base du médicament générique s’il existe et sur la base de la liste des médicaments remboursables (3200 molécules remboursables sur Situation de mars 2012). 80 % des frais engagés pour les autres soins ambulatoires (biologie, radiologie, soins dentaires, consultations (spécialistes et généralistes) sur la base du Tarif National de Référence (TNR) ou le tarif adopté (seulement pour les soins dentaires) par la CNOPS. 90 % des frais d’hospitalisation dans une structure privée sur la base du TNR adopté lors des négociations tarifaires avec les producteurs de soins.

157 Le panier de couverture pour CNOPS(Suite)
100 % en cas d’hospitalisation dans le secteur public sur la base du TNR. 100 % pour les médicaments liés aux Affections de Longue Durée (ALD). 100 % du TNR ou du forfait adopté pour les dispositifs médicaux. C’est-à-dire :  La CNOPS rembourse selon un taux allant de 70% jusqu'à100%: Les médicaments 70% sur la base du prix du médicament générique s'il existe dans la liste des médicaments remboursables du ministère de la santé (plus de 3200 médicaments) --> ça veut dire que si le médicament que tu achètes ne fait pas partie de la liste des médicaments remboursables, la CNOPS ne te versera rien...aussi, si tu achètes un médicament son

158 Le panier de couverture pour CNOPS(Suite)
générique existe, il te rembourseront 70% du prix de son générique , d'où les différences base du tarif national de référence (il existe un tarif national pour chaque opération et c'est selon ce tarif et non les prix affichés sur les factures de certains producteurs de soins qui ne respectent pas la tarification nationale de vigueur, que vous êtes remboursés), d'où les différences que tu relèves encore une fois. L'hospitalisation : 90 % au privé sur la base du tarif national de référence et 100% dans les hôpitaux publics. Les médicaments coûteux (cancer, hépatite, Sida) : remboursés à 100% sur la base de la liste des médicaments remboursables et du générique s'il existe.