CONVENTION DE PARTICIPATION FOIRE AUX QUESTIONS

CONVENTION DE PARTICIPATION FOIRE AUX QUESTIONS
Mise à jour au 30/11/2018

La convention de participation pages 3 à 5 Les garanties pages 6 à 8
Mise à jour le 30/11/2018 sommaire La convention de participation pages 3 à 5 Les garanties pages 6 à 8 Les adhésions pages 9 à 15 Les cotisations page 16 Les prestations page 17 à 19 2

Réponses aux questions les plus courantes
Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LA CONVENTION DE PARTICIPATION Le CDG a-t-il mis en concurrence pour attribuer la convention ? Le CDG, comme prévu par le décret du 8 novembre 2011, a mis en concurrence et a reçu 5 offres. A l’issue des négociations, l’offre SOFAXIS/CNP a été retenue. Quelle est la durée de la convention de participation ? 6 ans à partir du 1er janvier 2019 reconductible une année supplémentaire pour motif d’intérêt général La collectivité est-elle obligée de participer financièrement ? Oui, pour adhérer à la convention de participation proposée par le CDG, la collectivité doit participer, même si le montant est minime. Une collectivité ne peut verser de participation au titre d’une convention de participation et au titre de contrats labellisés, elle doit choisir entre les 2 procédures 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LA CONVENTION DE PARTICIPATION Pourquoi doit-on changer de prévoyance ? Il y a un changement de prévoyance car la convention précédente prend fin le 31/12/2018 après 6 ans. Un appel d’offres a donc été lancé par le Centre de Gestion (voir question précédente). 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LA CONVENTION DE PARTICIPATION L’augmentation annuelle est-elle systématique ? Tous les ans, les comptes de résultat de la convention de participation proposée font l’objet d’une présentation au CDG. Aucune augmentation n’est possible pendant les 3 premières années du contrat. Ensuite, il ne peut y avoir d’augmentation que si le contrat présente un déséquilibre dans les conditions prévues par le décret du 8 novembre 2011. Ces éventuelles augmentations de taux sont encadrées : 4ème année majoration maximale de 15% 5 ème année majoration maximale de 12,5% 6ème année majoration maximale de 10% 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LA CONVENTION DE PARTICIPATION Pourquoi le coût de la prévoyance augmente ? La sinistralité sur le contrat précédent était importante (de plus en plus d’arrêts). Dans le cahier des charges, les Organisations Syndicales et le Centre de Gestion n’ont pas souhaité réduire les prestations. Au contraire, il était important de les améliorer et de garantir les taux sur 3 ans au moins, tout en plafonnant ensuite les éventuelles augmentations. Les garanties sont plus protectrices pour les agents que sur le contrat précédent: Capital décès à 100% du revenu net annuel (au lieu de 25%) Prise en compte de l’invalidité dès l’inaptitude à ses fonctions (au lieu d’une inaptitude à toutes fonctions) Pas d’expertise médicale avant tout versement de prestation Couverture du RI même en cas de suppression par l’employeur 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LA CONVENTION DE PARTICIPATION Quels sont les interlocuteurs ? La convention proposée par le CDG 29 bénéficie d’interlocuteurs dédiés chez Sofaxis pour le suivi de la convention. Les collectivités et les agents peuvent contacter des spécialistes de la Prévoyance via des numéros de téléphone dédiés. Quels sont les numéros de téléphone dédiés chez Sofaxis ? Pour toute question, le est à disposition des agents et des collectivités. La ligne dédiée du service prestations est le (si dossier en cours) 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES GARANTIES Quelles sont les garanties couvertes ? Les agents choisissent entre les garanties proposées : Garanties de base : Incapacité + Invalidité 3 garanties optionnelles : Perte de retraite suite invalidité, décès, rente éducation (possible uniquement si l’option décès est souscrite). L’agent doit aussi choisir s’il souhaite couvrir son Régime indemnitaire. Les agents sont indemnisés à hauteur de 95 % du salaire net (traitement, NBI et, en option, les primes) Les garanties sont présentées lors des réunions d’information et un dépliant est à disposition des agents sur notre site. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES GARANTIES Quelles sont les primes pouvant être assurées ? Les primes mensuelles, ou avec une autre périodicité, susceptibles d’être supprimées ou écrêtées en cas d’arrêt de travail peuvent être assurées. C’est la collectivité qui détermine les primes d’après la liste (à voir sur notre site CDG29.fr). Il est important que l’agent se renseigne auprès de son service RH pour connaitre le sort des primes en cas d’absence et ceci afin de choisir la couverture la plus adaptée. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES GARANTIES Quelles garanties l’agent doit-il souscrire ? Le choix des garanties optionnelles reste une décision individuelle des agents et dépend de leur situation personnelle : âge, de cumuls de garanties au titre d’autres couverture, enfants à charge et de leurs âges… Peut-on ajouter ou supprimer des garanties pendant la durée de la convention? Oui, l’agent peut modifier les garanties choisies initialement. Il est possible de les diminuer ou de les augmenter à tout moment dans les 12 premiers mois d’adhésion. Au-delà sous réserve de 60 jours sans arrêt, en informant Sofaxis, La modification prend effet le 1er du mois suivant la demande 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES GARANTIES L’agent doit-il souscrire la garantie Décès ? C’est une option facultative et l’agent prend la décision en fonction de sa situation personnelle. Le capital décès est versé quelle que soit la cause du décès (maladie, accident de vie privée, accident professionnel…) Qui mettre en bénéficiaire de la garantie Décès ? L’agent peut mettre toute personne physique ou morale comme bénéficiaire du capital décès s'il souscrit cette garantie. L’agent doit bien prendre connaissance de la notice explicative pour compléter la clause bénéficiaire afin d’éviter toute erreur. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES GARANTIES Si l’agent n’indique pas de bénéficiaire pour le capital décès, que se passe-t-il ? La clause standard s’applique et les bénéficiaires sont le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers. Le capital est versé dans tous les cas. Peut-on cumuler les capitaux décès statutaire et prévoyance ? Oui, les deux sont complètement dissociés. Ils ne sont pas rémunérés sur la même base. Le versement du capital décès statutaire est lié à des certaines conditions. Capital Décès statutaire : au 01 avril 2018 forfait de € (4 fois le montant prévu par le régime général) Capital Décès Prévoyance : 100% du traitement net annuel 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES GARANTIES L’agent peut il choisir l’option « rente éducation » indépendamment de l’option décès ? Non, l’agent peut souscrire uniquement le décès mais s’il souhaite l’option rente éducation, il aura préalablement choisi l’option décès. Est-ce que la rente éducation est versée par enfant ou doit-elle être partagée entre les enfants ? La rente représente 10% de la rémunération nette assurée et est versée à chaque enfant fiscalement à charge et au plus tard jusqu’au 26ème anniversaire. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES GARANTIES Est-ce que les garanties sont toujours actives après le départ en retraite ? Non, l’agent ne perçoit plus de traitement donc dans ce cas il n’y a plus de complément par la prévoyance. Exception : A l’âge de la retraite, si l’agent est en cours de prestation « Invalidité » et a souscrit à l’option « perte de retraite consécutive à une invalidité permanente », Sofaxis versera la rente viagère annuelle correspondante. Définition de l’option « Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente » : A l’âge de départ à la retraite, versement d’une rente annuelle viagère complémentaire à la pension de retraite Une rente viagère permettant d’obtenir, en cumul avec les versements des organismes de retraite, 95% de la retraite que l’agent aurait perçue s’il n’avait pas été mis en retraite pour invalidité 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS La collectivité doit-elle résilier un précédent contrat ? Si la collectivité avait opté pour la labellisation, la démarche doit être faite par chaque agent souhaitant souscrire au nouveau contrat (NB : l’employeur ne pourra plus verser de participation au titre des contrats labellisés), Si la collectivité avait opté pour un contrat collectif sans participation, elle doit envoyer, dans le préavis fixé, une lettre recommandée avec accusé de réception à son prestataire pour résilier le contrat. Les adhésions des agents sont ainsi résiliées automatiquement. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS L’agent doit-il résilier son précédent contrat ? Sauf pour les agents qui adhéraient à la convention du CDG souscrite avec Collecteam (qui prend fin automatiquement au 31/12/2018) , l’agent qui avait souscrit un contrat avec un autre prestataire (labellisé ou non) doit résilier ce contrat s’il souhaite souscrire à la convention de participation. En général, le préavis est de 2 mois avant le 31/12 de chaque année avec une mutuelle. Pour un assureur, le préavis peut être différent. L’agent doit le vérifier sur les conditions générales ou particulières de son contrat. La résiliation est donc à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception avant le délai de préavis. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS Comment la collectivité peut-elle adhérer ? Elle prend une délibération pour souscrire à la convention de participation proposée par le CDG, elle complète la demande de souscription de SOFAXIS et la transmet ensuite directement à SOFAXIS. Tous les agents peuvent-ils adhérer ? Le décret 1474 – 2011 du 8 novembre 2011, prévoit que tous les agents d’une collectivité peuvent adhérer à la convention de participation proposée, il ne peut y avoir d’exclusion, sauf pour les agents de droit privé qui relèvent d’une convention collective ou d’un accord de branche Quelle est la cotisation? Les taux de cotisation sont indiqués dans le bulletin d’adhésion et dans les dépliants et varient selon les garanties choisies par l’agent. Un simulateur du coût de la cotisation est en ligne sur notre site. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS Un agent est-il obligé de souscrire ? L’adhésion est individuelle et facultative, donc pas d’obligation. Comment l’agent peut-il adhérer ? Il complète le Bulletin Individuel d’Adhésion que la collectivité a en sa possession ou peut l’imprimer via la site internet de SOFAXIS ou du CDG 29. Il transmet ce bulletin complété aux ressources humaines de sa collectivité qui le transmet à SOFAXIS. Si l’agent n’a pas adhéré dans les 12 premiers mois de la mise en place de la convention de participation ou de son arrivée, que faut-il faire ? Il doit compléter un bulletin individuel d’adhésion et une carence de 60 jours est appliquée. Il n’est pas soumis à questionnaire médical. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS Les agents en arrêt peuvent-ils souscrire à la convention de participation ? Oui, se référer au tableau ci-dessous selon la date de demande d’adhésion. SOFAXIS ne couvrira que les nouvelles pathologies. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes Demande d’adhésion sous 12 mois à compter de Demande d’adhésion + 12 mois après Date d’effet du contrat (01/01/2019) Date d’embauche Date de retour DO / CP Date de mutation Agents assurés précédemment Agent en arrêt de travail Cotisation à partir du 1er jour du mois qui suit la signature du Bulletin d’Adhésion Prestation à partir du 1er jour du mois qui suit la signature du Bulletin d’Adhésion Sauf pathologie antérieure en cours y compris une rechute d’une pathologie antérieure indemnisée par le contrat précédent Cotisation à partir du 61 jours sans arrêt de travail continu Prestation à partir du 61 jours du mois qui suit la signature du Bulletin d’Adhésion Sauf arrêt en cours y compris une rechute d’une pathologie antérieure indemnisée par le contrat précédent Agents non assurés précédemment Sauf pathologie antérieure en cours Rechute d’une pathologie antérieure indemnisée par le contrat (loi Evin) Sauf arrêt en cours 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS La collectivité / établissement public peut adhérer quand elle le souhaite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 Les conditions d’adhésion des agents diffèrent selon la date d’adhésion de la collectivité 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS Comment l’agent est informé de son adhésion ? Lors de l’enregistrement de son adhésion par SOFAXIS, l’agent reçoit un mail de confirmation. Le 1er prélèvement sur son salaire, selon les conditions fixées au contrat, peut justifier son adhésion. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS Que signifie la mention sur le Bulletin d’Adhésion : Exercez-vous ou avez-vous exercé au cours des 2 dernières années, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives de premier plan (ou un membre direct de votre famille ou toute autre personne à laquelle vous êtes étroitement associé(e)) ? Cette mention sur les fonctions électives est imposée par la règlementation européenne aux banques et assurances. Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international1, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux. La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment2, transposée en droit français, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies d’assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d’affaires avec des PPE. Ces obligations impliquent des demandes d’information accrues auprès des personnes concernées à propos de leur situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale, sans pour autant les empêcher de réaliser des opérations financières normales, lorsque celles-ci correspondent à leur profil et ne présentent pas de caractéristiques différentes de celles des autres clients dans des circonstances similaires. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS Est-ce que l’agent est soumis à un questionnaire médical ? A l’adhésion aucun questionnaire médical n’est demandé. Seuls des délais de carence peuvent éventuellement être appliqués selon les conditions indiquées ci-avant. A qui envoyer les bulletins d’adhésion ? Les agents remettent leur bulletin d’adhésion complété à leur collectivité. Celle-ci fait parvenir l’ensemble des bulletins à SOFAXIS. L’adresse est indiquée sur chaque bulletin d’adhésion. Comment la collectivité peut connaitre la liste des adhérents? Chaque collectivité a un accès personnalisé au site internet de SOFAXIS et peut vérifier la liste des agents adhérents. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES ADHESIONS Est-ce que l’agent peut modifier ses garanties ? Oui, l’agent peut modifier les garanties choisies initialement. Il est possible de les diminuer ou de les augmenter à tout moment dans les 12 premiers mois d’adhésion. Au-delà sous réserve de 60 jours sans arrêt, en informant Sofaxis, La modification prend effet le 1er du mois suivant la demande,. Est-ce que l’agent peut résilier son adhésion ? Chaque agent peut résilier individuellement son adhésion en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à SOFAXIS avant le 31/10 de chaque année. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES COTISATIONS Ce qui rentre dans l’assiette de cotisation : Ce qui ne rentre pas dans l’assiette de cotisation : Les heures supplémentaires Les heures complémentaires si elles sont exceptionnelles L’indemnité compensatrice Le Supplément Familiale de Traitement Agent choisit TIB + NBI Agent choisit TIB + NBI + RI TIB + NBI Heures complémentaires si elles sont régulières RI selon la liste définie par la collectivité - le transfert primes / points 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES COTISATIONS Comment l’agent paie ses cotisations ? Elles sont prélevées directement sur le salaire après un paramétrage du logiciel de paie par la collectivité. Comment la collectivité paie les cotisations à SOFAXIS? Chaque collectivité a reçu des codes d’accès sur le site internet de SOFAXIS. En allant sur « assurance de personnes » => « prévoyance » => « cotisations ». La collectivité effectue la déclaration en ligne des masses salariales par garanties choisies. La facture est automatiquement générée. La collectivité indique les références de la facture dans son virement. Le virement peut être mensuel ou trimestriel. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES PRESTATIONS Quelles sont les démarches pour que l’agent bénéficie des prestations ? La collectivité complète la demande d’indemnisation soit sous format papier soit sur Internet et joint à sa demande les justificatifs demandés. L’agent n’a aucune démarche à effectuer, si ce n’est joindre un RIB à son arrêt de travail envoyé à la collectivité. Quels sont les délais de versement des prestations? SOFAXIS traite les demandes d’indemnisation sous 5 jours ouvrés en cas d’incapacité (dès lors que le dossier est complet) L’agent a donc les fonds sur son compte en général entre 7 et 12 jours selon les délais bancaires. SOFAXIS traite les demandes d’indemnisation sous 48h en cas d’invalidité ou de décès. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES PRESTATIONS L’état de santé de l’agent peut-il être contrôlé? Un questionnaire d’état de santé peut être envoyé à l’agent en arrêt et indemnisé par SOFAXIS depuis plus de 15 jours. L’objectif de ce questionnaire est de savoir si l’arrêt correspond à une rechute d’une pathologie précédente. Un contrôle peut également être demandé par l’assureur (très rare). Si l’agent est en arrêt suite à une rechute d’une pathologie précédente, qui indemnise ? Si l’agent était couvert par un contrat lors de l’arrêt initial, les indemnités journalières sont versées via ce contrat. Si l’agent n’était pas couvert par un contrat lors de l’arrêt initial, les indemnités journalières sont versées par SOFAXIS. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes LES PRESTATIONS Comment l’agent est averti du versement de ses prestations ? Si l’agent a indiqué son numéro de portable sur son bulletin d’adhésion, il reçoit un SMS lorsque le virement est effectué par SOFAXIS. L’agent peut créer un compte Internet pour suivre ses remboursements. Il reçoit le décompte sous format papier par voie postale. 2

Mise à jour le 30/11/2018 Réponses aux questions les plus courantes AGENT : CHANGEMENT DE COLLECTIVITE Que se passe t-il si l’agent change de collectivité ? Si l’agent part dans une collectivité qui est aussi sur la convention SOFAXIS, alors le contrat continue et le nouvel employeur applique sa participation. Si l’agent part dans une collectivité qui a une autre convention, l’agent peut y adhérer mais doit dans un 1er temps résilier son contrat avec SOFAXIS. Si l’agent part dans une collectivité qui n’a pas de contrat à proposer, l’agent peut garder son contrat actuel avec SOFAXIS mais sans participation du nouvel employeur 2

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